COUR D APPEL, MONTPELLIER, CHAMBRE 04 

                             23/01/1992, DOCUM.N: 034324 

ZIANI MOHAMED/MERIDIONALE DE TRAVAUX SNC 

Contrat de travail,licenciement legitime,article l. 122 14 3 du code du travail,existence d'une cause reelle et serieuse (oui),salarie engage en qualite de coffreur o.h.q,absence du salarie pour maladie,exercice d'une activite professionnelle sur un autre chantier pendant l'arret maladie,constatation par voie d'enquete privee puis de constat d'huissier,faute grave du salarie (oui),  consequence,refus des indemnites de rupture, confirmation. 

Un ouvrier qui profite d'un arret maladie pour travailler ainsi que dument constate par acte d'huissier sur un chantier autre que celui de l'entreprise l'employant, se rend ainsi responsable d'une faute grave, son comportement deloyal rendant legitime un licenciement sans preavis par son employeur. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD-HOMMES, MONTPELLIER, 3 JUILLET 1990. 

 

COUR D'APPEL, BORDEAUX, CHAMBRE 6 

                             09/01/1992, Docum.No 040074 

(B/P) 

Aliments, contribution aux charges du mariage, article 214 du code civil, révision de la contribution aux charges du mariage = 1800, diminution, suppression de la partie accordée à la femme, maintien de la partie accordée pour l'entretien de l'enfant majeur poursuivant ses études, article 207 alinéa 2 du code civil, manquement grave de la femme à ses obligations, concubinage, preuve, rapport d'enquête d'un détective privé, rapport confirmé par un constat d'huissier, réformation. 
Mari, âge = 48, CSP 21, directeur d'exploitation. 
Femme, âge = 47. 
Enfant, nombre = 1. 

La contribution aux charges du mariage doit être diminuée de la part accordée à la femme pour son entretien par application de l'article 207 alinéa 2 du code civil alors qu'elle a par son concubinage manqué gravement à ses obligations envers son mari débiteur de la contribution. Doit être maintenue la part accordée pour l'entretien de l'enfant majeur poursuivant ses études. 

Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX DU 15 MAI 1990 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 18 

                             07/01/1992, Docum.No 049596 

(S A STUDEC/KRAUSE) 

Contrat de travail, licenciement illégitime ou injustifié, article L. 122-14-3 du code du travail, absence de cause réelle et sérieuse, salarié engagé en qualité de directeur régional de succursale, prétendue faute lourde, pluralité de griefs, fautes professionnelles, manquement au devoir de loyauté par concurrence déloyale, salarié ayant prétendument interféré dans la création et la gestion d'une société concurrente, concurrence par personnes interposées liées par une communauté d'intérêts, gérante de la société prétendue concubine du salarié, preuve non rapportée d'un lien de concubinage, rapports d'un détective privé assortis de photographies, modes de preuve non admis, modes de preuve contraires à l'article 9 du code civil, modes de preuve contraires à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, prétendu débauchage de personnel, personnel ayant été préalablement licencié par l'employeur, mouvements de personnel dans l'entreprise concurrente non imputables au salarié, preuve non rapportée d'un détournement de clientèle au profit de la société concurrente, salarié ayant confié certains travaux de l'employeur à la société concurrente, circonstance indifférente, travaux peu importants effectués dans le cadre d'une sous-traitance pour le compte de l'employeur et à son profit, prétendue perte de confiance de l'employeur, confirmation partielle. 
Homme, CSP 34, directeur régional de succursale, ancienneté de 8 ans 4 mois, salaire mensuel net = 25000, indemnité de licenciement injustifié ou illégitime montant = 150000, article L. 122-14-4 du code du travail, indemnité égale au minimum légal, infirmation. 

En l'absence de preuve d'une interférence du salarié dans la création d'une société concurrente et à défaut d'avoir invoqué dans la lettre de licenciement une perte de confiance, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et justifie le versement des indemnités de l'article L. 122-14-4 du code du travail. En effet, le mode de preuve qui consistait en rapports de détective privé sur le concubinage du salarié avec la gérante de la société concurrente était contraire à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. De plus, la preuve d'un débauchage de personnel et d'un détournement de clientèle n'était pas rapportée. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON DU 12 JUIN 1989 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 13 SECTION B 

                             07/11/1991, Docum.No 024720 

(FLEOUTER) 

Infractions contre les biens, complicité de vol, articles 59 du code pénal et 60 alinéa 3 du code pénal, relaxe (oui), soustraction frauduleuse de matériel, vol au préjudice de l'employeur par l'auteur principal, aide et assistance (non), chargement du matériel litigieux par l'auteur principal, prévenu ayant la qualité de manutentionnaire, preuve non rapportée d'agissements délictueux, rapport d'un détective privé n'apportant pas d'éléments précis, auteur principal déclarant agir seul, infirmation. 

Il y a lieu de relaxer le prévenu du chef de complicité de vol dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait participé au chargement des colis litigieux dans le camion de l'auteur principal, celui-ci ayant d'ailleurs déclaré agir seul sans l'aide des manutentionnaires. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY CHAMBRE 16 DU 21 DECEMBRE 1988. COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1989 ET DU 11 AVRIL 1991 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 10 Juillet 1991
Rejet 

N° de pourvoi : 90-14527 

Demandeur : Mme Raymonde X, épouse Y 
Défendeur : M Gaston Y 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X, épouse Y,
 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M Gaston Y,
 défendeur à la cassation ;
 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
 LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M Dutheillet-Lamonthézie, président, M Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M Chabrand, conseiller, M Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de M Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X, épouse Y, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M Gaston Y, les conclusions de M Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y-X aux torts de la femme, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de M Y en se contredisant, puisque déduisant la preuve de l'adultère de la femme de photographies annexées à un rapport de détective privé, écarté des débats, en dénaturant les mentions claires d'une facture d'hôtel produite par Mme X, en retenant le témoignage, relatif au grief de violences verbales et de scandales reproché à celle-ci, émanant de la concubine du fils de M Y et en se référant, pour retenir que Mme X n'avait pas accueilli au foyer conjugal et les avait écartés de leur père, les enfants issus d'un premier mariage de celui-ci, sur les seuls témoignages émanant du mari, sans analyser ceux versés aux débats par Mme X ;
 Mais attendu que, n'étant pas tenue de se prononcer sur l'irrecevabilité d'une attestation qui n'était pas demandée, la cour d'appel, retenant les attestations produites par le mari et écartant celles émanant de l'épouse, dont elle n'avait pas à reprendre la teneur, que Mme X avait fait preuve de violence verbale, avait provoqué des scandales dans les bureaux de son mari, n'avait rien fait pour admettre au foyer les deux enfants de celui-ci, mais avait, au contraire, tenté de les écarter de leur père, a souverainement estimé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
 Que par ces seuls motifs, l'arrêt échappe aux critiques des quatre premières branches du moyen ;
 Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches :
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de Mme X en opposant d'office, à l'encontre du moyen tiré par l'épouse de la découverte, en 1977, d'une garçonnière organisée par le mari dans son bureau, la fin de 
non-recevoir de réconciliation, sans inviter les parties à présenter leurs observations et sans relever aucun élément manifestant la volonté claire et non équivoque de Mme X de pardonner à son mari ;
 Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X, qui fondait sa demande sur la seule infidélité de son mari, n'établissait pas la réalité de liaisons adultères de celui-ci, ni même une attitude, injurieuse pour elle, avec une autre femme ;
 Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir les reproches du moyen ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 ! Condamne Mme X, épouse Y, envers M Gaston Y, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre) 1990-03-07 

 

COUR D'APPEL, NANCY, CHAMBRE CIVILE 3 

                             24/05/1991, Docum.No 052301 

(R/S) 

Divorce pour faute, cause du divorce, adultère de la femme, preuve, témoignage, attestation claire et sans ambiguité, relations intimes du témoin avec la femme, témoignage corroboré par plusieurs comptes rendus d'un enquêteur privé, preuves suffisantes (oui), caractère volage du mari, attestations objectives concordantes et circonstanciées, torts partagés, infirmation. 
Divorce pour faute, effets du divorce pour faute, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière en capital montant = 300000, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, collaboration non rémunérée de la femme à l'activité professionnelle du mari, disparité dans les conditions de vie matérielles et financières des époux (oui), revenus de la femme près de 3 fois inférieurs à ceux du mari, acquisition d'un immeuble par le mari, infirmation. 
Mari, âge = 65, CSP 94, notaire retraité, revenus = 21000. 
Femme, âge = 63, CSP 51, secrétaire, revenus = 8000. 
Enfants, nombre = 2, majeurs. 

Durée du mariage 25 ans. 
Première instance, prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, refus de prestation compensatoire pour la femme. 
Rapporte suffisamment la preuve de l'adultère de sa femme, le mari qui produit l'attestation claire et sans ambiguité d'un témoin rapportant avoir entretenu des relations intimes avec la femme, ce que corroborent plusieurs comptes rendus d'un enquêteur privé. De son côté, la femme reprochant à son mari son caractère volage parfaitement caractérisé par des attestations objectives concordantes et circonstanciées produites aux débats, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. 
Compte tenu de la durée du mariage, de l'âge de l'épouse qui a participé gratuitement à l'activité professionnelle de son mari, lequel, bien qu'invoquant des charges importantes, voire des déficits financiers et fiscaux, s'est porté acquéreur d'un immeuble vendu sur surenchère; compte tenu, par ailleurs, de ce que la femme dispose de revenus près de trois fois inférieurs à ceux du mari, il résulte une disparité persistante dans les conditions de vie matérielles et financières respectives des parties, qui justifie que soit allouée à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL DU 15 JANVIER 1987 

 

Cour de cassation - Chambre commerciale 

Audience publique du 9 Avril 1991
Rejet

N° de pourvoi : 89-14429 
Président : M DEFONTAINE 
Demandeur : Robillard 
Défendeur : Briand 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le pourvoi formé par M Daniel Robillard, demeurant 40, avenue Junot à Paris (18ème),
  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section 1), au profit de M Philippe Briand, demeurant 48, boulevard Poincarré à Rennes (Ille-et-Vilaine),
  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :  M Defontaine, président, M Leclercq, conseiller rapporteur, M Hatoux, conseiller, M Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M le conseiller Leclercq, les observations de Me Mattéi-Dawance, avocat de M Robillard, de Me Jacoupy, avocat de M Briand, les conclusions de M Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;       Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 décembre  1988), que M Briand est devenu franchisé de M Robillard pour l'exercice de l'activité de détective privé ;  que quelques mois plus tard M Briand a cessé cette activité et, arguant avoir été victime d'un dol, a assigné son franchiseur aux fins d'annulation de leur convention et d'indemnisation de son préjudice ;  Sur le premier moyen :  Attendu que M Robillard reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la convention de franchise pour dol, alors, selon le pourvoi, que des affirmations inexactes ne constituent pas nécessairement des manoeuvres dolosives, et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si M Robillard avait proféré des mensonges intentionnellement pour tromper un cocontractant ou s'il s'était réellement rendu coupable de vantardises dans la description de son cabinet, faute de quoi elle a privé sa décision de base légale et a violé l'article 1116 du Code civil ;  Mais attendu qu' après avoir analysé les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu que le franchiseur a trompé son cocontractant par des affirmations qu'il savait inexactes, tendant à le surprendre en vue de lui faire souscrire des engagements qu'il n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers lui ;  qu'elle a ainsi fait la recherche prétendument omise ; 
 que le moyen n'est donc pas fondé ;  Sur le deuxième moyen :  Attendu que M Robillard reproche à l'arrêt attaqué d'avoir majoré l'indemnité fixée par les premiers juges, alors, selon le pourvoi, que l'annulation d'un contrat fait naître une obligation de restitution, à l'exclusion de toute indemnité 
  compensatrice d'un préjudice indirect ;  et que, selon l'article 1151 du Code civil, les dommages et intérêts ne peuvent comprendre que ce qui est une suite 
  immédiate et directe de l'inexécution de la convention ;  que faute d'avoir recherché et précisé si le retard mis par M Briand à retrouver une activité salariée était uni par un lien immédiat et direct de causalité avec M Robillard, la cour d'appel, en mettant ce chef de préjudice à la charge de ce dernier, a violé les articles 1151 et 1147 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les difficultés rencontrées par M Briand pour retrouver un emploi après l'échec de son activité franchisée étaient la conséquence de l'incitation dolosive à quitter sa profession antérieure dont il avait été victime et a ainsi caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  Sur le troisième moyen :  Attendu que M Robillard reproche à l'arrêt d'avoir décidé que l'indemnité allouée à M Briand, produirait intérêts à compter du jugement, bien que l'évaluation retenue en première instance ait été majorée par les juges d'appel, alors, selon le pourvoi, que ceux-ci ne pouvaient fixer le point de départ des intérêts de l'indemnité à une date antérieure à celle de leur décision sans préciser en quoi ces intérêts auraient un caractère compensatoire et alors que la "prolongation de la procédure" ne constituait pas, par elle-même, une faute susceptible d'avoir engagé la responsabilité de M Robillard, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en fixant à la date du jugement le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté mise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-12-21 

Abstrat : VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Rapports avec le franchiseur - Incitation dolosive de ce dernier - Constatations suffisantes. 
Abstrat : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Fixation au jour du jugement - Pouvoir discrétionnaire. 

Textes cités : Code civil 1116, 1134, 1153-1 

 

Cour de cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 20 Février 1991
Rejet 

N° de pourvoi : 90-87306 

Demandeur : CONS 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le rapport de M le conseiller DIEMER, les observations de Me CONSOLO et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :  CONS, épouse BOUTBOUL, dite CONS-BOUTBOUL Marie-Elisabeth,   
  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 54° et de l'article 61° et 3° c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  "en ce que la chambre d'accusation a rejeté une demande de mise en liberté et confirmé une ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de l'inculpée à partir du 8 octobre 1990 pour une période d'une année ;  "alors qu'il résulte de l'arrêt que l'inculpée était non comparante ;  que cependant lorsque, comme en l'espèce, la liberté d'aller et venir est en cause, et ce pour une période pouvant atteindre une année, la chambre d'acusation ne peut valablement statuer qu'après qu'un débat contradictoire ait été organisé, au cours duquel doivent être entendus le ministère public en ses réquisitions, l'inculpé en ses observations et son ou ses conseils ;  qu'ainsi la Cour, en statuant en l'absence de l'inculpée et ce nonobstant l'absence de circonstances exceptionnelles nullement caractérisées, a violé les textes légaux et conventionnels cités au moyen et méconnu les droits de la défense" ;  Attendu, d'une part, que Marie-Elisabeth Cons-Boutboul n'a pas présenté par elle-même ou par son conseil, en même temps que la déclaration d'appel, une demande aux fins de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation, ainsi que le prévoit l'article 199 du Code de procédure pénale ;  Attendu, d'autre part, que ces dispositions légales applicables en l'espèce, ne sont pas contraires aux articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visés au moyen, alors au surplus que l'article 197 du 
Code de procédure pénale exige qu'en matière de détention, le dossier soit mis à la disposition du conseil de l'inculpé au moins 48 heures avant l'audience dont la date a été obligatoirement notifiée précédemment et que ce conseil ne peut, selon l'article 199 précité, se voir refuser le droit de présenter des observations à l'audience, lorsqu'il en fait la demande ;  qu'ainsi est instauré un véritable débat et que les droits de la défense ne sont nullement méconnus ;  qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les trois conseils de l'inculpée ont été entendus en leurs d observations sommaires ;  D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 54° et 6-1° et 3° c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale,
  "en ce que la chambre d'accusation a rejeté une demande de mise en liberté et confirmé une ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de l'inculpée, à partir du 8 octobre 1990, pour une période d'une année ;  "aux motifs propres qu'"en l'état de sérieux indices de culpabilité pèsent sur Mme Marie-Elisabeth Cons-Boutboul du chef de complicité d'assassinat par instructions données ;  que l'information se poursuit et que la détention apparaît comme l'unique moyen de conserver preuves ou indices matériels et d'empêcher des pressions sur les témoins, l'inculpée ayant déjà eu l'occasion d'en exercer notamment à l'encontre de Mme Paulette Coste et de MMmes Brion et Deschamps ;  que la détention est également nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par un acte relevant de la plus haute qualification criminelle ;  qu'elle l'est enfin pour garantir le maintien de l'inculpée à la disposition de la justice" ;  "et aux motifs du premier juge que "l'inculpée est poursuivie pour avoir participé en tant qu'instigatrice à l'assassinat de son gendre Jacques Perrot ;  que l'exécutant n'est pas identifié à ce jour, mais qu'il est établi en l'état du dossier que l'intéressée, après avoir commandé une enquête sur son gendre à un cabinet de détectives privés, s'est mise à la recherche d'une personne susceptible d'éliminer physiquement Jacques Perrot qui devait être assassiné quelques semaines plus tard ;  qu'au cours du trimestre précédant cet assassinat, l'inculpée a prélevé sur son compte suisse d'importantes sommes d'argent dont elle n'a pu expliquer la destination ;  que l'information a établi que l'inculpée au cours de l'enquête avait exercé des pressions aux fins de faux témoignages ; 
 que la détention provisoire de l'inculpée est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpée et complices" ;  "alors, de première part, que ni l'arrêt attaqué ni l'ordonnance de maintien en détention ne précisent en quoi ledit maintien est l'unique moyen de conserver preuves ou indices, d'où une méconnaissance des exigences des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ;  "alors, de deuxième part, que, s'agissant d'éventuelles pressions sur des témoins, l'inculpée faisait valoir dans son mémoire que celles qui lui étaient imputées, s'agissant des témoins Coste, Brion et Deschamps, étaient sans emport car ayant trait à des préoccupations totalement étrangères au dossier dont la chambre d'accusation était saisie ;  qu'en ne répondant pas à cette articulation du mémoire, la chambre a méconnu derechef les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  "alors, de troisième part, que la chambre ne précise pas davantage en quoi la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public d'un trouble actuel cependant qu'il est constant que l'assassinat remonte au 27 décembre 1985 ;  qu'ainsi l'arrêt querellé se trouve insuffisamment motivé au regard des exigences des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ;  "alors, de quatrième part, que la chambre d'accusation statue à nouveau sur le fondement de motifs abstraits en inscrivant dans son arrêt que la détention provisoire est destinée à garantir le maintien de l'inculpée à la disposition de la justice cependant que la demanderesse faisait également valoir qu'elle ne s'était jamais dérobée à la moindre obligation quant à ce, si bien que l'arrêt se trouve encore insuffisamment motivé au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  "et alors, de cinquième part, que les réquisitions écrites et motivées du parquet général doivent l'être par référence aux exigences des articles 144, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale ;  qu'en l'espèce, il résulte du dossier que la confirmation de l'ordonnance a été demandée uniquement sur le fondement de la considération suivante :  "nonobstant les dénégations, les invraisemblances, les mensonges et les contradictions de l'inculpée, il existe à son encontre en l'état de la procédure des indices suffisants et concordants de culpabilité" ;  que ce faisant les exigences des textes précités ne sont pas satisfaites, de sorte que l'arrêt attaqué est privé d d'une condition essentielle de son existence légale" ;  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour une année la détention de Marie-Elisabeth Cons-Boutboul, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits 
qui lui sont reprochés, énonce que malgré les sérieux indices de culpabilité qui pèsent sur elle du chef de complicité par instructions données de l'assassinat de son gendre Jacques Perrot, l'inculpée nie toute participation à ce crime ;  que les juges en déduisent que la détention apparaît comme l'unique moyen "de conserver preuves ou indices matériels et d'empêcher des pressions sur les témoins, l'inculpée ayant déjà eu l'occasion d'en exercer, notamment à l'encontre de Paulette Coste et de Mmes Brion et Deschamps" ;  que la chambre d'accusation ajoute que la détention est également nécessaire pour "préserver l'ordre public du trouble toujours actuel causé par un acte relevant de la plus haute qualification criminelle" et pour garantir le maintien de l'inculpée à la disposition de la justice ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a confirmé la prolongation de la détention de la demanderesse par une décision spécialement motivée dans les conditions prévues aux articles 144, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale et sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ;  Que par ailleurs la demanderesse au pourvoi n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une critique des réquisitions du ministère public ;  Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :  M Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M Diémer conseiller rapporteur, MM Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-19 

Abstrat : (sur le 2e moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Maintien de la détention pendant une année - Décision spécialement motivée - Conservation des preuves et évitement des pressions sur les témoins. 

Textes cités : Code de procédure pénale 144, 145 et 145-2 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 7 Février 1991
Rejet 

N° de pourvoi : 89-40816 

Demandeur : société anonyme Contact Intérim 
Défendeur : M Jean-Michel Delacoux 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
 a rendu l'arrêt suivant :
  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Contact Intérim, dont le siège est 156, rue du faubourg Saint-Denis à Paris (10e),
 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M Jean-Michel Delacoux, demeurant 65, rue Marceau à Bordeaux Cauderan (Gironde),
 défendeur à la cassation ;
  LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
  Sur le rapport de M le conseiller Waquet, les conclusions de M Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
  Sur le moyen unique :
  Attendu que M Delacoux, engagé le 26 juillet 1982 par la société Contact Intérim en qualité de directeur de l'agence de Bordeaux, a été licencié pour faute grave le 21 décembre 1983 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, c'est à tort que la cour d'appel a refusé de tenir compte des rapports de filature d'un détective privé, qui constituaient un commencement de preuve que les juges d'appel ne pouvaient rejeter par des motifs qui ne résistent pas à l'analyse ;
  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
  REJETTE le pourvoi ;
    Condamne la société Contact Intérim, envers M Delacoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1988-11-10 

 

Cour de cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 4 Février 1991
Rejet 

N° de pourvoi : 89-87185 

Demandeur : FLORES Hortense et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le rapport de M le conseiller HEBRARD, les observations de Me RAVANEL et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général RABUT ;  Statuant sur les pourvois formés par :  FLORES Hortense, épouse Le PLAN,   
  NIER Léa, épouse SIMONETTI,
  contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre elles, notamment, pour abus de confiance, vol et recel d'abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  d 
  Vu les mémoires produits, ensemble le mémoire complémentaire ;  Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Léa Nier, épouse Simonetti et pris de la violation des articles R 213-7, R 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 février 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, 591 du Code de procédure pénale ;  "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était présidée par M Sarraz-Bournet, président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller, désigné par ordonnance de M le premier président du 8 février 1989 ;  "alors qu'en vertu de l'article premier de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 relative au statut de la magistrature, les magistrats de la cour d'appel atteints par la limite d'âge mais maintenus en activité en surnombre peuvent seulement exercer les fonctions de conseiller mais ne peuvent exercer les fonctions de président sous peine de nullité ;  que, dès lors, M Sarraz-Bournet, maintenu en activité en application des dispositions susvisées, ne pouvait, en qualité de président de cette chambre, siéger à la chambre des appels correctionnels en qualité de titulaire ou en remplacement du titulaire empêché, ce que l'arrêt attaqué ne mentionne même pas" ;  Et sur le premier moyen de cassation proposé au nom d'Hortense Florès, épouse Le Plan, pris de la violation des articles R 2137, R 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, et de l'article 1er de la loi n° 8823 du 7 février 1988 ;  Les moyens étant réunis ; 
 Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir que le magistrat qui a présidé la cour d'appel était régulièrement désigné à ces fonctions ;  Qu'en effet, les magistrats de la cour d'appel, maintenus en activité en qualité de conseillers en vertu de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1985 relative au statut de la magistrature, sont habilités à exercer toutes les prérogatives d attachées à ces fonctions et notamment celle de présider une chambre de cour d'appel dans les conditions, réunies en l'espèce, prévues par le Code de l'organisation judiciaire ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom de Léa Nier, épouse Simonetti, et pris de la violation des articles 408 et 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de recel d'abus de confiance commis par Mme Le Plan ;  "alors que la déclaration de culpabilité du chef de recel d'abus de confiance suppose qu'ait au préalable été caractérisé l'abus de confiance, infraction originelle ;  qu'en l'espèce, aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne caractérise dans leurs éléments constitutifs les abus de confiance reprochés à Mme Le Plan ;  qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité du chef de recel de ces délits est privée de base légale ;  "et alors que le fait que Mme Simonetti ait accepté tous les trois mois de petites sommes de Mme Le Plan n'implique nullement qu'elle ait connu leur provenance frauduleuse ;  que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que Mme Simonetti ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des sommes par elle acceptées n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité" ;  Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Léa Nier a expressément cantonné aux dispositions civiles du jugement l'appel interjeté par elle de la décision l'ayant déclarée coupable de recel d'abus de confiance et l'ayant condamnée de ce chef, et que le ministère public n'a lui-même exercé aucun recours ;  Attendu qu'en cet état, le moyen qui revient à remettre en cause l'autorité de la chose jugée, n'est pas recevable ;  Sur le second moyen de cassation proposé au nom d'Hortense Florès, épouse Le Plan et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de d base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Florès, déclarée coupable de détournements au préjudice de son employeur, le Comptoir lyonnais 
d'électricité, à lui verser une somme de 460 000 francs ;  "aux motifs, sur la demande de Mme Florès tendant à ce qu'une part de responsabilité fût laissée à son employeur, que "rien ne démontre que la partie civile ait commis une faute dans la gestion de son affaire", n'ayant appris les détournements qu'à la suite de l'intervention de son comptable et d'un détective privé ;  "alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Florès faisait valoir que M Franck, responsable du magasin dans lequelle elle travaillait, avait organisé les détournements de fonds, faits dont il avait été reconnu pénalement coupable ;  que pour autant, il avait été promu responsable régional du Comptoir lyonnais d'électricité et que par suite ce dernier emportait une part de responsabilité dans la production du dommage dont il réclamait réparation en ayant laissé "perdurer une situation anormale et en cautionnant aujourd'hui le responsable véritable de ladite situation" ;  qu'il résultait de ces conclusions que le Comptoir lyonnais d'électricité, qui avait la responsabilité du choix du responsable du magasin et celle de la vérification de son activité, avait, pendant plusieurs années, laissé s'organiser des détournements atteignant, selon lui, la somme de 460 000 francs et, mieux encore, avait promu Franck ;  qu'en cet état, en se bornant, pour refuser de laisser à la partie civile une part de responsabilité à affirmer que rien ne démontrait qu'elle ait commis une faute dans la gestion de son affaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;  Attendu que pour dire n'y avoir lieu à un partage de responsabilité avec la victime de l'infraction, partie civile, et pour condamner Hortense Florès à payer au Comptoir lyonnais d'électricité la somme de 460 000 francs en réparation du délit d'abus de confiance retenu contre elle, l'arrêt attaqué relève que si Franck, sous les ordres duquel elle était employée, a lui-même été reconnu coupable de détournement de fonds, la preuve n'est pas rapportée que la partie civile, qui n'a pris connaissance des causes de ses difficultés financières qu'à la suite de révélations de son comptable et d'un détective privé, d ait elle-même commis une faute dans la gestion de son affaire ;  Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, déduites d'une appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait à l'argumentation de la prévenue, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Léa Nier, épouse Simonetti et pris de la violation des articles 55 et 460 du Code pénal, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les prévenues Le Plan et Simonetti à payer à la partie civile la somme de 460 000 francs à titre de dommages-intérêts pour les détournements ;  "aux motifs que la responsabilité de Léa Nier, épouse Simonetti, a été retenue en qualité de receleuse des fonds détournés ;  que cette dernière avait reconnu avoir accepté tous les trois mois environ des sommes variant de 500 à 5 000 francs alors qu'elle était accusée de partage par sa coïnculpée ;  "alors, d'une part, que ne peut être tenu solidairement avec l'auteur principal de plusieurs infractions, de la totalité des restitutions et dommages-intérêts, le receleur d'objets provenant d'une seule des infractions commises par l'auteur principal dès lors que ces infractions sont sans lien de connexité entre elles ;  qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'auteur principal s'était livré à de "nombreux détournements" de fonds ;  que, dans ses conclusions, la prévenue reconnaissait avoir reçu de Mme Le Plan une somme d'environ 10 000 francs ;  qu'en condamnant Mme Simonetti solidairement avec Mme Le Plan à des dommages-intérêts pour la totalité des fonds détournés par cette dernière soit 460 000 francs- sans même constater que les différents détournements avaient un lien de connexité entre eux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;  "et alors que la Cour ne pouvait, sans se d contredire ou s'en expliquer davantage, affirmer que Mme Simonetti reconnaissait avoir accepté tous les trois mois environ des sommes variant de 500 à 5 000 francs cependant que dans ses écritures d'appel, cette dernière (p 1 pénultième paragraphe) reconnaissait avoir perçu de petites sommes d'argent dont le total pouvait être estimé à 10 000 francs" ;  Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Léa Nier, épouse Simonetti, déclarée coupable de recel d'une partie des fonds détournés par Hortense Florès au préjudice du Comptoir lyonnais d'électricité, à payer, solidairement avec cette dernière, l'indemnité destinée à réparer l'intégralité du dommage subi par la victime, partie civile ;  Qu'en effet, en matière criminelle et correctionnelle, la solidarité édictée par l'article 55 du Code pénal s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce, et que le receleur qui n'a reçu qu'une partie des fonds provenant d'un délit est, par application combinée dudit texte et de l'article 203 du Code de procédure pénale, solidairement responsable avec l'auteur principal, de la totalité des dommages-intérêts ;  Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE les pourvois ; 
 Condamne les demanderesses aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :  M Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M Hébrard conseiller rapporteur, MM Souppe, Gondre, Hecquard, Culié X conseillers de la chambre, MM Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-12-01 

Abstrat : (sur le 1er moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Président empêché - Remplacement - Magistrat maintenu en activité en qualité de conseiller. 
Abstrat : (sur le 3e moyen) SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes si indivisibles - Détournement de fonds et recel - Recéleur n'ayant reçu qu'une partie des fonds détournés - Solidarité avec l'auteur principal de la totalité des dommages intérêts à la partie civile. 

Textes cités : Code de procédure pénale 203 
Textes cités : Loi organique 1985-01-07 art 1 

 

Cour de cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 4 Octobre 1990
Rejet 

N° de pourvoi : 87-82096 
Président : M Le GUNEHEC 
Demandeur : LA SOCIETE MONDIS 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le rapport de M le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUINPALAT et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :  LA SOCIETE MONDIS , partie civile,   
  contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987, qui, dans une poursuite des chefs de vol contre ROUSSELOT Robert et de recel contre BRUNET Paulette, a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;  "en ce que la cour d'appel réduit de 162 293 francs à 15 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à la société Mondis, partie civile, en réparation des préjudices causés par les vols et recels dont ont été déclarés coupables M Rousselot et Mme Brunet ;  "aux motifs que "le préjudice pour vol "n'est fondé que sur la déclaration de la partie civile et n'est pas justifié, devant y être incluses les pertes commerciales ou de dégradations ou denrées ou larcins courants de tiers ;  les honoraires du détective privé sont excessifs et n'apparaissent surtout pas nécessaires mais étrangers à l'affaire dont la police aurait dû être normalement et utilement saisie" ;  "alors que 1°), en omettant de préciser si elle entendait réparer le premier, le second ou les deux chefs de préjudice et à concurrence de quel montant respectif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le respect du principe de l'adéquation de la réparation allouée au préjudice réellement subi ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  "alors que 2°), en se faisant juge de l'opportunité du recours par la partie civile à un détective privé et du montant de la rémunération de ce dernier, dont la facture avait été régulièrement produite aux débats, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, méconnu le principe d'adéquation de la réparation allouée au préjudice réellement subi et violé les textes susvisés" ;  Attendu, d'une part, que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, dans la limite des conclusions des 
parties, l'indemnité due à la victime pour réparer le préjudice né des infractions, sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant ;  Attendu, d'autre part, qu'à bon droit, les juges ont décidé que la rémunération et les frais d'un détective privé, embauché par la partie civile à la suite des délits poursuivis ne sauraient constituer un préjudice trouvant directement sa source dans ces d infractions ;  Qu'ainsi la cour d'appel a justifié, sans insuffisance, sa décision ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :  M Le Gunehec président, M Louise conseiller rapporteur, MM de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-03-19 

Abstrat : ACTION CIVILE - Préjudice direct - Préjudice né de l'infraction - Frais d'un détective privé (non). 

Textes cités : Code civil 1382 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24 SECTION A 

                             20/06/1990, Docum.No 023339 

(P/D) 

Divorce pour faute, cause du divorce, torts non contestés du mari, confirmation. 
Divorce pour faute, débouté de la demande du mari, griefs allégués, inconduite de la femme, adultère de la femme, preuve non-rapportée de l'infidélité de la femme,  réformation. 
Procédure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, correspondance, force probante de 2 lettres produites par le mari comme ayant été adressées à la femme (non), défaut d'enveloppe, absence de mention du prénom de la femme dans le corps de la lettre, force probante de la correspondance adressée par la femme à l'avocat du mari (non), caractère confidentiel, avocat ayant rappelé à la femme la possibilité pour 2 époux d'avoir un conseil commun en cas de divorce par consentement mutuel, défaut d'accord de l'auteur à la production en justice de cette correspondance, prise en considération de rapports établis par des cabinets de détectives privés (non), absence de date, défaut de signature, réformation. 
Effets du divorce pour faute, fixation de la pension alimentaire pour 1 enfant = 1800, indexation, accord des parents, réformation, dommages-intérêts = 5000, article 266 du code civil (C.CIV), existence d'un préjudice moral de la femme, circonstances de la rupture (oui), retour du mari au domicile conjugal (non), absence de décision sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, sommation de déguerpir faite à la femme, élément inopérant, sommation postérieure à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal au mari, réformation, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière = 1000 en rente, indexation, limitation dans le temps de la prestation compensatoire, durée = 7 ans, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, âge des époux, durée du mariage, durée de la vie commune, naissance d'1 enfant issu du mariage, situation financière du mari, exercice d'une activité professionnelle par le mari, preuve non-rapportée de la précarité de la situation du mari, concubinage du mari, défaut de précision sur la situation financière de la concubine du mari, mari assumant la charge d'1 enfant issu du concubinage, mari assumant la charge d'un loyer,  situation financière de la femme, exercice d'une activité professionnelle par la femme, mauvais état de santé de la femme, travail de la femme à temps partiel, perception d'une pension d'invalidité par la femme, preuve non-rapportée d'un train de vie important de la femme, femme assumant la charge principale de l'enfant commun, réformation, refus d'attribution préférentielle de la résidence secondaire au mari, intérêt de l'enfant (non), défaut d'exercice de son droit de visite et d'hébergement par le père, confirmation, injonction à la femme de réintégrer le mobilier de la résidence secondaire (non), contentieux sur le mobilier relevant de la liquidation de la communauté, confirmation. 
Effets du divorce, irrecevabilité de la demande de report des effets du divorce, article 262 1 du code civil (C.CIV), demande formée par le mari, mari à l'origine de la séparation des époux, divorce prononcé aux torts du mari, infirmation. 
Mari, âge = 39, CSP 34, directeur de société, revenus = 20000, loyer = 6000, vivant en concubinage, naissance d'1 enfant issu du concubinage. 
Femme, âge = 45, CSP 51, employée à mi-temps, revenus = 5000, capital = 170000. 
Enfant, nombre = 1, âge = 12. 

La correspondance adressée par la femme à l'avocat du mari a un caractère confidentiel dans la mesure o  le destinataire avait indiqué à l'auteur qu'il était légalement possible aux deux époux d'avoir un avocat commun en cas de divorce par consentement mutuel. Par conséquent ce caractère confidentiel fait obstacle à la production de ces lettres à l'appui des griefs du mari et sans l'accord de leur auteur. Sont également dénués de force probante les rapports d'un cabinet de détectives privés non signés et non datés. 
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de report des effets du divorce, faite par l'époux qui est à l'origine de la séparation, le divorce ayant été prononcé à ses torts exclusifs. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN DU 13 JUILLET 1988 

 

COUR D'APPEL, AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 6 

                             20/04/1990, Docum.No 044257 

(V/M) 

Contribution aux charges du mariage, conditions réunies pour la fixation d'une contribution aux charges du mariage (oui), fixation de la contribution aux charges du mariage = 16500, principe du versement d'une contribution aux charges du mariage non sérieusement contestable, concubinage notoire du mari, preuve non- rapportée par le mari de l'abandon du domicile conjugal par la femme, preuve non-rapportée de l'adultère de la femme, absence de valeur probante des attestations d'un détective privé mandaté et rétribué par le mari, capital du mari, indemnités de licenciement, vente de parts sociales, droit de la femme à un train de vie correspondant aux ressources de son mari, femme ayant à- charge son fils mineur lycéen, impossibilité de reprocher à la femme d'aller souvent voir son fils a né en avion, réformation. 
Mari, âge = 47, CSP 26, PDG de société, revenus = 26323,  capital = 4172109. 
Femme, âge = 44, CSP 98, sans-profession, revenus = 7300, charges = 4700. 
Enfants, nombre = 2, âge = 17, majeur. 

Première instance, fixation de la contribution aux charges du mariage = 11000. 
Le principe du versement d'une contribution aux charges du mariage n'est pas sérieusement contestable, en l'état du concubinage notoire du mari, la preuve n'étant pas rapportée de l'abandon du domicile conjugal par la femme. Cette contribution doit être fixée compte tenu des revenus importants du mari, la femme devant avoir un train de vie correspondant à celui de son époux. 

Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES DU 10 FEVRIER 1988 

 

Cour de cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 14 Mars 1990
Rejet

N° de pourvoi : 89-12181 
Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE 
Demandeur : V 
Défendeur : Mme V 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick V,
  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Madame V Françoise, née T,
  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :  M Dutheillet-Lamonthézie, président, M Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M Chabrand, conseillers, M Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M V, les conclusions de M Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme V ;  Sur le moyen unique :  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M V de sa demande en divorce, alors qu'en refusant d'apprécier si un document était sincère et établissait l'infidélité de l'épouse, au motif qu'il émanait d'un détective payé par le mari et qu'il n'avait a priori aucune force probante, la cour d'appel aurait violé l'article 259 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné et analysé ce document, a souverainement estimé qu'il était dépourvu de valeur probante ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-29 

Abstrat : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestation d'un détective privé payé par le mari - Force probante - Appréciation souveraine. 

Textes cités : Code civil 259 

 

COUR D'APPEL, AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 6 

                             07/03/1990, Docum.No 042111 

(P/C) 

Divorce pour faute, débouté de la demande reconventionnelle de la femme, preuve des griefs non- rapportée, adultère du mari, témoins influencés par la femme, rumeur favorisée par la femme, crédibilité des témoignages produits par la femme (non), infirmation. 
Divorce pour faute, cause du divorce, adultère de la femme, preuve rapportée, photos prises par un détective privé, notes d'hôtel relatives à 1 chambre pour 2 personnes, constat d'huissier établissant l'absence de la femme du domicile conjugal le jour de son anniversaire, violence verbale de la femme, scandales occasionnés par la femme sur le lieu de travail du mari,  volonté de la femme d'éloignement des enfants, torts exclusifs de la femme, infirmation. 
Effets du divorce pour faute, article 280 1 du code civil (C.CIV), divorce prononcé aux torts exclusifs de la femme, indemnité exceptionnelle à la femme = 200000, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire exceptionnelle, durée de la vie commune, collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari, femme ayant déjà reçu des actions d'une clinique en contrepartie de sa collaboration, infirmation. 
Mari, âge = 61, CSP 30, architecte. 
Femme, âge = 48, CSP 98, sans-profession, revenus = 2500. 

La femme ne rapporte pas la preuve du grief d'adultère du mari dès lors qu'elle a fortement influencé les témoins en répandant la rumeur de cet adultère et en incitant plusieurs membres de sa famille à surveiller en toute occasion le mari et sa prétendue ma tresse. 
La femme a droit à une indemnité exceptionnelle sur le fondement de l'article 280-1 du code civil eu égard à la durée de la vie commune et à la collaboration apportée à l'activité professionnelle du mari qui exigeait d'elle un rôle de représentation. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE DU 7 SEPTEMBRE 1988 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 22 SECTION A 

                             27/02/1990, Docum.No 022420 

(RAAB/S A IMPRESSIONS VORAZ CONTINU) 

Contrat de travail, VRP, retenue sur salaire (non), existence d'un écrit émanant de l'employeur et de bulletins de paie, rémunération à la commission, garantie de salaire minimum, récupération prévue par contrat des sommes allouées pour atteindre ce minimum, récupération sur les commissions réalisées ultérieurement au delà de ce seuil, complément de salaire ne constituant pas des avances récupérables en cas de commissions inférieures au minimum garanti, paiement par l'employeur des sommes indûment retenues, infirmation. 
Conventions collectives ou accords collectifs de travail, détermination de la convention collective applicable, inapplication de la convention collective des bureaux d'études cabinets d'ingénieurs conseils des sociétés de conseils, chiffre d'affaires de l'employeur constitué à 90 pour-cent par la vente d'imprimés informatiques 10 pour-cent de vente de matériel d'environnement informatique, société n'effectuant ni études techniques ni travaux informatiques pour des tiers, numéro INSEE des entreprises réalisant des travaux à façon informatique, élément indifférent, inapplication de la convention collective des imprimeries de labeur, preuve non-rapportée d'une activité principale de travaux d'imprimerie, vente d'imprimés en continu et d'imprimés à plat d'étiquettes autocollantes de pochettes, activités relevant de la convention collective de la papeterie, convention collective ne prévoyant pas l'attribution de primes de vacances, preuve non-rapportée du refus de l'employeur de donner des jours de congés supplémentaires du fait du fractionnement des vacances, indemnité se cumulant avec le salaire perçu, rejet de la demande, confirmation. 
Contrat de travail à durée indéterminée, licenciement légitime ou justifié, article L. 122 14 3 du code du travail (C.TRAV), existence d'une cause réelle et sérieuse, VRP, motifs allégués, faute grave, baisse des résultats, perte d'un marché important due à une indiscrétion du salarié, rejet du rapport d'une agence de détectives privés, absence de signature, recevabilité des attestations régulières des détectives,  attestations circonstanciées, établissement de relations privilégiées du salarié avec une société, preuve non-rapportée de l'origine de l'indiscrétion, preuve non-rapportée d'actes de concurrence déloyale par le salarié, gravité insuffisante de la faute, preuve rapportée des mauvais résultats, baisse = 15 pour-cent du chiffre d'affaires, augmentation des résultats des autres VRP, allégation par le salarié d'un rôle administratif, rémunération à la commission, suivi personnel de certains clients, preuve non- rapportée d'une modification de ses conditions de travail, généralité des réponses du salarié à une demande de rapport mensuel d'activité, irréalisation d'étude de marché demandée par l'employeur, défaut d'abus de pouvoir de celui ci, ordres entrant dans le cadre des fonctions d'un directeur des ventes, rejet des demandes de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, confirmation. 
Contrat de travail à durée indéterminée, bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, application de la convention collective de la papeterie,  VRP, ancienneté du salarié, défaut de perception d'une indemnité de licenciement chez le précédent employeur, défaut d'écrit, preuve non-rapportée d'une démission de chez le précédent employeur, existence d'un contrat d'exploitation de clientèle entre l'ancien et le nouvel employeur, absence de concomitance du contrat au transfert du salarié, inapplication de l'article L. 122 12 du code du travail (C.TRAV), même qualité de VRP, même rémunération, mêmes activités, absence de renonciation expresse du salarié, implicite mais nécessaire reprise d'ancienneté du salarié par le nouvel employeur, paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement, réformation. 

Les sommes allouées pour atteindre le minimum garanti au salarié, non récupérables sur les commissions réalisées au-delà de ce minimum, ne constituent pas des avances récupérables lorsque les commissions s'avèrent inférieures au minimum garanti, l'employeur est dès lors condamné à restituer les sommes indûment retenues. 
La convention collective des bureaux d'études, des cabinets d'ingénieurs et des sociétés de conseils ne s'applique pas à une société dont le chiffre d'affaires est constitué à 90 pour cent par la vente d'imprimés informatiques et qui n'effectue ni études techniques ni travaux informatiques pour des tiers, peu important que son numéro d'INSEE soit celui des entreprises réalisant des travaux à façon informatique. La société réalisant la vente d'imprimés en continu ou à plat, d'étiquettes, pochettes et non pas des travaux d'imprimerie, elle n'est pas soumise à la convention collective des imprimeries de labeur mais à celle de la papeterie. 
Est justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, le licenciement du VRP qui, même s'il n'est pas démontré qu'il est à l'origine d'une indiscrétion ayant fait perdre un important marché, a vu son chiffre d'affaires baisser de 15 pour cent alors que celui de ses collègues a augmenté, sans qu'il puisse alléguer un rôle administratif puisque, rémunéré à la commission, il devait assurer le suivi de certains clients, et qui s'est contenté de réponses évasives à une demande de rapport de son employeur et n'a pas procédé à l'étude de marché réclamée, sans abus de pouvoir de celui-ci qui n'a fait que donner des ordres entrant dans le cadre des fonctions d'un directeur des ventes. 
S'il n'est pas démontré que le contrat d'exploitation de clientèle signé entre l'ancien et le nouvel employeur est concomitant au transfert du salarié et que donc les conditions de l'article L. 122-12 du code du travail ne sont pas réunies, il n'en demeure pas moins que le salarié, qui n'a pas perçu d'indemnité de licenciement de son précédent employeur et qui n'a pas démissionné, est resté sans discontinuité chez le nouvel employeur en la même qualité de VRP, pour la même rémunération et la même activité. Sans renonciation expresse de sa part, l'employeur a implicitement mais nécessairement repris l'ancienneté de son salarié antérieurement acquise. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY DU 21 JUIN 1989 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 18 Octobre 1989
Rejet 

N° de pourvoi : 88-11266 

Demandeur : Monsieur Jean-Claude X 
Défendeur : Madame Aline Y, épouse X 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X,
 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Madame Aline Y, épouse X,
 défenderesse à la cassation ;
    Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M Aubouin, président, M Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M Devouassoud, conseiller, M Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M X, de Me Roger, avocat de Mme X née Y, les conclusions de M Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le moyen unique :
    Attendu que pour débouter M X de sa demande reconventionnelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X aux torts du mari après avoir relevé que l'épouse soutient que l'homme qu'elle reçoit au domicile est un ami du couple, énonce que les investigations d'un détective privé et un constat d'huissier n'établissaient pas la liaison alléguée et constate que le mari ne verse aux débats aucune autre pièce à l'appui de ces griefs, que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, analysant les pièces auxquelles M X s'était référé dans ses conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée de ces éléments de preuve, et retenir, justifiant légalement sa décision, que les faits allégués n'avaient pas le caractère de gravité invoqué par le mari ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne M X, envers Mme X née Y, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section) 1987-11-26 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 1 

Audience publique du 4 Octobre 1989
Rejet. 

N° de pourvoi : 87-19193 
Président :M Ponsard 
Demandeur : M Hetzel 
Défendeur : M Marchionni 

 Rapporteur :M Viennois 
 Avocat général :M Charbonnier 
 Avocats :MM. Delvolvé, Roger. 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   Sur les deux moyens réunis : 
 
    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 novembre 1976, M Marchionni a chargé M Hetzel, détective privé, d'exercer une surveillance sur son épouse dans le but de connaître ses éventuelles relations extra-conjugales et de faire dresser un constat d'adultère ; qu'il s'engageait à verser des honoraires d'un montant de 800 francs par jour ; qu'il a versé une somme totale de 7 000 francs à titre d'honoraires pour cette enquête diligentée en 1977 et 1978 ; que, le 5 mai 1978, M Hetzel a fait signer à M Marchionni une lettre de change d'un montant de 10 000 francs, représentant le montant des frais nécessaires « pour assurer sa protection », qui fut protestée faute de paiement ; que la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble appartenant à M Marchionni fut ordonnée, mais que la procédure fut suspendue à la suite du placement sous tutelle de l'UDAF de la Moselle de M Marchionni ; que celui-ci, représenté par l'UDAF, a assigné M Hetzel pour que les honoraires de celui-ci soient limités à la somme de 7 000 francs déjà versée ;
    Attendu que M Hetzel reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1987) d'avoir limité la somme que M Marchionni restait lui devoir à 3 000 francs, alors, selon le premier moyen, d'une part, que lors des débats aucune des parties n'avait qualifié de mandat le contrat existant entre elles, de sorte qu'en retenant cette qualification constitutive d'un moyen de droit nouveau sans avoir invité les parties à formuler leurs observations la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le contrat qui lie un détective privé à son client n'est pas un mandat, comme l'a estimé à tort la cour d'appel, mais une convention de prestation de service ; qu'en un second moyen, il est soutenu que la convention conclue entre les parties était du 23 novembre 1976 et non de mai 1978 ; qu'en s'abstenant de rechercher si M Marchionni était sain d'esprit à cette première date, sa prétendue affection mentale n'étant pas de nature à l'empêcher de régler valablement une dette contractée à une période où il était sain d'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
    Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant laquelle les parties n'avaient pas qualifié la convention intervenue entre elles, énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que M Hetzel avait été chargé par M Marchionni d'effectuer des investigations et des filatures sur une période de deux ans qui se sont terminés par l'établissement d'un rapport le 29 décembre 1978 ; que la convention intervenue entre MM Marchionni et Hetzel, s'analysant, en l'espèce, en un louage d'ouvrage, la rémunération pouvait être fixée par les juges en fonction des éléments de la cause, à défaut d'accord certain des parties sur le montant exact des honoraires dus, que par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le premier moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
   Attendu, ensuite, que s'agissant d'apprécier les conditions dans lesquelles avait été signée la lettre de change invoquée par M Hetzel c'est sans encourir le grief du second moyen, que la cour d'appel a recherché si M Marchionni jouissait de toutes ses facultés mentales lors de la signature de celle-ci ;
    D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;
          PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi 

Publication : Bulletin  1989 I N° 301 p 201 
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1987-06-04 

Abstrat : CONTRAT D'ENTREPRISE - Louage d'ouvrage - Agence privée de recherches - Honoraires - Montant - Accord des parties - Absence - Pouvoirs des juges 
Abstrat : En matière de louage d'ouvrage, à défaut d'accord certain des parties sur le montant exact des honoraires dus, la rémunération peut être fixée par le juge en fonction des éléments de la cause.
 
Abstrat : CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Accord des parties - Absence - Pouvoirs des juges du fond 
Abstrat : POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Entreprise contrat - Coût des travaux - Montant - Accord des parties - Absence 

Jurisprudence : DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1977-02-09 , Bulletin 1977, I, n° 74, p 58 (rejet). 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 25 SECTION A 

                             29/09/1989, DOCUM.N: 024406 

(PANSEMENTS STELLA/MINGAUD) 

Société-anonyme, révocation des dirigeants sociaux, révocation d'un directeur général, abus de-droit (non), article 116 de la loi du 24 juillet 1966, révocation ad nutum des mandataires sociaux, décision prise régulièrement par le conseil d'administration, circonstances vexatoires (non), absence de publicité ou d'information de la clientèle concernant la mesure prise, nécessité de motifs ou d'un préavis (non). 
Protection des droits de la personne, atteinte à la vie privée, litige opposant un dirigeant à sa société, société ayant fait procéder à des enquêtes par détectives privés avec prise de photos, production de ces photographies en justice, faute (non), communication restreinte et limitée à des personnes tenues au secret professionnel. 
Concurrence déloyale, faute (non), preuve de la création par un dirigeant social d'une société concurrente (non), gérante de la société épouse du défendeur, élément inopérant, preuve de la qualité de prête-nom (non). 
Société-anonyme, responsabilité des dirigeants sociaux, responsabilité du directeur général (non), fautes de gestion (non), absences fréquentes et octroi de vacances supplémentaires aux frais de la société (non), prétendues augmentations irrégulières de rémunération, montant non établi. 

Les directeurs généraux sont aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 révocables ad nutum sans exigence de motifs ou de préavis. La demande de dommages-intérêts du mandataire évincé sera donc écartée lorsqu'il ne rapporte pas la preuve de circonstances vexatoires ayant entouré la rupture. 
La production en justice de la photographie d'une personne ne constitue pas une atteinte à la vie privée dès lors que la diffusion est limitée et concerne des gens tenus au secret professionnel. 
La demande de dommages-intérêts contre un dirigeant révoqué ne peut prospérer lorsqu'il n'est pas établi qu'il dirige une société concurrrente par l'intermédiaire de prête-nom (dont son épouse) et que les fautes de gestion reprochées concernant notamment les vacances mises aux frais de la société ne sont pas établies. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 8 SEPTEMBRE 1987 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 2 SECTION A 

                             14/06/1989, DOCUM.N: 023541 

(S/S) 

Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, preuve des griefs non-rapportée et grief insuffisant, indifférence du mari (non), preuve non- rapportée du désintéressement du mari, injure du mari (non), filatures répétées de la femme par un cabinet de détectives privés à la demande du mari, grief insuffisant, absence de disposition légale interdisant à une personne inquiète du comportement de son conjoint de le faire surveiller, absence en l'espèce d'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil (C.CIV), abandon par le mari (non), preuve non- rapportée de l'abandon matériel par le mari, procédure de contribution aux charges engagée par la femme, argument inopérant, procédure n'ayant eu aucune suite judiciaire, confirmation. 
Divorce pour faute, cause du divorce, adultère de la femme, torts de la femme, réformation. 
Effets du divorce pour faute, refus de prestation compensatoire pour la femme créancière, article 280 alinéa 1 du code civil (C.CIV), prononcé du divorce aux torts exclusifs de la femme, absence de demande d'indemnité exceptionnelle en vertu de l'article 280 alinéa 2 du code civil (C.CIV), refus de pension alimentaire pour 1 enfant majeur, article 295 du code civil (C.CIV), preuve non-rapportée d'une dépendance financière de l'enfant majeur vis à vis de son père, enfant majeur n'ayant-qu'un-droit conditionnel à être entretenu par ses parents, cours privés bihebdomadaires de physique et de math dispensés à l'enfant majeur, élément insuffisant, défaut de précision sur les études dans lesquelles ils s'insèrent. 
Mari, âge = 54. 
Femme, âge = 48. 
Enfants, nombre = 2, majeurs. 

Aucune disposition légale n'interdisant à 1 époux de faire suivre son conjoint par un détective privé, un tel comportement ne constitue pas une cause de divorce dans la mesure o  la surveillance n'est pas entachée d'atteinte à la vie privée. 
L'enfant majeur n'ayant qu'un droit conditionnel à être entretenu par ses parents, il est nécessaire que le parent qui, en vertu de l'article 295 du code civil, demande à son conjoint de contribuer à l'entretien de l'enfant majeur, justifie de la dépendance financière de celui-ci à son égard. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL CHAMBRE 6 DU 17 DECEMBRE 1987 

 

COUR D'APPEL, AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 6 

                             05/06/1989, DOCUM.N: 044005 

(M/R) 

Séparation de corps pour faute, cause de la séparation de corps, inconduite et mauvais état de santé du mari, fait pour le mari d'avoir contracté une maladie vénérienne en fréquentant des prostituées, torts du mari, confirmation. 
Séparation de corps pour faute, demande reconventionnelle en divorce pour faute, cause du divorce, injures, fait d'avoir faussement annoncé par lettre au mari la mort de sa mère, prononcé du divorce, infirmation. 
Procédure civile, administration judiciaire de la preuve, séparation de corps, rapport de détective privé,  document devant être écarté des débats (oui), rapport établi à la demande de la femme et à ses frais. 

Il convient d'écarter des débats le rapport de détective privé produit par la femme, ce document ayant été établi à la demande de cette dernière et à ses frais. 
Le divorce sera prononcé, le mari ayant contracté une maladie vénérienne en fréquentant des prostituées et la femme ayant manifesté sa méchanceté en injuriant le mari et en lui annonçant la fausse nouvelle de la mort de sa mère. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DU 1ER FEVRIER 1988 

 

Cour de cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 17 Mai 1989
Rejet             

N° de pourvoi : 86-13077 

Demandeur : GIOVANELLY 
Défendeur : CPAM DE PARIS et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre GIOVANELLY, demeurant 3, rue du Boccador à Paris (8ème),
  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section B), au profit :     1°/ de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est 3, rue Franklin à Montreuil (Seine-Saint-Denis),
     2°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, 173-175, rue de Bercy 75586 Paris, 
     3°/ de la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE (CAMPLIF) 22, rue Violet 75730 Paris,
     4°/ de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV), 21, rue de Berri 75384 Paris,
     5°/ de la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ILE DE FRANCE (MICREP) 66, rue du Surmelin 75971 Paris,
     6°/ de Monsieur Marc BAZIN, demeurant 76, rue de Jarry à Vincennes (Val-de-Marne),
  défendeurs à la cassation
  EN PRESENCE :     - de Madame CHEMILA, représentant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France 58, rue de Mouzaïa 75935 Paris, -
     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :  M Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme Barrairon, M Feydeau, conseillers référendaires ;  M Picca, avocat général ;  M Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M Giovanelly, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique : 
    Attendu que M Giovanelly, qui exploite à Paris une agence de police privée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e B, 29 janvier 1986) d'avoir décidé qu'il était tenu d'affilier au régime général de la Sécurité sociale les détectives privés auxquels il avait fait appel pour réaliser certaines enquêtes, alors qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977 que les agents privés de recherches et de renseignements exerçant dans les conditions fixées par la loi du 28 septembre 1942 et le décret du 9 février 1977, seuls ou à titre de collaborateurs indépendants d'une agence, sont classés à compter du 1er janvier 1978 dans le groupe des professions libérales mentionné à l'article L 645-3 du Code de la sécurité sociale ;  qu'il ne résulte d'aucune des conditions dans lesquelles les collaborateurs de M Giovanelly ont exécuté leur contrat qu'ils aient été placés dans un état de subordination, notamment en ce qui concerne les horaires de travail ;  qu'en relevant que la rémunération était fixée soit à la vacation de quatre heures, soit d'avance selon le barème professionnel, et que la relative liberté dont jouissaient les enquêteurs pour organiser leur travail ne pouvait faire disparaître le lien de subordination dans lequel s'accomplissait leur travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 15 décembre 1977 et de l'article L 645-3° du Code de la sécurité sociale et violé par fausse application l'article L 241 du même code ;     Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le décret du 15 décembre 1977 pris pour l'application de la loi du 28 septembre 1942 concerne les directeurs d'agence et les collaborateurs indépendants, ce qui implique que si pour M Giovanelly, aucun problème ne se pose, il n'en va pas de même pour les personnes qui ont été ses collaborateurs et qui n'échappent au régime général des salariés que s'ils sont indépendants, les juges du fond ont relevé que les intéressés, qui n'étaient inscrits à aucun régime de protection sociale des travailleurs indépendants, exerçaient leur activité pour le compte de M Giovanelly, lequel choisissait les affaires à traiter et était généralement seul à connaître sa clientèle qui le rétribuait directement ;  qu'ils étaient rémunérés par ses soins soit à la vacation de quatre heures, soit d'avance selon le barème professionnel, après lui avoir rendu compte, dans les locaux de l'agence, de leur travail exécuté selon les directives et consignes reçues ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel était fondée, nonobstant tout autre motif surabondant, à décider que les collaborateurs en cause avaient travaillé dans le cadre du service organisé par M Giovanelly, peu important dès lors la relative liberté dont ils jouissaient dans l'organisation de leur travail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :     REJETTE le pourvoi ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-29 

Abstrat : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Détectives privés travaillant dans le cadre d'une agence  - Conditions. 

Textes cités : Code de la sécurité sociale L645-3°, L241 
Textes cités : Décret 77-1429 1977-12-15 art 1er 

 

COUR D'APPEL, RENNES, CHAMBRE 5 

                             02/05/1989, DOCUM.N: 045308 

(ARONDEL/GNYCH) 

Contrat de travail, conditions d'existence, preuve rapportée d'un état de dépendance et de subordination, défaut d'écrit, preuve par tous moyens, intéressé recevant la majorité des communications téléphoniques du prétendu employeur en l'absence de celui ci, preuve rapportée par les attestations des personnes téléphonant à l'entreprise, preuve suffisante des fonctions de standardiste, infirmation. 

En l'absence d'écrit, l'existence du contrat de travail peut se prouver par tous moyens légalement admissibles. Cette preuve est rapportée en l'espèce par de nombreuses attestations régulières versées aux débats par celui qui se prétend salarié, dont il résulte que, désirant correspondre téléphoniquement à des titres divers avec le bureau d'un détective privé, leurs signataires ont toujours eu l'intéressé comme interlocuteur à la période indiquée, ce qui établit suffisamment que ce dernier remplissait bien les fonctions de standardiste en l'absence quasi permanente du détective. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES DU 7 MAI 1987 

 

Cour de cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 14 Décembre 1988
Rejet               

N° de pourvoi : 87-18436 
Président : M. AUBOUIN 
Demandeur : G 
Défendeur : Mme G 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le pourvoi formé par M Pierre G,  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de Mme Simone L, épouse G,
  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :  M Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M Billy, conseiller, M Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M G, de Me Choucroy, avocat de Mme G, les conclusions de M Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :     Attendu que pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux G, après avoir relevé qu'après l'abandon d'une précédente instance en divorce, il n'y avait pas eu de réconciliation, le désistement d'instance n'établissant pas, à lui seul, ce fait, dès lors que le mari n'avait jamais regagné le domicile conjugal et que les époux n'avaient eu depuis lors que de simples relations d'affaires, retient que M G avait entretenu antérieurement une liaison avec une demoiselle et qu'il ressort du rapport d'enquête d'un détective privé qu'il vit actuellement avec une dame ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement tant l'absence des éléments constitutifs d'une réconciliation que la valeur et la portée des éléments de preuve, a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen, pris en ses trois branches : 
    Attendu que pour condamner M G à payer à sa femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt, après avoir relevé que si le mari soutient avoir des revenus limités, il dispose néanmoins directement ou sous couvert de sociétés d'un capital important et que l'épouse, dont il indique l'âge et les ressources déclarées, bénéficie de conditions de vie qui ne sont pas médiocres, retient que par suite du divorce, il existera entre les époux une disparité dans les conditions de vie, le mari ayant une situation prospère et qu'il y a lieu de condamner celui-ci à verser un capital, ce que, compte tenu de sa situation actuelle, il pourra faire sans mettre en péril son propre confort ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui tiennent compte de la situation de chacun des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :     REJETTE le pourvoi ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-07-01 

Abstrat : (Sur le 2e moyen) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux. 

Textes cités : Code civil 271 

 

COUR D APPEL, MONTPELLIER, CHAMBRE 01 

                             05,12,1988, DOCUM.N: 3115 

DAME S,C 

  Divorce pour faute,deboute de la demande reconventionnelle du mari,grief insuffisant,constat d adultere de la femme posterieure de 18 mois a la requete en divorce,adultere a l origine de la rupture (non), excuse (oui),adultere du mari et abandon de la femme, caractere de gravite suffisant (non), infirmation. 
  Effets de la separation de corps pour faute,fixation d une pension alimentaire pour la femme =2000, organisation de son insolvabilite par le mari,perte de son emploi,activite remuneree occulte du mari dans l entreprise de sa maitresse. 
  Mari,age =53,csp 22 artisan peintre,aide judiciaire. 
  Femme,age =53,csp 97 chomage,sans qualification professionnelle. 

  (tgi divorce aux torts partages refus de prestation compensatoire). 
  meme posterieurement a la requete en divorce, les epoux toujours unis par les liens du mariage doivent respecter les obligations imposees par celui-ci . toutefois l adultere de la femme constate plus de 18 mois apres la requete en divorce et alors que le mari entretenait depuis 2 ans des relations adulteres constatees par proces-verbal, perd effectivement tout caractere de gravite pour permettre de le retenir comme une faute justifiant le divorce . en effets l adultere de son mari et son abandon par ce dernier expliquent que par la suite, au cours de la procedure de divorce la femme ait cherche aupres d un autre le reconfort dont elle avait besoin. 
  le mari justifie etre demandeur d emploi suite a un depot de bilan, et ne percevoir aucune indemnite de chomage . mais la femme produit aux debats des rapports de detective prive qui permettent de retenir que le mari exerce une activite occulte au sein de l entreprise de peinture appartenant a sa maitresse . des lors il doit assurer son devoir de secours a l egard de la femme en lui versant une pension alimentaire de =2000 francs. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CARCASSONNE, 9 JANVIER 1987. 

 

COUR D'APPEL, AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 6 

                             19/10/1988, DOCUM.N: 050014 

(MENICUCCI/FAURE-LADREYT) 

  Responsabilite civile pour faute, article 1382 du code civil (C.CIV), responsabilite du beau-pere ayant demande a un detective prive une enquete sur la vie de son gendre homosexuel, enquete destinee a faire constater une cause de divorce, preuve non-rapportee de la faute, beau-pere ayant agi comme representant de sa fille, qualite de mandataire n'excluant pas une eventuelle responsabilite personnelle du representant, etablissement legitime par le conjoint trompe de la violation par son conjoint du devoir de fidelite, jurisprudence admettant la liceite de l'atteinte a la vie privee du conjoint adultere et de son complice pour faire constater une cause de divorce, surveillance sur la voie publique suivie d'une presentation du detective comme client potentiel du gendre decorateur, atteinte illicite a l'intimite de la vie privee (non), detective n'ayant fait qu'exercer son metier, rapport du detective normalement verse aux debats de la procedure de divorce, preuve non-rapportee de revelations publiques du beau-pere sur le contenu de l'enquete du detective prive, confirmation. 

  la jurisprudence admet la liceite de l'atteinte a la vie privee de l'epoux adultere et de son complice lorsqu'il s'agit de faire constater une cause de divorce. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DU 29 JANVIER 1987 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 17 SECTION B 

                             30/09/1988, DOCUM.N: 026168 

(C/A) 

  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, enquete, rapport dactylographie non signe et non date emanant d'une officine de detectives prives, force probante pour etablir l'adultere (non), document complete par une attestation de cette agence de police privee declarant avoir effectue une enquete, element inoperant, enquete etablissant cependant une attitude incompatible avec la dignite conjugale (oui). 
  Divorce pour faute, cause du divorce, inconduite du mari, infidelite, grief non conteste par le mari, abandon de la femme, refus au mari de l'acces du domicile conjugal, torts partages, infirmation. 
  Effets du divorce pour faute, refus de prestation compensatoire pour la femme creanciere, mauvais etat de sante de la femme (non), preuve non-rapportee d'un etat de sante empechant la femme d'exercer une activite professionnelle a plein temps, avantages resultant pour la femme de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal depuis l'onc, charges constituees dans le meme temps pour le mari par un loyer et des frais de reinstallation, usage du nom marital, autorisation du juge pour l'usage du nom marital, absence de moyen souleve par le mari pour s'opposer a cette demande. 
  Mari, age = 47, csp 53, boucher, revenus = 6000. 
  Femme, age = 46, csp 53, vendeuse, revenus = 4800. 
  Enfants, nombre = 2, majeurs. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL DU 24 SEPTEMBRE 1987 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24 SECTION A 

                             04/05/1988, DOCUM.N: 022634 

(H/C) 

  Divorce pour faute, cause du divorce, inconduite de la femme, liaison de la femme, date de l'inconduite, liaison posterieure a la separation des epoux, element inoperant, devoir de fidelite incombant aux epoux pendant toute la duree du mariage, adultere du mari, adultere avant et apres la separation des epoux, concubinage du mari, torts partages, reformation. 
  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, temoignage, temoignage emanant de la concubine du mari, force probante (oui), temoignage indirect rapportant les confidences de la femme de l'amant presume, element inoperant, temoignage corrobore par un autre temoignage portant sur des faits precis, temoignage corrobore egalement par un rapport d'un service de detective prive, rapport ne demontrant pas l'adultere de la femme mais faisant apparaitre des liens d'etroite intimite entre la femme et celui qui deviendra plus tard son amant. 
  Effets du divorce pour faute, attribution de l'exercice de l'autorite parentale a la mere, loi du 22 juillet 1987, mauvais etat de sante des enfants necessitant disponibilite et devouement de la mere, enfants souffrant de serieux deficits, acceptation avec realisme par la mere des deficits de ses enfants, sous- estimation par le pere de ces deficiences, alcoolisme et manque d'hygiene de la mere (non), negligences de la mere (non), critiques excessives contredites par plusieurs rapports medicaux, confirmation, droit de visite et d'hebergement du pere, confirmation, fixation de la prestation compensatoire pour la femme creanciere = 1000000 en capital, elements d'appreciation de la prestation compensatoire, tres important patrimoine immobilier du mari, revenus importants tires de l'exploitation d'immeubles a usage commercial, charges importantes constituees par des travaux exceptionnellement onereux, element inoperant, participation de la concubine du mari aux depenses du nouveau menage, existence de capitaux retires par la femme de la vente de biens immobiliers, bijoux possedes par la femme et donnes par la famille du mari, droits egaux des epoux sur l'immeuble commun, defaut d'activite professionnelle de la femme, conditions de vie tres inferieures de la femme par suite du divorce, reformation, attribution a la femme de la jouissance de l'ex domicile conjugal, limitation dans le temps de la jouissance, duree = 1 an, reformation, fixation de la pension alimentaire 2 enfants = 4000, prise en consideration de la perception par la mere de l'allocation d'education specialisee pour l'1 des enfants handicapes, confirmation, refus de dommages- interets au mari, divorce prononce aux torts partages, defaut de prejudice particulier du mari, restitution de la bague de fiancailles (oui), bien constituant une donation pouvant etre reclamee en cas de divorce aux torts partages. 
  Mari, age = 42, csp 34, agent technico-commercial, salaire = 19000, concubinage, important patrimoine immobilier, revenus immobiliers. 
  Femme, age = 40, capital mobilier (bijoux) = 100000. 
  Enfants, nombre = 2, age = 16, age = 13. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY DU 29 OCTOBRE 1985 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 01 SECTION C 

                             29/04/1988, DOCUM.N: 022357 

(O/O) 

  Divorce pour faute, cause du divorce, moeurs du mari, preuve non-rapportee de la toxicomanie du mari, violence du mari, preuve non-rapportee des brutalites du mari, voies de-fait du mari, enlevement des enfants par le mari, ignorance de la femme pendant plusieurs jours sur le lieu de residence des enfants, inconduite du mari, infidelite du mari, depenses excessives de la femme (non), train de vie des epoux, accord du mari, preuve non-rapportee d'un detournement d'objets de valeur par la femme, inconduite de la femme (non), accusations de la femme (non), malignite et mauvaise foi au cours de la procedure engagee apres l'enlevement des enfants (non), violence de la femme, voies de-fait de la femme sur sa belle-mere et sur le mari, torts partages, reformation. 
  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, force probante des temoignages tendant a etablir la toxicomanie du mari (non), retractation posterieure des temoignages, defaut de certitude quant a l'influence des epoux soit sur les attestations soit sur leur retractation, prise en consideration du rapport d'un detective prive (non), defaut de constatation personnelle des faits relates, force probante de l'attestation d'une employee de maison des epoux (non), lien de subordination entre le mari et le temoin. 
  Effets du divorce pour faute, attribution de l'exercice de l'autorite parentale a la mere, interdiction pour la mere d'emmener les enfants a l'etranger (non), absence de motif valable, confirmation, modalites d'exercice du droit de visite et d'hebergement du pere, confirmation, refus de dommages-interets, application de l'article 266 du code civil (C.CIV) (non), prononce du divorce aux torts partages, application de l'article 1382 du code civil (C.CIV) (non), absence de prejudice du mari ou de la femme, reformation, fixation de la prestation compensatoire pour la femme creanciere = 2000000 en capital, element d'appreciation de la prestation compensatoire, age respectif des epoux, duree du mariage, femme demunie de ressources propres, defaut d'activite professionnelle de la femme, femme possedant un diplome universitaire, femme beneficiant actuellement de l'aide de sa famille, femme assumant la charge des 2 enfants communs, temps devant encore etre consacre par la femme a l'education des enfants, mari disposant d'un important capital mobilier et immobilier,  caractere relativement faible du revenu procure par ce capital, exercice d'une activite professionnelle par le mari, presomption de dissimulation d'une partie de son patrimoine par le mari (non), mari assumant la charge du remboursement d'un emprunt, prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire d'avantages ou de pensions alimentaires allouees a la femme avant le prononce du divorce (non), prise en compte des cadeaux superieurs aux presents d'usage faits par le mari a la femme pendant le mariage (non), element relevant de la liquidation des droits des epoux, necessite de rechercher si les pretendus detournements d'objets de valeur par la femme sont etablis (non), caractere satisfactoire de l'offre du mari d'abandonner a la femme les avantages ainsi acquis a titre de prestation compensatoire (non), reformation, bien-fonde de la demande de pension alimentaire pour la femme (non), fin du devoir de secours entre les epoux du fait du prononce du divorce, fixation de la pension alimentaire pour 2 enfants = 12000, indexation, besoins des enfants en fonction de leur milieu social, reformation. 
  Mari, age = 38, csp 34, directeur commercial, revenus evalues par expert = 42500, revenus allegues = 31500, revenus importants, capital = 9200000. 
  Femme, age = 33, csp 98, inactive, titulaire d'une maitrise en droit, depourvue de ressources propres, assumant la charge des 2 enfants communs. 
  Enfants, nombre = 2, age = 10, age = 6. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 11 MARS 1957 

 

Cour de cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 25 Avril 1988
Rejet 

N° de pourvoi : 87-84037 
Président : M. LEDOUX 
Demandeur : ETOURNEAU André et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
     - ETOURNEAU André, en qualité de président
      directeur général de la société anonyme
      "ETOURNEAU DIFFUSION", partie civile,
  contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui, après avoir relaxé THOMAS Christian du chef d'abus de confiance, a débouté la partie civile de ses demandes ;     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Thomas des fins de la poursuite engagée contre lui du chef d'abus de confiance ;     "aux motifs que pour faire apparaître la réalité des agissements de Thomas, la partie civile a fait successivement appel à un détective privé puis à deux huissiers de justice, qu'ainsi les 16 avril, 21 avril, 27 avril 1986, à quatre reprises, il avait été consaté que l'intégralité des encaissements des sommes remises à Thomas à titre d'achats n'avait pas été reportée sur la fiche journalière, mais que le défaut de production en temps utile des carnets individuels de chaque vendeur ne permet plus de vérifier si Thomas aurait porté sur ces documents la totalité des ventes effectuées par lui, les manquements constatés sur les fiches journalières n'étant que la conséquence d'erreurs ou d'omissions involontaires ;     "alors que, d'une part, après avoir constaté qu'à quatre reprises au moins, le prévenu n'avait pas reporté sur la fiche journalière la totalité des sommes encaissées des clients, les juges du fond ne pouvaient relever qu'il s'agissait d'erreurs ou d'omissions involontaires, qu'en refusant de tirer toutes les conséquences légales de leurs propres constatations ; 
    "alors que, d'autre part, dans ses conclusions la partie civile avait souligné que la fiche journalière n'était pas tenue à partir des carnets individuels mais au fur et à mesure des ventes, que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant et en prétendant fonder son arrêt sur l'absence desdits carnets, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs" ;     Attendu que Christian Thomas a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné ou dissipé des espèces représentant le produit de la vente de vêtements qu'il effectuait pour le compte de la société "Etourneau Diffusion" ;     Attendu que pour écarter les conclusions de la partie civile et relaxer le prévenu, la cour d'appel énonce qu'à défaut de contrôle effectué immédiatement du montant de la caisse, la réalité du détournement ne peut être affirmée de manière certaine ;     Qu'en cet état les juges du fond, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de fait contradictoirement débattus devant eux et répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient régulièrement saisis, ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-06-19 

Abstrat : ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Preuve - Absence. 

Textes cités : Code pénal 406, 408 

 

COUR D'APPEL, BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE 

                             16/03/1988, DOCUM.N: 040963 

(ETS FRINGAND/LUZAREY) 

  Contrat de travail a duree indeterminee, licenciement irregulier ou injustifie, article l. 122 14 3 du code du travail (C.TRAV), absence de cause reelle et serieuse, salariee engagee en qualite de secretaire vendeuse qualification iii coefficient 215, pretendus motifs de licenciement, mauvaise execution du travail, manquement professionnel, comportement de la salariee inadmissible, motifs vagues et generaux non retenus, absence de preuve, manquement professionnel imputable a la direction de l'agence, defaut d'organisation de l'agence non-imputable a la salariee simple agent d'execution, utilisation des services d'une agence de detectives prives par l'employeur, pretendue transmission d'informations a des maisons concurrentes, absence de preuve, utilisation par l'employeur de methodes surprenantes, commandes telephoniques fictives pour s'assurer de la non transmission a la concurrence des intentions des faux clients, confirmation pure et simple. 
  Femme, csp 51, secretaire vendeuse, anciennete = 2 ans et 6 mois, indemnite de licenciement irregulier ou injustifie montant = 31450, article l. 122 14 4 du code du travail (C.TRAV), premiere instance montant = 31450. 

  le manquement professionnel et l'attitude inadmissible, seuls fondements vagues et imprecis du licenciement, ne peuvent causer serieusement et reellement un congediement, surtout lorsque l'employeur utilise des procedes curieux pour surprendre la salariee dans la transmission d'informations aux maisons concurrentes. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX DU 7 MAI 1986 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 14 SECTION B 

                             09/03/1988, DOCUM.N: 022729 

(O/S) 

  Procedure civile, recevabilite de l'appel, condition pour faire appel, renonciation a l'appel (non), article 546 du nouveau code de procedure civile (N.C.P.C), acquiescement au jugement expres, element insuffisant, divorce, modification des mesures provisoires, garde des enfants, lettre du pere exprimant sa volonte de renoncer a tout droit de garde sur 1 des enfants communs, element inoperant, pere ayant continue d'heberger l'enfant, execution de la decision attaquee, argument inoperant, decision assortie de plein-droit de l'execution provisoire, decision frappee d'appel, mere ayant aussi forme appel de la decision, appel de la mere necessairement limite aux chefs de la decision lui faisant grief, application de l'article 409 du nouveau code de procedure civile (N.C.P.C) excluant la renonciation au recours du pere. 
  Divorce pour faute, modification des mesures provisoires, modification de l'exercice de l'autorite parentale sur les enfants (non), maintien de l'attribution de l'exercice de l'autorite parentale au pere, absence d'element nouveau, entretiens des parties avec un psychologue, element inoperant, consultations invoquees anterieures a l'onc, compte-rendu d'enquete privee diligentee a l'initiative de la mere, element inoperant, soumission du pere aux conditions precedemment imposees par la cour, demenagement onereux du pere pour assurer le maintien des enfants dans leur etablissement scolaire, nouveau domicile du pere facilitant de plus les relations entre la mere et les enfants, accord des parents sur la necessite du maintien de l'unite de la fratrie, preuve non-rapportee de carences du pere dans l'education des enfants, audition des enfants, volonte d'1 des enfants de se rapprocher de la mere, element insuffisant, possibilite d'un amenagement convenable du droit de visite de la mere, caractere improbable d'un accord des parents sur un exercice conjoint de l'autorite parentale, reformation, modification du droit de visite et d'hebergement de la mere (oui), elargissement du droit de visite et d'hebergement de la mere, revision de la pension alimentaire pour 2 enfants (non), refus de pension alimentaire, modicite des ressources de la mere par rapport a celles du pere, amplitude du droit d'hebergement de la mere. 
  Mari, age = 42, csp 34, directeur de societe, loyer = 11200, assumant seul la charge des 2 enfants communs. 
  Femme, age = 40. 
  Enfants, nombre = 2, age = 14, age = 12. 

Décision attaquée : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE DU 11 DECEMBRE 1987 

 

Cour de Cassation - Chambre commerciale 

Audience publique du 12 Janvier 1988
Rejet . 

N° de pourvoi : 86-11881 
 
Président :M Baudoin 
Demandeur : Compagnie nationale de transports aériens Air France 
Défendeur : société United commercial agencies ltd (Saudiarabia) 

 Rapporteur :M Nicot 
 Avocat général :M Cochard 
 Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, Mme Baraduc-Bénabent . 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :  
 
    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Compagnie nationale de transports aériens Air France a pris en charge, par une lettre de transport aérien du 31 janvier 1979, des marchandises dont elle devait assurer le transport, pour le compte des sociétés Dupont et Le Faubourg, à destination de Jeddah ; que ces marchandises ont disparu au cours de la première quinzaine du mois de février dans des entrepôts sous douane de la compagnie Air France où elles avaient été déposées en attendant leur embarquement ; que la société United Commercial Agencies, assureur de la marchandise, a versé une indemnité au destinataire et, subrogée dans les droits de celui-ci, en a demandé le remboursement à la compagnie Air France ; 
    Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la disparition de cette marchandise et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice résultant de cette perte, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 18 de la convention de Varsovie, la période du transport aérien au cours de laquelle le transporteur est présumé responsable de la perte des marchandises s'analyse comme celle pendant laquelle celles-ci se trouvent sous la garde du transporteur ; qu'une telle garde suppose que le transporteur ait un pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance sur les marchandises ; qu'en l'espèce la compagnie Air France avait fait valoir dans ses conclusions qu'en application de la décision-cadre du 22 novembre 1969 relative à la mise en douane l'administration des Douanes avait seule la surveillance des entrepôts situés sur les aires de dédouanement ; qu'ainsi la garde des marchandises avait été transférée à cette administration, la responsabilité du transporteur ne pouvant dès lors être engagée sur le fondement de l'article 18 de la convention de Varsovie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la compagnie Air France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 20 de la convention de Varsovie, le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre ; qu'en l'espèce, faute de s'être vue confier la surveillance des entrepôts où les vols ont été commis, la compagnie Air France ne pouvait prendre, par sa seule volonté, les mesures qui ne pouvaient être que de la compétence de l'Administration ; qu'elle avait, néanmoins, après avoir déposé plainte auprès des pouvoirs publics, confié à un cabinet de détective privé la mission de rechercher quelles seraient les mesures de prévention les plus efficaces ; qu'en refusant dès lors d'exclure la responsabilité de la compagnie Air France, en application de l'article 20 précité, au seul motif que celle-ci ne pouvait ignorer l'insuffisante protection des locaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; 
 
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la décision du 22 novembre 1969 concernait les seuls rapports de la Douane et du transporteur aérien, qu'elle avait pour objet, en vue d'éviter toute fraude dans la perception des taxes frontières, de déterminer, vis-à-vis de cette administration, les modalités de la responsabilité de ce dernier, à partir de l'enregistrement de la déclaration sommaire ou du document en tenant lieu et qu'en aucun cas, elle n'avait pour effet de libérer le transporteur, vis-à-vis du propriétaire des marchandises, de son obligation de veiller à leur conservation et de les acheminer à destination ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; 
    Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé qu'eu égard aux informations dont disposait la compagnie Air France à la suite de nombreux vols déjà constatés dans ses entrepôts, celle-ci n'établissait pas avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le renouvellement de ces faits ; 
    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
    Sur le second moyen : 
    Attendu que la compagnie Air France reproche à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par l'article 22 de la convention de Varsovie, alors que, selon le pourvoi, il résulte des articles 22 et 25 de cette convention que le transporteur voit sa responsabilité limitée, sauf à la victime de rapporter la preuve que le dommage résulte d'un acte commis par un de ses préposés, ayant agi pendant ses heures de service ou à l'occasion de ses fonctions, qu'ayant expressément constaté en l'espèce qu'un simple manutentionnaire sans qualification particulière avait participé, en dehors de son temps de travail et de nuit, aux vols commis sur les lieux où les marchandises étaient entreposées, la cour d'appel ne pouvait estimer que celui-ci avait agi dans l'exercice de ses fonctions, ses agissements étant totalement étrangers à sa qualité de préposé et sans relation avec une quelconque mission à lui confiée par son employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
    Mais attendu que, pour retenir la responsabilité de la compagnie Air France, l'arrêt a relevé que le préposé auteur du vol était en service au cours de la période où il a commis le délit, que c'était dans le cadre de son activité professionnelle qu'il avait recueilli les renseignements et s'était procuré les facilités nécessaires pour pénétrer dans les locaux ; que la cour d'appel a constaté aussi qu'il avait choisi dans les mêmes conditions les objets de valeur, puis les disposait de façon à permettre leur enlèvement frauduleux, et qu'il avait utilisé les dispositifs de manutention existant sur place ; que, de ces constatations, elle a pu déduire que cet employé avait agi dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 25 de la convention de Varsovie et n'a donc pas violé les dispositions de ce texte ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
         PAR CES MOTIFS : 
    REJETTE le pourvoi 

Publication : Bulletin 1988 IV N° 26 p 17 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-01-10 

Abstrat : 1° 
 TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Qualité de gardien des marchandises - Marchandises entreposées en douane en attente d'embarquement 
Abstrat : 1° La décision-cadre du 22 novembre 1969 relative à la mise en douane concernant les seuls rapports de la douane et du transporteur aérien et ayant pour objet, en vue d'éviter toute fraude dans la perception des taxes frontières, de déterminer, vis-à-vis de cette administration, les modalités de la responsabilité du transporteur, à partir de l'enregistrement de la déclaration sommaire ou du document en tenant lieu, elle n'a en aucun cas pour effet de libérer le transporteur, vis-à-vis du propriétaire des marchandises, de son obligation de veiller à leur conservation et de les acheminer à destination .
 
Abstrat : * DOUANES - Entrepôt de Douanes - Marchandises entreposées par une compagnie aérienne en vue de leur embarquement - Convention de Varsovie - Transporteur - Qualité de gardien 
Abstrat : * DOUANES - Entrepôt de Douanes - Décision-cadre du 22 novembre 1969 - Rapports des Douanes et du transporteur aérien - Obligations du transporteur à l'égard du propriétaire des marchandises - Absence d'influence 
Abstrat : 2° 
 TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Acte ou omission intentionnels du préposé - Lien avec ses fonctions - Constatations suffisantes 
Abstrat : 2° Ayant relevé que le préposé du transporteur aérien, auteur d'un vol, était en service au cours de la période où il a commis le délit, que c'était dans le cadre de son activité professionnelle qu'il avait recueilli les renseignements et s'était procuré les facilités nécessaires pour pénétrer dans les locaux où étaient entreposées les marchandises, et ayant constaté qu'il avait choisi dans les mêmes conditions les objets de valeur et les avait disposés de façon à permettre leur enlèvement frauduleux et qu'il avait utilisé les dispositifs de manutention existant sur place, une cour d'appel a pu en déduire que cet employé avait agi dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 25 de la convention de Varsovie et retenir la responsabilité du transporteur aérien sans violer les dispositions de ce texte 

Jurisprudence : A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1987-07-21 , Bulletin 1987, IV, n° 210, p 155 (cassation), et l'arrêt cité. 

 

COUR D'APPEL, AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 17 

                             26/11/1987, DOCUM.N: 049313 

(DESEILLE/CONTACT INTERIM) 

  Contrat de travail a duree indeterminee, licenciement regulier, refus des indemnites de rupture (oui), salarie engage en qualite d'agent technico-commercial responsable d'une agence d'interim, gravite suffisante de la faute du salarie, faute dolosive, faux comptes- rendus de visites et fausses notes de frais, rapport d'un detective prive, surveillance de la vie professionnelle, absence d'atteinte a la vie privee, emploi du temps du salarie ne lui ayant pas permis d'effectuer les visites indiquees sur son compte-rendu, refus de prendre en consideration une attestation contraire au rapport du detective prive, impossibilite pour une personne de se souvenir plusieurs mois apres d'une visite a un jour determine, confirmation. 

  commet une faute dolosive, privative de toute indemnite de rupture, le salarie qui adresse a son employeur de faux comptes rendus de visites et de fausses notes de frais, le rapport d'un detective prive etablissant que l'emploi du temps du salarie ne lui a pas permis d'effectuer les visites figurant sur son compte rendu. le recours aux services d'un detective prive ne peut etre considere comme une atteinte a la vie privee, la surveillance exercee ne concernant que la vie professionnelle du salarie. par ailleurs une attestation contraire ne peut etre retenue, une personne ne pouvant se souvenir plusieurs mois apres d'une visite a un jour determine. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DU 26 OCTOBRE 1984 

 

COUR D'APPEL, ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE 

                             07/09/1987, DOCUM.N: 047554 

(PESTY) 

  Escroquerie, article 405 du code penal (C.PEN), manoeuvres frauduleuses, gerant de societe, article l. 365 1 du code du travail (C.TRAV), fraude a l'obtention des allocations de chomage, fausses declarations de l'employeur sur les heures de travail effectuees, chomage partiel declare pendant plusieurs periodes a l'administration du travail, temoignages d'employes et de commercants contestant les declarations de l'employeur, renseignements recueillis par un detective prive confortant les propos des employes, peine, amende = 10000, emprisonnement = 6 mois avec sursis, confirmation. 

  les temoignages d'employes et de commercants contestent les declarations d'un gerant de societe sur les heures de travail effectuees par ses employes et constatent la fraude de ce dernier. 

Décision attaquée : TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ORLEANS DU 15 DECEMBRE 1986 

 

COUR D'APPEL, GRENOBLE, CHAMBRE CIVILE 1 

                             19/03/1987, DOCUM.N: 042320 

(MACIF/REVAL) 

  Assurance-automobile obligatoire, nullite du contrat pour fausses declarations intentionnelles, article l. 113 8 du code des assurances (C.ASSUR), mauvaise foi de l'assure (non), garantie due par l'assureur (oui), accident de la circulation, couverture du sinistre refusee, assure ayant declare son fils comme conducteur occasionnel du vehicule assure, enquete privee diligentee par un agent de l'assureur, fils de l'assure etant le conducteur habituel, contestations declarations dictees par l'agent de l'assureur, enquete judiciaire, contestations confirmees, incertitude devant les contradictions des temoins et attestations, assureur cense ne pas avoir rapporte la preuve des fausses declarations, confirmation. 

  a travers les contradictions entre les declarations successives des temoins et les attestations produites de part et d'autre, il subsiste un element d'incertitude quant a l'existence des fausses declarations intentionnelles, l'assureur se trouve alors deboute de sa demande en nullite du contrat d'assurance. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE DU 13 MARS 1984 

 

COUR D APPEL, MONTPELLIER, CHAMBRE 01 

                             04,03,1987, DOCUM.N: 0566 

DAME F,H 

  Divorce faute causes,infidelite du mari,attestations faisant etat de l attitude injurieuse du mari en public avec une autre femme,cohabitation du mari et de sa maitresse,rapport de detective prive,torts du mari, confirmation. 
  Divorce faute,deboute de la demande reconventionnelle du mari,constat d adultere de la femme,liaison passagere de la femme avec le mari de la maitresse, attitude justifiee par le desarroi de la femme,excuse (oui), confirmation. 
  Mari,age =44. 
  Femme,age =45,csp 32 professeur. 

  c est a bon droit que les premiers juges ont admis la demande en divorce de la femme le mari entretenant avec une autre femme des relations pour le moins injurieuses a l egard de son epouse ne laissant aucun doute sur le degre de leur intimite . de plus il resulte d un rapport de detective prive que ces relations intimes se sont poursuivies ces derniers vivant ensemble dans une villa, leurs deux noms figurant sur la boite aux lettres . de son cote la femme a entretenu une liaison avec le mari de la partenaire de son epoux, constatee par huissier . mais il n est nullement etabli que cette liaison ait debute peu de temps apres la separation du couple, et le comportement de l epouse peut s expliquer par le desarroi moral dans lequel elle se trouvait . ainsi l attitude coupable manifestee par le mari, plusieurs annees avant la procedure, enleve aux faits reproches a la femme, le caractere de gravite qui en aurait fait une cause de divorce. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, BEZIERS, 7 NOVEMBRE 1983. 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 21 Janvier 1987
Rejet . 

N° de pourvoi : 85-16786 
 
Président :M Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . 
Demandeur : M Burgio 
Défendeur : URSSAF des Alpes-Maritimes 

 Rapporteur :Mme Barrairon 
 Avocat général :M Franck 
 Avocats :MM Hennuyer et Rouvière . 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   Sur le premier moyen :  
 
    Attendu que M Burgio, détective privé, a formé opposition à plusieurs contraintes délivrées par l'URSSAF ; que par arrêt avant dire droit du 17 mai 1984, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a validé lesdites contraintes à l'exception des contraintes n°s 81-1598 et 81-3631 pour lesquelles elle a ordonné une enquête administrative à l'effet, essentiellement, de déterminer les cotisations qui, faisant l'objet de ces titres, pouvaient être prescrites en application de l'article L 153 du Code de la sécurité sociale ; que par arrêt du 18 juillet 1985 elle a au vu du rapport d'enquête partiellement validé les deux contraintes ; 
    Attendu que M Burgio fait grief à ce dernier arrêt attaqué d'avoir omis, en violation de l'article 25 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de mentionner la convocation à l'audience du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 
    Mais attendu qu'une telle mention n'étant imposée par aucun texte, le moyen n'est pas fondé ; 
    Sur le second moyen : 
    Attendu que M Burgio reproche encore à la décision critiquée d'avoir écarté la prescription pour la cotisation du mois de février 1976 visée par la contrainte n° 81-3631, aux motifs essentiels qu'employant plus de dix salariés, les cotisations devaient être payées chaque mois, leur date d'exigibilité étant le 15 du mois suivant, alors que cette date qui est impartie pour le versement des cotisations est une date limite au-delà de laquelle des pénalités peuvent être encourues et non la date d'exigibilité qui est le premier jour du mois faisant suite à celui au cours duquel les rémunérations ont été réglées en sorte que la cour d'appel a violé les articles L 153 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; 
    Mais attendu qu'en édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précédent son envoi, l'article L 153 (ancien) du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations au-delà de laquelle les procédures de recouvrement dont la mise en demeure constitue le préalable peuvent être exercées ; 
    D'où il suit qu'en décidant que la mise en demeure délivrée le 12 mars 1981 sauvegardait la créance de l'URSSAF pour les cotisations afférentes au mois de février 1976 pour lesquelles ladite limite d'exigibilité était fixée au 15 mars 1976 compte tenu des règles édictées à l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur, la cour d'appel loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ; 
 
         PAR CES MOTIFS : 
    REJETTE le pourvoi 

Publication : Bulletin 1987 V N° 43 p 27 
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-07-18 

Abstrat :  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription -  Interruption - Mise en demeure - Cotisations susceptibles d'être visées - Date d'exigibilité - Détermination 
Abstrat : En édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent son envoi, l'article L 153 (ancien) du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations au-delà de laquelle les procédures de recouvrement dont la mise en demeure constitue le préalable peuvent être exercées .
 
Abstrat : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Détermination 

Textes cités : Code de la sécurité sociale L153 ancien 
Jurisprudence :          DANS LE MEME SENS :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1971-10-19, bulletin 1971 V N° 554 (2) p 476 (Cassation). 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 18 SECTION B 

                             29/05/1986, DOCUM.N: 029064 

(SARL CABINET ROGER PAUL/CPAM DE PARIS) 

  Securite sociale, conditions d'assujettissement au regime general, article l. 241 ancien du code de la securite sociale (C.SEC.SOC), article l. 311 2 nouveau du code de la securite sociale (C.SEC.SOC), activite de detectives et enqueteurs prives pour le cabinet appelant, lien de dependance et de subordination (oui), controle de l'employeur sur la maniere d'exercer leur activite, exercice de l'activite dans le cadre du service organise par le cabinet, exercice de l'activite sous les directives de l'employeur, remuneration percue en contrepartie du travail effectue, remuneration fixee selon les baremes professionnels par le seul cabinet a l'issue des missions, conditions de subordination et de remuneration requises par l'article l. 311 2 nouveau du code de la securite sociale (C.SEC.SOC) remplies, urssaf fondee a poursuivre le recouvrement des cotisations et des majorations de retard sur les sommes versees par le cabinet a ses employes, confirmation. 

  c'est a bon droit que les premiers juges ont assujetti au regime general de la securite sociale les detectives et enqueteurs prives travaillant pour le compte d'une societe sous les directives et le controle de cette societe qui, en contrepartie des missions effectuees, leur verse une remuneration fixee selon les baremes professionnels par la seule societe. les conditions de remuneration et de subordination prevues a l'article l. 311-2 nouveau du code de la securite sociale pour l'assujettissement au regime general sont donc remplies et l'urssaf est fondee a poursuivre le recouvrement des cotisations et majorations de retard sur les sommes versees par le cabinet a ses employes. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1982 

 

COUR D'APPEL, AGEN, CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES 

                             02/05/1986, DOCUM.N: 044929 

(CHARRIER/GARCIA) 

  Contrat de travail, initiative de la rupture, licenciement, imputabilite a l'employeur, non-respect des dispositions de l'article l. 122 12 alinea 2 du code du travail (C.TRAV), salariee employee comme vendeuse depuis 2 ans par contrat a duree indeterminee, employeur arguant d'un refus de la salariee de l'amenagement des horaires de travail, preuve non- rapportee, conclusion d'un contrat de travail pour une periode d'essai de 6 mois, production frauduleuse d'un nouveau moyen consistant a une attestation du proprietaire precedent s'engageant a licencier son employee, attestation obtenue sous la contrainte par les soins d'un detective prive, consequence, benefice des indemnites de rupture, benefice de dommages- interets montant = 10000, confirmation. 

  est responsable de la rupture du contrat de travail, le nouvel employeur contraignant l'employeur initial a licencier son employee et qui viole ainsi les dispositions de l'article l. 122-12 alinea 2 du code du travail.