COUR D'APPEL PARIS, CH 17 SECT A 

                             11/02/1986  DOCUM.N: 021280 

(G/G) 

  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, certificat medical, force probante (non), certificat medical faisant etat de coups recus par la femme mais sans indication permettant de connaitre leur auteur, temoignages, force probante (non), attestation d'une employee de maison rapportant les doleances contre le mari faites par l'enfant commun et l'enfant ne d'un premier lit de la femme, force probante (non), temoignage d'un detective prive, attestation etablie par un enqueteur prive, force probante (non), enqueteur employe par la femme pour surveiller le mari, manque d'impartialite du temoignage d'une personne employee par l'1 des parties. 
  Divorce pour faute, deboute des 2 demandes, preuve des griefs non-rapportee, violence du mari (non), preuve non-rapportee des coups portes a la femme, preuve non-rapportee de l'inconduite du mari, existence d'un bail consenti par le mari au profit d'une femme, element insuffisant, element etablissant de simples liens d'amitie, preuve non-rapportee de l'inconduite de la femme, confirmation. 
  Divorce pour faute, rejet de la demande en divorce, article 258 C.CIV , contribution aux charges du mariage = 6000, fixation, confirmation, attribution de la garde de l'enfant a la mere, confirmation, droit de visite et d'hebergement du pere, confirmation, attribution de la jouissance du domicile conjugal a la femme, confirmation. 
  Enfant, nombre = 1. 

 

COUR D'APPEL BORDEAUX, CH APP CORR 

                             05/12/1985  DOCUM.N: 043524 

(ROBERT) 

  Procedure penale, execution des peines, casier judiciaire, mention de la condamnation au bulletin numero 2, exclusion (oui), article 775 1 C.PROC.PEN , individu condamne a 15 mois d'emprisonnement pour tentative de vol avec violence, inculpe demontrant une reelle volonte de reinsertion sociale, inculpe desirant creer une agence privee de recherches, recepisse de declaration non delivre par la prefecture en raison de sa condamnation, rapport de police favorable au prevenu,  inculpe susceptible d'etre engage en qualite de detective prive par un cabinet prive, exclusion de la mention ordonnee. 

  la cour se doit de faciliter la reinsertion d'un inculpe lorsque celui-ci fait preuve d'une reelle volonte de reinsertion sociale et d'efforts meritoires dans la recherche d'un emploi. 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 07 SECT A 

                             15/05/1985  DOCUM.N: 024302 

(A/C) 

  Divorce pour faute, cause, depenses de la femme, caractere depensier de la femme, inconduite de la femme,  liaison de la femme, liaison ayant debute avant l'onc et s'etant poursuivie apres, torts de la femme, confirmation. 
  Divorce pour faute, demande reconventionnelle de la femme, deboute, griefs insuffisants et preuve des griefs non-rapportee, depenses du mari, defaut de subsides (non), manquement du mari au devoir de secours (non), denonciation du compte joint par le mari, element insuffisant, depenses inconsiderees de la femme,  mari ayant de plus continue a subvenir aux besoins de la femme jusqu'a la fin de la cohabitation des epoux, inferiorite de la somme versee alors par le mari par rapport a la pension alimentaire fixee ensuite au titre des mesures provisoires, element insuffisant, confirmation. 
  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, attestations emanant d'amis intimes d'1 des epoux, recevabilite (oui), mise en doute de la bonne foi des temoins (non), concordance des attestations, attestation d'un detective prive d'identite inconnue, recevabilite (non), detective pretendant avoir entendu une voix de femme dans l'appartement du mari, detective s'etant assure par telephone de la presence du mari, document constituant une atteinte illimitee a l'intimite de la vie privee (oui), art. 9 et 259 2 C.CIV, attestation du pere de la femme relatant certaines confidences du mari, force probante (non), defaut de precision quant a la date et au contexte de ces confidences, caractere tardif de la revelation de cette confidence. 
  Divorce pour faute, effets, refus de prestation compensatoire pour la femme, prononce du divorce aux torts exclusifs de la femme, confirmation, demande du mari tendant au remboursement de la pension alimentaire versee entre la decision de premiere instance et la confirmation de cette decision en appel, recevabilite (non), defaut d'appel de l'onc. 
  Mari, age = 36, csp 33, pilote de ligne. 
  Femme, age = 26. 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 15 SECT A 

                             25/03/1985  DOCUM.N: 021571 

(VAN CAUTER/RABINOVICI) 

  Cautionnement, nullite (non), vice du consentement (non), art. 1111 C.CIV, violences illegitimes tant par leur but que par les moyens utilises (non), defaut de preuve d'une contrainte morale ou psychologique, preuve de la faiblesse des facultes mentales de la caution (non), manque d'information ou inexperience (non), menace d'employer des voies de-droit ne constituant pas en elle meme le caractere illegitime des violences, caractere disproportionne de l'avantage obtenu par rapport au droit revendique (non), cautionnement consenti par la mere du debiteur, debiteur ayant dilapide la somme remise par le creancier en vue de realiser des placements, agissements denonces par le creancier aux autorites judiciaires dans le seul but de recouvrer sa creance, debiteur ayant quitte la france sans laisser d'adresse, resultat d'une enquete privee ayant permis au creancier de retrouver la trace du debiteur, defaut de caractere critiquable de l'attitude du creancier ayant fait en sorte de rencontrer le debiteur a l'aeroport et de lui faire signer une reconnaissance de dette assortie de la signature d'une caution, insolvabilite manifeste du debiteur, caution agee de 59 ans, defaut de preuve d'un etat de sante fragile ou d'une infirmite la rendant plus vulnerable apres quelques heures d'avion, revelation soudaine des agissements du debiteur ayant pu produire un effet de surprise amplifie par la crainte d'une arrestation imminente, utilisation de l'effet de surprise pour obtenir la signature (non), signature ayant ete precedee d'une discussion de plusieurs heures, caution ayant obtenu du creancier la concession d'un usufruit sur l'appartement remis en-garantie, concession d'usufruit ayant fait l'objet d'un acte separe, nullite de l'engagement du creancier de conceder a la caution un droit d'usufruit viager sur l'appartement remis en- garantie, concession conditionnee a l'evidence par la remise volontaire des titres de propriete par la caution, condition non realisee, concession ne pouvant plus recevoir effet, infirmation. 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 07 SECT A 

                             13/03/1985  DOCUM.N: 022712 

(F/F) 

  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, rapport de police privee, recevabilite (non), attestations etablies moyennant remuneration par une officine d'enquetes privees, atteinte a l'intimite de la vie privee (oui). 
  Divorce pour faute, cause, adultere du mari, constat d'adultere, torts du mari, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, prestation compensatoire pour la femme (non), brievete du mariage, diminution temporaire des ressources du mari ayant change d'emploi,  charge pour le mari du paiement d'une pension alimentaire pour 1 enfant d'un precedent lit, impossibilite pour la femme de travailler (non), preuve non-rapportee, defaut d'enfant commun, infirmation. 
  Mari, age = 37, revenus = 9000, 1 enfant d'un premier lit. 
  Femme, age = 35. 

  duree du mariage 6 ans, duree de la vie commune 1 an, premiere instance, prestation compensatoire = 2000 en rente. 
  la preuve de l'adultere de la femme ne peut resulter de la production d'un rapport de police privee. en effet, doivent etre ecartees comme etablies dans des conditions portant atteinte a l'intimite de la vie privee, les attestations etablies, moyennant remuneration, par une officine d'enquetes privees. 

 

COUR D'APPEL MONTPELLIER CH 01 

                             05,02,1985  DOCUM.N: 0213 

(S,DAME A) 

  Divorce regime anterieur,pension alimentaire de la femme,revision,demande de suppression pour concubinage notoire,art. 283 nouveau du C.CIV applicable (non). 
  Divorce regime anterieur,modification des effets, revision,refus de suppression de la pension alimentaire de la femme art. 301 al. 1 ancien C.CIV,cessation de plein-droit par l effet du concubinage de la femme (non) ,relations suivies depuis 8 ans n impliquant pas concubinage notoire,enquete officieuse etablie par un detective prive,absence de valeur probante,constat d huissier ecarte des debats,huissier ayant outrepasse ses fonctions,aliments femme =400,maintien, dommages- interets =1000 art. 1382 C.CIV,prejudice cause a la femme du fait des procedures diligentees par le mari, application art. 700 N.C.P.C indemnite =1000, confirmation. 
  Mari,age =52,csp 40 infirmier. 
  Femme,age =54,csp 99 sans-profession,revenus =2673 francs pension d invalidite,mauvaise sante,aide judiciaire. 

  (divorce en 1977,demande de suppression des aliments en 1978 et en 1982). 
  l art. 283 nouveau du c.civ, qui prevoit la suppression de la pension alimentaire en cas de concubinage notoire, est inapplicable en l espece, le divorce ayant ete prononce sous l empire de la loi ancienne. 
  si l extinction de la pension prevue par l art. 301 al. 1 ancien du c.civ se produit de plein droit par l effet du remariage de l epoux innocent, il  n en est pas de meme pour le concubinage qui, s il implique une continuite dans les relations hors mariage, laisse subsister l instabilite de la liaison . en l espece, il n est pas contestable que l ex-epouse entretien des relations nombreuses et suivies depuis 8 ans avec un tiers, mais leur concubinage notoire n est pas indiscutablement etabli . l enquete officieuse d un detective prive, dressee a la demande du mari et non etablie contradictoirement, n a aucune valeur probante eu egard aux procedes par lesquels les constatations ont ete faites . ce document doit etre ecarte des debats . de meme doit etre ecarte un proces-verbal de constat d huissier . en effet, en procedant  a l audition des sachants apres leur avoir expose le but de leur visite, l huissier de justice, accompagne du detective prive, a outrepasse ses fonctions . il a sollicite des declarations et attestations, qui lui ont ete refusees, et a abuse de ses droits remplissant le role d un enqueter paye par un client . s agissant du deuxieme proces que le mari intente a son ex-epouse pour supprimer la pension alimentaire au motif qu elle vit en concubinage, la femme subit un prejudice certain du fait de ces procedures qui l obligent a organiser sa defense . il y a donc lieu a condamner le mari sur le fondement de l art. 1382 c.civ a lui verser la somme de =1000 francs a titre de dommages-interets. 

Décision attaquée : ORD. JAM CARCASSONNE 12 JUILLET 1983. Source : MONTPELLIER 1985 1 213 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 14 SECT A 

                             06/11/1984  DOCUM.N: 026501 

(B/B) 

  Procedure civile, acte de procedure, procedure a jour fixe devant la cour, separation de corps, assignation, nullite (non), vice de forme, pretendu defaut de communication des pieces en temps utile (non), art. 918 919 920 N.C.P.C, assignation pour plaider a jour fixe delivree plus d'1 mois avant la date d'audience, pieces deposees au greffe par l'avoue de l'appelant 15 jours avant la date d'audience, assignation mentionnant les pieces deposees au greffe a l'appui de la requete (oui),  defaut de mention des pieces annexees dans la requete en separation de corps, circonstance indifferente, conclusions de l'intime deposees seulement la veille de l'audience. 
  Separation de corps, mesures provisoires, attribution de la jouissance du domicile conjugal a la femme, partage (non), conditions de vie des epoux rendues difficiles par la cohabitation dans un meme appartement,  possibilite de cohabitation pendant toute la duree de l'instance (non), grande superficie du logement, element insuffisant, delai de 8 mois laisse au mari pour quitter les lieux (oui), age du mari, mauvais etat de sante du mari, activite professionnelle du mari s'exercant jusqu'alors dans le logement commun, mauvais etat de sante de l'enfant vivant avec ses parents, necessite d'habituer l'enfant au depart de son pere, reformation, aliments femme = 16000, fixation, importantes ressources du mari, mari assujetti a l'impot sur les grandes fortunes, impossibilite pour le mari de deduire la pension alimentaire versee a la femme tant qu'elle sera prescrite provisoirement, age de la femme, logement gratuit de la femme, femme disposant de revenus fonciers et mobiliers, femme assumant la charge d'un enfant majeur invalide, femme percevant la pension d'invalidite de l'enfant, niveau social du menage, besoins de la femme, confirmation. 
  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, separation de corps, attestations des descendants d'un conjoint, recevabilite (non), art. 205 N.C.P.C, transcriptions de pretendues ecoutes telephoniques, rapports de detective prive, prise en consideration (non), art. 259 al. 1 C.CIV, documents obtenus par fraude ou par violence. 
  Mari, age = 73, csp 80, artiste peintre, revenus = 41300, ir = 7300, assujetti a l'impot sur les grandes fortunes, assumant la totalite des charges afferentes au domicile conjugal, assumant la charge d'une rente de survie pour l'enfant invalide. 
  Femme, age = 68, beneficiant de revenus fonciers et mobiliers, assumant la charge de l'enfant commun invalide, percevant la rente d'invalidite de l'enfant = 8700. 
  Enfants, nombre = 6, majeurs, 1 enfant invalide a 80 pour-cent, place sous curatelle, dependant de l'entourage familial, age = 36. 

 

COUR D'APPEL PAU, CH 01 

                             21/03/1984  DOCUM.N: 040979 

(F/F) 

  Divorce pour faute, demande principale du mari, deboute, preuve des griefs non-rapportee, inconduite de la femme (non), relations injurieuses de la femme avec un ami du couple (non), constats d'huissier etablissant l'existence de rencontres suspectes de la femme et de l'ami (non), attestations extremement precises contredisant les constats d'huissier, arret de non-lieu de la chambre d'accusation deniant tout caractere determinant aux elements de preuve produits par le mari,  autorite de la chose jugee de l'arret de la chambre d'accusation (non), arret de la chambre d'accusation conferant aux constats d'huissier un defaut flagrant de certitude (oui), authenticite douteuse des constats d'huissier etablis sur les dires d'un detective prive, existence de relations privilegiees de la femme et de l'ami du couple (oui), preuve de leur caractere injurieux (non), relations expliquees par le desarroi de l'epouse, echange de baisers, element insuffisant, caractere suspect ou coupable des baisers (non), preuve non-rapportee, baisers marquant l'encouragement ou le reconfort amical, baisers temoignant d'une banalisation de l'embrassade, confirmation. 
  Divorce pour faute, cause, inconduite du mari, infidelite repetee, attitude d'infidelite affichee avec une permanence regrettable, torts du mari, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, prestation compensatoire = 5000 en rente, indexation, confirmation, dommages- interets = 200000, reformation. 
  Mari, age = 56, csp 30, notaire. 
  Femme, age = 47. 
  Enfants, nombre = 3, majeurs. 

  premiere instance, dommages-interets = 150000. 
  la demande principale en divorce pour faute formee par le mari doit etre rejetee, des lors que n'est pas etablie l'existence de relations injurieuses entretenues par la femme avec un ami du couple. les constats d'huissier qui pretendent etablir l'existence de rencontres suspectes entre la femme et l'ami ne sauraient etre pris en consideration, des attestations extremement precises viennent en effet les contredire; d'autre part, un arret de non-lieu de la chambre d'accusation denie tout caractere determinant aux elements de preuve produits par le mari. si cet arret n'a pas l'autorite de la chose jugee il confere cependant aux constats d'huissier un manque flagrant de certitude sinon d'authenticite, alors qu'ils ont ete en outre etablis sur les dires d'un detective prive. s'il est vrai que la femme entretient avec l'ami du couple des relations privilegiees, la preuve de leur caractere injurieux pour le mari n'est pas faite; elles s'expliquent d'ailleurs par l'etat de desarroi de l'epouse. enfin s'il y a eu echange de baisers entre la femme et l'ami, leur caractere suspect ou coupable n'est pas etabli. ils peuvent etre simplement une marque d'encouragement ou de reconfort amical, ou bien relever d'une mode qui a banalise l'embrassade. le divorce doit etre prononce aux torts du mari dont l'infidelite repetee est etablie et qui a d'ailleurs affiche cette infidelite avec une permanence regrettable. ces faits constituent une violation grave et renouvelee des devoirs du mariage rendant impossible la poursuite de la vie commune. 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 17 Octobre 1983
Rejet 

Demandeur : M Hetzel 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HETZEL EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; 
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HETZEL POUR FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT FAIT TRANSITER DE FACON HABITUELLE UNE PARTIE DES RECETTES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR LE COMPTE BANCAIRE DE SON PERE, QUE S'IL A EXPLIQUE QUE TOUTES LES SOMMES PAYEES PAR LES CLIENTS ONT ETE INSCRITES DANS SON LIVRE JOURNAL, IL A ETE CONSTATE PAR LE VERIFICATEUR QUE SA COMPTABILITE N'ETAIT PAS CONFORME ET PROBANTE, QU'IL A DEDUIT DE SES REVENUS DES SOMMES IMPORTANTES POUR FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES KILOMETRIQUES NON JUSTIFIES, HONORAIRES RETROCEDES NON DECLARES, QUE DE TELLES IRREGULARITES AVAIENT ETE DECOUVERTES ET SIGNALEES LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE, ALORS QUE CES MOTIFS NE RELEVENT, EN DEHORS DES IRREGULARITES CONSTATEES, AUCUN FAIT REVELANT QUE LE PREVENU AIT AGI DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE ; 
 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'HETZEL EMILE A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR, ETANT DETECTIVE PRIVE, S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAIEMENT PARTIEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 EN SOUSCRIVANT DES DECLARATIONS VOLONTAIREMENT INEXACTES, EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT UNE PARTIE DES RECETTES RETIREES DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE AINSI QU'EN DEDUISANT DES DEPENSES INJUSTIFIEES ; 
ATTENDU QUE POUR DECLARER HETZEL COUPABLE DE FRAUDE FISCALE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE "DE LA PROCEDURE COMME DES DEBATS IL RESULTE QUE POUR PARVENIR A UNE DISSIMULATION D'UNE PARTIE DE SES REVENUS EXCEDANT LARGEMENT LES TOLERANCES LEGALES, LE PREVENU A FAIT TRANSITER DE FACON HABITUELLE UNE PART DES RECETTES TIREES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LORS DE PAIEMENTS PAR CHEQUES, SUR LES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE QUI PORTE LES MEMES NOM ET PRENOM QUE LUI ; 
 QUE S'IL A EXPLIQUE CE MODE D'ENCAISSEMENT PAR DES RAISONS DE COMMODITE ET A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS MINORE SES REVENUS DECLARES, AYANT INSCRIT TOUTES LES SOMMES VERSEES PAR SA CLIENTELE SUR SON LIVRE JOURNAL, TELLE N'ETAIT PAS LA REALITE, LA COMPTABILITE PRODUITE ETANT INCOMPLETE, DES PLUS SOMMAIRES ET SANS VALEUR PROBANTE " ; 
QUE LES JUGES AJOUTENT QU'HETZEL A DEDUIT DE SES REVENUS DES SOMMES IMPORTANTES POUR NOTAMMENT DES FRAIS DE MISSION ET DES INDEMNITES KILOMETRIQUES NON JUSTIFIES ET POUR DE PRETENDUES RETROCESSIONS D'HONORAIRES ; 
QU'ILS PRECISENT QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DU PREVENU EST AMPLEMENT ETABLI PAR L'INSCRIPTION SUR LES COMPTES BANCAIRES D'UNE TIERCE PERSONNE DE RECETTES PROFESSIONNELLES, PAR LA MAJORATION IMPORTANTE DES DEPENSES DE MEME NATURE, PAR L'ABSTENTION DE TENUE REGULIERE DES LIVRES LEGAUX, ALORS QU'A UNE EPOQUE PRECEDENTE OU IL EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE CHEF D'AGENCE MATRIMONIALE ET DE DETECTIVE PRIVE, IL AVAIT DEJA ETE DEMONTRE PAR UN PREMIER CONTROLE FISCAL QUE DE 1969 A 1972 HETZEL AVAIT DEJA UTILISE LES MEMES PROCEDES POUR MINORER DE MANIERE IMPORTANTE SES RECETTES " ; 
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DU PREVENU - LES ELEMENTS MATERIELS ET L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE FRAUDE FISCALE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 
REJETTE LE POURVOI 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : Cour d'Appel de Metz, chambre correctionnelle, 1983-01-12 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 17 SECT B 

                             07/10/1983  DOCUM.N: 028651 

(S/S) 

  Divorce pour faute, demande du mari, deboute, preuve des griefs non-rapportee et griefs insuffisants, certificat medical indiquant que le mari a subi un traumatisme cranien et constat d'huissier relevant des degats dans la residence des epoux, element inoperant, documents ne demontrant pas en l'espece la responsabilite de la femme, confidences d'aventures extra conjugales soi disant faites par la femme a une ancienne secretaire du mari, preuve insuffisante de l'infidelite de la femme, scene et violence de la femme sur son mari, element inoperant, date des faits, scene situee 1 an apres l'introduction de la demande en divorce, fait au climat conflictuel cree par le proces, fait ne pouvant constituer a lui seul une cause de divorce, art. 242 C.CIV, mari demandant l'autorisation de rapporter par voie d'enquete la preuve de ses griefs,  art. 146 N.C.P.C, inutilite de suppleer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve, confirmation. 
  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, rapports de detectives prives, force probante (non), detectives requis et retribues par l'epoux produisant les rapports, declarations mentionnees dans la main courante d'un commissariat de police, force probante (non), propos tenus par l'epoux lui meme. 
  Femme, assistee judiciaire. 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH S1 

                             06/10/1983  DOCUM.N: 030029 

(D/N) 

  Divorce pour faute, demande principale du mari, deboute, preuve des griefs non-rapportee, prononce anterieur d'un jugement avant-dire-droit ordonnant une enquete sur la cessation de la vie commune, un seul temoignage recueilli, preuve rapportee d'un comportement critiquable de la femme (non), production par le mari devant la cour de deux attestations de sa mere et de son frere ne relatant pas de faits precis et circonstancies, attestations ne rapportant que les affirmations du mari, rapport d'un detective prive selon lequel la femme aurait ete vue en compagnie d'un autre homme, elements insuffisants a suppleer l'enquete civile ordonnee par les premiers juges, variation des griefs invoques par le mari au cours de la procedure, confirmation. 
  Mari, csp 72, chauffeur. 

 

COUR D'APPEL REIMS, CH CIV SECT 2 

                             23/06/1983  DOCUM.N: 044499 

(D/S) 

  Divorce pour faute, cause, injures de la femme, accusations de la femme, reproches faits au mari d'infidelite et d'alcoolisme, repetition des accusations, caractere veridique des accusations (non), preuve non-rapportee, production de rapports de detective prive, force probante (non), torts de la femme, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, refus d'une prestation compensatoire pour la femme, art. 280 1 C.CIV, prononce du divorce aux torts exclusifs de la femme. 
  Mari, age = 60, csp 82, gendarme a la retraite. 
  Femme, age = 60, csp 98, sans-profession. 

  lorsque rien ne demontre l'infidelite et l'intemperance du mari, la repetition de reproches et d'accusations inexactes formulees par la femme a l'egard de son mari constitue une violation grave et renouvelee des devoirs et obligations du mariage permettant de prononcer le divorce aux torts de celle-ci. 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 27 Avril 1983
Cassation 

Demandeur : GIRARD 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIRARD JEAN-LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; 
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 
"EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE SIEUR GIRARD COUPABLE D'ESCROQUERIE ENVERS LE SIEUR GALL ; 
"AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE L'HONNEUR DE SA FILLE, IL EST PARFAITEMENT COMPREHENSIBLE QUE GALL AIT RECHERCHE L'AIDE DES DEUX PREVENUS ; 
 QUE LA MISSION QU'IL CONFIAIT A PADOVANI DES SEPTEMBRE 1972 ENTRAIT PARFAITEMENT DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE ; 
 MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER ET PLUS PARTICULIEREMENT DES DECLARATIONS MEMES DE PADOVANI QUE CELUI-CI CONSIDERAIT EN AVOIR TERMINE AVEC CETTE MISSION DES LA DECISION DE NON-LIEU DE NOVEMBRE 1972 (COTE D 64 DU DOSSIER) ; 
 QUE PATRICK COQUELIN, QUI A POURSUIVI L'ENQUETE FIN 1973 ET DEBUT 1974 SOUS LES ORDRES DE GIRARD, S'EST EGALEMENT RENDU RAPIDEMENT COMPTE DE L'INUTILITE DES OPERATIONS, COMPTE TENU DE LA CULPABILITE QUASI-EVIDENTE DE GINETTE GALL ; 
 QU'IL S'ENSUIT QUE DES LE DEBUT DES INVESTIGATIONS DONT LES PREVENUS PRETENDAIENT SE CHARGER CONSTITUAIENT MANIFESTEMENT UNE ENTREPRISE FICTIVE ET RELEVANT DE LA SIMPLE MYSTIFICATION QU'ILS ONT NEANMOINS POURSUIVIE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE ET MEME AU-DELA ET POUR LAQUELLE ILS ONT ETE REMUNERES ALORS QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR D'INFORMER GALL EXACTEMENT DES CHANCES DE SUCCES ET DES RISQUES D'ECHEC POUR QU'IL PRENNE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LA DECISION DE POURSUIVRE OU D'ARRETER LADITE ENTREPRISE ; 
"ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LA MISSION CONFIEE PAR GALL AUX PREVENUS ENTRAIT DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE ET QUE LEUR SEULE FAUTE CONSISTERAIT A NE PAS AVOIR INFORME GALL EXACTEMENT DES CHANCES DE SUCCES ET DES RISQUES D'ECHEC, N'ONT PAR CES SEULS MOTIFS NI CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE, LESQUELLES SUPPOSENT UN FAIT POSITIF ET NON UNE SIMPLE DISSIMULATION, NI SPECIFIE EN QUOI, ANTERIEURES A LA REMISE DES FONDS, ELLES AURAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE CELLE-CI, ENTACHANT AINSI LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DE L'ESCROQUERIE ; 
 " VU LESDITS ARTICLES ; 
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT ENONCER LES FAITS ET CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE ; 
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE GALL A CONFIE UNE MISSION ET REMIS DES FONDS AUX DIRIGEANTS D'UNE AGENCE DE DETECTIVES PRIVES, PADOVANI ET GIRARD ; 
 QUE CES DERNIERS ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'ESCROQUERIE ; 
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES PREVENUS L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE "QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR D'INFORMER GALL EXACTEMENT DES CHANCES DE SUCCES ET DES RISQUES D'ECHEC" ENONCE QUE "LES CONTACTS ENTRETENUS PAR PADOVANI ET GIRARD AVEC GALL, MEME S'ILS ETAIENT ASSORTIS DE QUELQUES DILIGENCES DONT LA TRACE APPARAIT AU DOSSIER ( ) CONSTITUENT AUTANT DE MA NOEUVRES FRAUDULEUSES POUR INCITER GALL A LEUR REMETTRE DES FONDS POUR ATTEINDRE UN BUT QU'ILS SAVAIENT PERTINEMMENT CHIMERIQUE ET HORS DE LEUR PORTEE" ; 
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS ET ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF ET NON D'UNE SIMPLE OMISSION - LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE L'EMPLOI PAR LE PREVENU DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, AYANT DETERMINE LA REMISE DES FONDS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI A CONDAMNE GIRARD JEAN-LOUIS A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; 
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : Cour d'Appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1981-03-26 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 27 Avril 1983
Rejet 

Demandeur : GIRARD 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : _ GIRARD JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ESCROQUERIE, COMPLICITE DE CE DELIT, ET CHANTAGE, L'A CONDAMNE A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT SIX MOIS AVEC SURSIS SIMPLE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION DE L'ARRET ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 76, 57, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES PREVENUS TIREE DE LA NULLITE DE LA PERQUISITION EFFECTUEE LE 26 FEVRIER 1976 AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE PAR TROIS INSPECTEURS DE LA SURETE URBAINE DE STRASBOURG DANS LES LOCAUX DE"L'AGENCE INTERNATIONALE DETECTIVE" SISE 45 RUE DU FAUBOURG NATIONAL, "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR KNAB, SIGNATAIRE DE L'AUTORISATION DE PERQUISITION, AVAIT PASSE AVEC PATRICK CAQUELIN UN ACCORD QUI NON SEULEMENT LUI ATTRIBUAIT UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE SUR L'ACTIF DE L'AGENCE ET UNE PARTICIPATION A SES BENEFICES D'EXPLOITATION, MAIS QUI AUSSI LE CHARGEAIT DE SON SERVICE ADMINISTRATIF, CAQUELIN SE RESERVANT LE SERVICE DES RECHERCHES ET INVESTIGATIONS ; 
 QU'AINSI PAR CES ACCORDS KNAB SE VOYAIT-IL ELEVE AU RANG DE CO-DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE OU POUR LE MOINS, DE FONDE DE POUVOIR, TITRE ET FONCTION QUI LUI CONFERAIENT QUALITE POUR DONNER L'ASSENTIMENT CRITIQUE ; 
"ALORS QUE D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DE L'UNE DES PERSONNES SOUPCONNEES, SON ASSENTIMENT EXPRES A CETTE OPERATION DEVAIT ETRE REQUIS, LE SEUL CONSENTEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE NI SOUPCONNEE NI IMPLIQUEE A AUCUN MOMENT DANS L'AFFAIRE, NE POUVANT SUFFIRE A LUI CONFERER LE CARACTERE LEGAL AU SENS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 
"ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DECLARER LA PERQUISITION DU 26 FEVRIER REGULIERE, EN DELAISSANT UN CHEF PEREMPTOIRE DES ECRITURES REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE PAR CAQUELIN DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE QUAND BIEN MEME LE SIEUR KNAB AURAIT EU QUALITE POUR DONNER SEUL SON ASSENTIMENT A LA PERQUISITION EN L'ABSENCE DE CAQUELIN, LES FONCTIONNAIRES DE POLICE NE POUVAIENT POUR CONTINUER A PROCEDER A CETTE OPERATION PASSER OUTRE A L'OPPOSITION DE CE DERNIER DONT L'ARRIVEE AU COURS DE LA PERQUISITION N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET DONT POUR LE MOINS, L'ASSENTIMENT ETAIT ALORS REQUIS AU MEME TITRE QUE CELUI DE M KNAB ; 
 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE, LE 26 FEVRIER 1976, AU COURS D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, UNE PERQUISITION A ETE EFFECTUEE DANS LES LOCAUX D'UNE AGENCE DE DETECTIVES PRIVES "AVEC L'ASSENTIMENT ECRIT D'UN NOMME KNAB QUI A RECU LES POLICIERS ; 
 QUE CEUX-CI ONT PROCEDE A LA VISITE DES LIEUX ET A LA SAISIE DE DIVERS DOCUMENTS SUR LA BASE DESQUELS DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, NOTAMMENT CONTRE GIRARD ; 
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE KNAB AVAIT PASSE AVEC PATRICK CAQUELIN GERANT DE LADITE AGENCE UN ACCORD QUI "NON SEULEMENT LUI ATTRIBUAIT UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE SUR L'ACTIF DE L'AGENCE (...) MAIS AUSSI LE CHARGEAIT DE SON SERVICE ADMININISTRATIF" ; 
 QUE LES JUGES ESTIMENT QUE "PAR CES ACCORDS KNAB SE VOYAIT ELEVE AU RANG DE CO-DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE OU, POUR LE MOINS, DE FONDE DE POUVOIR, TITRE ET FONCTIONS QUI LUI CONFERAIENT QUALITE POUR DONNER L'ASSENTIMENT CRITIQUE" ; 
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET N'AVAIT PAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REPONDRE SPECIALEMENT A DES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, ET RELATIVES A LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; 
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 
SUR LE DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973.60 ALINEA 3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQ UE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE GIRARD COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR AVOIR DE CONCERT AVEC JOSEPH PADOVANI, YVES ET PATRICK CAQUELIN FAIT INSERER EN 1975 DANS L'ANNUAIRE DE PTT DU BAS-RHIN, DEUX PAGES DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE PRETENDUE "ASSOCIATION EUROPEENNE DE DETECTIVES PRIVES" ; 
"AUX MOTIFS QUE L'ENCART DONT S'AGIT PORTE UN FAC-SIMILE D'UNE CARTE DE DETECTIVE PRIVE AVEC LA PHOTOGRAPHIE DE PADOVANI, DELIVREE PAR UNE PRETENDUE ASSOCIATION EUROPEENNE DE DETECTIVES PRIVES" DONT LES PREVENUS ONT RECONNU QU'ELLE N'EXISTAIT QUE DANS LEUR IMAGINATION ; 
 QUE LES FRERES CAQUELIN SE SONT BORNES A MINIMISER LEUR RESPONSABILITE DANS LA MISE AU POINT ET DANS L'INSERTION DE CETTE RECLAME ET TANT EUX QUE PADOVANI SOULIGNENT A JUSTE TITRE L'IMPORTANCE DE LA COLLABORATION DE GIRARD DONT ILS ONT BENEFICIE ; 
 QU'IL EST EN EFFET A REMARQUER QU'A L'EPOQUE OU L'ORDRE D'INSERTION DE CETTE PUBLICITE A ETE DELIVRE, UNE RECONCILIATION GENERALE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES QUATRE PREVENUS ; 
"ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER, EN SE FONDANT SUR UNE HYPOTHETIQUE RECONCILIATION DES PREVENUS MAIS SANS SE REFERER DE MANIERE PRECISE A UNE QUELCONQUE PIECE DU DOSSIER, QUE LES FRERES CAQUELIN ET PADOVANI "SOULIGNAIENT A JUSTE TITRE LA COLLABORATION DE GIRARD DONT ILS AURAIENT BENEFICIE", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIENT VALOIR QUE LOIN D'EVOQUER SA PRETENDUE COLLABORATION, PADOVANI INTERROGE TANT PAR LES SERVICES DE POLICE (COTE 62) QUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION (COTE 88)NE METTAIT EN CAUSE QUE LES SEULS FRERES CAQUELIN COMME CONCEPTEURS ET REDACTEURS DE LA PUBLICITE LITIGIEUSE, ET QU'AINSI LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES MENTIONS IMPRECISES DE L'ARRET ET CELLES PRECISES DES DOCUMENTS CITES PAR GIRARD DANS SES CONCLUSIONS, PRIVE LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE REEL SUR LA REALITE DE LA COMPLICITE IMPUTEE AU DEMANDEUR ; 
 " LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE GIRARD DU CHEF DE COMPLICITE DE L'ESCROQUERIE COMMISE PAR PADOVANI AU PREJUDICE DE L'ASSEDIC DU BAS-RHIN, "AUX MOTIFS QUE GIRARD FAISAIT PLAIDER EN VAIN QU'IL IGNORAIT L'USAGE QUI ALLAIT ETRE FAIT DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT PAR SON DESTINATAIRE, PADOVANI ; 
 QUE LA CONNIVENCE ENTRE LES DEUX ASSOCIES APPARAIT CERTAINE ET QUE PARTANT, GIRARD INCAPABLE DE DIRE POUR QUELLE AUTRE RAISON IL A REMPLI DES FORMALITES DE RENVOI D'UNE PERSONNE QUI NE SE TROUVAIT JAMAIS EN ETAT DE SUBORDINATION ET ETAIT DESTINEE A DEMEURER CO-ASSOCIE ET CO-GERANT, S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE RETENU CONTRE LUI ; 
"ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER AINSI SANS REPONDRE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI, FAISANT VALOIR SA BONNE FOI, PRODUISAIT DEUX ATTESTATIONS DE LAMBERT ET DAME MARTIN, EMPLOYES DE L'AGENCE DE DETECTIVES, AUX TERMES DESQUELLES PADOVANI S'ETAIT VANTE AUPRES D'EUX DE PERCEVOIR DES ALLOCATIONS D'INDEMNITE DE CHOMAGE A L'INSU DE GIRARD, CE QUI ETABLISSAIT INDENIABLEMENT LA BONNE FOI DE CE DERNIER ; 
 "LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE GIRARD COUPABLE DU DELIT DE CHANTAGE, SANS PRECISER SON ROLE, QUELLE SE BORNE A QUALIFIER DE SECONDAIRE DANS LA COMMISSION DE L'INFRACTION ET SANS QUE LA SEULE LECTURE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTE DE SAVOIR SI LE DELIT SE SERAIT EFFECTIVEMENT REALISE OU SERAIT DEMEURE AU STADE DE LA TENTATIVE, PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE REEL TANT SUR L'EXACTITUDE DE LA QUALIFICATION QUE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE APPLIQUEE ; 
 " ATTENDU QUE LES MOYENS N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT A REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; 
 QUE LES JUGES ONT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ENUMERE ET ANALYSE LES CHARGES QU'ILS ONT RETENUES POUR FONDER LEUR CONVICTION QUE GIRARD S'ETAIT RENDU COUPABLEDES DELITS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE L'ASSEDIC ET DE CHANTAGE ; 
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; 
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1 1983 DU 27 DECEMBRE 1973 ET DES ARTICLES 5 ET 405 DU CODE PENAL, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE GIRARD A LA FOIS POUR PUBLICITE MENSONGERE ET POUR ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE PARTICULIERS, RETENANT LA PUBLICITE MENSONGERE COMME CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; 
"AUX MOTIFS QUE, SUR LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, LA POURSUITE ENGLOBE SIX ANNONCES PUBLICITAIRES DISTINCTES ; 
 QUE LA PLUPART DE CES DIFFERENTES ENONCIATIONS PUBLICITAIRES ANALYSEES PAR LES JUGES DU FOND COMPORTENT DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ET PORTANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DES SERVICES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE AINSI QUE SUR LES RESULTATS QUI POUVAIENT ETRE ATTENDUS DE LEUR UTILISATION ET COMME TELS TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE VISEE DANS LA POURSUITE ; 
 QUE SUR LE DELIT D'ESCROQUERIE, SI L'ON NE VOULAIT FAIRE RESULTER UNE ESCROQUERIE A LA CHARGE DE PERSONNES EXPLOITANT UNE OFFICINE DE DETECTIVES PRIVES DE LA PERCEPTION D'HONORAIRES EXAGERES OU DE LA COMMUNICATION DE COMPTES-RENDUS DE MISSION, APPARAIT AU CONTRAIRE CONSTITUTIF D'UNE TELLE INFRACTION LE FAIT DE LA PART DES INTERESSES D'ATTIRER LA CLIENTELE AU MOYEN D'UNE PUBLICITE TAPAGEUSE ET MENSONGERE POUR, APRES SIGNATURE D'UN ORDRE DE MISSION, LUI SOUTIRER DES FONDS EN REMUNERATION DE PRESTATIONS QU'ILS SONT BIEN DECI DES A NE JAMAIS ACCOMPLIR OU A N'ACCOMPLIR QUE TOUT A FAIT PARTIELLEMENT DANS UNE MESURE QUI LAISSE SUBSISTER UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS RECIPROQUES ; 
"ALORS QUE LE FAIT UNIQUE CONSISTANT A ATTIRER LA CLIENTELE AU MOYEN D'UNE PUBLICITE MENSONGERE, A LE SUPPOSER ETABLI, NE POUVAIT ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE DES CHEFS DE PUBLICITE MENSONGERE ET ESCROQUERIE, MAIS NE DEVAIT ETRE RETENU PAR LES JUGES DU FOND QUE SOUS SA QUALIFICATION LA PLUS HAUTE ET QU'AINSI EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DOUBLE DECLARATION LA CULPABILITE ET LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT L'ANNULATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ; 
 " ATTENDU QUE GIRARD A ETE NOTAMMENT POURSUIVI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET POUR ESCROQUERIES AU PREJUDICE DE DIVERS PARTICULIERS ; 
 QUE POUR ESTIMER QUE LES ESCROQUERIES ETAIENT CARACTERISEES LES JUGES ONT RETENU LADITE PUBLICITE COMME CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; 
ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA COUR D'APPEL A RETENU A TORT CES MEMES FAITS SOUS LA DOUBLE QUALIFICATION DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'ESCROQUERIE, ALORS QU'UN MEME FAIT AUTREMENT QUALIFIE NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, IL DEMEURE CEPENDANT, EN L'ABSENCE D'INTERETS CIVILS DU CHEF DES INFRACTIONS SUSVISEES, L'ARRET NE SAURAIT ETRE CASSE, UNE SEULE PEINE AYANT ETE PRONONCEE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; 
QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; 
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 
REJETTE LE POURVOI 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : Cour d'Appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1981-03-26 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 27 Avril 1983
Rejet 

Demandeur : GIRARD 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIRARD JEAN-LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE, D'UNE PART, A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT EN ORDONNANT LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI LE MEME JOUR POUR AUTRE CAUSE, ET D'AUTRE PART, A DES REPARATIONS CIVILES ; 
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 
"EN CE QUE LA COUR A DECLARE GIRARD COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; 
"AUX MOTIFS QUE LE 5 AOUT 1974 W A PORTE PLAINTE CONTRE GIRARD POUR AVOIR LE 6 DECEMBRE 1973 EXPOSE SUR SON BUREAU LES LIASSES DE BILLETS DE BANQUE CORRESPONDANT A LA SOMME DE 50 000 FRANCS DONT IL DEVAIT RESTITUTION ET APRES S'ETRE FAIT DONNE QUITUS DE LA TOTALITE DE CETTE SOMME SUIVANT ECRIT VERSE AUX DEBATS, SE SERAIT EMPARE DE PARTIE DE LA SOMME EXPOSEE, EN L'OCCURRENCE 20 000 FRANCS, QU'IL AURAIT DEPOSEE DANS LE TIROIR DE SON BUREAU ET SE SERAIT REFUSE A RESTITUER MALGRE SES PROTESTATIONS ; 
 QUE LA COUR TROUVE DANS LES ELEMENTS DU DOSSIER DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR EMPORTER SA CONVICTION SU LA REALITE DES FAITS DONT S'EST PLAINT W, A SAVOIR QUE GIRARD A DETOURNE LE 6 DECEMBRE 1973 POUR SON COMPTE PERSONNEL PARTIE DE LA SOMME QUE CE DERNIER LUI AVAIT REMISE A TITRE DE MANDAT ET DONT IL DEVAIT RESTITUTION ; 
 QUE CES FAITS CONSTITUENT NON LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI D'ABUS DE CONFIANCE ; 
"ALORS QUE LES AGISSEMENTS CONSTATES PAR LA COUR, A LES SUPPOSER EXACTS, CONSTITUERAIENT NON PAS LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX VISE PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, MAIS LE SIMPLE EXERCICE D'UNE COMPENSATION OPEREE ENTRE LA SOMME DE 50 000 FRAANCS DONT RESTITUTION ETAIT DUE PAR LE MANDATAIRE AU TITRE DU MANDAT, ET QU'IL A INTEGRALEMENT REPRESENTEE, ET LA SOMME DE 20 000 FRANCS DONT LE PAIEMENT ETAIT DU PAR LE MANDANT A TITRE DE REMUNERATION DU MANDATAIRE POUR LES DEMARCHES EFFECTUEES ET L'ACTIVITE DEPLOYEE ; 
"ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR, DES LORS QU'ELLE SUBSTITUAIT D'OFFICE A LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE RETENUE PAR LA POURSUITE CELLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE RECHERCHER SI L'ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UNE COMPENSATION ; 
 QU'EN S'EN ABSTENANT, ELLE A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE ; 
 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DE LA PART DE LA DAME M, DEVANT LE TRIBUNAL DE MUNICH (R F A), W S'EST ADRESSE, LE 2 FEVRIER 1973, A UNE AGENCE DE DETECTIVES PRIVES FRANCAISE DONT GIRARD ETAIT ALORS LE GERANT ; 
 QUE LE 3 FEVRIER 1973, IL A SIGNE UN "ORDRE" QUI DONNAIT MISSION A CETTE AGENCE DE "TROUVER DES PERSONNES QUI AURAIENT EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC DAME M" ; 
 QUE GIRARD A ACCEPTE CETTE MISSION ; 
 QUE LE 14 NOVEMBRE 1973, W LUI A VERSE UNE SOMME DE 50 000 FRACS A CHARGE DE LA REMETTRE EN TOUT OU EN PARTIE A LA DAME M, OU A SES MANDATAIRES OU AUX AUTORITES COMPETENTES CONTRE DESISTEMENT D'INSTANCE DE L'INTERESSEE ; 
 QU'IL ETAIT CONVENU QUE GIRARD DEVRAIT REMBOURSER A W CETTE SOMME S'IL NE POUVAIT REMPLIR SA MISSION ; 
 QUE LE REMBOURSEMENT CONVENU ; 
 QUE, LE 5 AOUT 1974, W A PORTE PLAINTE CONTRE GIRARD AU MOTIF QUE "LE 6 DECEMBRE 1973, CELUI-CI APRES AVOIR EXPOSE SUR SON BUREAU LES LIASSES DE BILLETS DE BANQUE CORRESPONDANT A LA SOMME DONT IL DEVAIT RESTITUTION ( ) ET APRES S'ETRE FAIT DONNER QUITUS DE LA TOTALITE DE CETTE SOMME ( ) S'EST EMPARE DE PARTIE DE LA SOMME EXPOSEE, EN L'OCCURRENCE DE LIASSES DE BILLETS DE BANQUE REPRESENTANT 20 000 FRANCS QU'IL A DEPOSEES DANS LE TIROIR DE SON BUREAU ET S'EST REFUSE A LUI RESTITUER MALGRE SES PROTESTATIONS" ; 
 QUE GIRARD A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG QUI L'A CONDAMNE DU CHEF D'ESCROQUERIE ; 
ATTENDU QUE POUR REQUALIFIER EN ABUS DE CONFIANCE LES FAITS POURSUIVIS ET CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE, QU'ELLE "TROUVE DANS LES ELEMENTS DU DOSSIER , DANS L'ATTITUDE DE W, DANS CELLE DE GIRARD, DANS LEURS MENTALITES RESPECTIVES, DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR EMPORTER SA CONVICTION SUR LA REALITE DES FAITS DONT S'EST PLAINT W" ; 
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA SOMME DETOURNEE NE REPRESENTAIT PAS LES HONORAIRES DE GIRARD ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS COMPENSATION ; 
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 
REJETTE LE POURVOI ; 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : Cour d'Appel de Colmar, chambre correctionnelle, 1981-03-26 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 3 Mars 1983
Rejet 

Demandeur : MME B 
Défendeur : B 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES COMMENTAIRES DE JOSEPHINE B DANS SON PROPRE JOURNAL INTIME CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LE CONSTAT ET LE RAPPORT D'ENQUETE PRIVEE QU'IL ANALYSE ; 
QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOSEPHINE B DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS SES CONDITIONS DE VIE ET CELLE DE SON MARI QUI BENEFICIAIT D'UNE MODESTE RETRAITE DE LA SNCF ; 
 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : Cour d'Appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-12-15 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 14 SECT C 

                             02/12/1982  DOCUM.N: 030022 

(DIEU/DIEU) 

  Procedure civile, acte de procedure, convocation a l'audience de conciliation, nullite (oui), divorce, envoi a une adresse inexacte, convocation adressee au mari, lieu du domicile du mari, enquete privee, constat d'adultere, mari ayant reconnu vivre avec une femme depuis plusieurs annees, circonstance de nature a etablir la preuve de son domicile chez cette femme (non), convocation adressee a tort en ce lieu, preuve de la realite du domicile du defendeur, autorisation de residence separee donnee aux epoux, attribution implicite au mari de l'ancien domicile conjugal, mari produisant des documents et attestations faisant preuve de son adresse a cet ancien domicile conjugal, consequence, necessite d'assigner le mari a l'adresse de l'ancien domicile conjugal, violation du principe du contradictoire enonce aux art. 14 et suivants N.C.P.C (oui), infirmation. 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 5 Juillet 1982

Demandeur : WALTER ET AUTRE 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - WALTER JEAN, AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EMMISA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 NOVEMBRE 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE GASSA ROLANDO, INCULPE DE FAUX, USAGE DE FAUX ET CHANTAGE ; 
VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; 
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ALINEAS 5 ET 6, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE CONTRE GAZZA, DU CHEF DE FAUX, USAGE DE FAUX ET CHANTAGE, ET A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ; 
" AUX MOTIFS QUE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE APPARAIT COMME TARDIVE, LES INVESTIGATIONS SOLLICITEES TARDIVEMENT AUPRES DE MEMBRES NON PRECISES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EMMISA RISQUANT D'ETRE UN MOYEN POUR LA PARTIE CIVILE DE PROLONGER SANS MOTIF SERIEUX LE COURS DE L'INSTRUCTION ; 
 QU'AU SURPLUS LA FACULTE DE RECOURIR A UNE MANIPULATION DE TELEX ADMISE PAR LES ENQUETEURS, PRIVE D'UTILITE UNE TELLE MESURE ; 
 QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA PARTIE CIVILE AUX ENQUETEURS QUANT A L'HEURE D'EXPEDITION DES TELEX INCRIMINES AU COURS DE LA JOURNEE DU 5 MAI 1975 NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DE PREUVE ET SONT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC CELLES FOURNIES PAR GAZZA POUR EXPLIQUER L'ENVOI PAR LA SOCIETE EMMISA DESDITS TELEX, ENVOI FAIT, SELON LUI, POUR LUI NUIRE ET NE PAS LUI VERSER DE COMMISSION ; 
 QU'IL EXISTE UN DOUTE SERIEUX SUR CE POINT ; 
" ALORS QUE, EN JUSTIFIANT SA DECISION DE NON-LIEU PAR L'INCERTITUDE RELATIVE AU MOBILE DE LA PRODUCTION EN LA CAUSE DES TELEX INCRIMINES DE FAUX, TOUT EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LES ELEMENTS DE PREUVE TIRES DES ANOMALIES INTRINSEQUES DES TELEX LITIGIEUX ET EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE, SEULE SUSCEPTIBLE, PAR L'AUDITION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EMMISA, ET LA COMPARAISON DES CARACTERES D'IMPRIMERIE DES TEXTES SAISIS ENTRE LES MAINS DE GAZZA ET D'UN TEXTE DE MESSAGE PROVENANT DE SN METAL, DE DETERMINER L'ORIGINE ET L'AUTHENTICITE DES TELEX EN QUESTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET S'EST ABSTENU DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION DE LA PARTIE CIVILE, REPRIS DANS UN MEMOIRE VISE PAR LA COUR ; 
 " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, USAGE DE FAUX ET CHANTAGE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CONTRE GAZZA DE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ; 
 QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 
QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, ONT STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES SOLLICITEES ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT, SAISIS D'UNE TELLE DEMANDE D'EN APPRECIER L'UTILITE, CE QU'ILS ONT FAIT EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT ; 
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTRE PUBLIC ; 
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : Cour d'Appel AIX-EN-PROVENCE 1981-11-10 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 17 

                             27/04/1982  DOCUM.N: 025543 

(C/C) 

  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, enquete, rapport de police privee, force probante (non), detective prive n'identifiant pas avec certitude la femme surveillee, esprit de denigrement systematique de l'agent prive a l'egard de la femme surveillee dans le rapport. 
  Divorce pour faute, demande principale du mari, deboute preuve des griefs non-rapportee, infirmation. 
  Divorce pour faute, cause, imputations calomnieuses du mari a l'egard de la femme dans la procedure de divorce, allegations inexactes du mari sur d'hypothetiques relations adulteres un etat d'ebriete un abandon du domicile conjugal ainsi qu'un concubinage,  torts du mari, infirmation. 
  Divorce pour faute, effets, attribution de la garde de deux enfants a la mere, aptitude educative de la mere, attribution de la garde de trois enfants au pere, infirmation partielle, droit de visite et d'hebergement. 
  Mari, age = 35. 
  Femme, age = 34, assistee judiciaire. 
  Enfants, nombre = 7, age = 10, age = 12, age = 13, age = 15, age = 16, age = 18, age = 18. 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 01 

                             26/02/1982  DOCUM.N: 022379 

(MAUBERT/COHEN) 

  Prestation de services, enqueteur prive de recherches,  obligations du client, paiement des honoraires, condamnation (oui), enqueteur contacte par un avocat pour le compte d'une societe espagnole, renseignements communiques correspondant a ceux remuneres moyennant le prix forfaitaire indique a l'avance au client, droit au paiement du seul prix forfaitaire (oui), prejudice moral cause au client par le refus injustifie de remettre le rapport d'enquete (oui), droit a dommages- interets (oui), compensation entre les sommes dues repectivement par les parties, confirmation. 

 

COUR D'APPEL PARIS CH 07 

                             28/10/1981  DOCUM.N: 027539 

(H/H) 

  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, rapports de detectives prives, divorce, force probante (non), preuve de l'adultere non-rapportee, absence de valeur probante des rapports de detective prive, absence de garantie d'authenticite des faits relates et de l'identite des personnes decrites par ces documents. 
  Divorce pour faute, cause, scenes de menage de chacun des epoux, caracteres difficiles de chacun des epoux, injures de chaque epoux, violences du mari, abandon du domicile conjugal par la femme, torts partages, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, attribution de garde de l'enfant au pere, changement de garde inopportun, confirmation, droit de visite et d'hebergement, confirmation, aliments un enfant dus par la femme = 700,  fixation, confirmation. 
  Mari, csp 30 medecin. 

 

COUR D'APPEL PARIS, CH 23 

                             07/07/1981  DOCUM.N: 029523 

(B/B) 

  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, rapport de detective prive, valeur probante, admission a titre de simple renseignement. 
  Divorce pour faute, demande du mari, deboute, excuse et griefs insuffisants, violences et injures de la femme apres le depart du mari du domicile conjugal, presence d'un collegue de travail au domicile conjugal, preuve de l'adultere (non), griefs invoques par le mari etant la consequence et non la cause du depart de celui ci du domicile conjugal, infirmation. 
  Divorce pour faute, cause, abandon du domicile conjugal par le mari, concubinage du mari, torts du mari, infirmation partielle. 
  Divorce pour faute, effets, prestation compensatoire = 2000 en rente, limitation dans le temps (non), pension necessaire a la femme susceptible en vieillissant de ne plus etre en mesure d'exercer son travail penible, confirmation partielle, dommages- interets refus, duree de la vie commune, avantage suffisant pour la femme resultant du partage de la communaute constituee grace principalement aux gains du mari, confirmation, attribution de la garde de l'enfant a la mere, changement de garde inopportun, separation des deux enfants inopportune, confirmation, droit de visite et d'hebergement, confirmation. 
  Mari, revenus = 7700, concubinage, un enfant naturel issu du concubinage. 
  Femme, age = 47, csp 53, employee de commerce, revenus = 2600. 
  Enfants, nombre = 2, age = 15, age = 12. 

 

COUR D'APPEL PARIS CH 07 

                             30/06/1981  DOCUM.N: 026270 

(T/T) 

  Procedure civile, administration judiciaire de la preuve, enquete d'un detective prive, divorce, force probante suffisante (non), absence de garantie d'une telle preuve. 
  Divorce pour faute, demande du mari, inconduite de la femme, accueil par la femme d'un homme chez elle, absence d'une preuve formelle d'adultere, fait se produisant apres trois ans de separation des epoux, deboute griefs insuffisants, confirmation. 
  Divorce pour faute, cause, violences du mari, injures et menaces du mari, torts du mari, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, attribution de la garde des enfants a la mere, bonnes conditions materielles et morales chez la mere, conditions materielles et morales insuffisantes du pere, absence de prise en compte de la volonte d'un des enfants, tres jeune-age de l'enfant, volonte provoquee par l'attitude du pere, confirmation, aliments deux enfants = 500, fixation, confirmation, droit de visite et d'hebergement, reformation. 
  Mari, assiste judiciaire. 
  Femme, assistee judiciaire. 
  Enfants, nombre = 2, age = 5. 

 

COUR D'APPEL PARIS CH 07 

                             01/06/1981  DOCUM.N: 026179 

(B/B) 

  Procedure civile, administration de la preuve, divorce, rapport de detective prive, admissibilite (non). 
  Divorce pour faute, demande reconventionnelle du mari,  deboute griefs insuffisants, confirmation. 
  Divorce pour faute, cause, inconduite du mari, relations injurieuses du mari, torts du mari, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, dommages-interets = 80000,  art. 266 C.CIV, prejudice materiel et moral de la femme, rupture du mariage par la faute du mari apres vingt ans de mariage, montant des dommages-interets ne depassant pas la part de communaute du mari, confirmation. 
  Femme, csp 34 attachee d'administration. 
  Enfants, nombre = 3. 

 

COUR D'APPEL PARIS CH 6 

                             06/01/1981  DOCUM.N: 025246 

(T/M) 

  Divorce pour faute, cause, brutalite et conduite suspecte du mari, moyen de preuve, admissibilite d'un rapport de detective prive (oui), rapport confirme par l'audition du detective comme temoin, torts du mari, confirmation. 
  Divorce pour faute, demande reconventionnelle du mari,  deboute, griefs insuffisants, mauvaise entente du couple excusant l'eloignement de la femme durant la maladie du mari, femme avocat ayant dicte une attestation en sa faveur a un tiers avocat insusceptible de fonder une faute de divorce, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, aliments enfant = 2000, prestation compensatoire sous forme de rente = 2500, fixation, confirmation, indexation, dommages-interets = 50000, prejudice moral et materiel, art. 266 C.CIV, prise en consideration de l'age de la femme et de la duree du mariage, rupture du lien matrimonial incombant au seul mari, confirmation. 
  Mari, csp 30 pharmacien, mauvais etat de sante. 
  Femme, age = 50. 
  Enfant, nombre = 1, age = 21, etudiant. 

  duree du mariage = 25 ans. 

 

COUR D'APPEL PARIS CHAMBRE 07, 

                             01/02/1980    ARRET N: 0068 

(G./G.) 

  Divorce pour faute, demande du mari, deboute, scenes de menage de la femme tres occasionnelles apres 25 ans de mariage et excusees par un comportement de jalousie, confirmation. 
  Divorce pour faute, cause, adultere du mari, constat, autres moyens de preuves, rapport d'un detective prive non pris en consideration, torts du mari, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, prestation compensatoire en capital=129000, fixation, reformation, dommages- interets= 30000, art. 266 C.CIV., prejudice materiel et moral, abandon pour une autre femme apres 25 ans de mariage, reformation. 
  Mari, age=48, csp: 34, inspecteur a air france, revenus=10000. 
  Femme, age=48, csp: 42, infirmiere, revenus=5500. 

  tgi prestation compensatoire sous forme de rente=700, dommages interets= 20000. 

 

COUR D'APPEL PARIS CHAMBRE 01, 

                             18/01/1980    ARRET N: 0055 

(D./D.) 

  Divorce pour faute, cause, attitude coupable de la femme a l'egard du mari, relations avec homme autre que son mari, prise en compte d'un rapport de detective prive, torts de la femme, confirmation. 
  Divorce pour faute, effets, prestation compensatoire sous forme de rente = 3000, fixation, confirmation, indexation, abandon en usufruit des droits du mari sur un immeuble de la communaute, refus. 
  Mari, age = 52, revenus = 14000. 
  Femme, age = 58, emploi a mi-temps, possibilite de travailler a temps plein, revenus = 2000. 

  divorce aux torts partages. 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 1 

Audience publique du 7 Décembre 1977
REJET 

N° de pourvoi : 73-13566 
PDT M Bellet 
Demandeur : Hetzel 
Défendeur : Weber 

RPR M Jégu 
AVGEN M Boucly 
Demandeur AV M Boré 
Défenseur AV M Calon 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, HETZEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE DETECTIVE SOLEIL, A RECU DE WEBER MISSION DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LA VIE PRIVEE DE L'EPOUSE DE CE DERNIER ; 
 QU'APRES AVOIR PERCU DE WEBER UNE SOMME DE 5500 FRANCS EN REMUNERATION DE SES SERVICES, HETZEL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE 3250 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CREANCE D'HONORAIRES ; 
 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET L'A CONDAMNE A PAYER A WEBER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; 
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE HETZEL DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT LE JUGEMENT FAIT ETAT SERAIENT CELLES QUI RESULTENT D'UN PREMIER RAPPORT ETABLI PAR LE DETECTIVE LE 24 MAI 1972 ; 
 QUE, DANS SES CONCLUSIONS, HETZEL AVAIT FAIT ETAT DE NOUVELLES PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES EN 1973, CORROBOREES PAR PLUSIEURS ATTESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ; 
 QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES DOCUMENTS ET DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES EN 1973 DANS LA FIXATION DU MONTANT DE LA CREANCE D'HONORAIRES, LE TRIBUNAL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; 
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE WEBER S'ETAIT ENGAGE A VERSER A HETZEL UNE PROVISION DE 1000 FRANCS A LAQUELLE S'AJOUTERAIENT DES HONORAIRES S'ELEVANT A 300 FRANCS PAR JOUR D'INTERVENTION ET PAR INSPECTEUR, LE TRIBUNAL ENONCE QU'HETZEL PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN RAPPORT DE FILATURE FAISANT ETAT DE SIX INTERVENTIONS D'UN INSPECTEUR S'ECHELONNANT DU 2 AU 12 MAI 1972, UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DU 12 NOVEMBRE 1973 SIGNALANT LA PRESENCE DE TROIS DETECTIVES DU BUREAU SOLEIL, ET DEUX ATTESTATIONS ; 
 QU'AYANT AINSI TENU COMPTE DES PRESTATIONS DE SERVICES EXECUTES TANT EN 1972 QU'EN 1973, LE JUGE DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS, A ESTIME QU'HETZEL NE RAPPORTAIT LA PREUVE QUE DE NEUF INTERVENTIONS, JUSTIFIANT UN MONTANT TOTAL D'HONORAIRES DE 3700 FRANCS ; 
 QU'IL EN A DEDUIT QUE LE DEMANDEUR, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR DEJA PERCU 5500 FRANCS, AVAIT RECU PAIEMENT DE SA CREANCE ET QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE HETZEL A PAYER A WEBER LA SOMME DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR HETZEL ET DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; 
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'HETZEL AVAIT ENGAGE SON ACTION ALORS QUE WEBER LUI AVAIT DEJA VERSE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DES HONORAIRES QUI, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CLIENT, LUI ETAIENT DUS, LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE D'HETZEL UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; 
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ 

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N 464 P 367 
Décision attaquée : Tribunal d'instance Metz 1976-03-16 

Abstrat : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. 
Abstrat :          Relève à la charge d'un plaideur une faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice la Cour d'appel qui constate que ce plaideur, détective privé, a engagé contre un client une action en paiement de complément d'honoraires alors que celui-ci lui avait déjà versé une somme supérieure au montant de la rémunération convenue entre eux. 
Abstrat : * AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES - Honoraires - Payement - Action en justice - Exercice abusif. 
Abstrat : MNF   PAYEMENT - Demande en payement - Détective privé - Nombre d'interventions - Preuve. 

Textes cités : 
Code civil 1382. (1)

 

Cour de Cassation - Chambre civile 1 

Audience publique du 9 Février 1977
REJET 

N° de pourvoi : 75-11922 
PDT M Bellet 
Demandeur : Hetzel 
Défendeur : Dufour 

RPR M Ancel 
AVGEN M Gulphe 
Demandeur AV M Boré 
Défenseur AV M Riché 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUFOUR, QUI AVAIT CHARGE HETZEL, DETECTIVE PRIVE DE FAIRE UNE ENQUETE SUR DES PROPOS DIFFAMATOIRES QUI AURAIENT ETE TENUS A SON EGARD, ET QUI AVAIT PAYE A HETZEL UNE SOMME TOTALE DE 5000 FRANCS EN PLUSIEURS VERSEMENTS, A OBTENU DU TRIBUNAL LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 4500 FRANCS, LA REMUNERATION DE HETZEL ETANT FIXEE A 500 FRANCS ; 
ATTENDU QUE HETZEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DETECTIVE PRIVE N'ETANT CHARGE D'ACCOMPLIR AUCUN ACTE JURIDIQUE POUR LE COMPTE DE SON CLIENT NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT QUALIFIE DE MANDATAIRE COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, ET SUBIR A CE TITRE, UNE REDUCTION DE SES HONORAIRES ; 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES HONORAIRES AYANT ETE EN L'ESPECE PERCUS, NE POURRAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ETRE RESTITUES, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RELEVE LE DEFAUT D'UNE PREUVE LITTERALE DE LA FIXATION CONTRACTUELLE DES HONORAIRES, CETTE PREUVE ETANT INUTILE, SELON LE MOYEN, POUR ETABLIR LE CONTENU DE LA CONVENTION DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'ENQUETE N'AVAIT ETE ORIENTEE SUR LA PERSONNE MEME DE DUFOUR QUE PAR SUITE DU RESULTAT NEGATIF DES AUTRES INVESTIGATIONS ; 
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE DUFOUR ET HETZEL S'ANALYSANT EN L'ESPECE EN UN LOUAGE D'OUVRAGE, LA REMUNERATION POUVAIT ETRE FIXEE PAR LE JUGE EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DONT LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ; 
 QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUENT LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 
ET ENTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ. 

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N 74 P 58 
Décision attaquée : Cour d'Appel Metz (Chambre civile  ) 1975-01-31 

Abstrat : AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES - Contrat avec le client - Définition - Détective privé - Louage d'ouvrage. 
Abstrat :          Dès lors que la convention intervenue entre un détective privé et un client s'analysait en l'espèce en un louage d'ouvrage, la rémunération de l'agence de police privée pouvait être fixée par le juge en fonction des éléments de la cause, à défaut d'accord entre les parties. 
Abstrat : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Accord des parties - Absence - Pouvoir des juges du fond. 
Abstrat : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Accord des parties - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond /. 

Textes cités : 
Code civil 1134 
Jurisprudence : CF Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-04 Bulletin 1972 III N 442 p322 (REJET) . CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-15 Bulletin 1973 I N 202 p180 (REJET) 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 3 Juin 1971
REJET 

N° de pourvoi : 69-14712 
PDT M LAROQUE 
Demandeur : ROHOU 
Défendeur : C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LE  COMMERCE ET L'INDUSTRIE DE LA CHARENTE-MARITIME 

 RPR M LEVADOUX 
 AVGEN M MELLOTTEE 
Demandeur AV MM HENRY 
Défenseur GALLAND 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROHOU, EXERCANT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE, AVAIT ETE, A BON DROIT, AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ALORS QUE LA NATURE D'UNE TELLE ACTIVITE RELEVE DES PROFESSIONS LIBERALES ET NE SAURAIT RENTRER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES D'AGENCE ET BUREAUX D'AFFAIRES, LESQUELLES IMPLIQUENT LA REALISATION D'UNE ENTREMISE ET L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES JURIDIQUES POUR AUTRUI, CE QUI N'EST PAS, EN L'ESPECE ; 
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE ROHOU A INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN CABINET OU IL EXERCE HABITUELLEMENT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE SOUS LES FORMES D'ACTIVITE GENERALE QUE COMPORTE NORMALEMENT CETTE PROFESSION, SAVOIR ENQUETES, RECHERCHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS, PRESTATIONS DE CONSEILS, NOTAMMENT EN VUE DE DIVORCE OU DE TOUT AUTRE LITIGE D'ORDRE PRIVE ; 
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'INTERESSE SE CHARGEAIT HABITUELLEMENT ET MOYENNANT REMUNERATION DE DONNER SES SOINS AUX AFFAIRES D'AUTRUI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ANALYSAIT EN UNE ENTREPRISE D'AGENCE ET BUREAUX D'AFFAIRES, CONFERANT A ROHOU, EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LA QUALITE DE COMMERCANT ET JUSTIFIANT, PAR SUITE, SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE SUSVISEE ; 
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale   N 410 P 344 
Décision attaquée : Cour d'Appel POITIERS 1969-10-22 

Abstrat : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES -  PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - DETECTIVE  PRIVE. 
Abstrat :          L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN DETECTIVE PRIVE QUI SE LIVRE  A DES ENQUETES, RECHERCHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LE COMPTE DE  PARTICULIERS, PRESTATIONS DE CONSEILS NOTAMMENT EN_VUE DE DIVORCE OU  DE TOUT AUTRE LITIGE D'ORDRE PRIVE, SE CHARGEANT AINSI ET MOYENNANT  REMUNERATION DE DONNER SES SOINS AUX AFFAIRES D'AUTRUI S'ANALYSE EN  UNE ENTREPRISE D'AGENCE ET BUREAUX D'AFFAIRES CONFERANT A L 'INTERESSE EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE , LA QUALITE DE COMMERCANT ET JUSTIFIANT, PAR SUITE, SON AFFILIATION  AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET  COMMERCIALES. 
Abstrat :     * COMMERCANT - QUALITE - DETECTIVE PRIVE. 
Abstrat :     * AGENT D'AFFAIRES - DEFINITION - DETECTIVE PRIVE. 

Textes cités : 
Code de commerce 632.
 
Code de la sécurité sociale 47.
 
Code de commerce 1.
 
Jurisprudence : CF Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-01-18 Bulletin 1966 III N34 (1) P29 (REJET) CF Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-10 Bulletin 1967 III N190 P183 (REJET) CF Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-02 Bulletin 1969 IV N359 P332 (REJET) 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 10 Juillet 1968
REJET 

N° de pourvoi : 68-90015 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR ALAUX (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR USURPATION DE TITRE ET DE FONCTIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; 
 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 258, 259 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX TEXTES SUSVISES SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS OU TENTE UN ACTE QUELCONQUE DES FONCTIONS DE NOTAIRE, CE QUI CONDUIT A ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258, ET SANS PAR AILLEURS CONSTATER QUE SANS AVOIR COMMIS UN ACTE DE LA FONCTION, IL SE SERAIT PRESENTE COMME NOTAIRE POUR FAIRE CROIRE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE AUX NOTAIRES; 
 "ALORS QU'IL EST SPECIFIE QUE, S'IL S'EST PRESENTE COMME NOTAIRE DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE INTERPELLEE, IL AGISSAIT AINSI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE ET NON POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE RESERVE AUX NOTAIRES OU HABITUEL AUX NOTAIRES; 
 "ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, S'IL EST CONSTANT QU'IL A PRIS UNE QUALITE INEXACTE POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS, IL A AINSI COMMIS UN ACTE VISE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, MAIS QUI N'APPARAITRAIT PUNISSABLE QUE SI LE BUT POURSUIVI AVAIT CONSISTE DANS LE VERSEMENT DE FONDS OU LA REMISE D'UNE VALEUR QUELCONQUE, CE QUI N'EST PAS LE CAS "; 
 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, QUI EST DETECTIVE PRIVE, A ETE CHARGE DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE D'UN SIEUR COLOM; 
QU'AFIN D'OBTENIR PLUS AISEMENT CES RENSEIGNEMENTS, ALAUX S'EST PRESENTE A CE DERNIER SOUS LE FAUX NOM DE REGNIER, DECLARANT QU'IL ETAIT NOTAIRE A PARIS, ALORS QU'IL N'A JAMAIS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES POUR EXERCER CETTE PROFESSION; 
 QUE LE DEMANDEUR, AYANT PRETENDU QUE LA MERE DE COLOM VENAIT DE DECEDER, A INVITE CELUI-CI A LUI DONNER TOUTES PRECISIONS UTILES EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION AINSI OUVERTE; 
 QU'ALAUX A, EN OUTRE, ADRESSE A COLOM AUX MEMES FINS UNE LETTRE PORTANT L'EN-TETE "MAITRE REGNIER, NOTAIRE, 21 RUE DU MAROC, PARIS 19EME ", QUE LE PREVENU A TELEPHONE ENSUITE A COLOM EN FAISANT ETAT, A NOUVEAU, DE SA QUALITE DE NOTAIRE POUR OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS QU'IL DESIRAIT RECEVOIR; 
 QUE, POSTERIEUREMENT, ALAUX S'EST RENDU CHEZ LES EMPLOYEURS DE COLOM AUPRES DESQUELS IL A RENOUVELE SES DEMANDES DANS LE MEME DESSEIN; 
 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL CONTRE LE DEMANDEUR POUR USURPATION DE FONCTIONS ET DE TITRE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 258 ET 259 DU CODE PENAL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; 
 QU'EN EFFET,D'UNE PART, ALAUX A FAIT USAGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 259 PRECITE, DU TITRE AUQUEL IL N'AVAIT PAS DROIT, ATTACHE A LA PROFESSION DE NOTAIRE, PROFESSION REGLEMENTEEPAR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI; 
 QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AYANT CHERCHE A PERSUADER COLOM QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION S'EST IMMISCE, AU SENS DE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL, DANS LES FONCTIONS DEVOLUES PAR LA LOI AUX NOTAIRES; 
 QUE, DES LORS, L'ARRET, DONT LES MOTIFS NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; 
 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; 
 REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M COMTE_ RAPPORTEUR : M ESCOLIER_ AVOCAT GENERAL : M TOUREN _ AVOCAT : M ROUSSEAU 

Publication : Bulletin Criminel  Cour de Cassation Chambre criminelle N 221 

Abstrat : USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Immixtion ou accomplissement d'actes de la fonction - Définition - Notaire 
Abstrat :          L'immixtion, au sens de l'article 258 du Code pénal, dans les fonctions de notaire résulte du fait que le prévenu a cherché à persuader le plaignant qu'il avait le pouvoir de procéder à un acte réservé aux notaires (1) ; l'usage illicite du titre de notaire constitue l'infraction prévue par l'article 259 du Code pénal, cette profession étant légalement réglementée (2). 
Abstrat : * USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Profession légalement réglementée - Notaire. 
Abstrat : * NOTAIRE - Définition - Profession légalement réglementée - Usurpation de titre - Portée. 

Textes cités : 
Code pénal 258. 
Code pénal 259 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 20 Décembre 1967
REJET 

N° de pourvoi : 66-92779 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE JINERES (PIERRE), DIT JIMENEZ (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; 
"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE OU TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, AU MOTIF QU'IL AURAIT PRESENTE A DIVERS MEDECINS SPECIALISTES ET EXPERTS, SA BELLE-FILLE LA DAME THEAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT GRAVE DE LA CIRCULATION, ET QUE CEUX-CI SE SERAIENT ACCORDES SUR LE DIAGNOSTIC LE PLUS SOMBRE, CEPENDANT QUE LA DAME THEAUX AURAIT GUERI PARTIELLEMENT, GUERISON QUI NE POURRAIT S'EXPLIQUER SCIENTIFIQUEMENT, DE TELLE SORTE QU'IL Y AURAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LES DIAGNOSTICS N'AURAIENT PU ETRE POSES QUE GRACE A UNE MISE EN SCENE FRAUDULEUSE CONSISTANT DANS LA PRESENTATION PAR JIMENEZ DE SA BELLE-FILLE EVENTUELLEMENT DROGUEE ET EN TOUT CAS APPAREMMENT MUETTE, IMPOTENTE ET GATEUSE, ET QUI AURAIT ETE QU'UN INSTRUMENT PASSIF ENTRE LES MAINS D'ANTOINE JIMENEZ, ET QUE CE DELIT AURAIT PU ETRE COMMIS CAR LES DISCIPLINES PSYCHIATRIQUES, D'UN EXERCICE DIFFICILE REQUIERENT LA COOPERATION DE LA FAMILLE DU PATIENT, DU MOINS POUR UNE INFORMATION EXACTE, A LAQUELLE EN EGARANT AU CONTRAIRE LES MEDECINS, LE DEMANDEUR AURAIT, PAR ESPRIT DE LUCRE, DELIBEREMENT MANQUE; 
 "ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI LAISSE DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI LA DAME THEAUX A ETE DROGUEE OU SI ELLE A AU CONTRAIRE SIMULE LE MUTISME, L'IMPOTENCE ET LE GATISME, EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET NE PERMET PAS DE DETERMINER SUFFISAMMENT EN QUOI ONT CONSISTE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT D'AUTANT PLUS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE LES PRETENDUS MENSONGES DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE LE DEMANDEUR ET DONT LA NATURE EXACTE N'EST D'AILLEURS PAS PRECISEE, NE PEUVENT CONSTITUER DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE APPUYES SUR UNE MISE EN SCENE QUI DOIT DONC ETRE CARACTERISEE"; 
 ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME THEAUX AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AUX CONSEQUENCES BENIGNES, SON BEAU-PERE JINERES PIERRE, DIT JIMENEZ ANTOINE, DIT AUSSI "LE ROI DES GITANS", CHEF D'UNE COMMUNAUTE GITANE DU SUD-OUEST, L'A CONDUITE CHEZ DIVERS MEDECINS; 
 QU'IL LUI A FAIT SIMULER LE GATISME ET A CONFIRME PAR SES MENSONGES AUPRES DES PRATICIENS L'ETAT APPARENT DE SA BELLE-FILLE, ATTESTANT QUE CELLE-CI NE PARLAIT PLUS, N'AVAIT PLUS AUCUNE ACTIVITE, NE POUVAIT MEME PLUS S'HABILLER, S'OUBLIAIT SOUS ELLE DE JOUR ET DE NUIT ET DEVAIT ETRE EN PERMANENCE ASSISTEE DE QUELQU'UN; 
 QUE LES MEDECINS, DUPES PAR L'HABILE MISE EN SCENE REALISEE, ONT DELIVRE DES CERTIFICATS ATTESTANT L'EXTREME GRAVITE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT QUI ENTRAINAIT, SELON EUX, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET IMPOSAIT L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE; 
 QUE HENRI JIMENEZ, DESIGNE COMME TUTEUR DE LA FEMME THEAUX, ET OBEISSANT AUX INSTRUCTIONS DE SON CHEF DE TRIBU JINERES, FIT ASSIGNER L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 50061959 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; 
QU'IL PRODUISIT EN JUSTICE LES CERTIFICAT MEDICAUX ARTIFICIEUSEMENT OBTENUS; 
 QU'UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, LES TROIS EXPERTS FURENT TROMPES PAR LA MEME MISE EN SCENE; 
 QUE LA FEMME THEAUX OBTINT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE, MAIS QUE LA PROCEDURE ETAIT ENCORE EN COURS LORSQUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, CONVAINCUES PAR UNE ENQUETE PRIVEE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, DEPOSERENT PLAINTE; 
 ATTENDU QUE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME THEAUX S'AMELIORA ALORS, D'APRES SON ENTOURAGE, DE FACON SI SURPRENANTE QUE JINERES TENTA D'ACCREDITER LA VERSION D'UN MIRACLE DU A L'INTERCESSION DE MEMBRES D'UNE SECTE RELIGIEUSE; 
 QU'IL N'EN ORDONNA PAS MOINS DE TRANSIGER AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI ACCEPTERENT UN DESISTEMENT RECIPROQUE DES ACTIONS ENGAGEES; 
 ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUX EPOQUES MEMES OU, PRESENTEE AUX MEDECINS, LA FEMME THEAUX ETAIT RECONNUE PAR EUX ATTEINTE DE MUTISME, D'INERTIE PSYCHIQUE ET PHYSIQUE, D'ATROPHIE CEREBRALE, DE GATISME, L'ENQUETE JUDICIAIRE A ETABLI QU'ELLE MENAIT UNE VIE NORMALE DANS LES LOCALITES OU ELLE HABITAIT, ALLANT ET VENANT SEULE, PARLANT NATURELLEMENT AVEC CHACUN, NE SE SOUILLANT PAS, N'ETANT ASSISTEE DE QUICONQUE ET DONNANT MEME DES SOINS A UN NOUVEAU NE DE SA PARENTE; 
 QUE LES JUGES DU FOND ONT CONCLU QUE CETTE DISCORDANCE INJUSTIFIABLE ENTRE LE COMPORTEMENT QUOTIDIEN DE LA FEMME THEAUX ET SON ATTITUDE EN PRESENCE DES MEDECINS FAISAIT LA PREUVE DE LA SUPERCHERIE; 
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE JINERES COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE; 
 QU'EN EFFET, A CONSTITUE UNE MACHINATION FRAUDULEUSE, D'ABORD LA MISE EN SCENE DESTINEE A CONVAINCRE LES MEDECINS DE L'EXISTENCE D'UNE AFFECTION CEPENDANT IMAGINAIRE, ENSUITE ET POUR FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES ASSUREURS LA CRAINTE D'UN SUCCES, L'UTILISATION DES CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES PAR CES TIERS DE BONNE FOI, ABUSES; 
 QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PU DETERMINER AVEC CERTITUDE LE PROCEDE UTILISE PAR LES PREVENUS POUR ABOUTIR A UNE SIMULATION REUSSIE DU GATISME, DES L'INSTANT OU CETTE SIMULATION EST PROUVEE; 
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; 
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; 
 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL AURAIT ACCOMPAGNE CHEZ DIVERS PRATICIENS, LES EPOUX CLAVERIA, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SUBI PAR LA DAME CLAVERIA ET OBTENU DES CERTIFICATS MENSONGERS ET AIDE PAR CE MOYEN LES EPOUX CLAVERIA A TENTER D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE LA PART DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUE LA COUR PUISAIT SON INTIME CONVICTION DE LA CULPABILITE DES PREVENUS ET DONC DE L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE DANS LA PRESOMPTION GENERALE TIREE D'ACCIDENTS ANTERIEURS DANS LA TRIBU DE GITANS A LAQUELLE APPARTENAIENT LES EPOUX CLAVERIA ET LE DEMANDEUR, DANS LA PRESOMPTION SPECIALE TIREE DE LA POSSIBILITE DE PRODUIRE TEMPORAIREMENT DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES PAR INJECTION OU INGESTION DE CERTAINES SUBSTANCES, ET DANS LA DISCORDANCE PRETENDUE ENTRE LA VIE QUOTIDIENNE A PEU PRES NORMALE DE DAME CLAVERIA ET LES SYNDROMES GRAVES RELEVES PAR LES SPECIALISTES; 
 "ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER EN TERMES HYPOTHETIQUES, ET QUE LA SIMPLE HYPOTHESE SELON LAQUELLE IL SERAIT POSSIBLE DE PRODUIRE TEMPORAIREMENT DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES PAR INGESTION OU INJECTION DE CERTAINES SUBSTANCES EST INSUFFISANTE A ETABLIR QUE DAME CLAVERIA AIT EFFECTIVEMENT INGERE CERTAINES SUBSTANCES OU QU'IL LUI EN AIT ETE INJECTE; 
 "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST MUETTE SUR LE ROLE DU DEMANDEUR DANS L'ORGANISATION DE LA SUPERCHERIE ET SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AURAIT AIDE LES EPOUX CLAVERIA A SE PROCURER DE PRETENDUES SUBSTANCES ET EVENTUELLEMENT LES INJECTER; 
"ALORS ENFIN, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI LE DEMANDEUR AVAIT CONNAISSANCE DE L'INGESTION PAR LA DAME CLAVERIA DE PRETENDUES SUBSTANCES QUI AURAIENT PROVOQUE DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES, NI COMMENT IL EN AURAIT EU CONNAISSANCE"; 
 ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JINERES PIERRE, DIT JIMENEZ ANTOINE, A INCITE ET AIDE LA FEMME CLAVERIA, MEMBRE DE SA COMMUNAUTE DE GITANS ET VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILES SANS GRAVITE, A SIMULER DES TROUBLES POST-TRAUMATIQUES EN TOUS POINTS SEMBLABLES A CEUX APPAREMMENT PRESENTES PAR LA FEMME THEAUX, AFIN DE DUPER PLUSIEURS MEDECINS SPECIALISTES ET D'OBTENIR D'EUX DES CERTIFICATS MEDICAUX FAVORABLES PERMETTANT DE SOUTENIR UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT DE 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DELIVREE AU NOM DE LA FEMME CLAVERIA AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET "LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE"; 
 QUE, CEPENDANT UNE ENQUETE PRIVEE PUIS UNE ENQUETE JUDICIAIRE AYANT PERMIS DE DEMONTRER, COMME POUR LA FEMME THEAUX, QUE LA FEMME CLAVERIA MENAIT UNE EXISTENCE NORMALE QUI DEMENTAIT LA DESCRIPTION DE SON ETAT PAR LES MEDECINS CONSULTES, LE SIEUR CLAVERIA FIT D'ABORD CONNAITRE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES QUE L'ETAT DE SA FEMME S'ETAIT GRANDEMENT AMELIORE, PUIS LEUR SIGNIFIA QUE SA FEMME SE DESISTAIT DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS; 
 ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LES JUGES DU FOND, POUR EXPLIQUER LA REUSSITE DU STRATAGEME IMAGINE PAR JINERES, ONT FAIT ALLUSION A LA POSSIBILITE DE PRODUIRE TEMPORAIREMENT DES SIGNES OBJECTIFS PATHOLOGIQUES PAR INGESTION OU INJECTION DE CERTAINES SUBSTANCES, LA COUR D'APPEL A, TOUTEFOIS SPECIFIE QU'ELLE FONDAIT SA CONVICTION D'UNE SIMULATION, NON SUR CETTE HYPOTHESE, MAIS SUR LA CONSTATATION DE L'INCOMPATIBILITE EXISTANT ENTRE, D'UNE PART, LES SYMPTOMES TRES GRAVES DECRITS PAR LES MEDECINS ET D'AUTRE PART, LE COMPORTEMENT NORMAL DE LA FEMME CLAVERIA DANS SA VIE DE CHAQUE JOUR; 
 ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'ETRE MUET SUR LE ROLE DE JINERES A PRECISE SANS AMBIGUITE QU'IL AVAIT ETE L'INSTIGATEUR DE LA MACHINATION FRAUDULEUSE AYANT EU POUR BUT L'ESCROQUERIE DE 300000 FRANCS; 
 QU'AINSI L'ARRET AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DE JINERES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ADMIS; 
 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; 
"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECIDE QUE LES MEDECINS MIS EN PRESENCE DES RESULTATS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ONT ETE OBLIGES DE CONVENIR QU'ILS AVAIENT ETE POUR PARTIE INFLUENCES PAR L'ATTITUDE DES MALADES, LES DIRES DE L'ENTOURAGE ET PAR LES CERTIFICATS DE LEURS CONFRERES; 
 QU'ILS N'ECARTENT CEPENDANT PAS LA SIMULATION ET MEME LA PROVOCATION D'UN ETAT PARTICULIER LORS DE LA PRESENTATION DEVANT EUX DE CES VICTIMES ET QUE, PLUS SPECIALEMENT, LE PROFESSEUR DELMAS-MARSALAT QUI EST PERSUADE D'AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR LORS DE LA DELIVRANCE DE SON CERTIFICAT DU 2 AVRIL 1960 CONCERNANT LA FEMME CLAVERIA, CE DOCUMENT S'APPLIQUANT EN FAIT A LA DAME THEAUX, A INDIQUE, DANS SON RAPPORT, DU 16 MARS 1961, QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR LA FEMME THEAUX RESSEMBLAIENT A CEUX DES CATATONIES EXPERIMENTALES; 
 QUE CES ETATS PEUVENT ETRE REALISES TRANSITOIREMENT CHEZ L'HOMME PAR L'INJECTION DE CERTAINES SUBSTANCES ALCALOIDIQUES TELLE QUE LA BULBOCAPLINE, ET PROBABLEMENT AUSSI D'AUTRES PLANTES INCONNUES OU NON UTILISEES EN PHARMACIE; 
 "ALORS QUE SI LA PREUVE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUT MOYEN ET SI LE JUGE PEUT DECIDER D'APRES SON INTIME CONVICTION, ENCORE FAUT-IL QUE LE JUGE FONDE SA CONVICTION SUR LES ELEMENTS QUI SONT PARVENUS REGULIEREMENT A SA CONNAISSANCE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE TEMOIGNAGES FAITS PAR DES MEDECINS, TENUS AU SECRET PROFESSIONNEL, LESQUELS NE PEUVENT REVELER EN JUSTICE LES SYMPTOMES CONSTATES PRECEDEMMENT PAR EUX SUR DES MALADES, NI SE PRETER A LA DISCUSSION DESDITS SYMPTOMES; 
 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES LA DECOUVERTE DES LOURDES ERREURS QUE COMPORTAIENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS EN JUSTICE PAR LES FEMMES THEAUX ET CLAVERIA, LES MEDECINS QUI LES AVAIENT DELIVRES ONT ETE INFORMES DE CES ERREURS ET APPELES A FOURNIR LEURS EXPLICATIONS; 
QU'ILS ONT INDIQUE QU'ILS AVAIENT ETE INFLUENCES, LORS DE LA PRESENTATION A LEUR EXAMEN DE CES DEUX FEMMES, PAR LES DIRES DE L'ENTOURAGE ET PAR L'APPARENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE QUI SE REVELAIT MAINTENANT AVOIR ETE SIMULE, VOIRE ARTIFICIELLEMENT PROVOQUE; 
 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN, TENIR COMPTE DES RETRACTATIONS DES MEDECINS REDACTEURS DES CERTIFICATS LITIGIEUX; 
 QUE SI STRICTE QUE SOIT L'OBLIGATION QUI DECOULE DU SECRET PROFESSIONNEL, ELLE NE SAURAIT INTERDIRE A UN MEDECIN QUE L'ON A TENTE D'ASSOCIER A UNE ESCROQUERIE EN PROVOQUANT DE SA PART, GRACE A UNE MISE EN SCENE TROMPEUSE, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT ATTESTANT FAUSSEMENT L'EXISTENCE DE MALADIES OU INFIRMITES, DE JUSTIFIER DE SA BONNE FOI EN TEMOIGNANT, AU COURS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE RELATIVE A CETTE ESCROQUERIE, SUR LES MANOEUVRES QUI, FAUSSANT SON EXAMEN ET PRENANT, EN DEFAUT SON JUGEMENT, L'ONT AMENE A DELIVRER CE CERTIFICAT; 
 QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE PENAL, DOIT ETRE PUNI DES PEINES PREVUES A CET ARTICLE, TOUT MEDECIN QUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET POUR FAVORISER QUELQU'UN, CERTIFIE FAUSSEMENT L'EXISTENCE DE MALADIES OU INFIRMITES, OU FOURNIT DES INDICATIONS MENSONGERES SUR L'ORIGINE D'UNE MALADIE OU D'UNE INFIRMITE; 
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; 
 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; 
 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET CALON. 

Publication : Bulletin Criminel  Cour de Cassation Chambre criminelle N 338 

Abstrat : 1) ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Maladie - Simulation 
Abstrat :          Constitue une machination frauduleuse la mise en scène destinée à convaincre des médecins de l'existence d'une affection, cependant imaginaire, accompagnée, pour faire naître dans l'esprit d'assureurs la crainte d'un succès, de l'utilisation des certificats médicaux délivrés par ces médecins, tiers de bonne foi abusés ; qu'il n'importe que les juges du fond n'aient pu déterminer avec certitude le procédé utilisé par les prévenus pour aboutir à une simulation réussie, dès l'instant où cette simulation est prouvée. 
Abstrat : 2) SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Médecin - Médecin entendu sur des certificats inexacts délivrés - Légalité de son témoignage 
Abstrat :          Si stricte que soit l'obligation qui découle du secret professionnel, elle ne saurait interdire à un médecin que l'on a tenté d'associer à une escroquerie en provoquant, de sa part, grâce à une mise en scène trompeuse, la délivrance d'un certificat attestant faussement l'existence de maladies ou infirmités, de justifier de sa bonne foi en témoignant, au cours d'une instance judiciaire relative à cette escroquerie, sur les manoeuvres qui, faussant son examen et prenant en défaut son jugement, l'ont amené à délivrer ce certificat ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'aux termes de l'article 160 du Code pénal, doit être puni des peines prévus à cet article tout médecin qui, dans l'exercice de ses fonctions, et pour favoriser quelqu'un, certifie faussement l'existence de maladies ou infirmités, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité. 
Abstrat : * SECRET PROFESSIONNEL - Témoignage en justice - Médecin - Médecin entendu sur des certificats inexacts délivrés. 
Abstrat : * MEDECIN CHIRURGIEN - Secret professionnel - Violation - Médecin entendu sur des certificats inexacts délivrés (non). 

Textes cités : 
Code pénal 160.