Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 28 Février 2001
Rejet 

N° de pourvoi : 99-80393 
Président : M COTTE 
Demandeur : LA SOCIETE LOHR INDUSTRIE et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
    Statuant sur les pourvois formés par :
    - LA SOCIETE LOHR INDUSTRIE,
    - LA SOCIETE ANONYME BENNES MARREL,
    parties civiles,
    contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 octobre 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non-dénommée, des chefs de vol, tentative de vol aggravé et espionnage industriel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
    La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2001 où étaient présents : M Cotte président, M Sassoust conseiller rapporteur, MM Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;
    Avocat général : M Di Guardia ;
    Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
    Sur le rapport de M le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général DI GUARDIA ;
    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
    I - Sur le pourvoi de la société anonyme Bennes Marrel :
    Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
    II - Sur le pourvoi de la société Lohr Industrie :
    Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ;
    Vu le mémoire produit ;
    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111-2, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7, 8, 201, 202, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
   "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Lohr et a rejeté la demande de supplément d'information présentée par cette dernière ;
    "aux motifs que, dans sa plainte, la société Lohr Industrie fait valoir qu'elle a été amenée à constater, dans le cadre de la procédure en contrefaçon, que la société Boughton & Sons Limited avait engagé contre elle, que le brevet dont cette société anglaise croyait pouvoir se prévaloir à son encontre avait en réalité été obtenu grâce à un ensemble d'agissements frauduleux s'analysant en un vol de documents et d'informations de la part de Jean d'Assignies, ancien dirigeant de la société Bennes Marrel ; que, cependant, il a été établi que le brevet dont se prévaut la société Boughton a été déposé en 1981 en Grande-Bretagne et le 8 décembre 1982 au niveau européen ; or, le brevet de la société Lohr Industrie, attaqué en contrefaçon, n'a été déposé qu'en 1987 ;
    que si les investigations ont montré que l'objet du brevet Boughton est un cadre de transport dont la base est celle d'un container ISO, avec à l'avant un prolongement vertical montant portant une anse de préhension destinée à coopérer avec le crochet d'un bras hydraulique de type ampliroll et à l'arrière de ce prolongement, deux verrous tournants dits "twist-lock" et qu'hormis les extensions à l'arrière du cadre, la combinaison des moyens de manutention par un bras et d'un container aux normes ISO était déjà connue chez Marrel, qui avait déposé un brevet en 1976, l'information n'a pas permis de démontrer que la société Boughton a déposé son brevet grâce à des informations que lui avait transmises Jean d'Assignies, et ce, bien que la société Bennes Marrel entretenait des rapports privilégiés avec son concessionnaire au Royaume-Uni, la firme Boughton & Sons ; que l'enquête a conclu que la société Boughton & Sons a déposé son brevet seule ; que, pour comprendre comment ces différents brevets ont été déposés, il suffit de se reporter aux diverses auditions de MM Heritier, Robert et Corrompt, tous alors salariés de la société Bennes Marrel ; que, dans un premier temps, la société Bennes Marrel a déposé un brevet portant sur la création d'un container suivant la norme internationale ISO, chargeable par le système "ampliroll" sur des camions ; que, quelques années plus tard, la société Boughton, concessionnaire anglais de la société Bennes Marrel, pour répondre à une demande de l'armée anglaise, a amélioré le concept en y ajoutant des verrouillages arrières démontables, permettant l'empilage de containers en plate-forme aux normes internationales ISO, et a déposé un brevet reposant sur la pièce additionnelle ; que la société Boughton n'a finalement pas été retenue par l'armée anglaise ; puis, à la demande du ministère de la Défense français, la société Bennes Marrel a repris l'étude de ce matériel, et a déposé un nouveau brevet en modifiant le concept de verrouillage des porte-containers ; ce brevet a été déposé sous le nom de M Corrompt qui a rétrocédé les droits à Bennes Marrel ; que des prototypes ont été présentés à l'armée française ; que la société Lohr, concurrente de la société Bennes Marrel, a elle-même présenté a l'armée française un même type de matériel, produit à la suite du brevet qu'elle avait elle-même déposé en 1987, mais avec un système 
différent de verrouillage des containers ; que, finalement, l'armée française a retenu la société Bennes Marrel pour ses bras de levage et la société Lohr pour ses remorques et ses plateaux et ces deux sociétés se sont rapprochées pour répondre à la commande de l'armée ; que c'est au moment de la conclusion de ce marché avec l'armée française que Jean d'Assignies a été écarté de la direction de la société Marrel ; que si, à l'issue de l'information, il semble établi que Jean d'Assignies ait alors aidé la société Boughton à recueillir les éléments permettant d'agir en contrefaçon contre la société Lohr, l'information n'a pas permis d'établir que ce dernier se soit rendu coupable de vol de documents ou d'espionnage industriel ; que, de par sa position à la direction de la société Bennes Marrel, pendant de nombreuses années, il est inévitable qu'il ait pu avoir à sa disposition des plans et autres documents relatifs aux brevets déposés par la société Bennes Marrel et par la société Boughton, concessionnaire anglais de Bennes Marrel ; que les suppléments d'information demandés par les parties civiles ne seraient pas de nature à apporter des éléments supplémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'enquête effectuée par la section des recherches de la gendarmerie de Metz est particulièrement complète et permet de comprendre les rapports entre les diverses sociétés ;
    que si, dans le souci d'aider la société Boughton avec laquelle Jean d'Assignies a toujours été lié, celui-ci s'est effectivement mis en rapport avec la société Sentinelle, spécialisée dans les enquêtes privées, aux fins de faire procéder par celle-ci à des prises de vues de matériel militaire de la société Lohr à Duppigheim, il convient de constater le désistement volontaire de la société d'investigation mandatée par Jean d'Assignies, et que si un commencement d'exécution pourrait être retenu à l'encontre de ce dernier en raison des instructions données par ce dernier à la société Sentinelle pour commettre le vol, les faits, qui pourraient constituer une tentative de vol par effraction, sont manifestement prescrits, M Delachaux, alors gérant de la société Sentinelle, datant les contacts entre la société Sentinelle et Jean d'Assignies au mois de septembre 1988, alors que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 8 octobre 1991, soit plus de trois ans après ces faits ; que, de plus, l'infraction de recel ne peut être retenue, en l'espèce, comme le soutiennent les parties civiles dans leurs mémoires, à défaut de preuve que les renseignements ou documents que la société Boughton a pu recevoir de Jean d'Assignies aient été obtenus à l'aide d'une infraction quelconque commise par ce dernier ou par un tiers ; qu'en conséquence, il convient de rejeter les appels des parties civiles et de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise (arrêt, pages 7 à 9) ;
 
   "1 ) alors que la juridiction d'instruction a le devoir d'examiner les faits sous toutes les qualifications possibles ;
    "que, dans ses conclusions (page 14), la société demanderesse a expressément fait valoir que les installations, documents et renseignements détenus par la société Lohr intéressaient directement la défense nationale, de sorte que les faits litigieux - susceptibles de caractériser une tentative de trahison au sens de l'article 72 de l'ancien Code pénal, ou une tentative de divulgation de renseignements intéressant la défense nationale, au sens de l'article 76 du même Code - étaient soumis à la prescription décennale applicable en matière criminelle, et ainsi n'étaient pas prescrits au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ;
    "qu'en se bornant à énoncer que les faits litigieux, à les supposer établis, caractériseraient une tentative de vol par effraction qui, commise au mois de septembre 1988, serait couverte par la prescription triennale, dès lors que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 8 octobre 1991, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la partie civile, et alors que l'arrêt relève que Jean d'Assignies était lié à la société britannique Boughton et que le projet frauduleux d'intrusion portait sur du matériel militaire de la société Lohr, relevant comme tel du régime des infractions relatives aux atteintes à la défense nationale, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
    "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, la société demanderesse a expressément fait valoir (pages 13 et 14) que les faits de tentative de vol par effraction se sont déroulés sur une période allant au-delà du mois d'octobre 1988 et, sur ce point, s'est notamment prévalue (conclusions, page 4) d'une attestation du 17 septembre 1991 de M Humbert, employé de la société d'enquêtes privées Sentinelle, déclarant avoir reçu Jean d'Assignies à deux reprises en septembre et octobre 1988, en vue de la réalisation du projet d'intrusion litigieux, ce dont il résultait que les faits constitutifs de la tentative de vol, n'étaient pas atteints par la prescription triennale au jour du dépôt de la plainte du 8 octobre 1991 ;
 
   "qu'ainsi, en se bornant à énoncer que, selon M Delachaux, alors gérant de la société Sentinelle, les contacts entre cette dernière et Jean d'Assignies remonteraient au mois de septembre 1988, pour en déduire que la plainte de la demanderesse avait été déposée plus de trois ans après les faits, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la partie civile, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
    "3 ) alors qu'en matière de tentative d'un crime ou d'un délit, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter de l'interruption involontaire du commencement d'exécution ;
    "qu'ainsi, en se bornant à énoncer que les contacts entre la société Sentinelle et Jean d'Assignies remonteraient au mois de septembre 1988, pour en déduire que les faits étaient atteints par la prescription triennale au jour du dépôt de la plainte de la demanderesse, le 8 octobre 1991, sans préciser la date à laquelle le commencement d'exécution aurait été interrompu, et notamment sans indiquer la date à laquelle la société Sentinelle a finalement fait part de son refus de participer à l'opération litigieuse, et en a ainsi interrompu l'exécution contre la volonté de Jean d'Assignies, la décision attaquée ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
    "4 ) alors que tout justiciable tenant de l'article 6   3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation de la vérité, les juridictions - tant au stade du jugement que lors de l'instruction - ne peuvent s'y opposer qu'en démontrant, par une décision motivée, répondant aux articulations essentielles des conclusions des parties, qu'une telle mesure serait inutile ou impossible ;
    "qu'en l'espèce, la société demanderesse a sollicité la mise en oeuvre d'un supplément d'information afin de faire ordonner une audition de Jean d'Assignies par le magistrat instructeur, compte tenu du caractère lacunaire et contradictoire des déclarations faites par l'intéressé aux gendarmes, et des témoignages démontrant que l'opération pour laquelle Jean d'Assignies s'était rapproché de la société Sentinelle concernait des pièces ou renseignements intéressant la défense nationale dont, dès lors, la tentative de soustraction caractérisait un crime soumis à la prescription décennale de l'article 7 du Code de procédure pénale ;
 
   "que, dès lors, en se bornant à énoncer lapidairement que les suppléments d'information demandés par les parties civiles ne seraient pas de nature à apporter des éléments supplémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité, et que l'enquête effectuée par la section des recherches de la gendarmerie de Metz est particulièrement complète et permet de comprendre les rapports entre les diverses sociétés, sans répondre aux articulations essentielles des conclusions de la société demanderesse, la décision attaquée - qui ne motive pas le refus de toute mesure d'investigation supplémentaire - ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
    "5 ) alors, subsidiairement, que les juridictions d'instruction ne peuvent se déterminer par des motifs hypothétiques ou imprécis ;
    "que, dès lors, en se bornant à énoncer que le projet d'intrusion litigieux n'a pas prospéré, et que l'on ne pourrait, à titre conditionnel, que supposer l'existence d'une tentative de vol en raison des instructions données par Jean d'Assignies à la société Sentinelle, caractérisant un commencement d'exécution exempt de désistement volontaire, la décision attaquée, qui laisse incertain le point de savoir si la chambre d'accusation tient ou non pour acquise l'existence d'une tentative de vol, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
    Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de suivre le requérant dans le détail de son argumentation, se prononce par les motifs repris au moyen, desquels il résulte que l'information n'a pas permis de démontrer la réalité des faits dénoncés par la partie civile ;
    Qu'elle énonce que le complément d'information, sollicité par la plaignante, n'est pas de nature à apporter des éléments supplémentaires, nécessaires à la manifestation de la vérité, l'enquête effectuée par la gendarmerie de Metz étant complète ;
    Attendu qu'il n'importe que les juges ajoutent, par des motifs surabondants, que les faits dénoncés, à les supposer établis, sont atteints par la prescription, dès lors qu'ils constatent qu'ils ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ;
 
   Attendu qu'en cet état le moyen ne saurait être admis ;
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
    REJETTE les pourvois ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille un ;
    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Inédit 
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1998-10-08 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 5 Décembre 2000
Cassation partielle 

N° de pourvoi : 98-43328 
Président : M GELINEAU-LARRIVET 
Demandeur : M. Martial Benedetti 
Défendeur : société Alpes trophées, société anonyme 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M Martial Benedetti, demeurant 176, route du Fier, 74370 Pringy,
    en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Alpes trophées, société anonyme, dont le siège est ZAC de Bromines Grand Epagny Ouest, 74330 La Balme de Sillingy,
    défenderesse à la cassation ;
    La société Alpes trophées a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
    LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M Gélineau-Larrivet, président, M Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, M Poisot, Mme Bourgeot, MM Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M Benedetti, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 2 avril 1993, M Benedetti, salarié de la société Alpes trophées depuis 1979 en qualité de graveur, s'est trouvé en arrêt de travail ; que le salarié a été licencié, le 16 novembre 1993, pour faute lourde, notamment pour avoir effectué des travaux pénibles chez ses parents, pendant son arrêt de travail ; que le salarié, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
    Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
    Attendu que la société Alpes trophées soulève la déchéance du pourvoi de M Benedetti en soutenant que son mémoire a été déposé au greffe de la Cour de Cassation plus de trois mois après son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, Ie 29 avril 1998 ;
 
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, que I'interruption, par suite de la demande d'aide juridictionnelle, du délai prévu pour le depôt du mémoire ampliatif, cesse à compter du jour auquel la décision accordant ou refusant I'aide juridictionnelle, a été notifiée au demandeur ;
    Et attendu que la décision du bureau d'aide juridictionnelle accueillant la demande de M Benedetti a été notifiée à l'intéressé le 2 juillet 1998 et le mémoire ampliatif déposé le 21 septembre 1998 ; que l'exception de déchéance doit, dès lors, être rejetée ;
    Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi principal :
    Vu les articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du travail ;
    Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ;
    Attendu que, pour débouter M Benedetti de sa demande d'indemnités pour licenciement injustifié, l'arrêt attaqué énonce que le refus de l'intéressé de signer le bon de livraison de colis est établi, alors que, dans le cadre de ses attributions fixées par le contrat de travail, il était chargé d'assurer notamment la réception des marchandises ; que l'aide apportée par M Benedetti à ses parents pour certains travaux dans le cadre de la construction d'une villa telle qu'elle a été constatée par huissier sans qu'il puisse être tenu compte d'un rapport établi par un détective privé, n'est pas contestée par le salarié qui prétend seulement qu'il s'agissait d'une aide occasionnelle pour des travaux qu'il pouvait effectuer compte tenu de son état de santé ; que l'exercice de cette activité, même non lucrative, qui de plus n'est pas recommandée pour celui qui souffre d'une lombalgie aiguë, et alors que le salarié était en arrêt de maladie à la suite d'un accident du travail, était susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise mais ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail ; que ces deux griefs établis à l'encontre du salarié et le rappel, dans la lettre de licenciement, des faits constatés en 1992 ayant donné lieu à des avertissements justifiaient donc le licenciement du salarié ;
 
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne pouvait être licencié que pour faute grave ou en raison de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail, la cour d'appel, qui a retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les textes susvisés ;
    Sur le deuxième moyen :
    Vu l'article L 212-1-1 du Code du travail ;
    Attendu, selon ce texte, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
    Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que M Benedetti est mal fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires alors que chaque mois, chaque employé devait transmettre notamment les heures supplémentaires effectuées par lui, le bulletin de salaire étant établi suivant ces données ; qu'il appartenait au salarié de tenir compte des heures ainsi effectuées ; que, de plus, les deux attestations de salariés versées aux débats ne sont pas probantes ;
    Attendu, cependant, que la preuve des heures effectives n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir, peu important que le salarié ait omis d'indiquer chaque mois à l'employeur le montant des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ;
    D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
   Et sur le troisième moyen :
    Vu l'article L 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
    Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme due au titre d'une prime sur le chiffre d'affaires, la décision attaquée énonce que si le contrat de travail initial prévoyait pour M Benedetti un intéressement de 5 % sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la gravure effectuée en atelier par le salarié, il résulte des éléments de la cause que compte tenu de l'introduction d'un nouveau matériel de gravure modifiant les travaux de réalisation des travaux de gravure, il avait été décidé par l'employeur, sans que le salarié puisse invoquer une modification substantielle de sa rémunération, de substituer à cette prime une augmentation de salaire de 600 francs appliquée à partir du 1er janvier 1987 ;
    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de l'employeur :
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour le licenciement, de paiement des heures supplémentaires, ainsi que de sa demande faite au titre de l'intéressement sur le chiffre d'affaires, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
   Condamne la société Alpes trophées aux dépens ;
    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpes trophées ;
    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1997-04-08 

Abstrat : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Résiliation pendant la suspension du contrat de travail due à un accident du travail. 
Abstrat : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Heures effectives - Preuve. 

Textes cités : Code du travail L122-32-1, L122-32-2 et L212-1-1. 

 

COUR D'APPEL, CHAMBÉRY, CHAMBRE CIVILE 

                             08/11/2000, Docum.No 127998 

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POSTE EN SAVOIE / SARL MEUBLES LAURENT 

 Contrat de prestation de services, distribution de prospectus dans les boites aux lettres, prétendu inexécution partielle imputable au prestataire, preuve de l'inexécution (non), production de 88 attestations dénonçant la non distribution d'un prospectus, attestations conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile (non), attestations incomplétes, attestations convaincantes (non), faible attention portée par les particuliers aux prospectus distribués dans les boites aux lettres, attention limitée aux prospectus correspondant à l'un des besoins des destinataires, circonstance otant tout caractére sérieux aux attestations, impossibilité de prouver l'inexécution (non), preuve nécessitant le recours à un huissier de justice ou un détective privé, infirmation. 
 Procédure civile,  mesures d'instruction, déclaration des tiers,  article 202 du nouveau Code de procédure civile, mentions nécessaires des attestations, attestations dépourvues de date, attestation non signées, attestations rédigées en des termes identiques, validité des attestations (non), réformation. 

Le cocontractant de La Poste qui veut établir l'inexécution partielle par celle ci des obligations découlant de conventions de prestation de services lui imposant d'assurer la distribution de prospectus publicitaires ne peut pour établir le manquement. La production de 88 attestations dénonçant la non distribution par La Poste de prospectus publicitaires ne suffit pas à démontrer le manquement à ses obligations dès lors que celles-ci, rédigées en termes semblables ne sont pas toutes datées et signées en dépit des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, celles portant une date ayant été établies bien postérieurement à la période de distribution. A la différence du tribunal, la Cour considére que les attestations ne constituent pas des preuves convaincantes car "il est en effet notoire que la plupart des particuliers ne prêtent que peu d'attention aux prospectus publicitaires qu'ils trouvent dans leur boîte aux lettres et ne lisent que ceux qui correspondent à leurs besoins" et que par conséquent "il est permis de penser qu'aucun des auteurs des 88 attestations ne peut véritablement attester de façon sérieuse qu'il n'a pas reçu la publicité "litigieuse. Il n'est toutefois pas impossible d'établir l'inexécution et il incombait pour cela au client insatisfait de recourir aux services d'un huissier de justice ou d'un détective privé chargé de se présenter immédiatement après la tournée du préposé chez les destinataires des envois afin de les interroger et de vérifier la réalité du dépôt des prospectus dans les boîtes aux lettres. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL D' INSTANCE, CHAMBERY DU 10 JUIN 1997 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 24 Octobre 2000
Irrecevabilité 

N° de pourvoi : 00-85155 
Président : M COTTE 
Demandeur : TRAMONI Jean-Paul 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le rapport de M le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
    Statuant sur le pourvoi formé par :
    - TRAMONI Jean-Paul,
    contre l'arrêt n° 208 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a confirmé une ordonnance de rejet de demande d'actes de procédure, rendue par le juge d'instruction ;
    Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
    Vu le mémoire produit ;
    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 171, 173, 591 du Code de procédure pénale ;
    "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia par un arrêt n° 208 du 14 juin 2000 a confirmé une ordonnance du magistrat instructeur ayant rejeté une demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Tramoni ;
    "aux motifs que "le rapport "confidentiel et personnel" du détective privé Christian Philippe ne pouvait qu'entraîner l'audition de celui-ci puisque ne valant que comme attestation des dires de l'intéressé" et qu' "aucune attestation de témoins, notamment des personnes citées dans ce "rapport", n'étant versée aux débats, il n'y a pas lieu d'ordonner quelque audition que ce soit" ;
    "alors qu'une chambre d'accusation saisie d'une demande de nullité d'actes de la procédure doit se prononcer sur la nullité des actes viciés et déterminer si l'annulation doit être étendue à tout ou partie de la procédure ultérieure ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia saisie d'une demande de nullité d'actes de la procédure aurait dû constater la nullité de l'interrogatoire de première comparution de Jean-Paul Tramoni et se prononcer sur l'annulation des actes de la procédure postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, dont l'ordonnance du magistrat instructeur ayant rejeté une demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Tramoni ; que l'annulation de l'interrogatoire de première comparution, acte essentiel de la procédure, aurait dû être étendue à l'ensemble de la procédure ; que la chambre d'accusation ne pouvait confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur ayant rejeté la demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Tramoni alors que cette ordonnance devait être annulée" ;
 
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
    "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, par un arrêt n° 208 du 14 juin 2000, a confirmé une ordonnance du magistrat instructeur ayant rejeté une demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Tramoni ;
    "aux motifs que "le rapport "confidentiel et personnel" du détective privé Christian Philippe ne pouvait qu'entraîner l'audition de celui-ci puisque ne valant que comme attestation des dires de l'intéressé" et qu' "aucune attestation de témoins, notamment des personnes citées dans ce "rapport", n'étant versée aux débats, il n'y a pas lieu d'ordonner quelque audition que ce soit" ;
    "alors qu'aucune disposition n'impose aux parties de fournir à une chambre d'accusation des attestations des personnes dont elles sollicitent l'audition ; que la chambre d'accusation doit se prononcer sur l'opportunité de la mesure d'auditions demandée au regard des éléments d'information mis à sa disposition, du principe de l'instruction à charge et à décharge et du principe de l'oralité ;
    que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia ne pouvait donc pas rejeter la demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Tramoni au motif qu'il ne fournissait aucune attestation de ces témoins" ;
    Sur la recevabilité du pourvoi :
    Vu les articles 81, 82-1, 570, 3ème alinéa, et 571, 7ème alinéa, du Code de procédure pénale ;
    Attendu que les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, 9ème alinéa, 82-1, 2ème alinéa, et 167, 4ème alinéa, du Code précité, soit en raison du défaut par le juge d'instruction d'avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, 3ème alinéa, et 571, 7ème alinéa, dudit Code, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres d'accusation ; que, conformément à ces textes, le présent pourvoi ne peut, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat ;
 
   Par ces motifs,
    DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
    Etaient présents aux débats et au délibéré : M Cotte président, M Beyer conseiller rapporteur, M Joly, Mmes Anzani, Thin conseillers de la chambre, M Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
    Avocat général : Mme Commaret ;
    Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 2000-06-14 

Abstrat : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Portée. 

Textes cités : Code de procédure pénale art 81, 82-1, 570 al 3, 571 al 7 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 12 Octobre 2000
Rejet 

N° de pourvoi : 98-15397 
Président : M BUFFET 
Demandeur : Mme X 
Défendeur : M. Y 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par Mme X,
    en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y,
    défendeur à la cassation ;
    La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet 2000, où étaient présents : M Buffet, président, M Pierre, conseiller rapporteur, M Guerder, conseiller, M Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M Pierre, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X épouse Y, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M Y, les conclusions de M Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le premier moyen :
    Attendu que Mme X fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998), portant sous la rubrique "composition de la Cour lors des débats et du délibéré", du titre et du nom du greffier, d'avoir, selon le pourvoi, statué sur le divorce des époux Y-X alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
 
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
    Sur le second moyen :
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, 1 / qu'à l'appui de sa demande en divorce dirigée contre M Y, Mme Y ne se prévalait pas simplement des violences dont son mari s'était rendu coupable envers elle en 1987, mais également d'une agression dont elle avait été victime en août 1991 lorsque son mari l'avait violemment frappée à la mâchoire droite, et ce devant deux de leurs enfants ; qu'en se bornant à examiner, en ce qui concerne le grief de violences, l'incident de 1987, sans se prononcer sur la portée de l'agression dont Mme Y avait été victime en août 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que Mme Y reprochait par ailleurs à son mari d'entretenir une relation adultère avec une jeune femme prénommée Christiane, qu'il avait rencontrée à l'occasion d'un voyage en Chine en 1991 ; qu'elle faisait, à cet égard, valoir que cette jeune femme avait accompagné son mari à la campagne en Vendée en présence de deux des enfants du couple, Caroline et Olivier, et que plusieurs témoins les avait aperçus "main dans la main en août 1995 sur le quai du RER du Parc de Saint-Maur" ; qu'en cet état, en se bornant, pour écarter le grief d'adultère invoqué à l'encontre de M Y, à retenir que cet adultère n'était pas prouvé par le rapport établi en octobre 1997 par l'agence de détectives privés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
    3 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en se bornant, dès lors, à retenir que les faits de violence invoqués par Mme Y à l'encontre de son mari n'avaient pas rendu intolérable le maintien de la vie conjugale, sans rechercher si ces faits n'étaient pas de nature à ôter aux faits reprochés à l'exposante le caractère de gravité pouvant en faire une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ;
 
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que l'épouse ne rapportait pas la preuve de la violence ni de l'infidélité du mari ; que le rejet de ces griefs rend inopérante la troisième branche du moyen ;
    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
    Sur le troisième moyen :
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande subsidiaire de Mme X tendant à se voir allouer une indemnité sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'attachant à la circonstance que Mme Y n'avait pas collaboré à l'activité professionnelle de son mari, sans rechercher si, en renonçant à l'exercice de la profession qui était la sienne et en se consacrant seule, comme elle le soutenait, à l'éducation des enfants et au bon fonctionnement du ménage, elle n'avait pas contribué à l'évolution de la carrière de M Y, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ;
    Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X ne rapporte pas la preuve qu'elle ait apporté sa collaboration à la profession de son conjoint dans des conditions dépassant les limites de sa contribution aux charges du mariage ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne Mme Y aux dépens ;
    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1998-01-20 

 

COUR D'APPEL, MONTPELLIER, CHAMBRE 2 SECTION A 

                             10/10/2000, Docum.No 130640 

SARL CAROSSERIE MERCIER/VERDIER 

 Fonds de commerce, vente de fonds de commerce, obligations du vendeur,  carrosserie automobile et vente de véhicules d'occasion, fonds de commerce et fonds artisanal, violation d'une clause de non concurrence (oui), vendeur salarié d'un société de récupération de pièces automobiles usagées à mi-temps, exercice de son ancienne activité dans son garage, revente de véhicules d'occasion, preuve rapportée par expertise, enquête d'un détective privé, évaluation du préjudice de l'acheteur, préjudice financier et moral,  baisse prouvée du chiffre d'affaires, fixation des dommages et intérêts à 300000 francs, infirmation 

Il ressort d'un expertise et d'une enquête d'un détective privé que le vendeur d'un fonds de commerce de tolerie, carrosserie et vente de véhicule d'occasion a continué d'exercer cette profession dans son domicile personnel, sous couvert d'un emploi à mi-temps dans une entreprise de récupération de pièces automobiles.Il a ainsi violé une clause de non concurrence insérée dans le contrat de vente du fonds de commerce.  Il en résulte une perte conséquente de chiffre d'affaire pour l'acheteur dont le préjudice est fixé à 300000 francs. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL DE COMMERCE, MONTPELLIER DU 02 FÉVRIER 2000 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 26 Septembre 2000
Rejet 

N° de pourvoi : 99-87537 
Président : M COTTE 
Demandeur : MARCILLAC Angèle 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général de GOUTTES ;
    Statuant sur le pourvoi formé par :
    - MARCILLAC Angèle, épouse SIMONAUD,
    contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 octobre 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
    Vu le mémoire produit ;
    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angèle Simonaud coupable de dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, et sur l'action civile, l'a condamnée à payer à Mme Leborne la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ;
    "aux motifs que "la Cour relève que les travaux étaient prévus à l'origine pour la somme de 370 642,79 francs (délibération du conseil municipal du 13 septembre 1994) ; le marché a été contrôlé par les services de la sous-préfecture de Palaiseau ainsi qu'il résulte d'un courrier de celle-ci ; il a ensuite été réalisé pour un montant inférieur par la société Colas (357 999,08 francs) ; la direction départementale de l'Equipement qui était chargée du contrôle des travaux a, par courrier du 18 juillet 1995 indiqué que les "quantités prises en compte  correspondent aux quantités réellement mises en place" nonobstant des interventions ultérieures ;
 
   "le juge d'instruction s'est fait communiquer le décompte général des travaux établi par la direction départementale de l'Equipement dont il résulte qu'il n'y a aucune trace de montage ;
    "ainsi, l'ensemble des accusations portées par Angèle Simonaud s'avère dépourvu de pertinence comme inexactes sur le déroulement des travaux, et sans élément sur celles formulées quant à l'attitude personnelle de Mme Leborne ;
    "et qu'il convient de relever l'abondant échange de courrier entre Angèle Simonaud et la mairie de Gometz la Ville qui montre que, contrairement à ce que suggère Angèle Simonaud, il a été réservé des suites à ses demandes ; ainsi, le décompte général des travaux lui a été fourni, la mairie lui a donné les précisions techniques qu'elle avait elle-même obtenues de la direction départementale de l'Equipement ;
    "par ailleurs, on constate, qu'avant même qu'elle dispose d'aucun élément concret, Angèle Simonaud avance que les coûts sont "excessifs" (lettre à Mme le maire du 17 mars 1995), qu'une absence de réponse ferait soupçonner un "détournement de fonds publics au profit de biens privés" (lettre du 11 avril 1995) ; et lorsque le décompte général de la direction départementale de l'Equipement lui a été envoyé dans les jours qui suivent, Angèle Simonaud adresse une lettre, diffusée publiquement, dans laquelle elle accuse Mme Leborne d'avoir "profité pour aménager la rue privée de la Boulaye" (20 avril 1995) ;
    "en réalité, Angèle Simonaud n'a porté aucune attention aux éléments dont elle disposait et qui ne lui permettait aucunement de formuler auprès du Parquet des accusations de détournement et de faux ; sa conviction subjective et affirmée depuis plusieurs mois - semble-t-il continuée puisqu'elle a indiqué à l'audience avoir désormais recours à un détective privé - relève de la mauvaise foi au sens requis pour l'application de l'article 226-10 du Code pénal ; que les faits reprochés à la prévenue sont graves et relèvent d'un acharnement, ce qui conduit à prononcer une peine plus élevée" (cf. arrêt p 6 et 7) ;
 
   "alors que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que soit établie la fausseté du fait dénoncé ;
    qu'Angèle Simonaud se prévalait, à l'appui de sa plainte contre Mme Leborne, de l'existence de travaux réalisés par la direction départementale de l'Equipement avec des fonds publics pour l'aménagement de la voie privée rue de la Boulaye, ce qu'atteste la lettre de la direction départementale de l'Equipement du 26 octobre 1995 qui ne nie pas l'existence d'un dossier concernant "l'aménagement de parkings et de trottoirs rue de la Boulaye et route de Chartres" mais se retranche derrière le secret professionnel pour refuser de donner les éléments du dossier à Angèle Simonaud ;
    qu'aucun motif de l'arrêt attaqué, qui se borne à faire état du décompte général des travaux de la direction départementale de l'Equipement sans même préciser le détail des travaux publics facturés, ne permet d'écarter l'existence de ces travaux réalisés avec des fonds publics sur la voie privée ; que l'arrêt attaqué est de ce chef entaché d'un défaut de motifs en violation des textes susvisés" ;
    Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
    D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
    REJETTE le pourvoi ;
    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M Joly conseiller de la chambre ;
    Avocat général : M de Gouttes ;
    Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de PARIS, 11ème chambre 1999-10-27 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE SOCIALE 17 

                             12/09/2000, Docum.No 124413 

BOIZOT/SOCIÉTÉ TOPFIT FRANCE 

 Contrat de travail, cause réelle et sérieuse, mode de preuve, manoeuvre déloyale de l'employeur visant à la surveillance de ses salariés à leur insu, production par l'employeur de rapports de filature effectués par un détective privé, salarié engagé en qualité de VRP, filature du salarié pendant ses tournées, mode de preuve irrecevable (oui), infirmation. 
 Contrat de travail, clause de non concurrence, existence  d'une indemnité de non concurrence, conditions de renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur, respect du formalisme prévu par la convention collective applicable, nécessité d'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours suivant la rupture du contrat de travail, envoi de la lettre de renonciation simultanément à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, clause de non-concurrence valablement dénoncée (non), conséquence, paiement au salarié de la contrepartie financière prévue, infirmation 

S'agissant de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, sont irrecevables les moyens de preuve consistant dans la production de rapports de filature effectués par un détective privé pour contrôler les tournées d'un salarié engagé en qualité de VRP, dans la mesure où un tel procédé, permettant de surveiller un salarié à son insu le plus total, est déloyal. 
Ne constitue pas une dénonciation valable de la clause de non-concurrence, l'envoi par l'employeur d'une lettre déliant le salarié de son obligation de non-concurrence en même temps que la convocation à l'entretien préalable, dès lors que la convention collective prévoit que la clause de non-concurrence doit être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours suivant la rupture du contrat de travail. Le salarié est dès lors en droit de prétendre à la compensation pécuniaire prévue. 

Décision attaquée :  CONSEIL DE PRUD' HOMMES, GRASSE, SECTION ENCADREMENT DU 29 JANVIER 1998 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24, SECTION C 

                             29/06/2000, Docum.No 119608 

G/B 

 Séparation de corps pour faute, séparation de corps aux torts du mari, article 296 du code civil, causes de la séparation de corps, inconduite du mari, relations du mari injurieuses pour l'épouse, rencontre avec d'autres femmes par petites annonces, liaison du mari, confirmation. 
 Divorce pour faute, débouté de la demande reconventionnelle du mari, article 242 du Code civil, griefs allégués , documents prétendument produits à titre de preuve, détournement de courrier, engagement d'un détective privé, griefs insuffisants, absence de violence ou de fraude de la femme pour obtenir le courrier utilisé dans la procédure de divorce, engagement de détectives privés postérieurement à l'ordonnance de non conciliation pour connaître l'adresse du mari, absence de faute au sens de l'article 242 du Code civil. 
 Séparation de corps pour faute, effets patrimoniaux de la séparation de corps, devoir de secours, fixation de la pension alimentaire pour la femme créancière montant =  2000 FF  , éléments d'appréciation du devoir de secours, niveau d'existence auquel peut prétendre l'époux créancier, prise en considération des  revenus  des deux époux , actif de communauté faisant l'objet de saisie, crédit impayé, nombreuses dettes de communauté, réformation. 
 Séparation de corps pour faute, effets patrimoniaux de la séparation de corps, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, refus de pension alimentaire pour l'enfant majeur, enfant à la charge de la mère (non), preuve non rapportée, attestation indiquant qu'il est nourri et logé par la mère, élément inopérant. 
 Séparation de corps pour faute, mari, revenus = 12000 FF mensuels. 
 Séparation de corps pour faute, femme, CSP 42, infirmière, revenus = 8500 FF mensuels, charges, loyer = 5500 FF mensuels. 
 Séparation de corps pour faute, enfants, nombre = 1, âge = 28 ans. 

Première instance, pension alimentaire pour la femme créancière montant = 3500 FF mensuels. 
La séparation de corps doit être prononcée aux torts exclusifs du mari en raison de ses comportements injurieux à l'égard de l'épouse caractérisés notamment par  la recherche de rencontres avec d'autres femmes par petites annonces et les relations entretenues avec une autre femme. 
Ne constitue pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil, l'utilisation par la femme dans la procédure de séparation de corps des courriers du mari, dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'elle les ait obtenus  par fraude ou par violence. Il en est de même de l'engagement de détectives privés, postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, dans le but de connaître le domicile du mari. 
La pension alimentaire qui est une des modalités d'exécution du devoir de secours qui subsiste entre les époux après le prononcé de la séparation de corps est appréciée selon les besoins de l'époux qui la sollicite,  au regard notamment du niveau d'existence auquel il  peut prétendre compte tenu du revenu du conjoint,  et  selon  les ressources de ce dernier. En l'espèce, compte tenu des revenus mensuels  du mari qui sont de 12000 FF, du salaire de l'épouse qui est de 8500 FF alors qu'elle règle un loyer de 5500 FF, compte tenu du fait que la communauté comprend un bien immobilier  impayé  qui fait l'objet d'une saisie et de nombreuses dettes, il convient d'accorder à la femme une pension alimentaire mensuelle de 2000 FF. 
La seule attestation de l'enfant âgé de 28 ans indiquant qu'il est logé et nourri par sa mère ne justifie pas que celle-ci en assume à titre principal la charge et qu'il ne peut subvenir lui-même à ses besoins. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, SECTION E DU 01 DÉCEMBRE 1998 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 31 Mai 2000
Cassation. 

N° de pourvoi : 98-17896 
Président : M Buffet . 
Demandeur : M X 
 
Défendeur : Mme X 

Rapporteur : M de Givry. 
Avocat général : M Chemithe. 
Avocats : M Hennuyer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ;
    Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X a assigné M X en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que le mari a, en cause d'appel, formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, en invoquant l'abandon par celle-ci du domicile conjugal ;
    Attendu que pour écarter des débats le rapport de détective privé produit par l'appelant, l'arrêt se borne à retenir que ce rapport a été établi en 1995 et communiqué tardivement le 22 avril 1998 de sorte que l'intimée n'a pu y répondre en temps utile compte tenu des dates des 5 et 12 mai 1998 prévues par l'ordonnance de clotûre et pour l'audience ;
    Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X de répondre à la production de ce document, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les autres moyens :
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 

Publication : Bulletin 2000 II N° 93 p 64 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-06-16 

Abstrat : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication tardive - Impossibilité pour la partie adverse de répondre - Circonstances particulières - Constatations nécessaires . 
Abstrat : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, au motif qu'il aurait été communiqué tardivement le 22 avril 1998, écarte des débats un rapport établi en 1995, sans caractériser les circonstances particulières qui, compte tenu des dates des 5 et 12 mai 1998 prévues pour l'ordonnance de clôture et pour l'audience, auraient empêché la partie adverse de répondre à la production de ce document.
 
Abstrat : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt de pièces - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Pièces déposées deux semaines avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Circonstances particulières - Constatations nécessaires 

Textes cités : nouveau Code de procédure civile 15, 779, 783.
 
Jurisprudence :          A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 45, p 30 (cassation).

 

COUR D'APPEL, DIJON, CHAMBRE 1 SECTION 2 

                             12/04/2000, Docum.No 135995 

R / M - R 

 Divorce pour faute, prononcé du divorce aux torts partagés, causes du divorce, article 242 du Code civil, inconduite de la femme, relations injurieuses de la femme, éléments de preuve, défaut de constat d'adultère, élément inopérant, contacts de la femme avec son médecin, fréquence des contacts inhabituelle, inconduite du mari, infidélité du mari, éléments de preuve, défaut de constat d'adultère, élément inopérant, rapport d'enquête privée, existence d'un mandat salarié, absence de force probante (non), valeur probante d'un témoignage, confirmation du rapport d'enquête privée, constat d'huissier et témoignage d'un serrurier, confirmation. 
 Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, fixation de la prestation compensatoire  montant = 10000 FF, en rente, indexation, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, situation du mari, revenus importants du mari, situation de la femme, absence d'activité professionnelle de la femme, durée du mariage, réformation. 
 Divorce pour faute, mari, âge = 57 ans, revenus montant= 30000 FF mensuels. 
 Divorce pour faute, femme, âge = 53 ans, CSP 98, sans emploi. 

Durée du mariage = 30 ans, première instance, divorce aux torts de la femme, refus de versement  d'une prestation compensatoire pour la femme créancière. 
Le divorce doit être prononcé aux torts partagés lorsque la femme a entretenu des relations injurieuses avec son médecin ; si aucun constat d'adultère n'est versé aux débats, les contacts entre eux étaient plus fréquents qu'il n'est pas habituel avec son docteur. Par ailleurs, le comportement du mari revêt un caractère injurieux pour son épouse ; en effet un rapport d'enquête privée rapporte les nombreux déplacements nocturnes du mari. Or, la valeur probante d'un tel rapport équivaut à celle d'un témoignage ; le fait que l'enquêteur ait agi en vertu d'un mandat salarié  n'est pas suffisant pour priver   de toute force probante son témoignage, corroboré par un constat d'huissier et le témoignage d'un serrurier. 
Compte tenu de la durée du mariage, le mari qui perçoit des revenus mensuels importants doit verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à son épouse qui ne travaille pas. Il ne convient pas de retenir le fait que l'épouse pourrait exercer professionnellement l'équitation puisque cette allégation n'est pas justifiée. Mais aussi la situation financière de l'épouse ne peut être appréciée en tenant compte d'un concubinage qui n'est pas établi et encore moins son caractère de stabilité. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CHALON SUR SAONE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AVRIL 1999 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 18, SECTION E 

                             11/02/2000, Docum.No 108936 

DIERICKX / SA MATÉRIELS ET SERVICES 

 Contrat de travail, démission du salarié (oui), preuve  rapportée  d'une volonté manifeste et non équivoque de démission, démission donnée en des termes non équivoques, validité de la démission (oui), vice du consentement (non), démission donnée sous la contrainte d'une menace (non), salarié engagé en qualité de délégué commercial, menace prétendue d'un collaborateur du cabinet d'expertise comptable de l'entreprise de divulguer le rapport d'un détective privé, rapport établissant la liaison amoureuse du salarié avec l'épouse du président directeur général de la société, preuve non rapportée de pressions du collaborateur en cause, pression éventuelle inopérante, rapport commandé par le président directeur général de la société, rapport révélant des événements déjà connus des personnes intéressées, confirmation. 
 Contrat de travail, modification du contrat de travail , rémunération, modification du  mode  de rémunération, réduction des modalités de calcul de la part variable de la rémunération, évolution simultanée des fonctions du salarié, incidence sur la rémunération exigeant l'accord du salarié, preuve non rapportée de l'accord du salarié, défaut de protestation pendant l'exécution du contrat de travail, défaut de demande de rappel de salaire dans la lettre de démission, circonstances indifférentes, conséquences, condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, réformation. 

Rien n'établissant que la démission donnée par le salarié en des termes non équivoques, l'ait été sous la contrainte d'une menace altérant la liberté de son consentement, il y a lieu de considérer cette démission comme valable. En l'espèce, en effet, le salarié engagé en qualité de délégué commercial, prétendait avoir été contraint de donner sa démission sous la menace d'un collaborateur du cabinet d'expertise comptable de l'entreprise, de divulguer le rapport d'un détective privé établissant la liaison qu'il entretenait avec l'épouse du président directeur général de la société. Or, ces pressions ne sont pas établies et ledit collaborateur n'avait, en outre aucun motif connu ni plausible d'exercer une pression, puisque le rapport avait été commandé par le président directeur général de la société et révélait des événements déjà connus de l'ensemble des personnes intéressées. 
Doit être condamné au paiement d'un rappel de salaire, l'employeur qui a unilatéralement réduit les modalités de calcul de la part variable de la rémunération, peu important que les fonctions du salarié aient simultanément évolué dès lors qu'une telle évolution ne peut avoir une incidence sur la rémunération du salarié qu'avec l'accord de ce dernier, accord que ne suffit pas à démontrer son absence de protestation pendant l'exécution du contrat de travail, ni l'absence de demande de rappel de salaire dans la lettre de démission. 

Décision attaquée :  CONSEIL DE PRUD' HOMMES, PARIS, SECTION ENCADREMENT DU 03 FÉVRIER 1997 

 

COUR D'APPEL, BORDEAUX, CHAMBRE 6 

                             25/01/2000, Docum.No 103725 

A. / B. 

 Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, article 242 du Code civil, griefs allégués comme causes de divorce , infidélité, adultère du mari, preuve des griefs non rapportée, administration de la preuve, production d'un rapport d'une agence de détectives privés, force probante (non),  élément pouvant servir de preuve, conditions de validité, constatations précises et circonstanciées, bref rapport de synthèse exprimé en termes généraux, absence de relevé chronologique et circonstancié des constatations permettant d'établir la réalité des attitudes injurieuses alléguées, réformation. 

La demande en divorce de la femme est rejetée faute de rapporter la preuve des relations extra conjugales de son mari. En effet si la simple production d'un rapport d'une agence de détectives peut être retenue, comme tout autre moyen de preuve, encore faut-il qu'il fasse état de constatations précises et circonstanciées. En se limitant à un bref rapport de synthèse exprimé en termes généraux sans fournir le relevé chronologique et circonstancié des constatations permettant d'établir la réalité des attitudes injurieuses alléguées, il ne permet pas à l'épouse de rapporter la preuve de celles-ci. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, BORDEAUX, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 SEPTEMBRE 1997 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 13 Janvier 2000
Cassation 

N° de pourvoi : 97-18902 
Président : M BUFFET 
Demandeur : M. X 
Défendeur : Mme Y 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M X,
    en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section C), au profit de Mme Y,
    défenderesse à la cassation ;
    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M X, les conclusions de M Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le moyen unique :
    Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
    Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir prononcé le divorce des époux X-Y, un tribunal de grande instance a condamné le mari à verser à son épouse une somme mensuelle à titre de prestation compensatoire ; que devant la cour d'appel, saisie de l'appel de M X tendant à la suppression de la rente compensatoire et de l'appel incident de Mme Y tendant notamment à l'augmentation de son montant, le mari a soutenu, sur le fondement d'un constat d'huissier et d'un rapport d'enquête privée que, contrairement aux allégations de son épouse, qui prétendait travailler à temps partiel, celle-ci occupait un emploi à temps complet en vertu d'un contrat à durée indéterminée et que son employeur dissimulait ses horaires de travail et sa rémunération ; que M X a sollicité, pour justifier la réalité de ces faits, une mesure d'instruction ;
 
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel énonce qu'elle est nouvelle, distincte de la contestation objet de la demande reconventionnelle et ne fait pas échec directement à celle-ci ;
    Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure d'instruction sollicitée était destinée à établir le bien-fondé des prétentions formulées par M X devant les premiers juges, tendant au rejet de la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    PAR CES MOTIFS :
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
    Condamne Mme Y aux dépens ;
    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile section C) 1997-05-07 

Abstrat : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux même fins que la demande initiale (non) - Demande tendant à justifier les prétentions soumises au premier juge - Prestation compensatoire - Demande d'une mesure d'instruction en appel en vue d'établir que l'épouse travaillait à temps complet et non à temps partiel comme elle avait prétendu. 

Textes cités : Nouveau Code de procédure civile 563. 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 14 Décembre 1999
Rejet 

N° de pourvoi : 99-82021 
Président : M GOMEZ 
Demandeur : HOARAU Georges-André et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général de GOUTTES ;
    Statuant sur les pourvois formés par :
    - HOARAU Georges-André,
    - HOARAU David,
    contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 4 février 1999, qui les a condamnés, le premier, pour corruption active et, le second, pour complicité de corruption passive, à 30 000 francs d'amende chacun ;
    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
    Vu les mémoires produits ;
    Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Georges Hoarau, pris de la violation des articles 433-1-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption active ;
    "aux motifs que la réalité d'un pacte de corruption antérieur aux actes de corruption résulte tant des conversations téléphoniques échangées entre Georges-André Hoarau et Roland Hoarau que du fait que certaines surveillances ont été effectuées les 29 et 30 novembre 1994, soit postérieurement à la date de remise de l'argent de la corruption, dont le cheminement a été clairement reconstitué du corrupteur au corrompu par l'intermédiaire du complice ;
    "que Georges-André Hoarau est particulièrement mal fondé à soutenir, dans ses écritures, qu'il n'y aurait pas de pacte préalable, soit à une sollicitation soit à un agrément, et qu'il n'aurait jamais eu connaissance de ce que des recherches seraient effectuées par Roland Hoarau dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions, alors que, outre qu'il n'ignorait pas sa qualité de policier, il a lui-même remis à son frère David Hoarau, le 25 novembre 1994, un chèque de 4 000 francs, et a mentionné sur le talon du chèque tiré sur le Crédit Agricole "David Hoarau pour Marseille Enquête", et avait, dès le 22 novembre 1994, reçu le premier compte-rendu de surveillance établi par Roland Hoarau, à en-tête de la Direction de la Police Urbaine ;
 
   "que, dès lors, les éléments matériel et intentionnel du délit de corruption active sont réunis à l'encontre de Georges-André Hoarau, lequel a cédé à Roland Hoarau, personne dépositaire de l'autorité publique qui avait été sollicitée sans droit, et ce par l'intermédiaire de son frère David Hoarau, une somme de 14 000 francs pour accomplir un acte facilité par sa fonction, en l'espèce la surveillance de tierces personnes ;
    "alors, d'une part, que le délit de corruption active prévu par l'article 433-1, alinéa 2, du Code pénal suppose pour être constitué un acte préalable soit à une sollicitation soit à un agrément ; que la cour d'appel a violé le texte précité en en faisant application, en l'espèce, en se bornant à constater que le prévenu a établi un chèque de 4 000 francs le 25 novembre 1994, à la demande de David Hoarau, que rien ne prouve qu'il ait cédé à des sollicitations de Roland Hoarau, la simple existence d'un chèque n'établissant pas la réalité d'un délit ;
    "alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel du demandeur soulignant que celui-ci n'a ni sollicité, ni agréé une corruption, ni eu connaissance du destinataire effectif du chèque établi à la date du 25 novembre 1994 ; que d'ailleurs quatre chèques ont été établis le même jour concernant des achats de parts sociales d'une société d'avocats, d'une société civile immobilière et de frais d'enregistrement ; que rien ne prouve l'existence d'un pacte de corruption à savoir agréer une sollicitation de Roland Hoarau préalablement à une enquête qui devait être réalisée par les services d'un détective privé ; que le simple usage de télécopieurs d'une Administration pour des fins étrangères au service ne constitue pas des actes de corruption, mais de simples fautes administratives ;
    que les éléments parvenus par télécopies du 25 novembre 1994 et du 1er décembre 1994, n'établissent pas davantage la mise en service des moyens s'attachant éventuellement aux fonctions de Roland Hoarau ; que, dès qu'il a eu connaissance, en décembre 1994, de l'utilisation d'éventuels moyens s'attachant aux fonctions de Roland Hoarau, le demandeur a rompu ses relations avec David Hoarau ;
 
   "alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, constater tout à la fois que le prévenu a établi, le 25 novembre 1994, un chèque de 4 000 francs à l'ordre de David Hoarau et déclarer le demandeur coupable du délit incriminé pour avoir cédé à Roland Hoarau, personne dépositaire de l'autorité publique qui avait été sollicitée sans droit et ce par l'intermédiaire de son frère David Hoarau, une somme de 14 000 francs pour accomplir un acte facilité par sa fonction" ;
    Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David Hoarau, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 432, 433 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Hoarau coupable de complicité de corruption passive et l'a condamné de ce chef à une peine d'amende ;
    "alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait principal punissable ; que le fait principal de corruption nécessitait la démonstration exempte d'insuffisance et de contradiction, par les juges du fond, de l'existence d'un pacte corruptif antérieur aux actes d'exécution considérés comme étant des actes de corruption, c'est-à-dire notamment au paiement qui aurait été effectué au bénéfice du fonctionnaire corrompu ; que pour déterminer l'existence d'un tel pacte de corruption, antérieur aux actes d'exécution, le tribunal s'est borné à déduire l'antériorité du pacte, du seul fait que les sommes d'argent auraient été remises antérieurement aux actes de surveillance effectués par le fonctionnaire ; que la cour d'appel déduit également la réalité et l'antériorité de ce pacte, de la chronologie entre la remise des fonds et les surveillances effectuées ; que cette seule chronologie est impuissante en elle-même à caractériser un pacte de corruption, indépendant des actes d'exécution qui auraient été faits à la suite de ce pacte, et l'antériorité de ce pacte par rapport aux premiers actes d'exécution, n'est pas légalement caractérisé par les juges du fond" ;
 
   Sur le second moyen de cassation, proposé pour David Hoarau, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 432, 433 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Hoarau coupable de complicité de corruption passive et l'a condamné de ce chef à une peine d'amende ;
    "aux motifs qu'il apparaissait clairement que David Hoarau avait confié à son frère Roland la mission d'effectuer les surveillances à Marseille et qu'il lui avait remis pour ce faire des sommes d'argent qu'il avait réclamées à son ex-associé Georges-André Hoarau ;
    "alors, d'une part, qu'il ressort des constatations des juges du fond que la rémunération de Roland Hoarau aurait été versée en deux fois, un premier versement de 4 000 francs ayant transité prétendument par le compte de David Hoarau, et un second versement de 10 000 francs, prélevé en espèces par Georges-André Hoarau sur son compte, pour être remis à Roland Hoarau par l'intermédiaire de David Hoarau ; que ce dernier faisait valoir, s'agissant précisément de la somme de 10 000 francs, que Georges-André Hoarau avait prétendu lui avoir remis cette somme pour la transmettre le 2 décembre 1994, date à laquelle David Hoarau s'était trouvé dans l'impossibilité de rencontrer Georges-André Hoarau, à son cabinet, contrairement à ce que prétendait ce dernier ; qu'il soulignait ainsi le caractère mensonger des déclarations de Georges-André Hoarau, quant au mode de transmission de cette somme, faisant valoir qu'aucun élément ne permettait de dire que c'est par son intermédiaire qu'elle serait parvenue à Roland Hoarau ; que, faute de s'être expliquée sur ces conclusions, et notamment sur l'impossibilité matérielle et démontrée où s'était trouvé David Hoarau de recevoir la somme de 10 000 francs dans les conditions alléguées par Georges-André Hoarau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
   "alors, d'autre part, s'agissant du chèque de 4 000 francs, que David Hoarau faisait valoir que pour lui ce chèque avait pour objet le remboursement de dégâts causés à un véhicule par Geoges-André Hoarau ; que David Hoarau soulignait par ailleurs que la complicité devant être intentionnelle, il incombait à la partie poursuivante de démontrer qu'il aurait su que la remise de ces fonds aurait eu, entre les deux protagonistes, Roland et Georges-André Hoarau, une destination autre que celle qu'il attribuait à ce versement ; que faute de caractériser ainsi la connaissance par David Hoarau de l'objet de ce chèque, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'élément intentionnel de la complicité de corruption" ;
    Les moyens étant réunis ;
    Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Georges-André Hoarau et David Hoarau sont poursuivis, le premier pour corruption active, le second pour complicité de corruption passive de fonctionnaire ;
    Attendu que, pour les déclarer coupables de ces délits, les juges d'appel énoncent que Georges-André Hoarau, souhaitant faire surveiller son ex-concubine, s'est vu proposer par son associé, David Hoarau, les services de Roland Hoarau, policier ; qu'une somme totale de 14 000 francs a été versée à ce dernier le 25 novembre 1994, alors que ses actes de surveillance, commencés le 18 novembre, se sont poursuivis jusqu'au 5 décembre ;
    Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables et a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
    Qu'en effet, le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été réitérés, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu ;
    Que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte, et que l'aide ou l'assistance en connaissance de cause à ces actes d'exécution constituent la complicité du délit ;
 
   D'où il suit que les moyens, qui au surplus se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ainsi que le mode de participation des prévenus à l'infraction, ne sauraient être accueillis ;
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
    REJETTE les pourvois ;
    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
    Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M Milleville conseiller de la chambre ;
    Avocat général : M de Gouttes ;
    Greffier de chambre : Mme Daudé ;
    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION 1999-02-04 

Abstrat : CORRUPTION - Corruption active - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages réitérés. 
Abstrat : CORRUPTION - Corruption passive - Complicité - Définition - Actes postérieurs au pacte de corruption - Aide ou assistance aux actes d'exécution du pacte. 

Textes cités : Code pénal 433-1, 121-6, 121-7. 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 9 Décembre 1999
Rejet 

N° de pourvoi : 98-14586 
Président : M GELINEAU-LARRIVET 
Demandeur : Mme Béatrice Brisebard, veuve Denis 
Défendeur : compagnie Axa assurances et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Brisebard, veuve Denis, demeurant chez M Brisebard 27, rue de Dame Rose, 21310 Mirebeau-sur-Beze,
    en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit :
    1 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, paroi Nord, 92044 Paris La Défense,
    2 / de M Jean-Paul Perron, demeurant rue du Lavoir, 21310 Blagny-sur-Vingeanne,
    3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est 8, rue du Docteur Maret, 21000 Dijon,
    4 / de la Mutuelle départementale interprofessionnelle, dont le siège est 6, boulevard Sévigné, 21000 Dijon,
    5 / de l'agent du Trésor public, domicilié 207, rue de Bercy, 75012 Paris,
    défendeurs à la cassation ;
    La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
    LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents : M Gélineau-Larrivet, président, M Ollier, conseiller rapporteur, MM Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M Ollier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Denis, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
   Sur les deux moyens, réunis :
    Attendu que, le 5 novembre 1992, Pascal Denis, salarié en congé de maladie, qui se trouvait sur un chantier de bûcherons dirigé par M Perron, a été tué par la chute d'un arbre ; que sa veuve a assigné en réparation M Perron et la compagnie Axa assurances ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 1988) a déclaré sa demande irrecevable contre M Perron, en redressement judiciaire, et mal fondée à l'égard de la compagnie d'assurances, l'accident constituant en réalité un accident du travail ;
    Attendu que Mme Denis fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas entrés régulièrement dans les débats ; qu'en se fondant sur un rapport d'enquête privé et une plainte de la mère de Pascal Denis au procureur de la République, pièces non visées dans les conclusions des parties et ne figurant pas aux bordereaux de communication entre avoués, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
    et alors, d'autre part, qu'en statuant sur le fondement desdites pièces, cependant qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties, que ces documents aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer du respect du contradictoire, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part,
    que le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant une rémunération ; qu'en se bornant à évoquer les difficultés financières de Pascal Denis, sa présence auprès de M. Perron depuis trois jours et l'espoir d'un gain futur, la cour d'appel ne caractérise nullement les éléments constitutifs du contrat de travail et viole l'article 1780 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'immédiatement après l'accident, M. Perron ne parlait, pour expliquer la présence de Pascal Denis sur les lieux, ni d'une assistance bénévole, ni d'une position d'observateur comme dans son audition à la gendarmerie, mais bien d'un travail, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, ni même les viser, pour opérer cette déduction, cependant qu'elles allaient à l'encontre des déclarations consignées dans l'enquête de gendarmerie, la cour d'appel ne motive pas légalement sa décision et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
 
   Mais attendu, d'abord, qu'il ressort du jugement entrepris et des conclusions signifiées par la compagnie Axa le 28 février 1995 que les pièces litigieuses ont été communiquées par la compagnie en première instance, et que celle-ci s'en est prévalue à l'appui de sa défense tant en première instance qu'en cause d'appel ; que le premier moyen manque en fait ;
    Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve versés aux débats, a estimé par une décision motivée que, lors de l'accident, Pascal Denis travaillait sous les ordres de M Perron et qu'il devait percevoir une rémunération ; qu'elle a ainsi caractérisé les éléments d'un contrat de travail ; que le second moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne Mme Denis aux dépens ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
    4805

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section) 1998-01-29 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 9 Décembre 1999
Rejet 

N° de pourvoi : 97-17311 
Président : M BUFFET 
Demandeur : Mme X 
Défendeur : M. Y 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par Mme X,
    en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre), au profit de M Y ,
    défendeur à la cassation ;
    La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M Guerder, conseiller, M Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X, de Me Choucroy, avocat de M X, les conclusions de M Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le moyen unique :
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1996) d'avoir prononcé le divorce des époux X aux torts exclusifs de l'épouse et d'avoir, en conséquence, débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation de Mme M indiquait que son auteur, une collègue de travail de Mme X, avait eu l'occasion de constater des bleus sur cette dernière ; qu'ainsi, Mme M ne se bornait pas à reproduire des propos de Mme X, contrairement à ce qu'a affirmé la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé les termes de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, la preuve de la violence d'un époux n'implique pas obligatoirement qu'un témoin ait personnellement assisté à des scènes violentes ;
 
   qu'ainsi, en écartant, pour un tel motif, l'attestation de Mme M, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 259 du Code civil ; qu'en troisième lieu, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats ; qu'ainsi, en écartant le rapport du détective privé engagé par Mme X et en retenant, sans l'examiner, l'absence de garantie d'objectivité d'un tel document, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; qu'en quatrième lieu, des imputations adressées à tort par un époux à son conjoint pendant la procédure de divorce constituent une faute au sens de l'article 242 du Code civil, dès lors que ces imputations revêtent un caractère injurieux ; qu'ainsi, après avoir constaté que M X avait donné de fausses informations sur son épouse, la cour d'appel ne pouvait exclure la faute de celui-ci sans rechercher précisément si l'accusation selon laquelle Mme X tirait des revenus occultes d'une activité non déclarée ne revêtait pas un caractère injurieux ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, l'abandon par l'épouse du domicile conjugal ne peut être invoqué par le mari, si son départ avait été décidé d'un commun accord ; qu'en l'espèce, Mme X faisait valoir, dans ses écritures du 7 septembre 1994 et du 2 mars 1995, que son mari et elle avaient décidé de se séparer, de sorte que son départ ne pouvait être qualifié d'abandon de domicile conjugal ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant dans la qualification de la faute de Mme X, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a analysé, sans les dénaturer, les éléments de preuve produits par Mme X au soutien de sa demande, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié la portée de ces preuves et considéré que seuls les faits imputés à l'épouse constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne Mme X aux dépens ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre) 1996-10-07 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 1er Décembre 1999
Rejet 

N° de pourvoi : 97-43945 
Président : M CARMET   conseiller 
Demandeur : M. Michel Paolini 
Défendeur : société Auger, société anonyme 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M Michel Paolini, demeurant 7, rue Robert Marchand, 92260 Fontenay-aux-Roses,
    en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Auger, société anonyme, dont le siège est 54, rue de la Rochefoucault, 92100 Boulogne-Billancourt,
    défenderesse à la cassation ;
    LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM Ransac, Chagny, conseillers, M Frouin, conseiller référendaire, M Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M Carmet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M Paolini, les conclusions de M Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Attendu que M Paolini a été engagé, le 1er octobre 1972, par la société Auger ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1992 pour faute grave, pour détournement au profit d'une entreprise concurrente de la clientèle de l'entreprise ;
    Sur le premier moyen :
    Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que M Paolini se prévalait, dans ses conclusions d'appel, d'une note de synthèse établie par la société Auger, dans laquelle celle-ci reconnaissait avoir elle-même découvert l'une des malversations entre M Paolini et la société Mercier, avoir pris rendez-vous avec M Yvonnet, responsable de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, en mai 1992, pour faire la lumière sur les agissements supposés du salarié, et déclarait que l'entretien du mercredi 16 septembre 1992 avec M Brachet avait seulement "confirmé" que M Paolini avait négocié et apporté récemment à l'entreprise Mercier un contrat de travaux portant sur des immeubles de l'Assistance publique ; qu'en estimant que l'employeur n'avait été suffisamment informé de ces faits qu'au cours d'un entretien du 3 septembre 1992 avec M Brachet, sans s'expliquer sur l'existence et le contenu de cette note de synthèse de l'employeur invoquée par le salarié, et sans indiquer en quoi les informations dont l'employeur avait ainsi reconnu être en possession dès le mois de mai 1992 ne lui permettait pas d'avoir une connaissance suffisante des faits allégués à l'encontre de M. Paolini, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, que le juge ne peut se fonder que sur des faits qui sont dans le débat ; qu'en l'espèce, pour déclarer non prescrits les faits reprochés, la cour d'appel a retenu que l'information suffisante de l'employeur remontait au 3 septembre 1992, jour d'une réunion qui se serait tenue au siège de la société d'enquêtes privées JB Kinson, entre M. 
Brachet, gérant de la société Mercier, et M et Mme Auger, sans toutefois préciser de quel document elle tenait cette date du 3 septembre, que l'attestation de M Yvonnet du 22 septembre 1992 ne mentionnait pas et qui ne résultait que du rapport du 9 septembre 1992, invoqué par l'employeur dans ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, après avoir déclaré qu'il n'était pas nécessaire de s'appuyer sur ledit rapport de la société d'enquêtes privées, la cour d'appel s'est fondée sur un élément ne ressortant pas des débats et a ainsi entaché sa décision d'une violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs du moyen que l'employeur n'avait été suffisamment informé de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié que moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
    Sur le second moyen :
    Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ne constitue pas une faute grave pour un salarié le fait d'introduire auprès d'un client de son employeur une entreprise tierce possédant les qualifications professionnelles que ne possède pas l'entreprise de son employeur ; qu'en l'espèce, il résulte d'une part, de l'attestation de M. Yvonnet du 22 septembre 1992, que l'Assistance publique des hôpitaux de Paris connaissait déjà l'entreprise Mercier avant que M Paolini ne lui en ait parlé, et, d'autre part, de l'attestation de M. Brachet, du 1er janvier 1994 que la société Mercier n'avait été contactée que pour des travaux relevant de sa compétence professionnelle pour lesquels la société Auger ne possédait pas les qualifications professionnelles, et finalement n'avait pas obtenu le marché ; qu'en décidant néanmoins que le seul fait d'avoir fait état de la société Mercier auprès de M Yvonnet pour des travaux que la société Auger ne pouvait pas exécuter constituait une faute grave de la part de M Paolini, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ;
 
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a constaté que les sociétés Auger et Mercier étaient en concurrence sur le marché de l'entretien des immeubles et que M Paolini avait favorisé cette dernière en l'introduisant auprès d'un client de la société Auger son employeur, mettant ainsi en péril la poursuite et le développement des relations commerciales avec ce dernier ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement du salarié était contraire au devoir de loyauté, qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne M Paolini aux dépens ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 1997-05-22 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 18, SECTION D 

                             23/11/1999, Docum.No 105315 

BELLINI/SOCIÉTÉ DCAI 

 Contrat de travail, licenciement légitime ou justifié, article L.122-14-3 du code du travail, existence d'une cause réelle et sérieuse (oui) salarié engagé en qualité de directeur d'agence par une société de travail temporaire puis embauché par la société utilisatrice, motifs allégués, motifs inhérents à la personne, faute grave (oui), référence à la participation par le salarié à l'activité de sociétés concurrentes, comportement déloyal du salarié s'étant accompagné d'une insuffisance totale de résultats, insuffisance du salarié dans la gestion des agences et du personnel, défaut de prospection commerciale, filature du salarié par des détectives privés, dispositif de surveillance porté à la connaissance préalable du salarié (non), article L. 121-8 du Code du travail, rapport d'enquête écarté des débats (oui), preuve rapportée de l'inscription de plusieurs travailleurs intérimaires dans une agence d'intérim concurrente, preuve rapportée par l'employeur de la communication par le salarié des noms de certains travailleurs intérimaires à des agences concurrentes, aggravation subite de la situation économique de l'employeur, preuve rapportée de la cessation de toute prospection commerciale  par le salarié à la même époque, conséquence, poursuite impossible de la relation de travail pendant la période de préavis, refus des indemnités de rupture, réformation. 

Ne constitue pas une faute lourde mais une faute grave, la communication par le salarié des noms de certains travailleurs intérimaires à une société concurrente dès lors, d'une part, qu'il est établi de façon certaine que plusieurs dizaines de salariés de la société travaillaient pour une société d'intérim concurrente située dans un lieu éloigné de celui de l'employeur sans que cette situation ne puisse uniquement s'expliquer par la liberté du personnel intérimaire de s'inscrire dans plusieurs agences de travail temporaire et, d'autre part, que le salarié ne fournit  aucune explication convaincante alors que la situation économique de la société s'est aggravée à la même époque et qu'il a parallèlement cessé toute prospection commerciale. En vertu de l'article L. 121-8 du Code du travail, toute information concernant personnellement un salarié ne pouvant être collectée par un dispositif n'ayant pas été préalablement porté à la connaissance du salarié, le rapport et les attestations de détectives privés faisant état de filatures entreprises à l'insu du salarié doivent être écartés des débats. 

Décision attaquée :  CONSEIL DE PRUD' HOMMES, PARIS, SECTION ENCADREMENT DU 11 AVRIL 1997 

 

COUR D'APPEL, GRENOBLE, CHAMBRE CIVILE 2 

                             08/11/1999, Docum.No 103623 

A/L 

 Divorce, procédure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce pour faute, preuve de la cause du divorce, recevabilité des attestations établies par les employeurs du mari (non), étroites relations d'affaire, doute sur l'impartialité des attestations. 
 Divorce pour faute, débouté de la demande principale du mari, article 242 du Code civil, griefs allégués comme causes de divorce , comportement associal, agressivité, excuse, état mental de la femme, état maladif, anomalie psychique, affection nerveuse, intention de nuire de la femme (non), faute (non), réformation.. 
 Divorce pour faute, prononcé aux torts  du mari, causes du divorce, article 242 du Code civil, délaissement du mari, désintérêt, abandon moral et matériel, atteinte aux pouvoirs de la femme découlant du régime matrimonial, mise en péril des intérêts patrimoniaux de la famille, état dépressif de la femme, abandon aggravant létat dépressif de la femme, vente dun bien commun sans laccord de la femme, vente de loutil de travail de lépoux, cession de parts sociales, parts représentant le capital dune société dans laquelle le mari exerçait son activité professionnelle, vente mettant en péril la communauté, vente mettant en péril la vie quotidienne des époux, remise dun bien commun à des tiers, remise dun bateau à des tiers, condamnation pénale du mari, condamnation pour abandon de famille, réformation. 
 Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant =  300000 FF, en capital, éléments dappréciation de la prestation compensatoire, organisation de l'insolvabilité par le mari, perte substantielle de revenus, perte volontaire, perte liée à la procédure de divorce (oui), cession de parts sociales, parts représentant le capital dune société dans laquelle le mari exerçait son activité professionnelle, situation actuelle du mari, salarié dune société, revenus inférieurs à ceux perçus avant la cession des parts sociales, enquête dun détective privé, mari  gérant de fait de la société, société créée pendant la procédure de divorce, situation précaire de la femme, perte des droits à la retraite, cessation dactivité professionnelle pour élever les enfants communs, réformation 
 Divorce pour faute, mari, âge = 50 ans, revenus = 6800 FF mensuels, activité occulte, gérant de fait dune société, valeur importante de la part de communauté montant = 250000 FF. 
 Divorce pour faute, femme, âge = 51 ans, revenus = 10200 FF mensuels. 
 Divorce pour faute, enfants, nombre = 2, majeurs. 

Durée du mariage = 29 ans, première instance, prononcé du divorce aux torts exclusifs de la femme, refus de prestation compensatoire pour la femme créancière, 
Après avoir écarté des débats, conformément à la loi, les lettres et attestations rédigées par les enfants du couple, ainsi que des attestations dont limpartialité est très incertaine car établies par un couple qui emploie le mari, il y a lieu de rejeter la demande en divorce pour faute de celui-ci dès lors que le comportement asocial et agressif de la femme s'explique par le fait qu'elle souffre d'une dépression. Ce comportement ne peut être qualifié fautif car relevant davantage dun état maladif que dune volonté de nuire à ses proches et à son époux. En revanche, la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée la femme doit être accueillie. En effet, le mari délaissait son épouse à loccasion des fins de semaine ou des congés, la laissant seule et angoissé et aggravant ainsi son état dépressif. Il est en outre établi quil a vendu un bien commun (des parts sociales), sans laccord de son épouse et que cette dernière a dû agir en justice pour obtenir lannulation de cette vente, ce fait étant dautant plus grave que la vente concernait loutil de travail de lépoux (parts de la société dans laquelle il exerçait son activité de prothésiste dentaire) et que cette vente a mis en péril la communauté et la vie quotidienne des époux. De plus, lépoux sest dessaisi dun autre bien commun (un bateau), quil a prétendu avoir vendu et quil a, en réalité, remis dans des conditions douteuses à ses employeurs et ce sans juste motif. Enfin, il est acquis que le mari a délaissé financièrement son épouse et quil a été condamné pour avoir commis un abandon de famille. 
Il y a lieu daccorder une prestation compensatoire de 300000 francs en capital à la femme en raison dune disparité dans les conditions de vie respectives des époux. En effet, la femme a dû cesser pendant 22 ans son activité professionnelle pour élever les deux enfants du couple. Le mari, quant à lui, ne peut se prévaloir dune baisse substantielle de ses revenus consécutive à la cession de ses parts sociales dès lors quil ne sexplique pas sur les motifs de la vente et sur la perte de sa situation antérieure à la procédure de divorce. A défaut de preuve contraire, cette perte paraît volontaire et sexplique par les circonstances de la procédure de divorce. En outre, il résulte dune enquête diligentée par un détective privé que le mari se comporte comme le gérant de la société qui lemploie et qui a été créée pendant la procédure de divorce. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, GRENOBLE DU 02 FÉVRIER 1998 

 

COUR D'APPEL, PAU, CHAMBRE 2 SECTION 2 

                             11/10/1999, Docum.No 104811 

J / J 

 Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, article 242 du Code civil, griefs allégués , mesures provisoires, ordonnance de non-conciliation, autorisation judiciaire de résidence séparée des époux, maintien en les lieux du mari, griefs insuffisants, confirmation. 
 Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, article 242 du Code civil, griefs allégués , absence de contribution aux charges du ménage, preuve des griefs non rapportéeparticipation du mari en fonction de ses propres facultés aux dépenses de la vie courante, relevé de compte produits par le mari, preuve suffisante, confirmation. 
 Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, article 242 du Code civil, griefs allégués , infidélité, adultère, preuve des griefs non rapportée, administration de la preuve, rapport de détective privé, rapport diligenté par la femme, possibilité d'exercer un contrôle sur la preuve probante du rapport (non), confirmation. 

Le fait qu'un époux n'ait pas quitté le domicile conjugal malgré l'ordonnance de non conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément, ne s'analyse pas en une violation des devoirs et obligations du mariage constitutive d'une cause de divorce. 
S'il est exact que certaines charges ont été réglées exclusivement par des ressources provenant de l'épouse, il n'en n'est pas pour autant établi que le mari ne participait pas aux charges du ménage selon ses propres facultés, et ce d'autant qu'il produit au dossier diverses pièces et notamment des relevés de comptes faisant ressortir le réglement de dépenses relatives à l'entretien du ménage. 
Le rapport de police privée produit par l'épouse ne saurait constituer la preuve des faits qu'il relate alors que son auteur a agi en vertu d'un mandat donné par l'épouse dans des conditions ne permettant pas d'exercer un contrôle sur la force probante qui s'y rattacherait. Il ne se dégage pas de ce document la preuve d'une relation adultère du mari, mais seulement celle d'une location de chambre consentie à ce dernier qui a expliqué avoir loué ce local pour son frère. Il convient donc de rejeter la demande en divorce introduite par la femme. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TARBES DU 15 MAI 1997 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 7 Octobre 1999
Rejet 

N° de pourvoi : 98-11435 
Président : M DUMAS 
Demandeur : M. X 
Défendeur : Mme Y, épouse X 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M X,
    en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y, épouse X,
    défenderesse à la cassation ;
    Mme Y a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
    Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
    La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
    LA COUR, en l'audience du 7 juillet 1999, où étaient présents : M Dumas, président, M Pierre, conseiller rapporteur, MM Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M de Givry, conseillers, Mme Kermina, M Trassoudaine, conseillers référendaires, M Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M X, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y, les conclusions de M Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
    Attendu que Mme Y fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1997), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X-Y, d'avoir accueilli la demande du mari, alors qu'en retenant comme moyen de preuve de l'infidélité de l'épouse le rapport d'un détective privé établi à son insu, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ;
 
   Mais attendu que Mme Y n'ayant pas contesté la licéité de la production du rapport du détective privé devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
    Et sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :
    Attendu que M X fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qu'au jour du prononcé du divorce n'existait aucune disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives ; que c'est à la date du prononcé du divorce qu'il faut se placer pour apprécier l'existence de disparités nécessaires pour que puisse naître le droit à une prestation compensatoire ; que la circonstance qu'à une date indéterminée et future, une disparité pourrait exister lorsque les conjoints de naguère seront à la retraite est sans emport sur le principe d'une prestation compensatoire ;
    qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs erronés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 270 du Code civil ; que, de deuxième part, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle en infirmant le jugement entrepris sur la question de la prestation compensatoire au motif central que "c'est () Essentiellement eu égard au montant inégal des droits à retraite respectifs des époux ()" sans autre précision, si bien qu'on ne peut objectivement savoir si la Cour se détermine uniquement par rapport aux droits respectifs des conjoints de naguère à la retraite, lesquels droits ne sont pas détaillés, ou aussi au regard d'autres éléments non spécifiés, si bien que, ce faisant, la Cour de Cassation ne peut vérifier si ont été satisfaites les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; que, de troisième part, la cour d'appel, qui constate la liquidation judiciaire du commerce de bar-tabac et de l'activité artisanale de l'époux, ensemble qui constate que le patrimoine mobilier et immobilier commun des époux a été réalisé pour apurer le passif, ne consacre aucun motif sur l'incidence de cette liquidation sur la situation de M X dans un avenir prévisible, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 270 du Code civil, violé ; et, de quatrième part, et en toute hypothèse, que toute décision juridictionnelle doit se suffire à elle-même, s'agissant spécialement des éléments générateurs d'une prestation compensatoire ; qu'en décidant, pour infirmer le jugement entrepris quant à ce, que c'est -"essentiellement"- eu égard au montant inégal des droits à retraite respectifs des époux que la rupture du mariage crée au détriment de la femme une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, sans s'expliquer davantage quant à ce, sans préciser ce qu'il en était concrètement de ces droits respectifs, la cour d'appel ne justifie pas davantage son arrêt au regard de l'article cité au précédent élément de moyen, violé ;
 
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui s'est conformée aux prévisions de l'article 272 du Code civil en ce qui concerne la prise en compte des droits prévisibles des parties, a retenu que l'élément essentiel d'où devait résulter la disparité des conditions de vie à venir des conjoints tenait à la disproportion de leurs droits à la retraite, l'arrêt prenant aussi en considération les salaires respectifs des époux, la durée du mariage, la mauvaise santé de l'épouse ainsi que les difficultés résultant pour le mari de la liquidation judiciaire du fonds de commerce ;
    Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE les pourvois principal et incident ;
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1997-11-24 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 7 Octobre 1999
Rejet 

N° de pourvoi : 96-20476 
Président : M DUMAS 
Demandeur : M. X 
Défendeur : Mme Y épouse X 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M X,
    en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Y épouse X,
    défenderesse à la cassation ;
    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M Guerder, conseiller, M Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M X, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y-X, les conclusions de M Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur les deux moyens réunis :
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 1996) d'avoir prononcé le divorce des époux X-Y aux torts du mari et d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée pendant 15 ans alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur les attestations du frère et de la soeur de Mme Y, au demeurant non corroborées par le moindre certificat médical, qui faisaient état du comportement prétendument violent de l'époux, à eux rapporté par leur soeur, et en rejetant comme non probants, outre le constat d'huissier et le rapport d'un détective privé, les diverses attestations versées au débat par M X qui, émanant de ses anciens apprentis et employés, étaient bien moins suspectes de partialité que celles produites par l'épouse, la cour d'appel a rompu l'égalité des charges de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; de deuxième part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision notamment en répondant aux conclusions assorties d'offres de preuve ; que M X, dans ses écritures d'appel signifiées le 13 février 1995, faisait valoir, ce dont il rapportait la preuve, que son épouse vivait avec M Z, un commerçant de quartier, circonstance à prendre en compte pour évaluer sa situation financière ;
 
   qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 222 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part, que la prestation compensatoire était destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du ménage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit la fixer en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; que dès lors, en prenant en considération les revenus de M X en 1994 et la situation de l'épouse en 1995 et non à la date du prononcé de sa décision le 18 juin 1996, pour apprécier l'existence du droit de Mme Y à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; de quatrième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X qui s'appuyaient notamment sur le rapport précis d'un détective, selon lesquelles Mme Y ne justifiait d'aucune charge et partageait la vie et l'activité professionnelle d'un riche commerçant, circonstances propres à établir que la rupture du lien matrimonial ne créait aucune disparité au détriment de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu que l'arrêt a relevé que les griefs allégués par Mme Y à l'encontre de son mari étaient établis par les attestations du frère et de la soeur de celle-ci qui ont témoigné de façon précise de l'état de désarroi et de dépression dans lequel elle se trouvait à la suite des scènes provoquées par son mari, ce que constate également l'ami d'un des enfants lors d'un séjour dans la famille ; que par contre les attestations délivrées par les anciens apprentis de M X n'apportaient pas de précision suffisante pour caractériser les griefs de celui-ci à l'encontre de sa femme et qu'il ne résultait ni du constat de l'huissier de justice ni du rapport du détective privé que Mme Y entretenait des relations adultères avec son employeur ;
    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a apprécié la portée des éléments de preuve ;
 
   Et attendu que, pour déterminer les ressources respectives des époux, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, s'est fondée sur les éléments de preuve versés au débat par les parties ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne M X aux dépens ;
    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M X et de Mme Y ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile, 1ère section) 1996-06-18 

 

COUR D'APPEL, BOURGES 

                             31/08/1999, Docum.No 044281 

(D/D) 

Séparation de corps pour faute, débouté de la demande reconventionnelle en divorce pour faute, prétendu désintérêt de la femme pour le mari, hospitalisation du mari, visite de la femme durant les 10 jours d'hospitalisation du mari (non), excuse, éloignement géographique et occupations professionnelles de la femme, infirmation. 
Séparation de corps pour faute, prononcé aux torts du mari, cause de la séparation de corps, relation adultère du mari, rapport rendu par un détective privé, violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, maintien de la vie commune intolérable, infirmation. 
Séparation de corps, effets patrimoniaux de la séparation de corps, devoir de secours, fixation de la pension alimentaire pour la femme créancière montant = 1500, revenus modestes du mari, retraité, infirmation. 
Séparation de corps, effets patrimoniaux de la séparation de corps, dommages-intérêts montant = 5000, articles 266 du code civil et 1382 du code civil, existence d'un préjudice moral de la femme, circonstances brutales de la rupture, durée de la vie commune, infirmation. 
Femme, âge = 61, aide juridictionnelle totale. 
Mari, âge = 66, revenus = 7600 mensuels, aide juridictionnelle partielle. 
Enfants, nombre = 2, majeurs. 

Durée du mariage 39 ans. 
Une femme abandonnée par son mari après 40 ans de vie commune peut prétendre dans le cadre d'une séparation de corps pour faute, au versement de 5000 de dommages-intérêts pour préjudice moral. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS DU 25 MARS 1998 

 

COUR D'APPEL, BOURGES, CHAMBRE CIVILE 1 

                             10/08/1999, Docum.No 045402 

(A/S) 

Divorce pour faute, débouté de la demande reconventionnelle du mari, article 242 du code civil, grief allégué, désintérêt de la femme pour la vie de couple et des tâches ménagères, excuse, état dépressif de la femme consécutif au comportement du mari, confirmation. 
Divorce pour faute, prononcé aux torts du mari, article 242 du code civil, causes du divorce, infidélité, adultère du mari, preuve, rapport d'enquête d'un détective privé, constat d'huissier, violations graves et renouvelées du devoir de fidélité, maintien de la vie commune intolérable, infirmation. 
Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant = 500 en rente, indexation (oui), limitation dans le temps de la prestation compensatoire durée = 5 ans, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, durée du mariage, disparité des revenus respectifs de chacun des époux au détriment de la femme, infirmation. 
Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, fixation de la pension alimentaire pour 1 enfant montant = 1500, revenus des parents, grave maladie de l'enfant, myopathie évolutive, confirmation. 
Mari, âge = 53, CSP 61, agent DDE, revenus = 8600. 
Femme, âge = 53, CSP 71, agent d'entretien, revenus = 3000, aide juridictionnelle partielle. 
Enfant, nombre = 1, majeur. 

Il convient de prononcer au profit exclusif de la femme le divorce d'entre les époux. En effet, il ressort tant d'attestations régulières que d'un rapport d'enquête opéré par un détective privé que par constat d'huissier que le mari entretient une liaison adultère régulière depuis de nombreuses années. En revanche, le mari ne justifie pas à son dossier des griefs, au reste imprécis, qu'il allègue contre son épouse, observation faite que l'état dépressif réactionnel dont a souffert cette dernière est susceptible d'excuser un certain désintérêt de la vie de couple et des tâches ménagères. 
Un enfant, majeur, atteint d'une grave myopathie évolutive peut, dans le cadre d'un divorce prononcé aux torts du mari, prétendre au versement d'une pension alimentaire de 1500 de la part de son père qui perçoit un salaire mensuel d'environ 9000. La mère percevant quant à elle un revenu de 3000 par mois. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS DU 8 AVRIL 1998 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 13 Juillet 1999
Rejet 

N° de pourvoi : 97-42015 
Président : M LE ROUX-COCHERIL   conseiller 
Demandeur : société Interfraise, société anonyme 
Défendeur : M. Guy Fenech 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par la société Interfraise, société anonyme, dont le siège social est "Le Fraysse", 24380 Vergt-en-Périgord,
    en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section A), au profit de M Guy Fenech, demeurant 13, Impasse des Chêneaux, 28700 Oinville-sous-Auneau,
    défendeur à la cassation ;
    LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Interfraise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Attendu que M Fenech, engagé le 1er mars 1991 par la société Interfraise en qualité de vendeur livreur, puis promu attaché commercial, a été licencié le 30 mars 1994 pour faute lourde ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "En cas de rupture du présent contrat de travail et quels qu'en soient les motifs, le salarié s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement l'employeur pendant une durée de trois ans qui commencera à courir le 1er jour qui suivra la date d'expiration du contrat de travail. Le champ géographique de cette obligation est limité à Paris et la région parisienne pour tous les secteurs expressément stipulés" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes consécutives à son licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la clause de non-concurrence dont il prétend qu'elle avait un caractère "exorbitant" ;
 
   Sur le premier moyen :
    Attendu que la société Interfraise fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire consécutif à la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L 122-8, L 122-9, L 122-14-4 et L 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. Fenech n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte du fait que le conseil de prud'hommes avait constaté que l'intéressé alléguait que s'il avait effectivement procédé à la vente de cinq cagettes de fraises au profit d'un concurrent de son employeur pendant une absence pour maladie, cela avait été "pour dépanner un voisin commerçant", ce qui constituait une reconnaissance manifeste de responsabilité, indépendamment de la preuve obtenue par l'employeur au moyen d'une filature ;
    Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, en vue de démontrer la réalité des faits imputés au salariés dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était fondé uniquement sur les résultats d'une enquête d'un détective privé réalisée à sa demande, de sorte le moyen est contraire à la thèse par lui developpée devant la cour d'appel ; que le moyen n'est pas recevable ;
    Sur le second moyen :
    Attendu que la société Interfraise fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour "clause de non-concurrence exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour déterminer la portée d'une clause de non-concurrence sur la possiblité pour un salarié de continuer à exercer des activités professionnelles, se place au jour où la clause a été stipulée et non à la date de la rupture, à savoir à la date d'entrée en application de ladite clause ; alors, d'autre part, que le contrat de travail de M Fenech comportant une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de son contrat de travail, à Paris et dans la région parisienne, d'exercer des activitées concurrentielles de celles de son employeur spécialisé dans le commerce de la fraise, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère cette clause comme exorbitante parce qu'elle interdisait dans les faits à M Fenech de travailler après son licenciement, tout en constatant "que la vente de fraises ou même de fruits et légumes n'est pas l'unique profession de M Guy Fenech puiqu'il est constant qu'il a été vendeur chez Renault, chez Electrolux et chauffeur-livreur pour la société France Ford" ; alors, en outre, que, subsidiairement, le licenciement ayant été prononcé par lettre du 30 mars 1994, M Fenech ayant saisi le conseil de prud'hommes le 
10 mai 1994 et ce tribunal ayant statué par jugement du 13 avril 1995, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que la clause de non-concurrence litigieuse aurait causé à M Fenech un préjudice évalué à 50 000 francs, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Interfraise faisant valoir qu'avant même que le litige ne fût jugé, l'ancien salarié avait déjà engagé ses services au profit d'une entreprise concurrente, la société Méditerranée Tal Europe, et sans constater que l'ancien salarié aurait refusé la moindre possibilité de travail du fait de ladite clause de non-concurrence ;
    Mais attendu, d'abord, que par une interprétation nécessaire de la clause de non-concurrence pour en déterminer la portée, la cour d'appel a estimé que cette clause, insérée dans le contrat de travail, s'appliquait à l'emploi de vendeur pour lequel le salarié avait été engagé et non celui d'attaché commercial auquel il avait été ultérieurement promu ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a pu, dès lors, décider que la clause de non-concurrence n'était pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que, par ces seuls motifs, sa décision se trouve, légalement justifiée ;
    Attendu, ensuite, que la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence et l'étendue du préjudice résultant de l'application de la clause de non-concurrence ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne la société Interfraise aux dépens ;
    Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M Fenech ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre section A) 1997-03-11 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 23 Juin 1999
Rejet 

N° de pourvoi : 98-85207 
Président : M GOMEZ 
Demandeur : X 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le rapport de M le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général LAUNAY ;
    Statuant sur le pourvoi formé par :
    - X, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et à l'interdiction d'exercer toute activité médicale pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
    Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel transmis par le ministère de l'avocat en la Cour ;
    Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-45 du Code pénal, 81, 175, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X coupable d'agressions sexuelles avec abus d'autorité ;
    "aux motifs que, le 22 mars 1994, le prévenu appelait personnellement la patiente à deux reprises pour lui faire part des résultats en fait normaux et lui annoncer qu'il y aurait lieu de réaliser un autre frottis et réitérait ses appels le 24 mars 1994 à trois reprises pour convenir, à la surprise de la partie civile, d'une rencontre à son domicile, alors qu'elle avait proposé de se faire conduire à l'hôpital par des proches et finalement arriver chez elle à B vers 13 heures, en possession des clichés, en tenue de ville et sans aucun instrument, selon la relation des faits qu'elle expose sans contradiction depuis l'enquête et au cours de l'instruction, propos qui ont été jugés globalement crédibles par les experts qui l'ont examinée dans la mesure où elle ne présente ni tendance mythomaniaque ni désir de nuire ; Mme Y explique qu'après qu'il se soit renseigné sur les heures de rentrée de son mari et de ses enfants et lui avoir proposé un nouvel examen, le prévenu, après l'avoir fait partiellement déshabiller dans sa chambre où il l'avait suivie, lui a introduit un puis deux doigts dans le vagin en lui demandant si elle avait des rapports avec d'autres hommes que son mari ; elle ajoutait qu'il la tutoyait, l'appelait par son prénom, cherchait à l'exciter en lui caressant le clitoris, lui tenait les propos suivants : "mon amour, je t'aime Isabelle, ton mari ne te fait pas jouir, moi je vais te faire jouir" ; elle précisait qu'il tentait de l'embrasser sur la bouche et sur les seins puis, après s'être allongé sur elle, frottait son sexe sur son clitoris en lui disant qu'il voulait sans la pénétrer lui faire du bien ; face à sa réticence, il quittait précipitamment la maison oubliant même sa veste ; la partie civile téléphonait aussitôt à sa mère, laquelle confirmait alors la détresse de sa fille, alors 
qu'elle lui révélait ce qui venait de se passer, traumatisme psychologique révélateur d'une sincérité exempte de machination ;
    lors de l'enquête, au cours de l'instruction et enfin à l'audience, le prévenu soutient qu'il s'est trouvé en présence d'une patiente en détresse psychologique et que cet état d'urgence justifiait et un déplacement au domicile de la victime et un nouvel examen lequel s'est borné selon lui à une palpation abdominale en dehors de tout attouchement à caractère sexuel et tout propos enflammé ; il prétend que la patiente a interprété, en raison d'une personnalité troublée, un geste médical en agression à caractère sexuel et verse à cet effet un avis d'un médecin psychiatre extérieur au dossier, ainsi qu'un rapport de détective privé mandaté après le jugement par le prévenu qui aurait mené des investigations pendant deux mois dans l'entourage de la partie civile ; cette stratégie de défense a suscité les protestations de la partie civile qui a pu obtenir du maire du village, dont l'opinion était mise en exergue dans ce rapport, une attestation permettant à la Cour, en l'absence de tout caractère contradictoire, de rejeter ces pièces comme n'ayant pas de caractère probant alors que le prévenu dispose désormais des moyens procéduraux pour solliciter du juge d'instruction tous actes utiles ;
    "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale auxquelles, ni la loi du 4 janvier 1993, ni celle du 24 août 1993 n'ont apporté la moindre modification, que les parties sont recevables à produire comme elles l'entendent des preuves à l'audience à laquelle l'affaire est appelée pour être jugée et que les juges du fond ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, les écarter délibérément en opposant une prétendue forclusion tirée de ce qu'elles n'auraient pas sollicité du juge d'instruction tous actes utiles en application de l'article 81 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que les éléments de preuve invoqués par le docteur X, notamment un avis d'un médecin psychiatre extérieur au dossier et un rapport de détective privé, ont été produits contradictoirement par celui-ci à l'appui de sa défense devant la cour d'appel et que, dès lors, en refusant délibérément de les examiner, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et, ce faisant, a excédé ses pouvoirs ;
 
   "alors que le principe de l'égalité des armes, élément essentiel du procès équitable au sens de l'article 61 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que les juges du fond n'écartent pas délibérément, comme n'ayant pas prétendument un caractère contradictoire, les pièces produites par un prévenu tout en accueillant une pièce produite par la partie civile contrant précisément ces pièces ;
    "alors qu'il est interdit aux juges du fond de fonder leur conviction sur des éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à la libre discussion des parties ; qu'il ne résulte d'aucun des éléments du dossier que l'attestation émanant du maire du village produite par la partie civile ait été soumise aux débats contradictoires devant la cour d'appel et que dès lors, l'arrêt qui s'est fondé, au moins pour partie, sur cette attestation pour dénier toute crédibilité aux moyens de défense présentés par le docteur X, encourt la cassation pour violation du principe du contradictoire" ;
    Attendu que, pour écarter certaines pièces présentées par le prévenu pour sa défense, la cour d'appel, après les avoir examinées et confrontées à un autre document remis par la partie civile, se fonde sur leur absence de caractère probant ;
    Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué dès lors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des documents soumis à leur examen et contradictoirement discutés ;
    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
    Sur le second moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-45 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X coupable d'agressions sexuelles avec abus d'autorité ;
 
   "aux motifs que, le 22 mars 1994, le prévenu appelait personnellement la patiente à deux reprises pour lui faire part des résultats en fait normaux et lui annoncer qu'il y aurait lieu de réaliser un autre frottis et réitérait ses appels le 24 mars 1994 à trois reprises pour convenir, à la surprise de la partie civile, d'une rencontre à son domicile, alors qu'elle avait proposé de se faire conduire à l'hôpital par des proches et finalement arriver chez elle à B vers 13 heures, en possession des clichés, en tenue de ville et sans aucun instrument ; que selon la relation des faits qu'elle expose sans contradiction depuis l'enquête et au cours de l'instruction, propos qui ont été jugés globalement crédibles par les experts qui l'ont examinée dans la mesure où elle ne présente ni tendance mythomaniaque ni désir de nuire, Mme Y explique qu'après qu'il se soit renseigné sur les heures de rentrée de son mari et de ses enfants et lui avoir proposé un nouvel examen, le prévenu, après l'avoir fait partiellement déshabiller dans sa chambre où il l'avait suivie, lui a introduit un puis deux doigts dans le vagin en lui demandant si elle avait des rapports avec d'autres hommes que son mari ; qu'elle ajoutait qu'il la tutoyait, l'appelait par son prénom, cherchait à l'exciter en lui caressant le clitoris, lui tenait les propos suivants : "mon amour, je t'aime Isabelle, ton mari ne te fait pas jouir, moi je vais te faire jouir" ; qu'elle précisait qu'il tentait de l'embrasser sur la bouche et sur les seins puis, après s'être allongé sur elle, frottait son sexe sur son clitoris en lui disant qu'il voulait sans la pénétrer lui faire du bien ; que, face à sa réticence, il quittait précipitamment la maison oubliant même sa veste ; que la partie civile téléphonait aussitôt à sa mère, laquelle confirmait alors la détresse de sa fille, alors qu'elle lui révélait ce qui venait de se passer, traumatisme psychologique révélateur d'une sincérité exempte de machination ; que, lors de l'enquête, au cours de l'instruction et enfin à l'audience, le prévenu soutient qu'il s'est trouvé en présence d'une patiente en détresse psychologique et que cet état d'urgence justifiait et un déplacement au domicile de la victime et un nouvel examen lequel s'est borné selon lui à une palpation abdominale en dehors de tout attouchement à caractère sexuel et tout propos enflammé ; qu'il prétend que la patiente a interprété, en raison d'une personnalité troublée, un geste médical en agression à caractère sexuel et verse à cet effet un avis d'un médecin psychiatre extérieur au dossier ainsi qu'un rapport de détective privé mandaté après le jugement par le prévenu qui aurait mené des investigations pendant deux mois dans l'entourage de la partie civile ; que cette stratégie de défense a suscité les protestations de la partie civile qui a pu obtenir du maire du village, dont l'opinion était mise en exergue dans ce rapport, une attestation permettant à la Cour, en l'absence de tout caractère contradictoire, de rejeter ces pièces comme n'ayant pas de caractère probant, alors que le prévenu dispose désormais des moyens procéduraux pour solliciter du juge d'instruction tous actes utiles ;
 
   que le prévenu n'a pu expliquer de manière suffisamment convaincante, bien que les troubles justifiant l'acte incriminé qu'auraient présentés la victime soient formellement contestés par cette dernière, pourquoi il n'avait pas vérifié l'état fiévreux, l'utilité du déplacement au domicile de la patiente, le seul de sa carrière a-t-il précisé, en tenue de ville et sans instrument, dès lors que seul un nouveau frottis était proposé ultérieurement sans urgence thérapeutique alors qu'une consultation à l'hôpital permettait de réaliser ce type d'examen dans les meilleurs conditions matérielles ;
    "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, X faisait valoir notamment :
    "1 ) que Mme Y, prétendue victime d'agressions sexuelles de sa part, n'avait pas craint, lors des opérations expertales, de déclarer n'avoir aucun problème sexuel avec son mari et avoir même une bonne entente sexuelle avec celui-ci alors qu'il résultait de ses propres déclarations devant les gendarmes qu'elle n'avait plus de relations sexuelles avec son mari (concl. p 35 - cote D 2, lignes 20 et 21) et que selon les déclarations concordantes de Mme Lamy, infirmière et de Mme D, ex-amie de la victime, cette dernière leur aurait confié avoir été violée par son mari ;
    "2 ) que Mme Y s'était contredite lors de l'enquête et de l'information sur la teneur des conversations téléphoniques qu'elle avait eues avec le docteur X préalablement à la venue du praticien à son domicile le 22 mars 1994, prétendant tantôt qu'elle n'avait donné au médecin aucun renseignement sur son état de santé (concl p 31 et 32 - cote D 2, p 1), tantôt admettant que le docteur X avait trouvé anormal qu'elle fasse de la température sans arrêt (cote D 2, p 4) ;
    "3 ) qu'en ce qui concerne les faits du 22 mars 1994, objet de la prévention, Mme Y avait prétendu - ainsi que les premiers juges l'avaient retenu - qu'elle n'avait dit au docteur X, ni qu'elle avait de la fièvre, ni qu'elle souffrait de douleurs abdominales et qu'elle avait cependant admis, en contradiction avec cette déclaration, qu'elle avait elle-même enlevé son pantalon et son slip et s'être allongée en vue d'être examinée par le praticien, ce qui laisse planer un doute sur la crédibilité de ses déclarations ;
 
   "4 ) que, contrairement à l'opinion des premiers juges, la vérification de la température ne constitue pas un préliminaire indispensable et banal à une palpation abdominale externe dès lors que le praticien qui reçoit les doléances d'une patiente relativement à l'existence de douleurs abdominales n'a pas à se préoccuper des problèmes de température et doit immédiatement procéder à une telle palpation ;
    "5 ) qu'il ressortait de différents rapports d'expertise (expertises psychiatriques Gardet) que Mme Y faisait un syndrome dépressif sévère marqué tout à la fois par l'absorption d'alcool, une surconsommation d'antidépresseurs et d'anxiolytiques et trois tentatives de suicide ; que s'ajoutaient à cet état les problèmes sexuels avec son mari, tous éléments qui concouraient à amener Mme Y à situer dans un contexte sexuel les gestes médicaux du docteur X ;
    "et qu'en omettant - ou même en refusant - de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
    Sur les six moyens de cassation présentés par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 222-22, 222-27,222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
    Les moyens étant réunis ;
    Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
    D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
    REJETTE le pourvoi ;
    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
    Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M Gomez président, M Le Gall conseiller rapporteur, M Guilloux conseiller de la chambre ;
    Avocat général : M Launay ;
    Greffier de chambre : Mme Lambert ;
    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1998-05-28 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24 SECTION A 

                             16/06/1999, Docum.No 102504 

C / S 

 Procédure civile,  mesures d'instruction, déclaration des tiers,  article 202 du nouveau Code de procédure civile, enquêtes, administration de la preuve, divorce, rapport d'un détective privé,  recevabilité, rapport assimilé à un témoignage émanant d'une personne au service de l'une des parties, appréciation du témoignage par la cour d'appel. 
 Procédure civile,  mesures d'instruction, déclaration des tiers,  article 202 du nouveau Code de procédure civile, administration de la preuve, incapacités de témoigner, divorce,  prohibition des témoignages des descendants,prohibition des témoignages des conjoints des descendants, article 205 du Nouveau Code de Procédure Civile. 
 Divorce pour faute, débouté de la demande  de la femme, article 242 du Code civil, griefs allégués comme causes de divorce , indifférence du mari, refus de participer aux vacances et sorties, défaut d'affection du mari, griefs insuffisants, simples traits de caractères du mari, caractère renfermé et austère du mari, élément inopérant, mutisme du mari, élément inopérant, preuve non rapportée d'un refus délibéré de communication, loisirs, résiliation d'un abonnement au théatre, élément inopérant, absence de gestes de tendresse  pour la femme en public, élément inopérant, refus d'accompagner la  femme en voyage, refus explicable par sa profession de pilote, infirmation. 
 Divorce pour faute, prononcé aux torts  de la femme, cause du divorce, article 242 du Code civil, infidélité, adultère de la femme, réformation. 
 Divorce pour faute , effets patrimoniaux du divorce, dommages-intérêts montant =  30.000 FF  ,  article 1382 du Code civil, existence d'un préjudice moral  du mari rupture du mariage après 30 ans de vie commune . 
 Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, attribution préférentielle du domicile conjugal  à la femme, article 264-1 du Code civil. 
 Divorce pour faute, effets extra-patrimoniaux du divorce, usage du nom marital, article 264 du Code civil, autorisation du juge, existence d'un intérêt particulier (oui), vie professionnelle, profession libérale exercée sous le nom marital, confirmation. 

Le rapport du cabinet d'un détective privé doit être assimilé à un témoignage émanant d'une personne au service de l'une des parties, qu'il appartient à la Cour d'apprécier. 
Sur le fondement de l'article 205 du du Nouveau code de procédure civile, les conjoints des descendants ne peuvent apporter leur témoignage sur les griefs invoqués par les époux en matière de divorce 
Un époux ne saurait reprocher à son conjoint ses traits de caractère qui font sa personnalité, dès lors que ceux-ci ne l'ont pas amené à commettre des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune même si aujourd'hui ils lui paraissent insupportables. Ainsi le femme, volubile  dynamique et extravertie ne peut reprocher  à son mari de caractère austère et renfermé son mutisme qui ne serait susceptible de constituer une cause de divorce que s'il s'agissait d'un acte délibéré de refus de communication avec son épouse.Ne peut constituer un grief, le fait que le mari ait résilié son abonnement au théâtre en laissant l'épouse s'y rendre  en compagnie d'une amie. L'absence de geste de tendresse en public à l'égard de l'épouse et l'attitude  réservée du mari bien dans son tempérament ne peut constituer une violation des obligations du mariage. Le fait que le mari n'ait pas accompagné son épouse lors de ses voyage s'explique par le peu de goût qu'il en avait, ce que sa profession de pilote de ligne  permet de comprendre et peut lui être d'autant moins imputé à faute qu'au lieu d'imposer son mode de vie à son conjoint, il l'a aidée à réaliser ses projets. 
La femme justifie d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital dans la mesure où elle exerce sous ce nom une profession libérale. 
Il convient de faire droit à la demande de la femme d'attribution préférentielle d'un bien commun où est installé son cabinet professionnel, tout en sauvegardant les droits du mari par une indemnité d'occupation jusqu'à liquidation de la communauté, réglée et fixée dans ce cadre et par le paiement par la femme d'une soulte correspondant à la valeur des droits du mari dans cet immeuble. 
Le mari qui se retrouve seul après plus de 30 ans de vie commune et qui a subi du fait de l'adultère un préjudice moral, les témoignages versés aux débats le décrivant comme "bouleversé", est justifié à se voir allouer une somme de 30000 FF de dommages-intérêts. 

Décision attaquée :  TGI, EVRY DU 03 SEPTEMBRE 1996 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE 7 

                             26/04/1999, Docum.No 103929 

A . 

 Infractions contre les personnes, atteinte à la vie privée, article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, condamnation (oui), enregistrement par écoutes téléphoniques sur ordre d'un chef d'entreprise, participation active de l'épouse dans la mise en place des écoutes,.paroles prononcées dans un lieu privé (oui), lieu de travail et domicile de la partie civile, défaut de consentement de la victime(oui), surplus, justification de la mise sur écoutes pour prouver de prétendus détournements, moyen inopérant, confirmation. 
 Infractions contre les personnes, atteinte à la vie privée, article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, condamnation (oui), enregistrement par écoutes téléphoniques, mise en cause d'un détective privé, installation de micros dans le bureau de la partie civile, .paroles prononcées dans un lieu privé (oui), lieu de travail, défaut de consentement de la victime(oui), confirmation. 
 Infractions contre les personnes, atteinte à la vie privée, article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, condamnation (oui), enregistrement par écoutes téléphoniques, mise en cause d'un ingénieur électronicien et d'un chef du personnel,.paroles prononcées dans un lieu privé (oui), lieu de travail de la partie civile, défaut de  consentement de la victime (oui), confirmation. 
 Infractions contre les personnes, atteinte à la vie privée, article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, condamnation (oui), enregistrement par écoutes téléphoniques, mise en cause d'un proche collaborateur du chef d'entreprise, organisation de la mise en place des écoutes, cassettes enregistrées lui étant remises, .paroles prononcées dans un lieu privé (oui), lieu de travail et domicile de la partie civile, défaut de consentement de la victime(oui), surplus, position de subordonné du prévenu empêchant toute possibilité d'agir, moyen inopérant, confirmation.. 
 Infractions contre les personnes, atteinte à la vie privée, article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, condamnation (oui), enregistrement par écoutes téléphoniques, mise en cause d'un technicien de France Télécom, aide à la localisation précise  de la ligne de la victime, .paroles prononcées dans un lieu privé (oui), lieu de travail et domicile de la partie civile, défaut de  consentement de la victime (oui), confirmation. 
 Infractions contre les personnes, atteinte à la vie privée, article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, condamnation (oui), enregistrement par écoutes téléphoniques, mise en cause d'un détective privé chargé de la surveillance du domicile de la victime, .paroles prononcées dans un lieu privé (oui), mise en place d'écoutes téléphoniques au domicile, défaut de consentement de la victime (oui), confirmation. 
 Infractions contre les personnes, atteinte à la vie privée, article 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, condamnation (oui), enregistrement par écoutes téléphoniques, mise en cause d'un salarié de l'entreprise, prévenu chargé du repiquage des conversations les plus intéressantes, .paroles prononcées dans un lieu privé (oui), lieu de travail et domicile des parties civiles, défaut de consentement de la victime (oui), confirmation. 

Se rendent coupables du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, un chef d'entreprise et son épouse qui, ont ordonné la mise en place d'écoutes téléphoniques tant sur le lieu de travail qu'au domicile d'un de leurs employés, soupçonné de détournements. En effet, les conversations écoutées étaient relatives non seulement à la vie professionnelle mais également à l'intimité de la vie privée de leur employé et de son épouse. 
Se rend coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, le détective privé qui a installé dans le bureau de la partie civile des micros et a bien ainsi capté et enregistré les paroles prononcées par cette dernière à titre privé ou confidentiel, sans son consentement. 
Se rendent coupables du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'ingénieur électronicien et le responsable du personnel d'une entreprise qui, ont tous deux mis en place le dispositif d'écoutes installé dans le bureau de la partie civile. En effet, ils savaient nécessairement que dans un lieu, même professionnel, des appels de nature privée pouvaient être passés, et ne pouvaient de ce fait être captés ou enregistrés sans le consentement de leur auteur. 
Se rend coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, le proche collaborateur d'un chef d'entreprise qui, a organisé la mise en place d'écoutes téléphoniques sur le lieu de travail et au domicile de la victime et de son épouse, et s'est fait remettre les cassettes enregistrées. Il ne peut valablement à l'appui de sa demande de relaxe, faire valoir qu'étant subordonné, son libre arbitre n'était pas complet et sa possibilité d'agir réduite. 
Se rend coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, le technicien de France Télécom qui, a permis de localiser avec précision la ligne à mettre sur écoute, en déchiffrant des inscriptions codifiées, difficiles à comprendre pour un profane. 
Se rend coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, le détective privé qui s'est chargé de la mise en place des écoutes téléphoniques au domicile des parties civiles avec l'aide d'un technicien de France Télécom, et a bien ainsi capté et enregistré des paroles prononcées par ces dernières à titre privé ou confidentiel, sans leurs consentements. 
Se rend coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'employé d'une entreprise qui, exploitait les bandes des cassettes à l'aide de quatre magnétophones et qui était chargé notamment de faire le repiquage sur cassettes des conversations les plus intéressantes. Il a bien ainsi transmis sans leurs consentements des paroles prononcées par les parties civiles à titre privé ou confidentiel. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NICE, 5ÈME DU 19 FÉVRIER 1998 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24 SECTION D 

                             11/03/1999, Docum.No 023213 

(R/G) 

Procédure civile, mesures d'instruction exécutées par un technicien, expertise médicale, rejet des débats (non), autorité parentale, expertise devant permettre la détermination de la résidence habituelle des enfants, existence d'un rapport de détective privé dressé à la demande du père, rapport ayant été écarté des débats, conclusions de l'expert influencées par le rapport (non), rapport transmis au juge aux affaires familiales et au juge des enfants par l'expert, prise en compte du rapport dans une perspective procédurale (non), changement de résidence simplement préconisé de façon urgente, émission de réserves quant à la fiabilité du rapport, autres éléments pris en compte, entretiens avec les différents intervenants proches des enfants concernés. 
Autorité parentale, exercice sur l'enfant naturel, enfants reconnus par le père et la mère, exercice en commun de l'autorité parentale, transfert de la résidence habituelle des enfants (oui), fixation de la résidence habituelle des enfants chez le père, examen médico-psychologique, bonnes relations affectives de chaque parent avec les enfants, absence d'aptitudes éducatives de la mère, immaturité de la mère, retards intellectuels constatés chez les enfants, père seul en mesure de permettre aux enfants d'accéder à une éducation conforme à leur milieu, expertise médicale, expertise psychologique, attitude du père, moeurs du père, preuve non rapportée d'agressions sexuelles du père à l'égard des enfants, entretiens avec les enfants, discours non concluant, réformation. 
Enfants, nombre = 2, âge = 6, âge = 4. 

Première instance, débouté de la demande tendant au changement de résidence des enfants. 
Ne doit pas être rejeté des débats le rapport d'expertise médical visant à déterminer la résidence habituelle des enfants naturels, alors qu'il n'est pas établi qu'il a été influencé par un rapport de détective privé lui-même écarté des débats. La cour relève ainsi que l'expert a transmis ce rapport au juge aux affaires familiales et au juge des enfants et a ajouté en fin de rapport que le dernier rapport d'enquête privée, daté de début juin 1998, transmis par l'avocat du père, s'il était fiable devrait déterminer une action urgente pour que les enfants résident chez leur père. Or, la transmission aux juges d'un rapport d'enquête privée et la dernière phrase du rapport d'expertise sont insuffisantes pour démontrer que ses conclusions ont été influencées par ledit rapport; en effet, l'expert fonde la nécessité d'un changement de résidence sur l'examen des enfants, les entretiens avec les parents, les nourrices et les autres enfants de leur mère relatés avec précision dans son compte rendu et menés entre décembre 1997 et fin mai 1998, cette transmission à l'institution judiciaire doit être appréciée au regard des responsabilités professionnelles qui incombaient au médecin, agissant en qualité d'expert judiciaire et il ressort des termes clairs, précis et non équivoques de la dernière phrase du rapport d'expertise qu'il a seulement estimé que ce rapport du détective privé, à le supposer fiable, justifierait que le changement de résidence préconisé intervienne rapidement; il n'a donc pris en compte ce rapport privé que dans une perspective procédurale. 
Il convient de transférer la résidence des enfants chez le père lorsque l'expertise médico-psychologique a mis en évidence leurs retards intellectuels, l'incapacité de la mère à régler les problèmes éducatifs et l'aptitude du père à leur offrir une éducation cohérente leur permettant de sortir des distorsions psychiques occasionnées par les influences incontrôlées qu'ils ont subies jusqu'à ce jour. 

Décision attaquée : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1998 

 

COUR D'APPEL, POITIERS, CHAMBRE 1, SECTION 1 

                             20/01/1999, Docum.No 120703 

T / P 

 Divorce pour faute, prononcé du divorce aux torts  du mari, causes du divorce, article 242 du Code civil, adultère, comportement égoïste et autoritaire preuve, rapport d'enquête privée établi à la demande de la femme, attestations, comportement dur et égoïste du mari, faits constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, confirmation. 
 Divorce pour faute, débouté de la demande reconventionnelle du mari, article 242 du Code civil, griefs allégués comme causes de divorce, abandon du domicile conjugal par la femme, griefs insuffisants, époux résidant à l'étranger au Nigéria, retour de la Femme en France, accord du mari,  rapatriement des effets personnels de la femme, démarches effectuées par le mari, confirmation. 
 Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant =  300000  FF, en capital , provision, rupture du mariage entraînant une disparité au détriment de la femme , rémunération modeste, abandon de son emploi au moment du mariage, perte de ses droits à la retraite, charge principale de l'entretien et de l'éducation des deux enfants communs, mari occupant un poste de direction, rémunération importante, enquête de ressources du mari ordonné par le juge aux affaires familiales afin de déterminer le plus justement  l'importance de la disparité avec la femme, demande prématurée de la femme pour la fixation de la prestation compensatoire (non), nécessité de déterminer le capital définitif, avance sur le capital, confirmation. 
 Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, dommages-intérêts montant =  70000 FF,  article 266 du Code civil, existence d'un préjudice moral  de la femme adultère du mari, comportement égoïste et autoritaire,  confirmation. 
 Divorce pour faute, effets extra-patrimoniaux du divorce, attribution de l'exercice de l'autorité parentale, exercice commun  de l'autorité parentale (non), attribution  à la mère, loi du 8 janvier 1993, article 287 alinéa 2 du code civil, intérêt de l'enfant , éloignement du père, fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez  la mère, modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, versement irrégulier de la pension alimentaire, négligence du père, difficultés matérielles pour la mère pour assumer seule l'entretien des enfants, organisation d'un droit de visite et d'hébergement du père, confirmation 
 Divorce pour faute, mari, âge = 48 ans, CSP 34, directeur général, revenus = 20000 FF. 
 Divorce pour faute, femme, âge = 39 ans. 
 Divorce pour faute, enfants, nombre = 2, âge = 15 ans, âge = 10 ans. 

Le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari lorsqu'il a entretenu des relations adultères avec une de ses employées de maison et avec une secrétaire d'une autre société, et alors qu'il faisait preuve d'un comportement dur, égoïste et autoritaire vis-à-vis de son épouse en ne privilégiant que ses envies personnelles. 
Les époux résidant au Nigéria et la femme ayant souhaité revenir en France, le mari doit être débouté de sa demande reconventionnelle en divorce dès lors que le grief d'abandon du domicile conjugal à l'encontre de sa femme est insuffisant. En effet, il a lui-même signé la licence d'exploitation d'effets personnels ainsi que la feuille de route pour le transport d'un container de vingt pieds pour l'installation de la femme et des enfants en France. Ainsi, l'importance d'un container dépassait les nécessités d'une simple période de vacances et l'envoi d'une somme de 120.000 FF à son épouse pour son installation et celle de ses enfants indiquaient bien que la femme n'abandonnait pas le domicile conjugal. 
Le mari doit verser à la femme une provision sur prestation compensatoire de 300.000 FF en capital puisque le divorce crée une disparité au détriment de la femme qui, diplômée en gestion, a abandonné son emploi de comptable au moment de son mariage pour pendant treize ans se consacrer à l'entretien et à l'éducation des enfants en perdant ainsi tous ses droits à la retraite. Néanmoins, est ordonnée par le Juge aux affaires familiales une enquête de ressources du mari afin de déterminer le plus justement l'importance de la disparité avec la femme. En effet, il se trouve que ses revenus de 20.000 FF par mois en qualité de directeur général ne correspondent pas au train de vie du couple et à la situation décrite dans le rapport d'enquête établi par une société privée à la demande de la femme. 
Conformément à l'article 266 du code civil, la femme doit percevoir 70.000 FF de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'adultère du mari et par son comportement égoïste et autoritaire. En revanche, elle ne peut être indemnisée pour le fait d'avoir vécu pendant douze ans dans un pays reconnu d'insécurité notoire puisqu'elle ne faisait qu'accompagner son mari sur son lieu de travail. 
Conformément à l'article 287 alinéa 2 du Code civil, l'autorité parentale est attribuée uniquement à la mère dans l'intérêt des enfants en raison de l'éloignement du père. De plus, le mari a laissé sa femme seule faire face aux difficultés matérielles de l'entretien des enfants en s'abstenant de verser régulièrement la pension alimentaire. 

Décision attaquée :  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POITIERS DU 04 NOVEMBRE 1997 

 

COUR D'APPEL, CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE 

                             18/12/1998, Docum.No 055272 

(G) 

Procédure pénale, délits, débats, administration de la preuve, régularité du mode de preuve (oui), article 427 du code de procédure pénale, preuve obtenue par des moyens illicites ou déloyaux (non), absence de stratagème ou infractions contre les biens, vol simple, provocation, soustraction de tickets de jeux, prévenus salariés, preuve rapportée par vidéosurveillance mise en place par une agence de détectives privés, enregistrements vidéo ayant la valeur d'indices, appréciation souveraine des moyens de preuve par les juges répressifs, confirmation. 
Action publique, vol simple, peine, premier prévenu, emprisonnement de 3 mois avec sursis, deuxième prévenu, emprisonnement de 8 jours avec sursis, réformation. 
Action civile, vol simple, évaluation du préjudice, partie civile victime, dommages-intérêts montant = 70100, réformation. 

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits, au motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale dès lors qu'ils ne résultent d'aucun stratagème ou provocation, à charge pour eux d'en apprécier la valeur probante. Par conséquent il n'y a pas lieu d'annuler la procédure, s'agissant d'une poursuite pour vols commis chez un commerçant par deux employées, les enregistrements obtenus par vidéosurveillance mise en place à l'initiative de la victime, ayant valeur d'indices soumis à l'appréciation souveraine des juges. 

Décision attaquée : TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHERBOURG DU 3 MARS 1998 

 

COUR D'APPEL, REIMS, CHAMBRE CIVILE 

                             17/12/1998, Docum.No 048937 

(P/V) 

Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, article 242 du code civil, griefs allégués, violence, infidélité, adultère, preuve des griefs non rapportée, constat d'huissier, présence d'une femme au domicile du mari, élément insuffisant, fait postérieur à la séparation des époux, départ volontaire de la femme, faits insusceptibles d'être à l'origine de la rupture du lien conjugal, confirmation. 
Divorce pour faute, prononcé aux torts de la femme, article 242 du code civil, cause du divorce, manquement au devoir de cohabitation, article 242 du code civil, adultère (non), absence de preuve, rapport d'un détective privé, absence de caractère probant, nécessité de corroborer les faits rapportés par d'autres éléments de preuve, détective agissant à la demande du mari, surplus, fait allégué postérieur à l'abandon du domicile conjugal par la femme, détective rémunéré par le mari, abandon du domicile conjugal par le mari (oui), départ de la femme injustifié, absence de preuve des griefs invoqués par la femme, confirmation. 
Divorce pour faute, effets extrapatrimoniaux du divorce, attribution de l'exercice de l'autorité parentale, exercice commun de l'autorité parentale (oui), loi du 8 janvier 1993, article 287 alinéa 1 du code civil, fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, demande de sursis à statuer par le père, demande d'enquête sociale, rejet de la demande, éléments d'appréciation, absence de preuve d'un déséquilibre de l'enfant, confirmation. 
Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, fixation de la pension alimentaire 1 enfant montant = 1000, éléments d'appréciation, ressource des parents, charges des parents, confirmation. 
Mari, revenus = 7000 mensuels, charges courantes. 
Femme, CSP 98, inactive, revenus = 3400 mensuels, faibles revenus, RMI, aide juridictionnelle totale. 
Enfants, nombre = 2, majeur, âge = 9. 

L'infidélité du mari ne saurait motiver le prononcé du divorce dès lors que la femme a quitté le domicile conjugal antérieurement aux faits dénoncés de sorte qu'ils ne peuvent être à l'origine de la rupture du lien conjugal. 
Les documents établis par les soins d'un détective privé agissant à la demande d'une partie qui le rémunère, ne saurait revêtir aucun caractère probant, à moins d'être corroborés par d'autres éléments de preuve. 
Faute de démontrer qu'un enfant connaîtrait des conditions de vie qui mettraient en cause son équilibre et qu'il soit par exemple livré à lui-même, le sursis à statuer sur la résidence de l'enfant commun et l'organisation d'une enquête sociale n'ont pas lieu d'être prononcés. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES DU 25 OCTOBRE 1996 

 

COUR D'APPEL, PAU, CHAMBRE 2 II 

                             08/12/1998, Docum.No 046475 

(D/D) 

Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, article 242 du code civil, griefs allégués, indifférence, désintérêt du mari, preuve des griefs non rapportée, refus d'une hospitalisation de sa femme, traitement à domicile par des médecines parallèles, refus ambigu, faits pouvant s'interpréter par le désir du mari de garder sa femme auprès de lui, confirmation. 
Divorce pour faute, prononcé aux torts de la femme, article 242 du code civil, causes du divorce, moeurs, homosexualité, preuve rapportée, comportement, correspondance amoureuse, rapport de détective privé, confirmation. 
Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, dommages-intérêts montant = 7000, articles 266 du code civil et 1382 du code civil, existence d'un préjudice moral du mari, homosexualité de la femme, confirmation. 
Divorce pour faute, effets patrimoniaux du divorce, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, fixation de la pension alimentaire 1 enfant montant = 1500, confirmation. 
Procédure civile, appel abusif (oui), faute de l'appelant, dénégation d'une relation homosexuelle avérée, amende civile de 3000. 
Mari, âge = 45. 
Femme, âge = 46. 

La demande principale en divorce pour faute de la femme doit être rejetée dès lors qu'elle ne démontre le désintérêt de son mari à son égard. En effet, s'interprétant aussi bien par le désir de garder son épouse auprès de lui, le refus d'une hospitalisation au profit d'un traitement sur place par des médecines parallèles est trop ambigu pour caractériser la faute invoquée. 
Il doit être fait droit à la demande en divorce du mari qui rapporte la preuve de l'homosexualité de sa femme par la production de lettres, et par le rapport d'un détective privé, qui a pu noter des manifestations extérieures sur la voie publique. Ce comportement blâmable, à l'origine du divorce a causé au mari un préjudice moral qui doit être évalué à 7000. La pension alimentaire due par le mari pour l'enfant doit être fixée à 1500. 
La dénégation d'une liaison homosexuelle avérée et l'absence de preuve à l'appui du grief formé contre son mari confèrent à cet appel un caractère abusif et justifie la condamnation de l'appelante à une amende civile de 3000. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN DU 11 AVRIL 1997 

 

COUR D'APPEL, NIMES, CHAMBRE SOCIALE 

                             06/11/1998, Docum.N: 031015 

(SERVIERE/S.A. SODIMIX) 

Contrat de travail, licenciement légitime ou justifié, article L. 122 14 3 du code du travail, existence d'une cause réelle et sérieuse, salariée engagée en qualité de vendeuse préparatrice, motif allégué, motif inhérent à la personne, grief unique ou isolé, malversation, détournement de fonds, manquants de caisse importants excédant le risque normal de déficit lié à l'exploitation, matérialité des vols établie par les enquêtes menées par le personnel de l'entreprise et par un détective, existence d'une faute lourde, intention de nuire, condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice subi par l'entreprise, réformation. 

En l'espèce, le rapport d'un détective privé révélant la culpabilité d'une vendeuse qui, de manière systématique, n'enregistrait qu'une partie des commandes passées par la clientèle était confirmé par les résultats de la surveillance effectuée par le reste du personnel qui avait établi un inventaire avant et après le service de l'intéressée. Considérant que de tels faits traduisaient par eux mêmes l'intention de nuire à l'employeur caractéristique de la faute lourde, les juges du fond ont non seulement débouté la salariée de toutes ses demandes pour rupture abusive mais encore l'ont condamné à payer 20000 francs de dommages intérêts destinés à réparer le préjudice subi par l'entreprise. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, DU 14 NOVEMBRE 1996 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 8 Juillet 1998
Rejet 

N° de pourvoi : 96-21340 
Président : M CHEVREAU   conseiller 
Demandeur : M. Bernard Zemmour 
Défendeur : Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M Bernard Zemmour, demeurant 116, boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit :
    1°/ de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 2-4, rue Pied de Fond, 79037 Niort Cedex,
    2°/ de Mme Colette Ravier, épouse Crolla, demeurant 14, rue Louis Morard, 75014 Paris,
    3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est 1 bis, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris, défenderesses à la cassation ;
    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
    LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
    Sur le rapport de M Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Choucroy, avocat de M Zemmour, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF et de Mme Crolla, les conclusions de M Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
    Sur le moyen unique :
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1996), que le 29 mars 1989, M Zemmour a été blessé dans un accident de la circulation, dont Mme Crolla et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables;
    qu'une précédente décision a liquidé le préjudice corporel et ordonné une expertise sur le préjudice économique allégué par la victime qui, antérieurement à l'accident, exploitait deux sociétés ;
 
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de ce chef alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
    que la cour d'appel ne pouvait, pour dénier tout préjudice économique de la victime, se fonder sur l'enquête du 15 juillet 1994 effectuée par M Borniche, enquêteur privé commis par la MACIF, et le constat d'huissier de M Delubac du 20 septembre 1994 et déclarer que ces pièces ont été établies contradictoirement, circonstance déniée par M Zemmour dans ses conclusions d'appel;
    que le seul fait que ces pièces lui aient été comuniquées ne suffit pas à rendre ces documents opposables à son égard;
    qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;
    de deuxième part, que les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait été procédé à la requête de particulier;
    que la cour d'appel énonce que le constat d'huissier de M. Delubac fait foi jusqu'à inscription de faux;
    qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice;
    de troisième part, qu'inversent la charge de la preuve, les juges du fond qui, d'une part, se fondent sur les seuls énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d'expertise dont ils relèvent le caractère non contradictoire résultant de la procédure délibérément choisie par l'employeur, d'autre part, imposent à la victime d'un accident de la circulation de rapporter la preuve contraire aux énonciations de ce rapport d'expertise;
    que M Zemmour faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que les rapports d'expertise contradictoire des docteurs Chauvet et Dubec décrivent l'état physique et mental de M Zemmour à compter de sa consolidation fixée médicalement sans envisager d'évolution possible;
 
   que, si M Zemmour a été nommé gérant de la société 5 bis depuis le mois de janvier 1994, cette fonction n'a été que bénévole et cette nomination a eu pour but la réinsertion sociale et psychologique de M Zemmour;
    que son préjudice économique est parfaitement établi;
    que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel, qui fait peser sur la victime la charge de la preuve contraire aux énonciations des pièces non contradictoires résultant de la procédure choisie par la MACIF, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil;
    de quatrième part, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M Zemmour soulignait qu'il ressort des rapports contradictoires des médecins que quelle que soit la désignation donnée à sa fonction avant son accident au sein, tant de la société 5 bis, que de la société 7/5, M Zemmour était le seul dirigeant de ces deux restaurants ;
    qu'il avait fait prospérer ces deux affaires grâce à ses qualités de gestionnaire;
    que le fait qu'il ait été obligé de céder le fonds de pizzeria, exploité par la société 7/5 et que la pizzeria 5 bis soit mise en liquidation judiciaire, postérieurement à l'accident, établit le lien de causalité entre la liquidation judiciaire de la société 5 bis et l'accident de M Zemmour ;
    qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
    alors, enfin, que viole l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice économique formée par la victime d'un accident de la circulation, se fonde exclusivement sur des éléments de preuve émanant des responsables de l'accident et refuse de tenir compte des certificats médicaux produits par la victime et de la décision de la COTOREP qui reconnaît que M Zemmour se trouve dans l'impossibilité de trouver un emploi du fait de son handicap et estime que son état justifie l'attribution de l'allocation adulte handicapé ;
 
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à M Zemmour d'établir la réalité du préjudice qu'il invoquait et relevé que les résultats d'une enquête menée par l'assureur et le constat d'un huissier de justice avaient été contradictoirement débattus, l'arrêt retient que M Zemmour continuait d'exercer une activité rémunérée dans la société 5 bis, que son salaire, résultant des bulletins de paie produits au débat, avait presque doublé postérieurement à l'accident et que la liquidation judiciaire, en 1994, de cette société dont il avait été nommé gérant 5 mois plus tôt, n'était pas imputable à l'accident ;
    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, quant à la vente de la société 7/5 et, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, relatif à la force probante du constat, a estimé que M Zemmour n'établissait pas l'existence d'un préjudice professionnel et rejeté sa demande de ce chef ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne M Zemmour aux dépens ;
    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M Zemmour, de Mme Crolla et de la MACIF ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
    Où étaient présents : M Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre) 1996-09-24 

Abstrat : PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Constat d'huissier de justice - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux (non). 

Textes cités : Ordonnance 45-2592 1945-11-02 art 1. 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 21 SECTION C 

                             19/06/1998, Docum.No 022024 

(S A ETAM/SOYER) 

Contrat de travail, licenciement abusif, article L. 122-14-5 du code du travail, absence de cause réelle et sérieuse (oui), salarié engagé en qualité de préparateur de commandes, prétendue faute du salarié, motifs inhérents à la personne, grief unique ou isolé, prétendues malversations, prétendu vol de marchandises, fait non établi, défaut d'élément précis objectif et vérifiable, surplus, soupçons de l'employeur, vols de marchandises commis sur le lieu de travail, fait non contesté, condamnation pénale de certains salariés de l'entreprise, défaut de poursuite pénale à l'encontre du salarié, prétendue audition du salarié par les services de police, défaut de pièces issues d'une enquête officielle de police, enquête diligentée par un cabinet d'enquêtes privé, attestation émanant du cabinet privé, attestation non probante, investigations menées à l'insu du salarié, caractère tardif de l'attestation, attestation ne permettant pas l'identification formelle du salarié, doute profitant au salarié, conséquence, condamnation au paiement de dommages-intérêts, confirmation. 

Le licenciement d'un salarié en raison d'un prétendu vol de marchandise ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que les soupçons de l'employeur ne sont corroborés par aucun élément précis, objectif et vérifiable et que le doute doit profiter au salarié. Si plusieurs salariés de l'entreprise ont effectivement été condamnés pour vol de marchandise commis sur le même lieu de travail, le salarié n'a pas fait l'objet de poursuites pénales et la société ne produit aucune pièce résultant de l'enquête officielle de police au cours de laquelle, selon ses dires, le salarié aurait été entendu. L'attestation émanant d'un cabinet d'enquêtes privé ne constitue pas un élément probant dans la mesure, outre son caractère tardif, où les investigations ont été menées à l'insu du salarié et qu'elle ne permet pas l'identification formelle de celui-ci. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY DU 4 AOUT 1997 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE SOCIALE 9 

                             05/05/1998, Docum.No 056308 

(ICART/CRICA) 

Contrat de travail, cause réelle et sérieuse, mode de preuve, comptes rendus de filatures par un détective privé, droit de l'employeur de surveiller ses salariés durant le temps de travail (oui), droit de contrôler l'activité du personnel (oui), mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle devant être préalablement porté à la connaissance du salarié, conséquences, mode de preuve illicite. 
Droit ou pouvoir disciplinaire, sanction disciplinaire, prescription des faits (non), article L. 122-44 du code du travail, faits reprochés au salarié antérieurs de plus de 2 mois au licenciement, connaissance par l'employeur des faits commis par le salarié par délation, réception de la lettre de délation moins de 2 mois avant le licenciement, faits non connus de l'employeur antérieurement à la délation. 
Contrat de travail, licenciement justifié ou légitime, article L. 122-14-3 du code du travail, existence d'une cause réelle et sérieuse (oui), salarié engagé en qualité de directeur d'une résidence, motifs allégués, motifs inhérents à la personne, pluralité de griefs, fautes du salarié, faute grave (oui), comportement du salarié, manque de loyauté, cumul d'activités pendant le temps de travail, totalité du temps de travail consacrée à l'employeur (non), longues absences non autorisées, visite de plusieurs heures du salarié au restaurant de sa femme, constat d'huissier, huissier de justice régulièrement commis par le président du tribunal de grande instance, constat de l'exécution de 3 heures de travail effectives au profit de l'employeur, attestation de la présence du salarié dans l'entreprise par le veilleur de nuit, attestation établissant la présence du salarié hors des heures de travail du veilleur de nuit (non), signature du salarié sur les mains courantes quotidiennes (non), attestation du maître d'hôtel de la présence du salarié, attestation générale, attestation contredite par un constat d'huissier pour la journée observée, implication du salarié dans la gestion du restaurant de son épouse, pièces comptables du restaurant en possession du salarié, gestion du restaurant organisée sur son lieu de travail, constat d'huissier, malversations, détournement de fonds, impression de menus pour le restaurant de sa femme sur le compte de l'entreprise, utilisation du personnel de l'entreprise à des fins personnelles, détournement de produits alimentaires et de linge de maison appartenant à l'entreprise pour le restaurant de la femme du salarié, factures de produits payés par l'entreprise, défaut d'explications du salarié, concomitance de l'achat des produits et de l'ouverture du restaurant, embauche d'1 salarié pour le restaurant, salarié du restaurant logé gratuitement chez l'employeur, changement de logement de fonction, nouveau bail conclu au nom de l'entreprise et du salarié, bail conclu sans autorisation expresse de l'employeur, conséquences, agissements particulièrement graves, confirmation. 
Contrat de travail, formes du salaire, avantages en nature, logement de fonction, changement de logement de fonction, changement dû à la reprise du logement par son propriétaire, prix du nouveau loyer plus élevé, engagement de l'employeur au-delà des sommes versées (non), prise en charge du supplément de loyer par le salarié, nouveau bail conclu par le salarié en son nom personnel et au nom de l'entreprise, faute du salarié, conséquences, droit de l'employeur au remboursement des sommes payées au titre de loyers (non), remboursement du dépôt de garantie (non), remboursement des sommes payées par l'employeur postérieurement au licenciement du salarié, réformation. 

L'employeur est en droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant le temps de travail. En revanche, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié. Par conséquent, les comptes rendus de filatures du salarié effectuées par un détective privé à la demande de l'employeur constituent un moyen de preuve illicite qu'il convient d'écarter des débats. 
Les faits reprochés au salarié et commis plus de deux mois avant le licenciement ne sont pas prescrits dès lors que l'employeur n'a eu connaissance des faits que par une lettre de délation qui lui est parvenue moins de deux mois avant le licenciement et qu'il n'est pas établi que l'employeur ait eu connaissance des faits antérieurement à cette lettre. 
Est justifié le licenciement du salarié pour faute grave dès lors qu'il est établi que le salarié a manqué de loyauté à l'égard de son employeur en ne consacrant pas la totalité de son temps de travail à l'employeur et en utilisant des biens et du personnel de l'employeur à des fins personnelles. En effet, il est reproché au salarié de s'absenter longuement de l'entreprise pour se rendre au restaurant de sa femme et il est démontré par un constat d'huissier que, sur une journée précise, le salarié n'a travaillé que trois heures pour le compte de l'employeur. L'attestation de la présence du salarié par le veilleur de nuit n'établit pas sa présence en dehors des heures de travail du veilleur de nuit. En outre, l'absence du salarié est attestée par les copies de mains courantes quotidiennes non signées par le salarié. L'attestation du maître d'hôtel affirmant que le salarié était présent dans l'entreprise est générale et contredite par le constat d'huissier et ne peut donc être retenue. L'huissier a également constaté l'implication du salarié dans la gestion du restaurant de son épouse en notant que les pièces comptables du restaurant étaient en la possession du salarié qui gérait le restaurant depuis l'entreprise employeur. En outre, il est établi que le salarié a détourné des fonds de l'entreprise notamment en faisant imprimer des menus pour le restaurant de sa femme sur le compte de l'entreprise. Il a également utilisé du personnel de l'entreprise à des fins personnelles. Il a détourné des produits alimentaires et du linge de maison pour le restaurant. Il a acheté des produits payés par la société et non retrouvés à l'entreprise, sans s'expliquer sur ces achats et alors que la date d'achat correspond avec la date d'ouverture du restaurant. Il a logé gratuitement dans la résidence appartenant à l'entreprise un salarié embauché pour le restaurant. Enfin, le salarié a changé de logement de fonction en concluant un nouveau bail à son nom personnel sans autorisation expresse de son employeur. 
Le salarié qui a été contraint de changer de logement de fonction en raison de la reprise de ce logement par le propriétaire commet une faute en concluant un nouveau bail non seulement au nom de l'employeur mais également en son nom personnel. Néanmoins, il n'a pas engagé l'employeur au-delà des sommes antérieurement versées puisque le salarié a pris en charge le supplément de loyer qu'il devait payer. Par conséquent, l'employeur n'a pas droit au remboursement des sommes payées au titre de loyers, ni au remboursement du dépôt de garantie. En revanche, il a droit au remboursement des sommes versées au titre des loyers postérieurement au licenciement du salarié. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRASSE SECTION ENCADREMENT DU 28 OCTOBRE 1994 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 3 Mars 1998
Cassation 

N° de pourvoi : 96-81171 
Président : M MILLEVILLE conseiller 
Demandeur : X 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
    Statuant sur le pourvoi formé par :
    - X, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 janvier 1996, qui l'a condamné, pour complicité d'atteinte à la vie privée, à l'interdiction d'exercer la profession de détective pendant un an ;
    Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-6, 226-25, 131-27, 131-11, 121-6, 121-7 du Code pénal, 43-2 ancien du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à la chose jugée ;
    "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Jean-François X à la peine de un an d'interdiction d'exercer la profession de détective du chef de complicité d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, et d'avoir dit que le jugement entrepris ne comportait aucune disposition civile ;
    "alors, d'une part, qu'il n'y a pas de complicité sans fait principal punissable;
    que n'est pas constitutif du délit d'atteinte à la vie privée le fait pour une épouse d'enregistrer les conversations téléphoniques passées, notamment par son mari, à partir du téléphone installé au domicile conjugal;
    qu'ainsi, faute de fait principal punissable de la part de l'épouse, l'aide apportée à celle-ci par Jean-François X aux fins d'enregistrement était insusceptible de constituer une complicité punissable ;
 
   "alors, d'autre part, que le consentement du mari à l'écoute par sa femme de conversations, tenues à partir du téléphone installé au domicile conjugal dont les deux époux ont la disposition conjointe, conversations dont ils peuvent à tout moment surprendre les termes, doit être à tout le moins présumé au sens de l'article 226-1 1 du Code civil;
    que, faute de constater que cette présomption aurait été renversée en l'espèce à propos de conversations tenues par le mari au domicile conjugal, la cour d'appel a violé les textes précités ;
    "alors, de surcroît, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, par jugement définitif du 15 décembre 1994, le tribunal correctionnel de Quimper avait "déclaré l'action publique éteinte";
    que, quel que fût le caractère erroné des motifs avancés à l'appui de cette décision, celle-ci était définitive et générale; qu'en poursuivant néanmoins l'action publique à l'encontre de Jean-François X, la cour d'appel a méconnu l'effet absolu de l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ;
    "alors, au surplus, que la peine d'interdiction d'exercer une profession ne pouvait être prononcée, aux termes de l'article 43-2 ancien du Code pénal, applicable à l'espèce, que si l'auteur du délit avait sciemment utilisé les facilités que lui procure sa profession pour préparer ou commettre ce délit;
    que ce texte posait une condition supplémentaire par rapport aux actuels articles 131 -1 1 et 226-25-20 du Code pénal (lequel exige seulement que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice de la profession) et était donc toujours applicable aux faits;
    que, faute de constater que cette condition d'utilisation des facilités de la profession de détective ait été remplie en l'espèce, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ;
    "alors, en tout état de cause, que les juges du fond n'ont pas caractérisé la condition légale de commission de l'infraction à l'occasion de l'exercice de la profession, et n'ont donc pas donné de fondement légal à leur décision sur la peine et, par voie de conséquence, sur la culpabilité ;
 
   "alors, enfin, que le jugement rectificatif s'incorpore au jugement rectifié que, dès lors que le jugement frappé d'appel, et contenant des dispositions pénales, avait été " rectifié " par un jugement y ajoutant des dispositions civiles, c'est l'ensemble de ce jugement rectifié qui était soumis à la cour d'appel par l'effet dévolutif de l'appel;
    qu'en se déclarant saisie uniquement des dispositions pénales, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, la portée du jugement rectificatif et les limites réelles de sa saisine" ;
    Sur le moyen pris en sa troisième branche :
    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain Y a déposé plainte aux services de police à la suite de la découverte d'un émetteur sur sa ligne téléphonique et des révélations de son épouse reconnaissant avoir enregistré ses communications téléphoniques en ayant recours à l'assistance d'un détective privé, Jean- François X;
    que ce dernier a été poursuivi par le ministère public, devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable de complicité d'atteinte à l'intimité de la vie privée, par jugement du 17 mars 1994;
    qu'ultérieurement saisi de poursuites engagées contre Marguerite Y, le tribunal a, par jugement définitif en date du 15 décembre 1994 " déclaré l'action publique éteinte à son égard" après avoir relevé que la victime ne déposait pas plainte contre elle ;
    Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu contre le jugement du 17 mars 1994, et pour écarter l'exception tirée de ce que l'action publique serait éteinte à son égard par l'effet du jugement du 15 décembre 1994, retient que les poursuites engagées par le ministère public à l'encontre de Jean-François X, fondées sur les faits dénoncés dans la plainte préalable de la victime, ont été valablement mises en mouvement , par application de l'article 372, alinéa 2, ancien du Code pénal et qu'il est indifférent à la présente procédure que le tribunal ait, par jugement distinct, déclaré l'action publique éteinte contre Marguerite Y, par des motifs au demeurant erronés ;
 
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la victime n' a pas procédé à un retrait de plainte permettant seul de mettre fin aux poursuites à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;
    Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches :
    Attendu que pour déclarer Jean- François X coupable de complicité d'atteinte à la vie privée, la cour d'appel énonce que Marguerite Y a, sur les conseils et avec le matériel fourni par le prévenu, installé un dispositif d'enregistrement sur la ligne téléphonique d'Alain Y et qu'elle a ainsi enregistré des entretiens téléphoniques entre des tiers et son époux, à l'insu de ce dernier;
    que les juges du second degré ajoutent que le délit est établi, dès lors que, sans le consentement d'Alain Y, des conversations téléphoniques confidentielles qui se déroulaient dans un lieu privé ont été enregistrées ;
    Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé l'assistance apportée par le prévenu à des faits entrant dans les prévisions de l'article 368 ancien du Code pénal applicable à la date des faits, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, lesquels ne peuvent qu'être écartés ;
    Sur le moyen pris en ses quatrième et cinquième branches :
    Attendu qu'après avoir énoncé que Jean-François X, détective privé, avait procuré en connaissance de cause, les moyens qui ont permis la réalisation de l'infraction, la cour d'appel ajoute que la peine d'interdiction d'exercer la profession de détective pendant un an apparaît justifiée ;
    Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux exigences tant de l'article 43-2 ancien que de l'article 136-11ème nouveau du Code pénal, l'a cour d'appel a justifié sa décision ;
    D'où il suit qu'en ses cinq première branches le moyen ne saurait être accueilli ;
 
   Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche :
    Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ;
    Attendu que, s'il appartient à la cour d'appel de déterminer l'étendue de sa saisine, elle ne saurait lui apporter des restriction que ne contient pas l'acte d'appel ;
    Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile, les juges énoncent que l'acte d'appel du prévenu vise les dispositions pénales et civiles du jugement du 17 mars 1994, mais que celui-ci ne contient aucune disposition civile, ni la moindre référence à une partie civile à l'audience;
    qu'elle ajoute que par jugement rectificatif du 23 juin 1994, le tribunal a reçu Alain Y en sa constitution de partie civile et a condamné Jean-François X à lui verser 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 1 200 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale;
    qu'elle précise que ce jugement n'a pas été frappé d'appel, de sorte qu'il est devenu définitif ;
    Mais attendu qu'en prononçant ainsi, après avoir constaté que le jugement rectificatif du 23 juin 1994 portait sur des dispositions civiles et que le prévenu n'avait pas apporté de restrictions à son appel du jugement du 17 mars 1994, la cour d'appel, qui était saisie de l'ensemble des dispositions du jugement ainsi rectifié, a méconnu le principe susénoncé ;
    Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
    Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant l'action civile, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 janvier 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
    RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
    Etaient présents aux débats et au délibéré : M Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM Desportes, Soulard conseillers référendaires ;
    Avocat général : M le Foyer de Costil ;
    Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel de RENNES, 3ème chambre 1996-01-16 

Abstrat : (Sur le moyen unique, pris en sa 6ème branche) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Dispositions civiles - Jugement rectificatif postérieur. 

Textes cités : Code de procédure pénale 509. 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 26 Février 1998
Cassation 

N° de pourvoi : 97-83343 
Président : M SCHUMACHER  conseiller 
Demandeur : FOSSEY Serge 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le rapport de M le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général LUCAS ;
    Statuant sur le pourvoi formé par :
    - FOSSEY Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;
    Vu le mémoire produit ;
    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, renversement de la charge de la preuve ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Fossey coupable d'abus de confiance ;
    "aux motifs propres à la Cour que l'enquête privée effectuée par la société Soveco a constaté les omissions d'enregistrement en caisse des sommes remises à Serge Fossey;
    que M Nolleval, employé de la Soveco, a été entendu en qualité de témoin par les services de police et par le juge d'instruction au cours d'une confrontation avec le prévenu et a fait des déclarations précises et circonstanciées, qu'il n'existe aucun élément permettant de mettre en doute les constatations de ce témoin qui sont confortées par la production des bandes de caisses, la baisse anormale du chiffre d'affaires de l'officine et l'existence de nombreux versements en espèces et chèques dont la provenance est indéterminée en l'état des déclarations du prévenu qui n'apporte aucune justification à ses dires ;
 
   "et, aux motifs adoptés des premiers juges, que le prévenu qui nie avoir détourné de l'argent, reconnaît cependant avoir pu maintenir sa caisse ouverte entre plusieurs achats de clients, ce qui avait pour conséquence la suppression de l'enregistrement d'un achat supplémentaire, qu'il admet avoir enregistré tardivement des paiements par carte bleue ou par chèque bancaire en dépit des instructions données par Ginette Subra;
    qu'il ne donne aucune explication sur le fait que s'agissant des achats litigieux effectués par les employés de la Soveco, aucune trace des enregistrements, des achats et des sommes qui auraient été versées en caisse n'apparaît lors des contrôles effectués le lendemain ;
    "qu'en outre, les relevés du compte CCP du prévenu concernant la période du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1994, font apparaître le versement en espèces de sommes à raison de plusieurs fois par mois ainsi que le versement de nombreux chèques, que les explications du prévenu pour justifier ces dépôts très fréquents ne sont pas crédibles, qu'en effet il explique tour à tour que les sommes versées sur son compte en espèces proviennent du produit de la laverie de son épouse, qu'à cet égard, Mme Fossey est titulaire d'un compte entreprise sur lequel sont versées plusieurs fois par semaine des sommes en espèces de l'ordre de 2000 à 4000 francs, que le prévenu allègue en outre que les chèques bancaires proviennent d'élèves d'un centre de formation professionnelle dans lequel il enseigne, que ces sommes sont versées pour l'achat d'ouvrages professionnels, qu'il convient cependant de noter que le prévenu n'est pas en mesure d'expliquer pourquoi ces chèques transitent sur le compte personnel d'un enseignant;
    qu'en outre il convient de constater que les deux sortes de versements s'interrompent en août 1993 alors que Serge Fossey déclare être en province ;
    "qu'enfin il résulte du rapport de l'expert-comptable de la partie civile que la marge brute pour 1993 de la pharmacie a été de 35,1% alors qu'elle aurait dû ressortir à 38%, marge calculée par référence aux années 1989 à 1992, que de janvier 1994 à fin juin 1994 cette marge a été de 35,3% alors qu'elle aurait dû être de l'ordre de
    37/38% et que de juillet au 30 septembre 1994, elle remonte à 36,3%, qu'il y a lieu de constater à cet égard que Serge Fossey est licencié pour faute grave début août 1994;
 
   que l'expert-comptable estime que le relèvement de la marge brute coïncide exactement avec le départ du prévenu de l'officine ;
    "alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel le prévenu soutenait que la preuve des détournements qui lui étaient imputés n'était pas rapportée par les parties poursuivantes dès lors que le contenu des caisses n'avait pas fait l'objet d'un contrôle impartial établissant l'existence de manquements correspondant aux achats qu'il avait omis d'enregistrer et que ces achats effectués avec des billets dont les numéros avaient été relevés n'avaient pas été retrouvés lors de la fouille à corps effectuée sur sa personne au moment de son interpellation;
    qu'en omettant de s'expliquer sur ces moyens péremptoires de défense auxquels ils n'ont fait aucune allusion, les juges du fond, qui ont seulement constaté le défaut d'enregistrement de certains achats par le prévenu, ont entaché leur décision d'un défaut de réponse aux conclusions qui doit entraîner la censure de la Cour de Cassation ;
    "alors, d'autre part, que conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, c'est aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, qu'il incombe d'établir la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction à la charge du prévenu;
    que dès lors, en l'espèce, où les juges du fond ont déduit la réalité des abus de confiance imputés au prévenu du prétendu manque de crédibilité de ses explications concernant les dépôts effectués sur son CCP, leur décision de condamnation repose sur un renversement flagrant de la charge de la preuve ;
    "et, qu'enfin, en invoquant l'augmentation de la marge brute d'exploitation de la pharmacie au cours de la période des mois de juillet à septembre 1994, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu contraint de quitter l'officine au tout début du mois d'août 1994, les juges du fond ont laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense du demandeur tiré de l'absence de détail fourni mois par mois sur l'augmentation de cette marge qui seul aurait pu démontrer une corrélation entre son départ et l'augmentation de la marge brute d'exploitation" ;
 
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
    D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
    Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 1315 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ;
    "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Serge Fossey à payer à la partie civile la somme de 308 183,40 francs à titre de dommages-intérêts ;
    "aux motifs que la partie civile fait déposer des conclusions tendant à voir réformer en partie le jugement sur le montant des dommages-intérêts et demande à la Cour de condamner Serge Fossey à lui verser :
    - en remboursement des détournements : 300 000 francs,
    - en remboursement des frais de la Soveco : 8 183,40 francs ;
    "qu'au vu des documents comptables produits par la partie civile et des motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu de modifier le chiffre des détournements visé à la prévention d'un montant de 300 000 francs, que la demande de dommages-intérêts de la partie civile est justifiée et qu'il y sera fait droit ;
    "alors que, d'une part, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties ;
 
   qu'en l'espèce, où la Cour n'a fourni aucune précision sur le montant des détournements prétendument constatés et a invoqué les éléments comptables produits par la partie civile pour en déduire que les détournements reprochés au prévenu s'étaient élevés à une somme de 300 000 francs correspondant à la différence entre la marge brute d'exploitation de l'officine réalisée pendant la période visée à la prévention et celle qui aurait dû l'être sans répondre aux conclusions du prévenu faisant valoir que cette baisse de la marge brute pouvait s'expliquer par des éléments auxquels il était étranger, les juges du fond ont ainsi renversé la charge de la preuve du montant des détournements qui incombait à la partie civile et laissé sans réponse les conclusions du prévenu ;
    "alors, d'autre part, qu'en incluant dans les dommages-intérêts alloués à la partie civile le montant de la somme dépensée par cette dernière pour rémunérer l'entreprise à laquelle elle s'était adressée afin d'identifier l'auteur des prétendus abus de confiance commis à son préjudice, la Cour a fait supporter au prévenu la charge d'une obligation contractuelle indépendante de l'infraction qu'il aurait commise et a ainsi violé l'article 2 du Code de procédure pénale" ;
    Vu lesdits articles ;
    Attendu que selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut accorder la réparation que si le préjudice trouve sa source directement dans l'infraction poursuivie ;
    Attendu qu'en prenant en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de l'abus de confiance, la somme de 8 183,40 francs représentant la rémunération de l'entreprise à qui la partie civile a confié le soin d'identifier l'auteur des détournements, les juges du second degré, qui ont fait supporter au prévenu la charge d'une obligation contractuelle ne découlant pas directement de l'infraction, ont méconnu le sens et la portée des textes et du principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre branche du moyen ;
    CASSE et ANNULE en ses seules dispositions civiles l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mai 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
    RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
    ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
    Etaient présents aux débats et au délibéré : M Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M Pibouleau conseiller rapporteur, MM Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M Soulard conseillers référendaires ;
    Avocat général : M Lucas ;
    Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel de PARIS, 9ème chambre 1997-05-20 

Abstrat : (Sur le second moyen) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de confiance - Rémunération de l'entreprise à qui la partie civile a confié le soin d'identifier l'auteur des détournements (non). 

Textes cités : Code de procédure pénale 2 et 3. Code pénal 406 et 408 ancien. Code pénal 314-1.