Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 4 Février 1998
Cassation. 

N° de pourvoi : 95-43421 
Président : M Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . 
Demandeur : M Miranda 
 
Défendeur : Institution de retraite inter-professionnellede salariés. 

Rapporteur : M Bouret. 
Avocat général : M de Caigny. 
Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan. 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique du pourvoi :
    Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
    Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en  uvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ;
    Attendu que M Miranda, employé de l'Institution de retraite interprofessionnelle des salariés, a été licencié le 20 février 1992 pour faute lourde ;
    Attendu que pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un enquêteur privé le salarié à l'insu de celui-ci, énonce que doivent être considérées comme illicites certaines parties du rapport et enquête, mais que d'autres parties du document doivent être considérées comme une attestation émanant d'un sachant dont la portée peut être librement appréciée par le juge du fond ;
    Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant uniquement sur des éléments tirés du rapport, alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
          PAR CES MOTIFS :
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse. 

Publication : Bulletin 1998 V N° 64 p 47 
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1995-05-24 

Abstrat : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Moyen illicite - Rejet des débats - Nécessité . 
Abstrat : Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et que d'autres doivent être considérées comme une attestation émanant d'un sachant, se fonde exclusivement sur ces derniers pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.
 
Abstrat : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve illicite 
Abstrat : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Moyen illicite - Filature par un détective privé à l'insu de l'intéressé 
Abstrat : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Moyen de preuve illicite 

Textes cités : nouveau Code de procédure civile 9 .
 
Jurisprudence :          A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-05-22, Bulletin 1995, V, n° 164, p 119 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1997-12-10, Bulletin 1997, V, n° 434, p 310 (cassation).

 

COUR D'APPEL, NIMES, CHAMBRE 2 SECTION C 

                             21/01/1998, Docum.N: 030696 

(G/B) 

Divorce pour faute, débouté de la demande de la femme, preuve des griefs non rapportée, violences physiques morales et sexuelles exercées par le mari, menace de mort avec une arme à feu, témoignages indirects et imprécis, production d'un certificat médical non probant, confirmation. 
Divorce pour faute, cause du divorce, adultère de la femme, constat d'adultère, abandon du domicile conjugal,  rapport de détective privé, volonté de la femme de quitter son mari, comportement du mari, excuse (non), preuve non rapportée du comportement violent du mari, prononcé aux torts de la femme, confirmation. 
Divorce pour faute, effets du divorce, exercice commun de l'autorité parentale, loi du 8 janvier 1993, article 287 alinéa 1 du code civil, fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère, conflit de générations entre le père et les enfants, écart d'âge très important entre les parents, enfants plus proches de leur mère, laxisme autoritaire reproché à la mère, aptitudes éducatives de la mère (oui), concubinage de la mère, preuve non rapportée du caractère néfaste du concubinage pour les enfants, confirmation, fixation de la pension alimentaire 3 enfants montant = 6000, facultés financières du père suffisantes (oui), revenus et patrimoine immobilier du père, réformation. 
Mari, âge = 67, CSP 21 gérant de société, patrimoine immobilier, revenus = 16000. 
Femme, âge = 29, concubinage. 
Enfants, nombre = 3, âge = 10, âge = 7, âge = 6. 

La femme doit être déboutée de sa demande en divorce, les violences physiques, morales et sexuelles qu'elle reproche à son mari n'étant nullement démontrées. L'attestation selon laquelle elle aurait été menacée de mort avec une arme à feu demeure imprécise et ne donne pas le contexte de l'emportement du mari, si tant est que celui ci ait existé. De même, une autre attestation,  selon laquelle la femme aurait été vue, couverte d'hématomes et amenée à l'hôpital, n'est corroborée par aucun certificat médical attestant de blessures. En outre, un certificat médical, datant de plusieurs années auparavant, ne mentionne que des douleurs abdominales qui ne prouvent nullement que des coups aient été portés, d'autant que le mois précédent, la femme avait subi une opération d'ablation de la rate. 
C'est fort justement que le divorce a été prononcé par le premier juge aux torts de la femme, l'adultère étant prouvé par un constat d'huissier, et la femme vivant en concubinage depuis un an. Le rapport d'un détective privé relate l'abandon du domicile conjugal par l'épouse et une attestation confirme la volonté de la femme de quitter son mari, celle ci ayant pris un amant. L'adultère de la femme ne se trouve nullement excusé par l'attitude du mari contre lequel aucune faute n'a été établie. 
Force est d'admettre que doit exister un conflit de génération entre le père qui a actuellement plus de 67 ans et ses trois enfants âgés de 10, 7, et 6 ans. Les enfants sont tout naturellement plus proches de leur mère qui n'a que 29 ans et est d'une génération plus proche de la leur que de celle de leur père. La mère manque d'autorité mais ses qualités affectives et éducatives sont réelles. Le père est naturellement contrarié de savoir ses enfants en contact avec le compagnon de leur mère, mais il ne démontre pas en quoi ceci pourrait être dangereux pour eux. Dans ce contexte il est opportun de fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère. La pension alimentaire doit être portée à 2000 francs par enfant, le père possédant des biens conséquents dont il est normal que ses enfants mineurs profitent. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, DU 10 MAI 1996 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 7 

                             21/01/1998, Docum.No 024409 

(STE CHUBB/STE LE DAUPHIN DE L'AVENUE) 

Assurances de personnes, assurance incapacité temporaire totale de travail du gérant d'une société, police souscrite par la société pour le compte de son gérant, conditions de la garantie (oui), gérant atteint d'une dépression nerveuse, présence momentanée et irrégulière du gérant dans sa société, preuve d'une reprise frauduleuse du travail (non), condamnation de l'assureur à garantie (oui), preuve de la fraude (oui), irrecevabilité de rapports de détectives privés, constats d'huissiers établissant une présence épisodique de l'assuré dans son restaurant, preuve de l'accomplissement de tâches efficientes (non), preuve de la capacité de l'assuré d'administrer son établissement (non), certificat d'arrêt de travail permettant des sorties sans restrictions au malade, capacité du gérant de reprendre ses activités lorsque l'assureur a cessé de verser les indemnités à la société souscriptrice (non), contenu du rapport du médecin-conseil de l'assureur, activité très réduite de l'assuré, confirmation. 

Un contrat d'assurance couvrait l'incapacité temporaire totale de travail d'un gérant de société, laquelle avait souscrit le contrat. Or, l'assureur avait émis des doutes, à la suite de l'arrêt de travail de l'adhérent, sur la gravité de sa maladie. Or, d'une part, la preuve de la fraude ne saurait résulter de rapports de détectives privés. D'autre part, il résulte de constats d'huissiers, que le gérant, atteint d'une dépression nerveuse, était épisodiquement dans les locaux de sa société, il n'est pas établi qu'il y effectuait régulièrement des tâches efficientes ou qu'il était capable de gérer son établissement. En outre, le certificat d'arrêt de travail permettait des sorties sans restriction afin que le malade puisse s'ouvrir sur l'extérieur le plus possible. Enfin, il n'est pas établi que lorsque l'assureur a cessé de verser les indemnités à la société souscriptrice, le gérant pouvait reprendre ses activités, le médecin-conseil de l'assureur reconnaissant lui-même qu'il était capable d'une activité réduite. Ainsi, la présence momentanée et irrégulière du gérant dans sa société ne constituait pas une reprise frauduleuse de travail, il convient donc d'ordonner à l'assureur de payer les indemnités dues à la société souscriptrice. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1 DU 12 FEVRIER 1996 

 

COUR D'APPEL, TOULOUSE 

                             13/01/1998, Docum.No 040227 

(MOLINET/STE EUROFIL) 

Droits de la personnalité, atteinte à la vie privée (non), article 9 du code civil, compagnie d'assurances, recours à un détective privé, agence privée de recherches chargée de retrouver l'adresse d'un assuré, droit pour toute personne de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, condition, dissimulation dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations, volonté de faire échec aux droits de ses créanciers, perception par l'assuré d'une indemnité d'assurance pour vol de son véhicule automobile, déménagement ultérieur sans laisser d'adresse, assureur contraint de procéder à l'enquête litigieuse, circonstances particulières du vol, intérêt de la recherche, éventuelle demande de restitution de l'indemnité d'assurance, confirmation. 

Si toute perrsonne est en droit de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l'exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers. Par suite, ne porte pas atteinte à la vie privée d'un particulier, le recours à une agence privée de recherches par son assureur afin de retrouver sa nouvelle adresse dès lors qu'après avoir perçu une indemnité d'assurance pour vol de son véhicule automobile, il a déménagé sans laisser d'adresse. Il y a lieu de prendre en compte les circonstances particulilères du vol et l'éventuelle action en restitution de l'indemnité pouvant être formée par l'assureur. 

Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE DU 17 SEPTEMBRE 1996 

 

COUR D'APPEL, PAU, CHAMBRE 2 II 

                             15/12/1997, Docum.No 047874 

(H/H) 

Divorce pour faute, causes du divorce, adultère de la femme établi par constat d'huissier, constat recevable (oui), constat dressé 7 mois après l'ONC, maintien du devoir de fidélité jusqu'au prononcé du divorce, adultère du mari, rapport de détective privé, fraude ou atteinte à la vie privée (non), rapport ne relatant que des faits publics, filature exercée dans des lieux publics, naissance d'1 enfant du mari 9 mois après l'assignation en divorce, infirmation. 
Divorce, divorce pour faute, effets du divorce pour faute, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant = 3000, limitation dans le temps de la prestation compensatoire, durée = 6 ans, attribution de l'exercice de l'autorité parentale, exercice en commun (oui), loi du 8 janvier 1993, article 287 alinéa 1 du code civil, fixation de la résidence habituelle chez la mère, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, fixation de la pension alimentaire 2 enfants montant = 1200 et 1000, confirmation. 
Mari, âge = 40, CSP 82. 
Femme, âge = 34, CSP 98, inactive. 

L'adultère de la femme, lors d'une procédure de divorce pour faute, est valablement établi, même s'il est dressé plus de sept mois après l'ONC, dès lors que le constat a été dressé par un huissier, l'obligation de fidélité ne disparaissant pas avec l'autorisation délivrée par le juge de résider séparément. De la même façon, l'adultère du mari peut être démontré grâce au rapport d'un détective privé engagé par le mari de la complice de l'intimé, ainsi que grâce à l'acte de naissance d'un enfant du mari et de sa maîtresse neuf mois après l'assignation en divorce. 
L'autorité parentale sera exercée conjointement et le lieu de résidence habituel des deux enfants sera fixé chez la mère. S'agissant de la part contributive du père à l'entretien des enfants, elle sera fixée à 1200 par mois pour l'un et 1000 pour l'autre. La rupture du régime matrimonial ayant indiscutablement créé une disparité au préjudice de la mère, le père sera tenu de verser une prestation compensatoire de 3000 par mois durant six ans. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN DU 10 MAI 1996 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 12 Novembre 1997
Rejet 

N° de pourvoi : 94-20322 
Président : M ZAKINE 
Demandeur : M Pierre X 
Défendeur : Mme Claudine X, née Y 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M Pierre X,
 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Claudine X, née Y,
 défenderesse à la cassation ;
    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er octobre 1997, où étaient présents : M Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M Chevreau, conseiller, M Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M X, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X, les conclusions de M Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le moyen unique :
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 1993), que le divorce des époux X-Y a été prononcé aux torts du mari ;
    Attendu que M X reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant les trois rapports des détectives produits par M X pour établir l'adultère de son épouse au seul motif qu'ils ne respectaient pas les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité;
 
   alors que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrégularité en la forme desdits rapports sans inviter les parties à produire leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;
    alors, enfin, que M X avait, dans ses conclusions, souligné la négligence extrême avec laquelle son ex-épouse avait géré les affaires du ménage, tâche qui, selon un accord exprès des époux, lui incombait;
    qu'en particulier, elle ne s'occupait plus depuis 1979, et ceci contrairement à ce qu'elle affirmait à son mari, des déclarations de revenus, ce qui a exposé M X à d'importants redressements fiscaux;
    qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions déterminantes pour la solution du litige, en ce qu'elles établissaient la responsabilité de Mme Y dans la dégradation des rapports entre époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu qu'en énonçant, après avoir relevé que les rapports de détective privé, versés aux débats ne précisaient pas qu'ils étaient établis en vue de leur production en justice, que la mention "confidentiel" portée sur chacun d'eux marquait l'intention de leur auteur d'en exclure la diffusion, de sorte qu'ils ne présentaient pas de garanties suffisantes pour emporter sa conviction, la cour d'appel, usant de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves, a, sans violer les textes visés au moyen, écarté ces pièces des débats ;
    Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, retenu que M X n'établissait pas que sa femme ait géré son entreprise à son insu ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
 
   Condamne M X aux dépens ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1993-03-04 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 1 SECTION B 

                             17/10/1997, Docum.No 023858 

(MONOD/JEANNE) 

Procédure civile, chose jugée, autorité du pénal sur le civil (non), décision définitive (non), effet de l'ordonnance de non-lieu, absence d'appel, acquiescement tacite (non), désistement de la partie civile (oui), article 426 du code de procédure pénale, recevabilité de l'action civile devant la juridiction compétente, infirmation. 
Procédure civile, chose jugée (non), identité de cause et d'objet (non), action en responsabilité civile, action en réparation du dommage subi du fait de filatures injustifiées, plainte sur le fondement de l'article 368 du code pénal, plainte relative à des écoutes téléphoniques, infirmation. 
Responsabilité civile pour faute, article 1382 du code civil, faute (oui), filature prolongée et injustifiée d'un ancien salarié, départ du salarié à la suite d'une transaction, filature par un détective privé à la demande de l'ancien employeur soupçonnant un acte de concurrence, filature durant 9 mois, ancien salarié épié et suivi jusqu'à son domicile privé, ancien salarié n'étant plus lié par une clause de non concurrence, conséquence, harcèlement injustifié (oui), préjudice subi par la victime, préjudice moral important montant = 50000, article 700 du nouveau code de procédure civile, frais irrépétibles = 20000. 

L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Les ordonnances de non-lieu, provisoires et révocables, n'ont donc aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils, le seul fait de ne pas relever appel d'une ordonnance de non-lieu ne constitue pas un acquiescement, même tacite, et s'assimile à un désistement de la partie civile, qui, en application de l'article 426 du code de procédure pénale, ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente. 
Entre une plainte déposée sur le fondement de l'article 368 du code pénal, qui vise exclusivement des écoutes téléphoniques, et une action en réparation de dommages résultant de filatures, il n'y a pas identité de cause et d'objet, les filatures n'étant pas incriminées dans cet article du code pénal. 
Commet une faute l'ancien employeur qui organise la filature d'un ancien salarié ayant quitté l'entreprise à la suite d'une transaction, le soupçonnant de concurrence, cette filature injustifiée ayant duré neuf mois, en particulier jusqu'à son domicile privé, alors que le salarié n'était plus lié par une clause de non concurrence. Le préjudice moral important de la victime est réparé par l'allocation de 50000 de dommages-intérêts, de même la somme de 20000 lui est accordée au titre des frais irrépétibles. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY CHAMBRE 1 SECTION 1 DU 19 DECEMBRE 1995 

 

COUR D'APPEL, BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A 

                             14/10/1997, Docum.No 045271 

(LAURENT/S A SABEC FARBOS) 

Contrat de travail, licenciement légitime ou justifié, article L. 122-14-3 du code du travail, existence d'une cause réelle et sérieuse, faute grave (oui), salarié engagé en qualité de chauffeur livreur, motifs allégués, motifs inhérents à la personne, pluralité de griefs, existence d'une quantité de fuel manquante lors de la livraison d'un client, livraison clandestine de fuel établie par un compte rendu de surveillance et filature, recours à un détective privé, arrêt de 6 minutes entre le lieu de chargement et le lieu de livraison du premier client, inscription d'une date en surcharge sur un disque de chronotachygraphe, substitution de disques du chronotachygraphe, confirmation. 

Doit être considéré comme légitime le licenciement pour faute grave d'un chauffeur livreur dès lors qu'il peut être constaté qu'il manquait 2000 litres dans la quantité de fuel réellement livrée à un client. De plus, un compte rendu de surveillance et filature tendait à établir la réalité d'une livraison clandestine de fuel lors d'un arrêt de six minutes entre le lieu de chargement et le lieu de livraison du premier client. Enfin, le salarié avait inscrit une date en surcharge sur un disque de chronotachygraphe afin de le substituer à un autre. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX SECTION COMMERCE DU 17 JANVIER 1995 

 

COUR D'APPEL, BORDEAUX, CHAMBRE 6 

                             14/10/1997, Docum.No 047633 

(L/B) 

Divorce pour faute, modification des effets du divorce, suppression de la pension alimentaire pour la femme créancière (non), conditions de la suppression, concubinage ou remariage de la femme, preuve du concubinage (non), rapport d'enquête d'un détective privé, constat d'huissier non sollicité par requête judiciaire, constatations n'établissant pas l'existence d'un concubinage stable et notoire, attestations contraires et circonstanciées de la femme, preuve de la résidence de la femme avec sa fille dans la maison léguée par son père, confirmation. 
Divorce pour faute, modification des effets du divorce, refus de révision de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant = 5400, application de l'article 273 du code civil, absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mise à la retraite anticipée du mari pour raisons de santé, événement imprévisible, ressources du mari, montant de la retraite suffisant, mari débiteur de pensions alimentaires pour des enfants nés depuis le divorce, circonstance indifférente, pensions essentiellement révisables, confirmation. 
Mari, âge = 54, CSP 96, retraité, revenus = 26000. 
Femme, âge = 59, revenus = 2500. 

Faute de rapporter la preuve du concubinage de son ex-femme, le débiteur de la prestation compensatoire est débouté de sa demande de suppression. 
Il n'y a pas lieu de réduire le montant de la prestation compensatoire, l'ex-mari n'établissant pas que son maintien ait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En effet, si sa mise à la retraite anticipée constitue un événement imprévisible, le montant élevé de sa retraite empêche de considérer que le versement de la prestation compensatoire le place dans une situation d'une exceptionnelle gravité. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX DU 11 SEPTEMBRE 1995 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 2 Octobre 1997
Rejet 

N° de pourvoi : 96-10574 
Président : M ZAKINE 
Demandeur : M. Elie X 
Défendeur : Mme Fanny Y, épouse X 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M Elie X,
 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Fanny Y, épouse X,
 défenderesse à la cassation ;
    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M Zakine, président, M de Givry, conseiller rapporteur, M Chevreau, conseiller, M Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M X, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme X, les conclusions de M Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le premier moyen :
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1995) d'avoir déclaré non fondée la demande reconventionnelle en divorce de M X, alors, selon le moyen, que, d'une part, tant que le divorce n'est pas définitif, les époux restent tenus du devoir de fidélité, l'introduction de la demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation;
 qu'en posant le principe que les relations intimes de l'épouse avec un tiers ne pouvaient être prises en considération car très postérieures à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil;
 que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent se contenter de viser les "pièces versées aux débats" pour justifier leur décision, mais doivent également procéder à leur analyse;
 qu'en se contentant d'énoncer, sans procéder à la moindre analyse de ces pièces, que les attestations produites par M X ne permettaient pas d'établir la réalité des griefs allégués, alors surtout que M X rappelait précisément dans ses conclusions les déclarations d'un témoin relatant les injures et humiliations dont il était l'objet de la part de son épouse, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, M X justifiait sa demande reconventionnelle en se prévalant des violences exercées par son épouse sur sa fille, qui avaient entraîné une tentative de suicide de celle-ci à l'âge de 11 ans ainsi qu'une hospitalisation en mai 1990, ce qui avait amené le juge des enfants à placer la jeune fille dans un foyer;
 qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce comportement de l'épouse et de rechercher s'il ne constituait pas une faute grave justifiant le 
prononcé du divorce, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu que la cour d'appel retient, d'une part, que le rapport que M X a fait établir par un détective privé n'apporte aucune certitude sur l'identité de la personne suivie ni sur celle du propriétaire de la voiture qui stationnait devant le domicile de Mme X, d'autre part, que les attestations produites par le mari pour démontrer qu'il est un homme calme ne rapportent pas la preuve contraire des faits précis et établis par les pièces adverses; qu'elle a, ainsi, répondant aux seules conclusions dont elle était saisie, légalement justifié sa décision ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    Sur le second moyen :
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M X à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les premiers juges avaient relevé que l'épouse était propriétaire d'un salon de coiffure qu'elle avait vendu juste avant d'engager la procédure de divorce et que, fin 1992, elle travaillait encore en qualité de caissière dans son ancien salon, ce que M X avait fait constater par huissier et ce qu'elle avait elle-même reconnu en produisant un certificat de travail;
 qu'ainsi, en énonçant que l'épouse exerçait la profession de coiffeuse à domicile, qu'elle avait perdu son fonds en 1991 et qu'elle ne percevait aucune rémunération depuis lors, la cour d'appel a dénaturé les constatations objectives du jugement entrepris et violé l'article 1134 du Code civil;
 que, d'autre part, M X faisait valoir, preuves à l'appui, que son épouse exerçait clandestinement une activité de coiffeuse à domicile dont les revenus n'étaient pas déclarés;
 qu'il appartenait donc à la cour d'appel de répondre à ce moyen, et ce d'autant plus que l'épouse avait reconnu avoir perçu une rémunération pour avoir coiffé une personne à domicile en prétendant rendre visite à d'autres par amitié;
 qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
 
   Mais attendu que l'arrêt relève la durée de vie commune, le fait que M X exerce la profession d'électro-mécanicien et, accessoirement, celle de moniteur d'auto-école, l'absence de ressources de l'épouse admise au bénéfice du revenu minimum d'insertion et de l'aide juridictionnelle ainsi que ses perspectives d'avenir limitées;
 que, tirant les conséquences légales de ses propres constatations et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de M X, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, souverainement apprécié l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux en tenant compte de la situation au moment de la rupture du mariage et de son évolution dans un avenir prévisible ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne M X aux dépens ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M Zakine, président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1995-10-11 

 

COUR D'APPEL, LYON, CHAMBRE SOCIALE 

                             17/09/1997, Docum.No 049146 

(LEJEUNE/STE COMTE) 

Contrat de travail, licenciement légitime ou justifié, article L. 122-14-3 du code du travail, existence d'une cause réelle et sérieuse (oui), salarié engagé en qualité d'appareilleur, motifs allégués, motifs inhérents à la personne, pluralité de griefs, faute grave (non), comportement du salarié, démarches personnelles pendant son temps de travail, moyen de preuve illicite, rapport de filature émanant d'un détective privé chargé par l'employeur de surveiller le salarié, surveillance effectuée à l'insu du salarié, preuve non rapportée du premier grief, preuve du second grief rapportée par des documents internes à l'entreprise, non exécution des tâches confiées par l'employeur, travail effectué par le salarié inexploitable, exécution incomplète ou tardive des tâches confiées au salarié, agissements du salarié justifiant une cessation immédiate des relations de travail (non), engagement de la procédure de licenciement 1 mois et demi après la connaissance des faits par l'employeur, conséquences, bénéfice des indemnités de rupture, réformation. 

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié engagé en qualité d'appareilleur qui, d'après des documents internes à l'entreprise, n'a pas effectué nombre de tâches confiées par l'employeur ou, ce qui revient au même dans la mesure où le travail fait dans ces conditions était inexploitable, les a exécutées avec retard ou incomplètement. En revanche, le grief fondé sur l'exécution par le salarié de démarches personnelles pendant son temps de travail ne peut pas être retenu dès lors que le moyen de preuve produit par l'employeur est illicite. En effet, le rapport de filature émanant d'un détective privé chargé de surveiller le salarié par l'employeur doit être écarté dans la mesure où le salarié a été suivi à son insu. Par conséquent, les manquements commis par le salarié dans l'exécution de son travail ne sont pas constitutifs d'une faute grave, alors surtout que l'employeur n'a engagé la procédure de licenciement qu'un mois et demi après la connaissance des faits, ce dont il suit que ces agissements ne justifiaient pas une cessation immédiate des relations de travail. Ainsi, le salarié a droit aux indemnités de rupture. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON DU 13 SEPTEMBRE 1995 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 25 SECTION A 

                             09/09/1997, Docum.No 022599 

(ATLANI/S A OFFICE D'ANNONCES) 

Contrat de prestation de services, insertion d'annonces publicitaires dans les pages professionnelles d'un annuaire, publicité hors colonnes, inexécution de l'obligation d'insertion dans les pages de l'arrondissement du lieu d'exercice de la profession de l'intéressé, deuxième arrondissement, détective privé, moyen inopérant (oui), insertion à la première double page possible, absence de garantie de classement, clause des conditions générales opposable à l'annonceur (oui), conditions générales figurant au verso des ordres d'insertion signés de l'intéressé, ordres pris sur des carnets à souches, circonstance indifférente, signataire reconnaissant avoir pris connaissance des conditions générales de vente, conséquence, condamnation au paiement du solde du prix, confirmation. 

Un annonceur ne saurait reprocher à son cocontractant de n'avoir pas inséré l'annonce publicitaire, hors colonnes, le concernant dans les pages de l'annuaire professionnel relatives à l'arrondissement du lieu d'exercice de son activité dès lors que les conditions générales de vente, figurant au verso des ordres d'insertion que l'annonceur a signés en reconnaissant en avoir pris connaissance, rappellent expressément que les pages publicitaires sont vendues sans garantie de classement. Si les ordres d'insertions sont pris sur des carnets à souches, il n'est pas pour autant justifié que l'annonceur n'a pas pris connaissance du verso du document contractuel. Il y a donc lieu de confirmer le jugement l'ayant condamné au paiement du solde du prix. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CHAMBRE 4 SECTION 2 DU 7 JUILLET 1995 

 

COUR D'APPEL, GRENOBLE, CHAMBRE CIVILE 2 

                             09/07/1997, Docum.No 046860 

(B/C) 

Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, article 242 du code civil, preuve des griefs non rapportée, abandon du domicile conjugal par le mari (non), accord de la femme, déménagement du mari au lieu et su de la femme, défaut de sommations de la femme de réintégrer le domicile conjugal, scènes de ménage du mari, preuve non établie, inconduite du mari (non), rapport d'un détective privé sur l'infidélité du mari, défaut de date, défaut de signature, grande brièveté, confirmation. 
Divorce pour faute, cause du divorce, scènes de ménage de la femme, caractère difficile de la femme rendant la vie du mari impossible, abandon de la femme, délaissement du mari par la femme, devoir conjugal, chambre à part des époux désirée par la femme, défaut d'entretien par la femme du linge de son mari, défaut de confection des repas, attitude aimable et attentionnée de la femme envers ses enfants, élément inopérant, injures de la femme au mari, volonté exprimée par la femme de se débarrasser du mari, torts exclusifs de la femme, confirmation. 
Divorce pour faute, effets du divorce, usage du nom marital (non), article 264 du code civil, absence d'intérêt particulier de la femme, seule durée du mariage insuffisante, confirmation. 
Enfants, nombre = 2, âge = 29, âge = 26. 

Durée du mariage 37 ans. 
Il convient de débouter de sa demande en divorce pour faute la femme qui n'apporte pas la preuve du caractère difficile du mari qui n'a abandonné le domicile conjugal qu'avec son accord. 
Il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de la femme qui délaissait son mari en faisant non seulement chambre à part mais en refusant de s'occuper de son linge et de ses repas. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE DU 6 NOVEMBRE 1996 

 

COUR D'APPEL, DIJON, CHAMBRE 1 SECTION 1 

                             08/07/1997, Docum.No 055478 

(SCHWARTZ/LOMBARD) 

Assurances, déclaration du sinistre, article L. 113-2 du code des assurances, déchéance de garantie pour déclaration inexacte de sinistre (non), collision entre un véhicule automobile et une caravane sur une aire de campement, reconnaissance de responsabilité par le conducteur du véhicule automobile, attestations écrites de témoins présents sur les lieux de l'accident, collusion frauduleuse entre les parties en cause pour l'obtention indue d'une indemnité d'assurance (non), enquête privée diligentée par l'assureur, rapport d'enquête insuffisant à remettre en cause les dires des parties adverses et des témoins sur les circonstances de l'accident, traces de choc sur la caravane préalables à l'accident non démontrées, preuve non rapportée de l'inexactitude des circonstances de l'accident, conséquence, condamnation du conducteur du véhicule in solidum avec son assureur à indemniser la propriétaire de la caravane, dommages-intérêts montant = 87500 au titre de la valeur de la caravane, dommages-intérêts = 28100 au titre du préjudice mobilier, dommages-intérêts = 20000 au titre des troubles de jouissance, réformation. 

En l'espèce, un véhicule automobile chargé de trois échelles doubles sur le toit avait heurté le côté d'une caravane, servant d'habitation à sa propriétaire, sur une aire de campement. Le conducteur du véhicule avait expressément reconnu être exclusivement à l'origine de la collision et de nombreux témoins avaient attesté par écrit avoir assisté à l'accident. L'assureur du conducteur du véhicule automobile ne parvient pas à rapporter la preuve d'une collusion frauduleuse entre les parties en cause destinées à obtenir indûment une indemnité d'assurance dès lors qu'il ne démontre pas l'inexactitude des circonstances de l'accident, telles qu'exposées par la victime, l'auteur de la collision et les témoins. Le fait que ces derniers résident pour la plupart sur l'aire de stationnement de la propriétaire de la caravane et que le véhicule cause de l'accident ait été cédé gratuitement à une société de casse ne suffisent pas à caractériser la fraude soutenue. Par ailleurs, il n'est pas prouvé que la caravane ait présenté des traces de choc avant l'accident. Ainsi, le conducteur du véhicule est condamné in solidum avec son assureur à indemniser la propriétaire de la caravane des conséquences dommageables de l'accident et à lui verser 87500 au titre de la valeur de la caravane, 28100 au titre du préjudice mobilier et 20000 au titre des troubles de jouissance. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON DU 31 OCTOBRE 1995 

 

COUR D'APPEL, DIJON, CHAMBRE SOCIALE 

                             01/07/1997, Docum.No 044201 

(CIE MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE/PEREZ) 

Contrat de travail à durée indéterminée, licenciement justifié ou légitime, bénéfice des indemnités de rupture (oui), salarié engagé en qualité de vérificateur de risques et devenu chef de bureau, absence de faute grave, absences injustifiées, abandons de poste, utilisation abusive du temps de travail, salarié jouant aux boules et aux cartes dans un bar pendant le temps de travail, entreprise située dans une petite localité, cadre jouissant d'une autonomie de fonction et exerçant une autorité sur ses collaborateurs, faits commis à la vue des clients du débit de boissons et des collaborateurs, nécessité de limiter l'aptitude aux relations publiques au cadre professionnel, risque d'atteinte à l'image de l'entreprise, ancienneté de 25 ans dans l'entreprise sans reproche, bons résultats de l'agence (oui), cadre devant donner l'exemple, confirmation. 
Contrat de travail, cause réelle et sérieuse, mode de preuve, rapport d'enquête d'un détective privé ou enquêteur privé, dispositif de contrôle des salariés n'ayant pas été préalablement porté à leur connaissance, mode de preuve illicite (oui), droit de l'employeur de contrôler et surveiller l'activité du personnel, conséquences, compte rendu de filature écarté des débats (oui). 

Est justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui passe des après-midi à jouer aux boules et aux cartes dans un débit de boissons, à la vue des clients et des collaborateurs, dans une petite localité, ce qui ne répondait pas à l'attente de l'employeur et à l'exemplarité qu'il était en droit d'attendre d'un cadre jouissant d'une autonomie fonctionnelle et exerçant une autorité sur ses collaborateurs. Si l'entregent et l'aptitude aux relations publiques constituent des qualités essentielles à un chef de bureau soucieux de développer sa clientèle, encore faut-il que celles-ci demeurent limitées à un cadre professionnel et n'induisent pas un comportement susceptible de nuire à l'image de la société ou à son autorité. Toutefois, il n'y a pas faute grave eu égard à l'ancienneté de 25 ans du salarié sans le moindre reproche. Les résultats de l'agence étaient bons. 
Si l'employeur a le droit de contrôler et surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été préalablement porté à la connaissance des salariés. Le compte rendu de filature établi par un enquêteur privé à l'insu du salarié constitue un moyen de preuve illicite. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONS-LE-SAUNIER DU 23 SEPTEMBRE 1991. COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 3 AVRIL 1996 

 

COUR D'APPEL, PAU, CHAMBRE 2 II 

                             30/06/1997, Docum.No 049495 

(C/C) 

Divorce pour faute, cause du divorce, article 242 du code civil, abandon du domicile conjugal du mari, inconduite du mari, infidélité, relation injurieuse, preuve, production de rapports d'un détective privé, rapports établissant une relation du mari, date de la liaison, faits postérieurs à l'ONC de plusieurs mois, élément inopérant, caractère injurieux de la liaison (oui), scènes de ménage de la femme, caractère difficile de la femme, critiques permanentes relatives à son mari, torts partagés, confirmation. 
Divorce pour faute, effets du divorce, refus de prestation compensatoire pour la femme créancière, infirmation, dommages-intérêts montant = 5000, article 1382 du code civil, existence d'un préjudice moral de la femme, infidélité du mari, préjudice atténué (oui), relation établie plusieurs mois après la rupture, absence de caractère notoire de la relation, nécessité pour l'établir de recourir aux services d'un détective privé, confirmation. 
Mari, âge = 59, CSP 22, fleuriste, revenus = 6000, revenus immobiliers = 2500, charges = 4000. 
Femme, âge = 57, CSP 42, infirmière, revenus = 5000. 

Durée de la vie commune 26 ans. 
La demande en divorce pour faute introduite par une épouse doit être accueillie favorablement dès lors qu'elle démontre que son mari a abandonné le domicile conjugal, et qu'il a entretenu une relation quelques mois après la tentative de conciliation. La preuve de l'infidélité du mari, qui n'est pas notoire, est établie par divers rapports de surveillance dressés par une agence de recherche mandatée par l'épouse. De la même façon, il doit être fait droit à la demande reconventionnelle du mari qui prouve que sa femme avait un caractère difficile et que leurs rapports étaient très tendus, son épouse ne cessant de le critiquer. Il convient donc de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux. 
La demande de dommages-intérêts de l'épouse en réparation de son préjudice moral est recevable, en raison de la relation injurieuse qu'a entretenue son mari. Cependant, ce préjudice sera largement atténué par le fait que cette relation est intervenue plusieurs mois après la tentative de conciliation et qu'elle n'avait pas de caractère notoire d'où la nécessité de recourir à un détective privé pour l'établir. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE DU 4 JUILLET 1995 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 2 

                             07/05/1997, Docum.No 046961 

(STE ORTHOSUD/JOURNEE) 

Concurrence déloyale, article 1382 du code civil, conditions de recevabilité de l'action, nécessité d'une situation de concurrence entre les parties, activité d'orthoprothésiste, prix réglementés, prestations payées par la sécurité sociale, élément indifférent, prestations prescrites par des médecins, possibilité de concurrence par les prix (non), possibilité de concurrence par la qualité des prestations (oui), existence d'une situation de concurrence entre les parties (oui). 
Concurrence déloyale, absence de faute, article 1382 du code civil, démission d'un salarié cadre directeur commercial, clause de non concurrence figurant dans un contrat de travail (non), dénigrement (non), date des faits antérieure au départ du salarié pour une entreprise concurrente, preuve d'une activité au service de l'entreprise concurrente pendant le préavis, administration de la preuve, loyauté de la preuve (non), rapport de détective privé, enquête et filature, moyen de preuve illicite (oui), infirmation. 

L'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1382 du code civil suppose que les parties soient en situation de concurrence. Les deux entreprises ayant la même activité d'orthoprothésiste, c'est-à-dire la fabrication et l'application aux handicapés de prothèses médicales, peuvent avoir une clientèle propre par le biais des médecins prescrivant les soins, attirée non pas par les prix, qui sont tarifés par la sécurité sociale, mais par la qualité des prestations fournies. Elles sont donc en situation de concurrence. 
Il ne peut être reproché à un cadre d'entreprise qui démissionne pour des raisons sérieuses de prendre des contacts et d'une manière générale toutes dispositions pour retrouver à l'issue de son préavis, un emploi ou une activité qui remplacerait celle qu'il vient de quitter. Ne constituent pas, ensuite, un acte de concurrence déloyale les inquiétantes critiques émises au cours de son préavis par le directeur démissionnaire auprès du personnel de l'entreprise, car leur auteur ne se trouvait pas encore en situation de concurrence avec son employeur. Enfin, les agissements concurrentiels déloyaux ne peuvent être prouvés par des comptes rendus de filature établis par un détective privé, s'agissant d'un moyen de preuve illicite en droit de la concurrence. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 15 FEVRIER 1995 

 

COUR D'APPEL, ORLEANS, CHAMBRE CIVILE SECTION 1 

                             24/04/1997, Docum.No 041172 

(SARRAZIN/ROUSSEAUX) 

Responsabilité contractuelle, article 1147 du code civil, appel aux services d'un détective privé dans le cadre d'une procédure de divorce, demande de filature aux fins de l'établissement d'un constat d'adultère, absence d'intervention du détective auprès de l'avocat chargé de déposer la requête aux fins de constat, cliente contrainte de saisir dans la précipitation un huissier de justice, date de saisine de l'huissier de justice, veille de l'ordonnance de clôture, défaut de garantie d'obtenir un constat d'adultère, autres dommages-intérêts = 2000, réparation du préjudice lié à la crainte de ne pouvoir faire établir le constat d'adultère dans les délais utiles, dommages-intérêts montant = 5800, confirmation. 

Le détective privé n'ayant pas exécuté son obligation d'intervenir tant auprès de l'avocat chargé de déposer la requête aux fins de constat d'adultère, qu'auprès de l'huissier de justice afin de faire établir le constat d'adultère, sa cliente a été contrainte de saisir dans la précipitation l'huissier de justice, alors que l'ordonnance de clôture devait intervenir le lendemain, et sans la garntie qu'elle aurait pu avoir si le détective privé avait fait le nécessaire. Du fait du défaut d'exécution de ces obligations, le détective privé sera condamné à payer à sa cliente 3800. Sa carence lui ayant, par ailleurs, causé un préjudice lié à la crainte de ne pouvoir faire établir le constat d'adultère dans les délais utiles, sera encore confirmé le jugement ayant évalué ce préjudice à la somme de 2000. 

Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN DU 26 SEPTEMBRE 1995 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 26 Février 1997
Cassation 

N° de pourvoi : 95-86088 
Président : M Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction. 
Demandeur : Gazeau Denis 

Rapporteur : Mme Batut. 
Avocat général : M Dintilhac. 
Avocat : M Bouthors. 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par Gazeau Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 24 octobre 1995, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry territorialement incompétent pour informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre personne non dénommée des chefs de chantage, tentative de subornation de témoin et diffamation.
 
LA COUR,
    Vu l'article 575, alinéa 24, du Code de procédure pénale ;
    Vu le mémoire produit ;
    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 43, 52, 85, 86, 203, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
    « en ce que la chambre d'accusation a déclaré territorialement incompétent le juge désigné près le tribunal de grande instance d'Evry pour suivre l'instruction ouverte à la suite de la plainte contre X avec constitution de partie civile déposée le 4 mai 1995 par Denis Gazeau des chefs de chantage, de tentative de subornation de témoin et de diffamation ;
    « aux motifs que les dispositions de l'article 52 du Code de procédure pénale énoncent que sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui de l'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause ; qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation les juridictions d'instruction ne peuvent écarter leur compétence sans investigations préalables ; que cette jurisprudence ne peut s'appliquer en l'espèce, caractérisant une situation inverse où le juge d'instruction a, non pas dénié mais retenu sa compétence sur les seules données fournies par la partie civile ; qu'au vu de ces indications contradictoires et non étayées objectivement, il ne saurait être affirmé, sans éléments de cette nature, que Jean-Jacques Gambini, mis en cause, a effectivement sa résidence à Mennecy (Essonne) ; qu'à supposer ceci exact, il n'y a ni dans la plainte ni dans les documents annexes réunis par la partie civile aucun indice, si minimum soit-il, contre Jean-Jacques Gambini exerçant régulièrement la profession de détective privé, d'avoir, en quelque manière que ce soit, participé aux infractions dénoncées par la partie civile, les filatures qu'aurait exercées ce détective privé ne pouvant, sans autre élément probant, être rattachées aux man uvres prêtées par Denis Gazeau à ceux qu'il met en cause soit, semble-t-il, les dirigeants de la société Alcatel-CIT ou Alcatel-Alsthom ou leurs subordonnées ; qu'il a déduit de ce qui précède, que c'est à tort que le juge d'instruction s'est, en l'état des pièces soumises à son examen, déclaré territorialement compétent (arrêt, p 4 et 5) ;
    « 1° alors que, sous couvert de réquisitions tenant à voir le juge désigné se déclarer territorialement incompétent au vu des seules indications figurant dans la plainte avec constitution de partie civile qu'il appartenait précisément au juge d'instruction de vérifier, la chambre d'accusation a opposé au plaignant un véritable refus d'informer en dehors des conditions prévues par l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle s'est bornée à relever, sans la moindre vérification préalable des motifs réels du commanditaire des filatures, que les agissements reprochés à l'exécutant ne seraient pas caractéristiques, en l'état, d'une infraction pénale ;
 
   « 2° alors qu'en l'état de la plainte avec constitution de partie civile formulée par le plaignant entre les mains du juge d'instruction territorialement compétent à raison de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, c'est à tort que la chambre d'accusation a refusé au juge désigné le pouvoir de procéder lui-même aux vérifications propres à établir sa compétence ; qu'il en va de plus fort ainsi que le doute exprimé par le parquet sur le lieu de résidence du suspect Jean-Jacques Gambini était en contradiction avec les indications figurant au dossier, lesquelles n'ont été ni infirmées, ni utilement contredites par le parquet, ni même vérifiées par ce dernier au vu des seules pièces qu'il a jugé utile de réserver à la chambre d'accusation ;
    « 3° alors en tout état de cause que sont reliés entre eux par un lien de connexité nécessaire les faits relatifs à une instruction en cours près le tribunal de grande instance d'Evry dans laquelle le demandeur a la qualité de témoin et ceux ici dénoncés par le demandeur en qualité, cette fois, de partie civile des chefs notamment de chantage et de tentative de subornation à raison des dépositions faites dans l'instruction précitée ; qu'à tort la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée comme elle en était requise sur ce motif de prorogation de sa compétence » ;
    Vu lesdits articles ;
    Attendu que la chambre d'accusation ne peut, sans méconnaître l'obligation d'informer imposée aux juridictions d'instruction par les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, déclarer territorialement incompétent un juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, faisant état de ce que l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé aux infractions dénoncées réside dans son ressort, tant que ce magistrat n'a pas effectué les investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence ;
    Que, par ailleurs, il résulte de l'article 593 du Code précité que les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de répondre aux articulations essentielles des mémoires dont elle est saisie ;
 
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Denis Gazeau, qui, en août 1994, à la suite de son licenciement de la société Alcatel-CIT, avait dénoncé au juge d'instruction d'Evry, chargé d'informer sur des malversations commises au sein du groupe Alcatel, diverses activités frauduleuses pratiquées dans la société précitée, a, le 4 mai 1995, adressé à ce même juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile pour chantage, tentative de subornation de témoin et diffamation ; que cette plainte, bien que portée contre personne non dénommée, mettait en cause certains cadres et dirigeants du groupe Alcatel, auxquels Denis Gazeau reprochait de l'avoir accusé, dans divers journaux nationaux, d'espionnage industriel, et d'avoir exercé sur lui des pressions et menaces, en intervenant auprès d'un cabinet de recrutement pour lui faire perdre toute chance de trouver un nouvel emploi et en organisant sa filature pendant 2 mois, effectuée de manière ostensible par un inspecteur privé demeurant à Mennecy ;
    Attendu que le procureur de la République a pris des réquisitions d'incompétence territoriale, en relevant qu'au vu de la plainte laquelle, au regard du délit de diffamation, ne répondait pas aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 le lieu de résidence supposé de l'auteur de la filature était à lui seul insuffisant pour justifier la saisine du juge d'instruction d'Evry, alors, au surplus, que le comportement de l'intéressé, relevant de l'exercice normal de l'activité professionnelle de détective privé, ne pouvait constituer une infraction pénale ;
    Attendu que, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant de suivre ces réquisitions, la chambre d'accusation, pour infirmer la décision entreprise et déclarer ce magistrat territorialement incompétent, se borne à prononcer par les motifs exactement reproduits au moyen ;
    Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul examen abstrait de la plainte ne permettait en l'état, ni de dénier la localisation de la résidence de la personne chargée de la filature dénoncée, ni d'affirmer qu'aucune infraction n'était imputable à celle-ci, et sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire déposé par la partie civile, qui invoquait l'existence d'un lien de connexité, susceptible de justifier une prorogation de compétence entre les faits, objet de l'information en cours au cabinet du juge d'instruction d'Evry, et ceux dénoncés par le plaignant, ayant, selon lui, pour origine sa déposition en qualité de témoin dans cette information, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision ;
    D'où il suit que la cassation est encourue ;
    Par ces motifs :
    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
    RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée. 

Publication : Bulletin criminel 1997 N° 77 p 249 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1995-10-24 

Abstrat : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt prononçant d'office l'incompétence du juge d'instruction - Limites. 
Abstrat : La chambre d'accusation ne peut, sans méconnaître l'obligation d'informer imposée aux juridictions d'instruction par les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, déclarer territorialement incompétent un juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, faisant état de ce que l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé aux infractions dénoncées réside dans son ressort, tant que ce magistrat n'a pas effectué les investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence.
 .
 
Abstrat : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Portée 

Textes cités : Code de procédure pénale 85, 86.

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 18 Décembre 1996
Rejet 

N° de pourvoi : 94-41086 
Président : M GELINEAU-LARRIVET 
Demandeur : société Holding Verbièse, société anonyme, aujourd'hui dénommée Centre régional de protection incendie (CRPI) et autres 
Défendeur : M. Jean-Claude Vion 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par :
    1°/ la société Holding Verbièse, société anonyme, aujourd'hui dénommée Centre régional de protection incendie (CRPI), dont le siège est 14 bis, rue du Crochet, Nogent-l'Artaud, 02310 Charly,
    2°/ la société PIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, rue de la Mare blanche, zone industrielle de Noisiel, 77426 Marne-la-Vallée cedex,
    en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M Jean-Claude Vion, demeurant 19, rue Brémond d'Ars, 16100 Cognac,
    défendeur à la cassation ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M Gélineau-Larrivet, président, M Monboisse, conseiller rapporteur, MM Ferrieu, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, MM Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
    Sur le rapport de M Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Holding Verbièse, aujourd'hui dénommée CRPI, et de la société PIC, les conclusions de M Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
    Sur le moyen unique :
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994), la famille Vion a créé la société PIC dont l'objet est la vente et l'entretien de matériel contre l'incendie; que M Jean-Claude Vion y a occupé des fonctions de direction; que, le 3 mai 1985, la société Holding Verbièse, actuellement dénommée CRPI, a fait l'acquisition de la société PIC et qu'il était prévu dans le protocole que, pour le cas où M Vion viendrait à quitter cette société, il s'interdisait de s'intéresser directement ou indirectement à toute entreprise concurrente dans 8 départements situés dans la région parisienne; que les parties convenaient également que la contrepartie financière de tout manquement aux obligations de non-concurrence par M Vion serait de 1 500 000 francs; que, le 6 septembre 1989, M Vion a cédé ses parts à la société Holding Verbièse et qu'il a été licencié le 20 octobre suivant; que, prétendant que M Vion contrevenait à la clause de non-concurrence, la société PIC et la société Holding Verbièse ont saisi la juridiction prud'homale;
 
   Attendu que la société Holding Verbièse, actuellement dénommée CRPI, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des faits juridiques peut être rapportée par tous moyens qui ne se limitent pas aux témoignages; qu'ainsi, en refusant par principe toute valeur probante au rapport établi par un détective privé faute pour celui-ci de constituer un témoignage, la cour d'appel a violé les articles 1348 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, que le rapport indiquant que, contacté au téléphone au siège de la SFTI, M Vion a répondu en qualité de responsable de cette société, la cour d'appel, en affirmant que ce rapport ne donne aucune précision à propos des conversations téléphoniques permettant de les prendre en compte, a dénaturé ledit rapport et violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, qu'en affirmant que ledit rapport ne relate aucun agissement s'apparentant à l'exercice d'une activité effectivement exercée par M Vion au sein de la société SFTI, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit rapport qui mentionne que, pendant une semaine entière, le détective a observé que chaque jour, M Vion quittait son domicile vers 7 heures 45 pour se rendre au siège de la société SFTI qu'il ne quittait que vers 16 heures 30 - 17 heures et a violé l'article 1134 du Code civil;
    Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié l'ensemble des pièces du dossier, y compris les éléments contenus dans le rapport du détective privé, a estimé, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas établi que M Vion avait exercé, au sein de cette société, une activité violant la clause de non-concurrence; que le moyen n'est pas fondé;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne la société Holding Verbièse, actuellement dénommée CRPI, et la société PIC aux dépens;
 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1994-01-07 

 

Cour de Cassation - Chambre commerciale 

Audience publique du 10 Décembre 1996
Rejet 

N° de pourvoi : 94-16234 
Président : M BEZARD 
Demandeur : société Ciments Lafarge 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge, dont le siège est 5, boulevard Louis Loucheur, 92210 Saint-Cloud,
    en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief;
    La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt;
    LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
    Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ciments Lafarge, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
    Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de deux sociétés cimentières Silos de Bayonne et Ciments Lafarge, dans les bureaux de deux cadres de la filiale Calcia des ciments français, dans les locaux professionnels d'un détective privé et dans ses trois véhicules en vue de rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article 7, par les points 1 et 2 de l'article 8, par les articles 17 et 31 de l'ordonnance précitée sur le marché de la fourniture, dans la région Aquitaine, de ciments aux entreprises produisant du béton prêt à l'emploi;
 
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
    Attendu que la société Ciments Lafarge fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les pièges jointes à la requête présentée par M Saur aux fins d'être autorisé à pratiquer des perquisitions et saisies dans les locaux de la société Ciments Lafarge ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ainsi qu'il devrait en être en application des articles 727 et 729 du nouveau Code de procédure civile; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la licéité de ces pièces que de la conformité du contrôle exercé par le président du tribunal de grande instance de Bayonne en application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des textes susvisés; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la société Ciments Lafarge a droit à être informée de la nature et de la cause des présomptions qui ont été relevées contre elle afin d'autoriser la visite de ses locaux et doit disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; qu'en l'occurrence, le dossier ouvert par le greffe du tribunal de grande instance de Bayonne (article 727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient ni la demande d'enquête du ministre de l'Economie du 15 mars 1994, ni les 22 pièces prétendument jointes à la requête soumise au juge par M Saur et sur le fondement desquelles les opérations de visite et de saisie ont été autorisées; que, dès lors, la société Ciments Lafarge n'est pas en mesure de contester la violation de son domicile dans le cadre d'un procès équitable, en violation des dispositions de l'article 6 de la convention susvisée; alors, en outre, que le recours contre la décision d'autorisation de visite domiciliaire constitue, en lui-même, une instance dans le cadre de laquelle le principe du contradictoire doit jouer, au moins après que la visite ait été effectuée, de sorte que viole l'article 48, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui renvoie implicitement aux articles 586 et 587 du Code de procédure pénale la juridiction qui s'abstient, en application des textes susvisés, de constituer le dossier officiel et de l'adresser à la Cour de Cassation;
 
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée échappe en elle-même aux griefs formulés au moyen susvisé, lesquels ne concernent que la communication ultérieure des pièces produites par l'Administration ;
    qu'en effet, d'un côté, en ce qu'ils sont relatifs à la "constitution du dossier officiel" destiné à être "adressé à la Cour de Cassation", ces griefs concernent des diligences administratives qui relèvent de l'organisation du service judiciaire; que, d'un autre côté, s'agissant des critiques émises quant à l'absence de communication des pièces, il appartient à la partie demanderesse au pourvoi, si les pièces litigieuses ne se trouvent pas au greffe de la juridiction, de mettre en demeure l'Administration, qui avait obtenu l'autorisation de visite en cause, de lui communiquer lesdites pièces de manière à permettre l'exercice de son droit et, en particulier, d'élaborer les moyens à l'appui de son pourvoi; que le moyen, pris en ses diverses branches, n'est pas fondé;
    Sur le deuxième moyen :
    Attendu que la société Ciments Lafarge fait, de plus, grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, d'une part, que seul le ministre a qualité pour agir en justice et qu'il ressort des termes de l'ordonnance rendue que le juge a été, en l'occurrence, saisi par M Saur, directeur régional à Bordeaux, chef de la Brigade interrégionale d'enquête Aquitaine-Limousin-Midi-Pyrénées, agissant en son nom propre ;
    qu'en faisant droit à une telle requête, l'ordonnance attaquée a violé les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 117 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi que la demande d'enquête désignant M Saur pour agir en justice et obtenir l'autorisation litigieuse ne lui donne pas pouvoir de représenter le ministre, mais l'invite à agir en son nom personnel, ce qui caractérise une complète et illégale latitude attribuée à ce fonctionnaire; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer que la demande d'enquête du 15 mars 1994 ait eu pour objet d'organiser la représentation du ministre en justice en la confiant à M Saur, elle caractériserait une subdélégation illégale, à défaut d'arrêté nominatif pris par le ministre au profit de M Saur, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge-délégué a violé ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les décrets n° 47-233 du 23 janvier 1947 et n° 87-390 du 15 juin 1987; et alors, en tout état de cause, que les mesures qui interviennent sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement doivent être sollicitées par un avocat ou un officier ministériel légalement habilité, de sorte qu'en faisant droit à la demande d'autorisation présentée par M Saur, le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile;
 
   Mais attendu, d'une part, que la demande d'enquête n'implique pas que le ministre ait abandonné au délégataire ou au mandataire l'ensemble de ses pouvoirs; que l'ordonnance a relevé que M Saur avait été désigné par le ministre chargé de l'Economie pour présenter la requête aux juridictions de l'ordre judiciaire;
    Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des requêtes par ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel ne sont pas applicables aux ordonnances de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986;
    Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
    Sur le troisième moyen :
    Attendu que la société Ciments Lafarge fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors qu'en ne vérifiant pas si M Saur était expressément et nominativement habilité à procéder lui-même aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président qui lui délivre personnellement cette autorisation dans le dispositif viole l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986;
    Mais attendu que, si afin de satisfaire aux prescriptions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les fonctionnaires désignés pour procéder aux visites domiciliaires doivent être choisis parmi les enquêteurs habilités, une telle exigence ne concerne pas le chef de service sous l'autorité administrative duquel ils sont placés et dont le rôle n'est pas de procéder lui-même aux opérations de visite susvisées; que le moyen n'est pas fondé;
    Sur le quatrième moyen :
    Attendu que la société Ciments Lafarge fait, de plus, grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le caractère autonome des poursuites pénales du délit prévu par l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'oppose à ce que l'Administration économique, hors de toute commission rogatoire du juge d'instruction qui, selon les constatations de l'ordonnance, serait déjà saisi, se saisisse d'une enquête concernant les agissements personnels des personnes physiques susceptibles d'être impliquées dans les pratiques prohibées par les articles 7 et 8 et que, si la transmission de faits entrant dans le champ d'application de l'article 17 est prévue entre les autorités économiques et le procureur de la République, l'inverse n'est nullement autorisé, de sorte que c'est par un flagrant détournement de procédure, en violation des textes susvisés qu'après avoir constaté que l'enquête de la Police judiciaire n'avait pas eu de suite et que la plainte avait été retirée, que le président a autorisé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à reprendre l'instruction pour caractériser le délit de l'article 17 à l'encontre de diverses personnes; et alors, d'autre part, que l'autorisation donnée aux fonctionnaires de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à des visites domiciliaires 
ayant pour objet de permettre la qualification d'infractions pénales à l'encontre de personnes physiques, hors de tout contrôle du Parquet et du juge d'instruction, élude les garanties fondamentales de la défense telles qu'elles résultent notamment des articles 18, 75, 76, 92 du Code de procédure pénale et 45, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986;
    Mais attendu que les procédures sanctionnant les infractions aux règles édictées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont indépendantes les unes des autres; que l'Administration requérante n'a commis aucun détournement de procédure en choisissant d'enquêter sur des faits ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte et de recourir au moyen d'investigation ouvert par l'article 48 de ladite ordonnance; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;
    Sur le cinquième moyen :
    Attendu que la société Ciments Lafarge fait, au surplus, grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors que ne caractérise pas, ni ne permet de présumer une pratique anticoncurrentielle, mais révèle au contraire une pratique purement concurrentielle le fait pour les sociétés Ciments Lafarge et Ciments français d'accorder à leurs clients d'importantes réductions tarifaires afin de faire face à l'arrivée sur le marché d'un nouveau concurrent pratiquant des prix plus bas que les leurs; que, dès lors, en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986;
    Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyens de preuve du bien-fondé des agissements; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant; que le moyen n'est pas fondé;
 
   Mais sur le sixième moyen :
    Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
    Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées, alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, le président du Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé;
    Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond;
    PAR CES MOTIFS :
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé un délai de 6 mois pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie domiciliaires, l'ordonnance rendue le 28 mars 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bayonne;
    DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
    Rejette le pourvoi pour le surplus ;
    Condamne le directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens;
    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-seize. 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bayonne 1994-03-28 

Abstrat : CASSATION - Moyen - Critique extrinséque à la décision - Défaut de communication de pièces. 
Abstrat : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites et saisies domiciliaires - Ordonnance les autorisant - Exécution des opérations. 

Textes cités : Nouveau code de procédure civile 604 
Textes cités : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art 48 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 18 SECTION A 

                             19/11/1996, Docum.No 024311 

(SARL KHS/BAROIN) 

Contrat de travail, violation de la clause de non concurrence (non), clause de non concurrence interdisant l'exercice de l'activité sur le territoire français pendant 1 an, salarié embauché dans une entreprise étrangère allemande, preuve non rapportée de l'exercice d'une activité en France, rapport d'enquête d'un détective privé, justificatifs de déplacement du salarié en France, éléments insusceptibles d'établir la réalité d'une activité concurrentielle, retour en France du salarié pour y rejoindre sa famille, déplacements ayant lieu en fin ou début de semaine, concordance avec les périodes de congés du salarié, confirmation. 

Il n'y a pas de violation par le salarié de la clause de non concurrence qui lui interdisait l'exercice de l'activité sur le territoire français pendant un an. En l'espèce, le salarié a été embauché par une entreprise allemande et le rapport du détective privé produit par l'employeur fait état de justificatifs de déplacement du salarié en France, ce qui ne peut établir la réalité d'une activité concurrentielle, ainsi qu'il constate le retour en France du salarié, en fin ou début de semaine, pour y rejoindre sa famille, les dates correspondant avec les périodes de congés du salarié. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES DU 12 JUILLET 1995 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 5 SECTION B 

                             03/10/1996, Docum.No 022844 

(DE MARANS/S A LOCA DIN) 

Crédit-bail mobilier, véhicule automobile, résiliation aux torts du crédit preneur, manquement à l'obligation de paiement des loyers, défaut de paiement depuis la signature du contrat, régularité de l'assignation par le crédit-bailleur (oui), assignation à la seule adresse connue mais périmée du crédit preneur, fraude du crédit preneur, déclaration d'une adresse périmée au moment de la conclusion du contrat, vente antérieure du logement par le crédit preneur, délivrance par le crédit-bailleur d'une sommation de payer les loyers arriérés, constat d'huissier, crédit preneur sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus, recherches infructueuses par un détective privé, conséquence, régularité subséquente de la signification du jugement réputé contradictoire (oui), appel tardif par le crédit preneur, irrecevabilité de l'appel, irrecevabilité. 

Le crédit-bailleur d'un véhicule automobile assigne le crédit preneur en résiliation pour défaut de paiement des loyers depuis la signature du contrat. L'assignation à la seule adresse connue du crédit preneur est régulière, bien que l'adresse soit périmée. Lors de la délivrance de la sommation de payer les loyers arriérés, l'huissier de justice diligenté a constaté que le crédit preneur était introuvable à l'adresse indiquée, qu'il était sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus. Et les recherches d'un détective privé se sont avérées infructueuses. Le crédit preneur ne peut faire grief au crédit-bailleur d'avoir diligenté la procédure à la seule adresse périmée qu'il lui a frauduleusement fournie. La fraude résulte de ce qu'au moment de la conclusion du contrat, le crédit preneur avait déjà vendu son logement et l'acheteur était entré en possession. En conséquence, la signification du jugement réputé contradictoire est elle aussi régulière, elle a fait courir le délai d'appel. Celui-ci étant expiré, l'appel du crédit preneur est irrecevable. 

Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN DU 11 AOUT 1992 

 

COUR D'APPEL, BESANCON, CHAMBRE CIVILE 2 

                             27/09/1996, Docum.No 044950 

(S A DIAC/GASCON) 

Procédures civiles d'exécution, compétence d'attribution du juge de l'exécution, règlement des difficultés relatives aux titres exécutoires, article 18 de la loi du 9 juillet 1991, article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, litige ayant trait à une difficulté relative à un titre exécutoire (non), contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée (non), contestation relative à une mesure conservatoire (non), action en nullité de la saisie du véhicule et en réparation du préjudice du souscripteur du contrat, référence à la source du litige, reprise par l'organisme de crédit du véhicule objet du contrat de crédit-bail, reprise par un détective privé, défaut de droit ou de pouvoir du détective privé en matière d'exécution, incompétence du juge de l'exécution, renvoi des parties à mieux se pourvoir, infirmation. 

Une action en nullité de la saisie d'un véhicule, objet d'un contrat de crédit-bail, formée par le locataire ayant attrait l'organisme de crédit devant le juge de l'exécution et qui trouve sa source dans la reprise par ledit organisme en dehors de toute exécution forcée d'un titre exécutoire et de toute mesure conservatoire, puisque la reprise a été effectuée par un détective privé n'ayant aucun droit ni pouvoir en matière d'exécution, n'est dès lors pas de la compétence d'attribution du juge de l'exception telle que fixée par l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire. 

Décision attaquée : JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER DU 7 AVRIL 1995 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24 SECTION A 

                             16/09/1996, Docum.No 024439 

(C/B) 

Divorce pour faute, cause du divorce, violence du mari, inconduite du mari (non), paresse du mari (non), adultère de la femme, administration de la preuve, rapport de détective privé, constat d'huissier, torts partagés, confirmation. 
Divorce, effets du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant = 1000000 en capital, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, durée du mariage, âge des époux, régime de la séparation de biens, patrimoine immobilier indivis entre les époux, situation financière du mari, important patrimoine immobilier productif de revenus, situation financière de la femme, exercice d'une activité professionnelle, réformation, refus de dommages-intérêts, article 1382 du code civil, absence de préjudice du mari ou de la femme, confirmation. 
Mari, âge = 48, patrimoine immobilier 1995 = 4560000, revenus = 19300. 
Femme, âge = 46, CSP 53, gérante de société, revenus = 6000. 
Enfants, nombre = 2, majeurs. 
Durée de la vie commune 23 ans, première instance, prestation compensatoire pour la femme montant = 700000. 

La violence du mari et l'adultère de la femme, prouvé par un rapport de détective privé et un constat d'huissier, justifient le prononcé du divorce aux torts partagés. 
La fixation de la prestation compensatoire pour la femme doit se faire en capital dès lors que celle-ci a un emploi précaire et que le mari dispose d'un important patrimoine immobilier, la vie commune ayant duré 23 ans avec deux enfants aujourd'hui majeurs. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY DU 17 NOVEMBRE 1994 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 1 

Audience publique du 25 Juin 1996
Rejet 

N° de pourvoi : 94-17619 94-17773 
Président : M LEMONTEY 
Demandeur : M. Yannick Macé 
Défendeur : Epoux Macé 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur les pourvois n°s T 94-17619, K 94-17773 formés par M Yannick Macé, demeurant 290, rue de Saint-Malo, 35000 Rennes,
    en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B) , au profit :
    1°/ de M Jean Macé,
    2°/ de Mme Geneviève Daniel, épouse Macé, demeurant ensemble Beauchêne, 35340 La Bouxière,
    défendeurs à la cassation ;
    M Yannick Macé invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois les deux mêmes moyens de cassation;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M Lemontey, président, M Durieux, conseiller rapporteur, M Grégoire, conseiller, M Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
    Sur le rapport de M le conseiller Durieux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M Yannick Macé, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Macé, les conclusions de M Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
    Joint les pourvois n°T 94-17619 et K 94-17773 ;
    Sur les deux moyens réunis de chacun des deux pourvois :
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1993), que Yannick Macé, né le 15 juin 1962, a assigné ses parents, les époux Macé, en référé sur le fondement des articles 205 et 207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire;
 
   Attendu qu'en un premier moyen, Yannick Macé fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si la demande de mise à disposition gratuite de la maison, distincte d'une simple pension alimentaire, ne devait pas être qualifiée de demande d'exécution de l'obligation d'entretien à laquelle sont tenus les parents envers leurs enfants, ce qui aurait exclu l'application de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 203 et 207 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; qu'en un second moyen subsidiaire, il fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de n'avoir pas répondu au moyen déterminant selon lequel l'absence de domicile fixe constituait pour lui un obstacle pour obtenir un emploi; d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 205 du Code civil en ce qu'il lui est reproché de ne pas avoir accepté un emploi situé à plusieurs kilomètres de son domicile actuel au motif qu'il pouvait se doter d'un moyen individuel de transport alors qu'il n'était pas contesté qu'il ne disposait d'aucun revenu et ne pouvait dès lors s'offrir un quelconque moyen de transport; en outre, d'avoir violé l'article 1134 du Code civil en considérant que des lettres résultant d'un arrangement conclu par un détective privé agissant pour le compte de ses parents constituaient des perspectives d'embauche; enfin, d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 207, alinéa 2, du Code civil en se bornant à relever l'existence de propos injurieux sans rechercher en quoi ces manquements, à les supposer établis, étaient suffisamment graves et fautifs pour permettre aux débiteurs de se décharger de leur dette alimentaire;
    Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue d'envisager les divers fondements possibles de la demande qui lui était présentée sur un fondement précis; qu'en second lieu, elle a retenu que Yannick Macé, titulaire d'un BEP d'horticulteur et embauché par la ville de Rennes, avait été révoqué de ses fonctions pour absences injustifiées et abandon de poste, qu'il avait réservé une fin de non-recevoir à une offre d'emploi correspondant à sa qualification dans une commune proche du domicile dont il faisait état dans la procédure et régulièrement desservie et qu'il s'était abstenu volontairement de retirer des lettres recommandées formalisant des perspectives d'embauche; que, de ces constatations souveraines et hors toute dénaturation, elle a pu déduire que la situation d'impécuniosité dont tentait de se prévaloir Yannick Macé pour obtenir des aliments lui était essentiellement imputable et, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;
 
   PAR CES MOTIFS :
    REJETTE les pourvois ;
    Condamne M Macé, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M et Mme Jean Macé;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize. 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B), 1993-11-17 

Abstrat : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Enfant majeur - Situation d'impécuniosité imputable au demandeur - Constatation suffisante. 

Textes cités : Code civil 203 

 

COUR D'APPEL, BESANCON, CHAMBRE SOCIALE 

                             07/06/1996, Docum.No 045390 

(S A COMAREG/IEHL) 

Contrat de travail, licenciement, modes de preuve du licenciement, enquête d'un détective privé ou d'un enquêteur privé, mode de preuve illicite (oui), surveillance de la salariée par le détective privé à la demande de l'employeur, ignorance par la salariée de l'enquête du détective (oui), contrôle de l'utilisation des temps de travail, conséquences, enquête du détective privé écartée des débats (oui), confirmation partielle. 

L'enquête d'un détective privé, engagé par l'employeur pour surveiller l'utilisation par la salariée de ses horaires de travail, doit être purement et simplement écartée des débats, ce moyen de preuve étant illicite comme n'ayant pas été porté préalablement à la connaissance de la salariée. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONS-LE-SAUNIER DU 18 AVRIL 1994 

 

COUR D'APPEL, BESANCON, CHAMBRE SOCIALE 

                             07/06/1996, Docum.No 045390 

(S A COMAREG/IEHL) 

Contrat de travail, licenciement, modes de preuve du licenciement, enquête d'un détective privé ou d'un enquêteur privé, mode de preuve illicite (oui), surveillance de la salariée par le détective privé à la demande de l'employeur, ignorance par la salariée de l'enquête du détective (oui), contrôle de l'utilisation des temps de travail, conséquences, enquête du détective privé écartée des débats (oui), confirmation partielle. 

L'enquête d'un détective privé, engagé par l'employeur pour surveiller l'utilisation par la salariée de ses horaires de travail, doit être purement et simplement écartée des débats, ce moyen de preuve étant illicite comme n'ayant pas été porté préalablement à la connaissance de la salariée. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONS-LE-SAUNIER DU 18 AVRIL 1994 

 

COUR D'APPEL, BESANCON, CHAMBRE SOCIALE 

                             07/06/1996, Docum.No 044534 

(MONTI/S A COMAREG) 

Contrat de travail, licenciement, appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement, modes de preuve, recours de l'employeur à un détective privé ou enquêteur privé, salariée devenue directrice déléguée de communication, enquête sur l'utilisation par la salariée de son temps de travail, enquête effectuée à l'insu de la personne contrôlée (oui), preuve non rapportée par cette enquête du défaut d'exécution de son travail par cette salariée, exercice de responsabilités par la salariée (oui), liberté pour l'organisation du travail (oui), conséquences, mode de preuve écarté purement et simplement par les juges (oui), infirmation. 

L'employeur ne peut se fonder sur une enquête confiée à un détective privé pour tenter d'établir que la salariée utilisait son temps de travail pour des activités autres. L'employeur n'ignore pas le sort réservé par les juges à ce type d'enquête effectuée à l'insu des personnes contrôlées. Cette enquête sera purement et simplement écartée, d'autant qu'elle n'apporte aucun élément déterminant pour établir que la salariée n'effectuait pas son travail. En outre, la salariée, directrice déléguée, avait de réelles responsabilités et une certaine latitude pour organiser son travail. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONS-LE-SAUNIER DU 18 AVRIL 1994 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 14 Mai 1996
Rejet 

N° de pourvoi : 94-20868 
Président : M ZAKINE 
Demandeur : M. Jean-Paul B 
Défendeur : Mme Colette B, née G 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M Jean-Paul B,
    en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit de Mme Colette B, née G,
    défenderesse à la cassation ;
    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M Michaud, conseiller, M Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
    Sur le rapport de Mlle Sant conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M B, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B, les conclusions de M Kessous,
 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
    Sur le premier moyen :
    Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 6 septembre 1994), confirmatif sur ces points, a prononcé le divorce des époux B-G aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente mensuelle;
    Attendu que M B fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce et que, seule une faute constitutive d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune permet de justifier le divorce aux torts exclusifs d'un époux, qu'en l'espèce, les juges se sont bornés à relever que l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ne faisait pas disparaître le devoir de fidélité, sans constater en quoi l'adultère du mari commis hors du domicile de l'épouse et postérieurement à la demande en divorce introduite par son épouse et révélé par un détective privé mandaté par l'épouse durant deux années constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant le maintien du lien conjugal impossible, qu'aucun fait justificatif n'était invoqué, qu'ainsi en ne procédant pas aux constatations requises par la loi pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, les juges ont, par fausse application, violé l'article 242 du Code civil;
 
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, ayant exactement énoncé que le devoir de fidélité demeure une obligation du mariage qui ne disparaît pas avec l'autorisation de résider séparément, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'il ressort des éléments du dossier que la preuve de l'infidélité de M B a été apportée et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    Sur le deuxième moyen :
    Attendu que M B fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de prestation compensatoire de Mme G et d'avoir dit qu'elle lui sera versée sous la forme d'un capital par abandon de l'usufruit d'un immeuble appartenant en propre au mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur et ces deux éléments sont d'égales importances car seuls permettant de déterminer la disparité résultant du divorce;
 qu'en l'espèce, les juges n'ont pas pris en compte les besoins de l'époux créancier, qu'ainsi en ne procédant pas aux constatations nécessaires les juges ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil;
 alors que, d'autre part, la prestation compensatoire, qui est une indemnité forfaitaire non susceptible d'être révisée, doit être fixée par le juge en tenant impérativement compte de l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible, qu'en l'espèce, les juges, tout en constatant que M B avait 53 ans et alors qu'il avait expressément demandé dans ses conclusions d'appel que la charge de la prestation éventuellement prononcée soit limitée dans le temps, n'ont pas tenu compte de l'évolution prévisible de la situation respective des parties tout en accordant une prestation compensatoire définitive, en violation de l'article 271 du Code civil;
 alors que, enfin, la prestation compensatoire est une prestation forfaitaire devant être fixée objectivement par le juge et destinée à compenser une disparité dans les conditions de vie due au divorce des époux;
 qu'en l'espèce, les juges ont attribué une prestation compensatoire sous forme d'un capital par abandon de l'usufruit d'un immeuble appartenant en propre à M B outre une somme de 3 000 francs sans évaluer d'une quelconque manière la valeur de l'usufruit ainsi imposé sur le fondement de la prestation compensatoire;
 qu'ainsi, les juges ont accordé une prestation qui pèsera indéfiniment sur l'époux créancier, dont le montant est indéterminé en contradiction avec le régime légal de la prestation et, partant, en violation des articles 270, 271 et 275 du Code civil;
 
   Mais attendu qu'en ses deux premières branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que le divorce avait créé une disparité dans les condtions de vie des époux;
    Et attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 275 du Code civil en décidant que la prestation compensatoire serait dans la forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    Sur le troisième moyen :
    Attendu que M B fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme G une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la condition suffisante mais nécessaire pour que soit accordés des dommages-intérêts à celui qui souffre d'un préjudice matériel ou moral du fait de la dissolution du mariage est la détermination du préjudice subi;
 qu'en l'espèce, les juges se sont bornés à dire, sans aucune précision, que "des certificats médicaux" justifiaient le préjudice ;
    qu'ainsi, en adoptant une motivation purement formelle sans constater en quoi le préjudice était réellement déterminé en l'espèce, les juges ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 266 du Code civil;
    Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel a retenu qu'il ressort de certificats médicaux que les difficultés conjugales et le caractère éminemment conflictuel de la procédure de divorce ont aggravé un état dépressif de Mme G;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne M B, envers Mme B, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize. 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile) 1994-09-06 

Abstrat : (sur le 1er moyen)
 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Adultère - Epoux autorisés à résider séparément - Devoir de fidélité demeurant une obligation du mariage. 

Textes cités : Code civil 242 et 275 

 

COUR D'APPEL, TOULOUSE, CHAMBRE SOCIALE 

                             10/05/1996, Docum.No 043301 

(S A ALLODE INTERMARCHE/NOUVEL) 

Contrat de travail, licenciement illégitime ou injustifié, article L. 122-14-3 du code du travail, absence de cause réelle et sérieuse (oui), salariée engagée en qualité d'employée libre-service, prétendue faute de la salariée, fait unique ou isolé, agissements délictueux de certains employés, défaut de dénonciation des agissements frauduleux et répétés commis par les collègues de la salariée, poursuites pénales engagées par l'employeur à l'encontre de certains salariés, remise de leur démission par les salariés concernés, réintégration de l'1 des salariés après protestation d'un syndicat, condamnation de l'employeur au versement de dommages-intérêts pour 1 autre des salariés accusée d'agissements délictueux, salariée ayant dû remettre sa démission pour convenance personnelle, salariée ayant reconnu par écrit être au courant des indélicatesses commises par ses collègues, aveu et lettre de démission écrits sous la dictée d'un tiers se présentant comme détective privé ou inspecteur de police, procédure de licenciement engagée par la suite par l'employeur, volonté de la salariée n'ayant pu s'exprimer librement, démission obtenue sous la contrainte, preuve rapportée de l'intention de l'employeur de se séparer des salariés, conséquences, condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, confirmation. 
Contrat de travail, initiative de la rupture par la salariée, démission, imputabilité de la rupture à l'employeur, agissements délictueux de certains employés, poursuites pénales engagées par l'employeur à l'encontre de certains salariés pour agissements délictueux commis à l'intérieur de l'entreprise, remise de leur démission par les salariés concernés, réintégration de l'1 des salariés après protestation d'un syndicat, condamnation de l'employeur au versement de dommages-intérêts pour 1 autre des salariés accusée d'agissements délictueux, lettre de démission écrite sous la dictée d'un tiers se présentant comme détective privé ou inspecteur de police, preuve rapportée de la volonté de l'employeur de se séparer des salariés, démission ne procédant pas d'une volonté libre et réfléchie, conséquences, condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, confirmation. 

A la suite de poursuites pénales engagées par l'employeur à l'encontre de plusieurs salariés pour agissements délictueux, les salariés concernés ont remis leur démission. L'une de ces salariés a obtenu sa réintégration après protestation d'un syndicat et l'autre a obtenu des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée intimée a remis sa démission pour convenance personnelle et a reconnu par écrit être au courant des indélicatesses commises par ses collègues. Il est établi que cet aveu et cet acte de démission ont été écrits sous la dictée d'un tiers se présentant comme détective privé ou inspecteur de police. La salariée a ensuite été licenciée pour non dénonciation de ces faits. Ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ressort des circonstances que la volonté de la salariée n'a pu librement s'exprimer et que la démission a manifestement été obtenue sous la contrainte. Il est par ailleurs attesté que l'employeur avait l'intention de se séparer de ces salariés. C'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pou licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
A la suite de poursuites pénales engagées par l'employeur à l'encontre de plusieurs salariés pour agissements délictueux, plusieurs salariés ont remis leur démission. L'une de ces salariés a obtenu sa réintégration après protestation d'un syndicat et l'autre a obtenu des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De même, la salariée intimée dans la présente procédure a été contrainte de donner sa démission. Il est attesté que la lettre de démission a été écrite sous la dictée d'un tiers se présentant comme détective privé ou inspecteur de police et il est établi que l'employeur avait l'intention de se séparer d'un certain nombre de salariés. Cet acte de démission ne procède pas d'une volonté libre et réfléchie, si bien que la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur qui a été condamné à juste titre à des dommages-intérêts pour démission forcée. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALBI DU 14 DECEMBRE 1994 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 18 

                             23/04/1996, Docum.No 048862 

(BRUN/SCOTTO) 

Contrat de travail, inobservation partielle de la procédure de licenciement (oui), article L. 122-14 du code du travail, convocation du salarié, délai entre la convention et l'entretien préalable, existence de délégués du personnel, délai de 5 jours de l'article L. 122-14 du code du travail inapplicable, exigence d'un délai raisonnable, délai insuffisant, indemnité pour non respect de la procédure montant = 6300, confirmation. 
Contrat de travail à durée indéterminée, licenciement justifié ou légitime, refus des indemnités de rupture, salarié engagé en qualité de clerc significateur, faute grave du salarié, non respect des horaires de travail, preuve rapportée par un détective privé, défaut de valeur légale du rapport du détective, ensemble de présomptions graves et concordantes, mauvaise exécution du travail, significations d'actes incomplètes, absence d'entretien du véhicule de fonction, confirmation. 

En présence de délégués du personnel, le délai de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du code du travail ne s'imposait pas à l'employeur. Cependant, le délai entre la convocation et l'entretien doit être suffisant. Le cas échéant et comme en l'espèce, la procédure de licenciement est irrégulière et ouvre droit au profit du salarié à une indemnité pour non respect de la procédure d'un montant de 6300. 
Le non respect des horaires de travail rapporté par un détective privé, dont le rapport n'a pas en soi de valeur légale, et le fait que le salarié engagé en qualité de clerc significateur procède à des significations d'actes incomplètes et n'entretienne pas son véhicule de fonction révèlent une mauvaise exécution du travail constitutive d'une faute grave. Cette attitude professionnelle justifie donc le licenciement sans préavis ni indemnité de rupture. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE SECTION ACTIVITES DIVERSES DU 14 JANVIER 1992 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 11 SECTION A 

                             04/03/1996, Docum.No 023103 

(P) 

Contrat de travail, faute de l'employeur, pratique abusive, détective privé, recours à une société privée de surveillance pour effectuer des filatures de salariés, filatures hors des temps et lieux de travail, prétendu motif des filatures, vols d'outillage dans l'entreprise, entreprise disposant de moyens suffisants pour lutter contre les prétendus vols de matériels, référence au contenu du règlement intérieur, clause autorisant le contrôle des salariés à la sortie des lieux de travail et le contrôle des véhicules, clause autorisant le recours à des officiers de police judiciaire en cas de refus des salariés de se soumettre aux contrôles, effets de la surveillance par filature de représentants du personnel, existence d'une méconnaissance du principe de la liberté de déplacement des salariés protégés en dehors et dans l'entreprise, existence d'une méconnaissance du principe de l'interdiction du contrôle a priori de l'utilisation des heures de délégation, réformation. 
Droit pénal du travail, institutions représentatives du personnel, délégués syndicaux, responsabilité pénale de chefs d'entreprise, directeur d'établissement et chef du personnel, violation de l'article L. 412-1 du code du travail, délit d'entrave à la liberté syndicale ou à l'exercice du droit syndical, existence de l'élément matériel, atteinte à la liberté de déplacement d'un délégué syndical, atteinte portée pendant les heures de délégation, mise en place d'une surveillance du salarié protégé par l'employeur, détective privé, recours à une société privée de surveillance pour effectuer des filatures du représentant du personnel, représentant du personnel suivi durant ses déplacements dans les établissements de l'entreprise et au siège de son syndicat, défaut de gêne apparente dans l'exercice des fonctions représentatives du salarié, circonstance indifférente, existence de l'élément moral, caractère manifestement délibéré des agissements de l'employeur, connaissance par l'employeur d'une surveillance concernant les heures de délégation, sanctions pénales, article L. 481-2 du code du travail, amende de 10000, montant dû par chacun des condamnés, sanction d'un cumul d'infractions, autres infractions, délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délit d'entrave aux fonctions des membres du comité d'entreprise, justification par la qualité du salarié surveillé, qualité de membre du CHSCT et de membre du comité d'entreprise, réformation. 

Dans la mesure o  le règlement intérieur de l'entreprise autorise le contrôle des salariés à la sortie des lieux de travail ainsi que le contrôle des véhicules et qu'il prévoit également le recours à des officiers de police judiciaire en cas de refus, par les salariés, de se soumettre à de tels contrôles, l'entreprise dispose de moyens suffisants pour lutter contre les vols d'outillage dont elle fait état. Dans ces conditions, constitue une pratique abusive de l'employeur le recours à une société privée de surveillance pour effectuer des filatures de salariés hors des temps et lieux de travail. En outre, appliquée à des représentants du personnel une telle pratique aboutit à la méconnaissance du principe de la liberté de déplacement de ceux-ci en dehors et dans l'entreprise, ainsi qu'à la méconnaissance du principe de l'interdiction du contrôle a priori de l'utilisation des heures de délégation. 
Commettent le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, un directeur d'établissement et un chef du personnel qui ont eu recours à une société privée de surveillance pour effectuer des filatures d'un délégué syndical, lequel a été suivi durant ses déplacements dans les établissements de l'entreprise et au siège de son syndicat. En effet, la mise en place de cette surveillance et l'atteinte ainsi portée à la liberté de déplacement de l'intéressé pendant ses heures de délégation constituent l'élément matériel du délit, peu important l'absence de gêne apparente dans l'exercice des fonctions représentatives du salarié. L'élément moral est également constitué car ces agissements ont eu un caractère manifestement délibéré, l'employeur sachant que la surveillance concernerait des heures de délégation. Dans ces conditions, les prévenus seront condamnés chacun à une peine d'amende de 10000 pour ce délit, ainsi que pour ceux d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et d'entrave aux fonctions des membres du comité d'entreprise, le salarié surveillé ayant également la qualité de membre du CHSCT et de membre du comité d'entreprise. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL CHAMBRE 17 DU 13 AVRIL 1995 

 

COUR D'APPEL, TOULOUSE, CHAMBRE 1 

                             20/02/1996, Docum.No 055453 

(C/M) 

Divorce pour faute, débouté de la demande principale de la femme, preuve des griefs non rapportée, inconduite du mari (non), production aux débats d'un rapport établi par un détective privé, absence de force probante, élément de preuve admissible dans le cadre d'un divorce (non), aveu du mari, rétractation, confirmation. 

Doit être confirmé le jugement ayant débouté la femme de sa demande en divorce pour infidélité du mari quand, pour prouver la faute, la femme produit aux débats, le rapport d'un détective privé qu'elle a rémunéré pour cela. En effet, ledit rapport ne peut, en aucune façon, être un élément de preuve dans le cadre d'un divorce, alors que ce détective privé a une relation d'affaire avec l'épouse. De plus, il ne peut résulter d'un écrit du mari, quelques temps avant la conciliation, un aveu, quand, par la suite, il nie toute infidélité de sorte qu'on ne peut pas savoir dans quelles conditions un tel aveu est intervenu et surtout s'il correspond à une quelconque réalité. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DU 17 NOVEMBRE 1994 

 

COUR D'APPEL, NANCY, CHAMBRE 3 

                             05/02/1996, Docum.No 045780 

(C/P) 

Divorce pour faute, débouté de la demande reconventionnelle du mari, excuse, abandon du domicile conjugal par la femme, départ provoqué par l'infidélité et l'agressivité du mari (oui), confirmation. 
Divorce pour faute, cause du divorce, infidélité du mari, article 259 du code civil, modes de preuve, rapport de police privée, moyen de preuve admissible (oui), valeur de simple témoignage (oui), infidélité relatée par le rapport d'enquête corroborée par divers témoignages, ma tresse présentée aux tiers par le mari comme son épouse, violences du mari envers sa femme, violences prouvées par témoignages et des certificats médicaux, torts du mari, confirmation. 
Divorce pour faute, effets du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant = 1500 en rente, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, durée du mariage, temps consacré par la femme à l'éducation des enfants, activité professionnelle irrégulière de la femme pendant le mariage en raison des mutations fréquentes du mari, femme actuellement sans activité professionnelle, faibles ressources de la femme, RMI, perspectives d'embauche réduites en raison de son âge, faibles droits à la retraite, situation financière du mari, militaire de carrière, revenus confortables du père, charges du père, entretien des 2 enfants majeurs issus du mariage, disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de la femme (oui), indexation de la rente (oui), confirmation, dommages-intérêts montant = 10000, article 266 du code civil, existence d'un préjudice moral de la femme (oui), infidélité notoire du mari, confirmation. 
Mari, âge = 46, CSP 82, militaire, revenus = 12900, charges = 4730. 
Femme, âge = 50, CSP 98, sans emploi, RMI, revenus = 1047, logement gratuit, aide juridictionnelle totale. 
Enfants, nombre = 2, âge = 22, âge = 20. 

Durée du mariage 24 ans, durée de la vie commune 19 ans. 
L'abandon du domicile conjugal par la femme étant causé par l'infidélité et l'agressivité du mari, ce dernier doit être débouté de sa demande en divorce fondée sur ce grief. 
Le divorce doit être prononcé aux torts du mari en raison de son infidélité et de ses actes de violence envers son épouse. Le rapport d'enquête privée, faisant état de l'infidélité, est un mode de preuve admissible qui doit être traité comme un simple témoignage écrit. Il est d'ailleurs corroboré par diverses attestations, rapportant notamment que le mari fsaisait passer sa ma tresse pour son épouse. 
Une prestation compensatoire doit être accordée, sous la forme d'une rente, à l'épouse qui, actuellement âgée de 50 ans et sans emploi, perçoit de modestes ressources et dont les droits à la retraite sont faibles. L'épouse n'a en effet travaillé qu'irrégulièrement pendant la vie commune, en raison des changements de résidence imposés par les mutations professionnelles de son époux et de la nécessité de se consacrer à l'éducation des enfants. Le mari, qui a poursuivi sa carrière de militaire de façon ininterrompue, perçoit des revenus confortables, même s'il a la charge actuelle des deux enfants majeurs étudiants. Il convient également de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par la femme sur le fondement de l'article 266 du code civil, celle-ci ayant subi un préjudice moral du fait de la rupture et de ses causes, notamment de l'"attitude publique du mari infidèle". 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL DU 18 NOVEMBRE 1993 

 

COUR D'APPEL, BOURGES, CHAMBRE CIVILE 1 

                             19/12/1995, Docum.No 052223 

(I/M) 

Divorce pour faute, cause du divorce, adultère de la femme, devoir de fidélité, relations injurieuses de la femme, sorties nocturnes sans la présence du mari, adultère, témoignages, rapports de détectives privés, attitude injurieuse et humiliante du mari à l'égard de la femme, contribution aux charges du mariage, refus du mari de pourvoir aux besoins et à l'entretien de la femme, obligation pour la femme de trouver un emploi pour assurer sa propre subsistance, violations graves et renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage, maintien de la vie commune intolérable, torts partagés, confirmation. 
Divorce pour faute, effets du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant = 3000, indexation de la prestation compensatoire (oui), éléments d'appréciation de la prestation compensatoire (oui), situation professionnelle précaire de la femme, âge de la femme, absence de diplôme, absence de qualification professionnelle de la femme, incapacité pour la femme de trouver un emploi mieux rémunéré, patrimoine immobilier sans valeur de la femme, vie conjugale de la femme consacrée en partie à l'éducation des enfants et à l'entretien du ménage, revenus du mari, disparité des revenus respectifs de chacun des époux au détriment de la femme, confirmation. 
Mari, âge = 61, CSP 96, retraité, revenus = 11000. 
Femme, âge = 59, CSP 98, contrat emploi-solidarité, revenus = 2400. 

L'adultère de la femme et l'attitude injurieuse et humiliante du mari à l'égard de sa femme, cette dernière ayant été contrainte de travailler durant la vie conjugale pour assumer sa propre subsistance, constituent des violations graves du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 21 JUIN 1994 

 

COUR D'APPEL, LYON, CHAMBRE 2 

                             12/12/1995, Docum.No 053790 

(L/M) 

Divorce pour faute, cause du divorce, violences du mari sur la femme, grief suffisant (oui), adultère de la femme, preuve, rapport de détective privé et constat d'huissier, déclarations de la femme elle-même, torts partagés, réformation. 
Divorce pour faute, effets du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant = 4000 en rente, indexation, limitation dans le temps de la prestation compensatoire, durée = 3 ans, âge des époux, durée du mariage, mari ayant créé sa propre société, variations importantes des ressources du mari, capital immobilier du mari, temps consacré par la femme à l'éducation des enfants, précarité des ressources de la femme, disparité dans les conditions de vie respectives des époux (oui). 
Mari, âge = 42, CSP 21, chef d'entreprise, revenus = 21200, revenus fonciers. 
Femme, âge = 36, CSP 51, secrétaire, revenus = 7000, propriétaire avec son mari en indivision d'une maison estimée à 650000. 
Enfants, nombre = 2, âge = 11, âge = 9. 

Durée du mariage 12 ans, première instance, prononcé du divorce aux torts de la femme. 
L'épouse versant aux débats plusieurs attestations de proches du couple indiquant avoir assisté à plusieurs reprises à des scènes au cours desquelles le mari a exercé sur elle des actes de violence, ces faits justifient sa demande en divorce sans qu'il apparaisse nécessaire d'examiner le grief d'adultère invoqué par celle-ci à l'encontre de son mari. Les relations adultères de la femme sont établies notamment par un rapport de détective privé et un constat d'huissier et résultent en outre des propres déclarations de l'intéressée faites aux services de police dans le cadre d'une procédure de coups l'ayant opposée à l'épouse de son amant. Il convient donc de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE DU 16 JANVIER 1995 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 22 Novembre 1995
Rejet 

N° de pourvoi : 94-12281 
Président : M ZAKINE 
Demandeur : M. André V 
Défendeur : Mme Suzanne D, épouse V 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M André V, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de Mme Suzanne D, épouse V, défenderesse à la cassation ;
    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :
    M Zakine, président, M Pierre, conseiller rapporteur, M Michaud, conseiller, M Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de M V, de Me Boullez, avocat de Mme V, les conclusions de M Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le premier moyen :
    Attendu que, M V fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour établir l'entretien de relations injurieuses, se fonde sur la filature réalisée par la soeur de l'épouse et un détective privé alors que, dans ses conclusions d'appel auxquelles il n'a pas été répondu M V
 faisait valoir qu'en deux ans de filature, il n'a été constaté aucun comportement susceptible d'être qualifié injurieux, qu'aucun fait d'adultère n'a été relevé, que le grief sans aucun fondement est postérieur, à l'ordonnance de non-conciliation et n'a aucune incidence sur la rupture du lien conjugale ;
 
   qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu que la cour d'appel relève que si l'adultère imputé à M V n'est pas établi, il est cependant démontré que celui-ci entretenait publiquement avec une autre femme des relations injurieuses pour son épouse et qu'il faisait preuve, en outre, d'un penchant excessif pour les boissons alcoolisées ;
    qu'appréciant souverainement l'existence de ces faits et leur caractère de gravité au regard des devoirs et obligations du mariage, elle en a déduit, répondant aux conclusions, que le comportement du mari, fût-il postérieur à l'ordonnance de non-conciliation, constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
    d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    Sur le second moyen :
    Attendu, qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M V devrait verser à son épouse une prestation compensatoire d'un million de francs alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
    qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire relever, d'un côté, que Mme V n'apporte pas plus que son mari d'éléments permettant à la cour d'appel d'apprécier la réalité de la situation et, d'un autre côté, affirmer que la situation du mari qui doit assumer de lourdes charges est nettement supérieure à celle de son épouse et relever l'existence d'une disparité ;
    qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    et alors, d'autre part, qu'il doit être tenu compte dans la détermination des biens et des ressources des époux de la collaboration apportée par le mari à la profession de sa femme ;
 
   qu'en l'espèce, M V faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'il avait travaillé durant 11 ans pour seconder son épouse au sein de l'agence immobilière sans percevoir de salaire, ni avoir de couverture sociale et sollicitait, en conséquence, à titre d'indemnisation une prestation compensatoire ;
    qu'en se bornant à constater que M V avait collaboré à l'activité professionnelle de la femme, sans se prononcer sur la demande du mari, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé la réticence des deux parties à apporter des indications non contestables quant à la consistance de leurs patrimoines et de leurs ressources, a fondé sa décision sur leurs propres évaluations et sur les critiques émises à leur sujet par chacun des époux ;
 qu'ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans contradiction, elle a constaté que la situation du mari était "nettement supérieure" à celle de son épouse et fixé en conséquence la prestation compensatoire ;
    Et attendu que, c'est après avoir relevé que M V avait, comme l'avait fait auparavant Mme V, quitté son emploi pour collaborer pendant plusieurs années à la profession de son conjoint, que la cour d'appel, se fondant sur l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, a décidé de ne pas accorder à M V la prestation compensatoire qu'il demandait ;
    qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
    Sur la demande de Mme D épouse V tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
    Attendu que, Mme D sollicite à ce titre le versement d'une somme de 12 000 francs ;
 
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    REJETTE également la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
    Condamne M V, envers Mme V, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
    1545 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile) 1994-01-11 

Abstrat : (sur le 1er moyen)
 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation - Prise en considération - Possibilité. 

Textes cités : Code civil 242 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 26 Octobre 1995
Rejet 

N° de pourvoi : 94-84858 
Président : M Gondre, conseiller doyen faisant fonction. 
Demandeur : Samet Gérard 

Rapporteur : M Martin. 
Avocat général : M Perfetti. 
Avocat : la SCP Piwnica et Molinié. 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Samet Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 septembre 1994, qui, pour recel de violation de secret professionnel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, à des réparations civiles et dit que la condamnation ne figurera pas au bulletin no 2 du casier judiciaire.
 
LA COUR,
    Vu le mémoire produit ;
    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale, des articles 378 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 226-13 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 25 de la loino 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
    « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel de secret professionnel ;
    « aux motifs, d'une part, que M Barette, fonctionnaire de police assujetti aux obligations du secret professionnel, a sciemment donné connaissance à M Pussot, détective privé, de la fiche de police des antécédents intéressant M Millet alors que cette fiche comporte des informations de nature confidentielle dont il n'avait connaissance qu'à l'occasion de ses fonctions de policier ;
    « aux motifs, d'autre part, que M Pussot et M Almori ont sciemment communiqué ces informations à Gérard Samet contre rémunération ; que Gérard Samet, qui a utilisé le document remis par MM Pussot et Almori dans le cadre de la procédure civile opposant les époux Millet-Sotillo, s'est également rendu coupable de recel de violation de secret professionnel puisqu'il a pu constater que la fiche (telle qu'elle résultait du montage) comportait l'en-tête de la préfecture de police et de la direction de la police judiciaire, alors qu'il savait qu'elle n'avait pas été obtenue de façon officielle, ayant dû s'adresser à des détectives privés et payer plus de 15 000 francs pour l'obtenir ; qu'il n'est pas sérieux de prétendre que les renseignements figurant sur les fiches SATI ne seraient pas secrets et feint de soutenir que ces renseignements peuvent être obtenus par tout avocat auprès du parquet par l'intermédiaire du bureau d'ordre ;
    « aux motifs, enfin, qu'à la seule lecture de la pièce litigieuse, Gérard Samet a nécessairement vu qu'il s'agissait d'une pièce policière et qu'il a donc eu conscience de révéler un secret en l'utilisant dans le cadre de la procédure civile ;
 
   « 1o) alors qu'aux termes de l'article 11 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du Code pénal" ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la fiche de police transmise à M Pussot par M Barette faisait état de deux procédures respectivement établies par les commissariats de la Muette et de Saint-Germain-des-Prés en février 1975 et décembre 1978 pour vol avec violences et port d'arme blanche ; que, par ailleurs l'arrêt a constaté que M Barette était en fonction au service des renseignements généraux et qu'il ne se déduit d'aucune des énonciations de l'arrêt qu'il ait concouru aux procédures précitées en sorte qu'il ne pouvait être tenu au secret professionnel dans le cadre de l'article 11 du Code de procédure pénale ;
    « 2o) alors que le recel n'est légalement constitué que si la chose est le produit d'un crime ou d'un délit objectivement punissable ; que l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations distingue l'obligation au secret professionnel et l'obligation de discrétion professionnelle ; que seule la première de ces obligations qui suppose nécessairement que la personne soit dépositaire du secret, c'est-à-dire que ce secret lui ait été confié personnellement, est sanctionnée par les peines des articles 378 de l'ancien Code pénal et 226-13 du nouveau Code pénal ; que la seconde obligation qui concerne tout fonctionnaire ayant connaissance d'un document ou d'une information dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'est sanctionnée que de peines disciplinaires ; que selon les constatations de l'arrêt, M Barette avait eu simplement accès à la fiche dont la transmission lui a été reprochée et n'était dès lors tenu en ce qui concerne ce document que d'une obligation de discrétion et que dès lors, à défaut d'infraction principale pénalement punissable, le délit de recel de secret n'a pu être retenu à l'encontre du demandeur qu'au prix d'une violation caractérisée de la loi ;
    « 3o) alors qu'en matière de recel, il appartient au ministère public d'établir l'élément intentionnel de l'infraction et que dès lors, en déduisant la mauvaise foi de Gérard Samet de la nature de la pièce qu'il a utilisée, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ;
    « 4o) alors qu'aux termes de l'article 26 de la loi no 83-6334 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires peuvent être déliés de l'obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité dont ils dépendent et que dès lors le seul fait d'utiliser une pièce policière n'implique pas à lui seul la connaissance de l'origine frauduleuse du renseignement communiqué ; qu'en cet état l'arrêt n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de recel poursuivi » ;
 
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans le cadre d'une procédure de divorce, Gérard Samet, avocat de l'épouse, a communiqué une pièce censée émaner de la préfecture de police, direction de la police judiciaire, mentionnant que le mari avait fait l'objet de 2 enquêtes ; que ce document, obtenu contre rémunération par le canal de détectives privés, avait été remis à l'un de ceux-ci, sous la forme d'une fiche d'antécédents, par un fonctionnaire de police qui avait accès au service des archives et du traitement informatique ; 
    Que, pour déclarer Gérard Samet coupable de recel du produit d'une violation de secret professionnel, les juges du second degré se prononcent par les motifs partiellement repris au moyen ;
    Attendu qu'en l'état de ces mentions et énonciations, déduites d'une appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a, sans insuffisance ni renversement de la charge de la preuve, constaté l'existence du délit de violation du secret professionnel et a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de recel du produit de cette infraction ;
    Qu'en effet, les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un intérêt général et d'ordre public ;
    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
    REJETTE le pourvoi. 

Publication : Bulletin criminel 1995 N° 328 p 951 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-09-27 

Abstrat : 1°
  SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Fonctionnaire de police. 
Abstrat : 1°
  Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un intérêt général et d'ordre public.
    Se rend ainsi coupable de violation de secret professionnel le fonctionnaire de police qui, profitant de ses fonctions, se fait délivrer par le service des archives et du traitement informatique une fiche d'antécédents qu'il communique à un tiers.
 
Abstrat : 1°
 SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Fonctionnaire de police - Communication d'une fiche d'antécédents délivrée par le service des archives et du traitement informatique 
Abstrat : 2°
  RECEL - Infraction originaire - Violation de secret professionnel. 
Abstrat : 2°
  Commet le délit de recel du produit de violation de secret professionnel l'avocat qui utilise, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une fiche d'antécédents concernant la partie adverse et émanant apparemment de la Police nationale, document qu'il s'est procuré par l'intermédiaire d'un détective privé rémunéré à cette fin(1).

Textes cités : 2° :.
 Code de procédure pénale 11Code pénal 378, 460nouveau Code pénal 226-13, 321-1Loi 83-634 1983-07-13 art 25.
 
Jurisprudence : CONFER :
 (2°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1962-03-14, Bulletin criminel 1962, n° 134, p 278 (rejet).

 

COUR D'APPEL, PAU, CHAMBRE 2 I 

                             18/10/1995, Docum.No 051032 

(BERNIER/URSSAF DES LANDES) 

Procédure collective, conditions d'ouverture du redressement judiciaire (non), article 2 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, profession de détective privé, commerçant ou artisan (non), inscription au registre du commerce (non), inscription au répertoire des métiers (non), déclaration erronée de la qualité de prestataire de services, profession apparentée à une profession libérale, réformation. 

Il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un détective privé, ce dernier n'étant ni artisan ni commerçant. N'étant inscrit ni au répertoire des métiers, ni au registre du commerce, c'est par erreur qu'il s'est déclaré prestataire de services, sa profession s'apparentant, en fait, à une profession libérale insusceptible de faire l'objet d'une procédure collective selon la loi du 25 janiver 1985. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN DU 12 JUILLET 1994