Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 5 Octobre 1995
Rejet 

N° de pourvoi : 94-40710 
Président : M LECANTE   conseiller 
Demandeur : société Homelife Les Sporades 
Défendeur : M. Michel Lanfranchi 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par la société Homelife Les Sporades, dont le siège est 2477, route de Grasse à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale et civile), au profit de M Michel Lanfranchi, ayant demeuré Villa Aphrodite, 10, Calanque Saint-Ferréol, Les Issambres (Var), actuellement Immeuble Andrau à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M Brissier, conseiller rapporteur, MM Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Homelife, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M Lanfranchi, les conclusions de M Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1993), M Lanfranchi, engagé, par la société Homelife "en qualité de directeur régional pour son bureau d'Aix-en-Provence", à compter du 1er octobre 1988, par contrat à durée déterminée de deux ans, a mis fin à celui-ci le 4 octobre 1989 pour faute grave ;
    Sur le premier moyen :
    Attendu que la société Homelife fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et à une indemnité de fin de contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions de la société Homelife qui soutenait que la faute grave reprochée à M Lanfranchi était constituée par un abandon de poste pendant près de cinq mois, lequel était démontré, en premier lieu, par l'absence totale de rapports d'activité pendant cette période contrairement aux prescriptions du contrat de travail, en deuxième lieu, par des attestations établissant que le courrier n'était pas relevé au bureau d'Aix-en-Provence pendant cette période et que M Lanfranchi ne répondait pas au téléphone et, en troisième lieu, par un rapport de détective privé et un constat d'huissier qui établissaient que, pendant les heures d'ouverture du bureau d'Aix-en-Provence, M Lanfranchi se trouvait soit à Saint-Raphaël, soit à Fréjus-Plage, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à examiner si le grief de concurrence déloyale était fondé, sans rechercher si le grief d'abandon de poste, distinct du grief précité, et invoqué par la société Homelife dans ses conclusions d'appel, justifiait le licenciement pour faute grave de M Lanfranchi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-3-8, alinéa 1er, et L 122-3-4, dernier alinéa, du Code du travail ;
 
   et alors, enfin, qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;
    qu'en relevant que la suppression du poste de secrétaire semble entériner la fermeture du bureau d'Aix-en-Provence, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue au seul motif énoncé dans la lettre de rupture, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié constituait une faute grave ;
    Sur le second moyen :
    Attendu que la société Homelife fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ;
    qu'en s'abstenant d'analyser les documents soumis à son examen et, en particulier, la lettre d'embauche de la société Ribourel du 25 octobre 1989 qui mentionnait, d'une part, que M Lanfranchi était engagé par la société précitée en qualité de directeur foncier pour la région Provence Côte-d'Azur et, d'autre part, que la société Ribourel s'intitulait "premier constructeur français pour les loisirs", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ;
    Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'activité de M Lanfranchi au service de son nouvel employeur ait un rapport quelconque avec les fonctions qu'il avait exercées pour le compte de la société Homelife ;
    que le  moyen n'est pas fondé ;
 
   Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
    Attendu que M Lanfranchi sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de 8 000 francs ;
    Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette  demande ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne la société Homelife à payer à M Lanfranchi la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
    La condamne, envers M Lanfranchi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
    3502 

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale et civile) 1993-12-07 

 

COUR D'APPEL, NANCY, CHAMBRE SOCIALE 

                             30/05/1995, Docum.No 043668 

(BRUNETTI/S A GASPARD) 

Contrat de travail à durée indéterminée, VRP, licenciement légitime ou justifié, refus des indemnités de rupture, salarié engagé en qualité de VRP, faute grave du salarié, pluralité de griefs, fautes professionnelles, inactivité professionnelle pendant plusieurs journées, rédaction de faux rapports d'activité, preuve rapportée par un rapport d'un détective privé engagé par l'employeur pour suivre le salarié, manquement du salarié à ses obligations contractuelles concernant les visites à effectuer et la rédaction de rapports, caractère indifférent d'une bonne exécution des objectifs commerciaux, infirmation. 

Indépendamment de la bonne exécution, voire du dépassement des objectifs commerciaux, la méconnaissance des obligations découlant du contrat de travail et des consignes de l'employeur, aggravée par la remise de rapports d'activité inexacts destinés à dissimuler des journées d'inactivité du VRP, constitue une faute grave. En l'espèce, il résulte du rapport d'un détective mandaté par l'employeur que le salarié n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant plusieurs journées alors que le contrat de travail lui impose un certain nombre de visites par jour et qu'il a rédigé de faux rapports pour cacher ce fait. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY DU 18 JANVIER 1994 

 

COUR D'APPEL, PAU, CHAMBRE SOCIALE 

                             24/05/1995, Docum.No 046675 

(IRIS/MIRANDA) 

Contrat de travail, licenciement légitime ou justifié, article L. 122-14-3 du code du travail, existence d'une cause réelle et sérieuse (oui), salarié engagé en qualité de VRP, motif de licenciement, pluralité de griefs, perte de confiance de l'employeur, premier grief, prétendu non respect des horaires de travail, recours à un détective privé, existence d'un rapport d'enquête de police privée, prétendue atteinte à la vie privée du salarié, article 9 du code civil, convention européenne des droits de l'homme, illicéité des parties du rapport d'enquête se rapportant aux conversations et rencontres du salarié (oui), mentions du rapport d'enquête concernant les horaires ayant valeur d'attestations (oui), preuve rapportée du non respect des horaires de travail, reproche plus théorique que réel, deuxième grief, prétendues fausses déclarations pour le remboursement de frais kilométriques, preuve rapportée d'une fausse déclaration pour 1 seule journée, faits indélicats de faible incidence financière, troisième grief, prétendu comportement négatif du salarié, refus du salarié de signer un avenant modifiant son secteur de production, modification substantielle du contrat de travail (oui), refus légitime du salarié (oui), pourparlers tendant à un licenciement négocié, preuve non rapportée de compromissions avec un employeur concurrent, absence de faute lourde (oui), absence de faute grave (oui), réformation. 

Des faits indélicats de faible incidence financière, sont susceptibles cependant d'entra ner une perte de confiance dans le salarié. En l'espèce, un rapport d'enquête de police privée établissant que le salarié n'avait pas toujours respecté son horaire de travail, même si ce reproche était plus théorique que réel, et qu'il avait perçu indûment une petite somme à titre de remboursement de frais kilométriques. Il n'y a pas lieu de retenir que ce rapport constitue une atteinte à la vie privée du salarié, dans la mesure o  le juge n'en retient que la partie relative aux horaires, comme des attestations. En revanche, le dernier grief invoqué à l'encontre du salarié ne saurait être retenu, car l'attitude du salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, et tente ensuite de négocier au mieux sa rupture, ne peut s'analyser en un comportement négatif. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE DU 25 MARS 1994 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 22 Mai 1995
Rejet. 

N° de pourvoi : 93-44078 
Président : M Kuhnmunch . 
Demandeur : Société Manulev service 
 
Défendeur : M Salingue. 

Rapporteur : Mme Brouard. 
Avocat général : M Chauvy. 
Avocats : M Jacoupy, la SCP Gatineau. 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), M Salingue, engagé le 11 avril 1982 par la société Manulev en qualité de vendeur technico-commercial, a été licencié le 17 juillet 1991 ; 
    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est en droit de faire contrôler l'activité d'un salarié dont les fonctions, commerciales, s'exercent en dehors des locaux de l'entreprise et que la seule circonstance que ce contrôle soit effectué à l'insu de l'intéressé ne suffit pas à porter à la vie privée de ce dernier une atteinte illicite, dès lors qu'il n'y a pas enregistrement de paroles ou d'images et que la surveillance ne porte que sur les déplacements du salarié pendant les heures et jours ouvrables ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 9 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge pouvant fonder sa conviction sur de simples présomptions, et même sur un seul élément de preuve, la cour d'appel, en retenant que le faisceau de présomptions n'aurait pu avoir de valeur probante qu'autant qu'il aurait été confirmé par des faits précis et vérifiables, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'elle a ainsi violé l'article 1353 du Code civil ;
    Mais attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en  uvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; 
    Attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé le salarié, donc à l'insu de celui-ci, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les comptes rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite ; qu'elle a par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
          PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi. 

Publication : Bulletin 1995 V N° 164 p 119 
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1993-06-30 

Abstrat : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Moyen illicite - Filature par un détective privé à l'insu de l'intéressé . 
Abstrat : Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en  uvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.
    Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé un salarié, donc à l'insu de celui-ci, a décidé que les comptes rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite.
 
Abstrat : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve illicite 
Abstrat : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Moyen de preuve illicite 
Abstrat : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance du salarié - Filature par un détective privé à l'insu de l'intéressé 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 18 SECTION C 

                             17/05/1995, Docum.No 022923 

(CAMDESSUS/SARL AGENCE COMMERCIALE DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHES) 

Contrat de travail, formation, conditions d'existence, preuve rapportée d'un lien de subordination juridique, intéressé engagé en qualité d'agent de recherche pour effectuer des enquêtes, absence de choix des enquêtes, obligation d'établir des rapports d'activités, obligation de se rendre au siège de la société pour recevoir les enquêtes, allégation par la société de l'existence d'un travailleur indépendant, allégation infondée, aveu de la société de l'absence de missions spécifiques et distinctes confiées aux enquêteurs salariés ou aux enquêteurs indépendants, défaut d'existence d'un statut réglementaire ou conventionnel des enquêteurs privés indépendants rendant ce statut distinct et incompatible avec le statut d'enquêteur salarié, défaut de renonciation à son statut de salarié par l'enquêteur, saisine indifférente du tribunal de commerce d'une demande comparable à celle formulée devant le conseil de prud'hommes, inscriptions de l'intéressé à des organismes sociaux et fiscaux de travailleurs indépendants, circonstances résultant du statut apparent d'indépendant voulant être imposé par la société, circonstance n'étant pas la cause génératrice du statut, infirmation. 

L'intéressé, engagé par une société, en qualité d'agent de recherche pour effectuer des enquêtes, est bien lié à celle-ci par un contrat de travail dès lors que n'ayant pas le choix des enquêtes, devant établir des rapports d'activités et se rendre au siège de la société pour se voir remettre les enquêtes, il était bien dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette société, laquelle ne saurait prétendre qu'il s'agissait d'un travailleur indépendant dès lors que de son aveu même il n'existe pas de missions spécifiques et distinctes qui soient confiées, d'une part, aux enquêteurs salariés et, d'autre part, aux enquêteurs dits indépendants, qu'il n'existe pas non plus de statut réglementaire ou conventionnel des enquêteurs privés indépendants rendant ce statut distinct et incompatible avec le statut d'enquêteur salarié, le fait que l'intéressé ait saisi le tribunal de commerce d'une demande comparable à celle formulée devant le conseil de prud'hommes n'impliquant pas une renonciation de sa part au statut de salarié, ses inscriptions à des organismes sociaux et fiscaux de travailleurs indépendants étant la conséquence du statut apparent d'indépendant que la société prétendait lui imposer et non la cause génératrice de ce statut. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SECTION ACTIVITES DIVERSES DU 3 OCTOBRE 1994 

 

COUR D'APPEL, VERSAILLES, CHAMBRE SOCIALE 5 SECTION A 

                             16/05/1995, Docum.No 043234 

(PINHO/CAF D'EURE ET LOIR) 

Sécurité sociale, bénéficiaires des prestations familiales et assimilées, conditions générales d'attribution, prestations dues au titre des enfants de la requérante, refus d'octroi des prestations, requérante suspectée par la caisse d'allocations familiales de vivre en concubinage, absence de garantie d'objectivité et de loyauté des documents ou renseignements présentés par la caisse, déclarations écrites par l'ex-mari de la bénéficiaire de prestations familiales, rapport d'un détective privé, rapport rédigé par une officine d'investigations privées, absence de force probante du rapport du contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales, principes généraux du droit interdisant au juge d'avoir égard à des preuves non obtenues légalement et loyalement, preuve rapportée par la requérante de l'absence de concubinage, confirmation. 

Les principes généraux du droit interdisant au juge de prendre en considération des preuves qui n'ont pas été obtenues légalement et loyalement, les documents et renseignements dont fait état la caisse d'allocations familiales à l'appui du rejet opposé à la demande d'attribution des prestations familiales ne peuvent être retenus car ils ne présentent aucune garantie d'objectivité et de loyauté. Pour démontrer que l'intéressée vit en concubinage, la caisse produit en effet des déclarations écrites par l'ex-mari de la bénéficiaire de prestations familiales et du rapport rédigé par une officine d'investigations privées. Le rapport du contrôleur assermenté de la caisse ne possède donc aucune force probante et, de surcro t, l'intéressée fournit la preuve de l'absence de concubinage. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CHARTRES DU 26 JUILLET 1994 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 21 Mars 1995
Rejet Irrecevabilité 

N° de pourvoi : 93-84597 
Président : M Le GUNEHEC 
Demandeur : DELON Albert 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le rapport de M le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général GALAND ;
    Statuant sur les pourvois formés par :
    - DELON Albert,
    - TORT ALVAREZ Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 juin 1993, qui, pour recels de vols, après avoir rejeté les exceptions de nullité, les a condamnés, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le second à 30 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, ainsi qu'à une amende de 25 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
    Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
    I - Sur le pourvoi de Michel Tort Alvarez ;
    Vu le mémoire personnel produit ;
    Sur la recevabilité du pourvoi :
    Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu était présent aux débats et qu'à l'issue de ceux-ci "le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 15 juin 1993" ;
    que c'est effectivement à cette date que la décision a été rendue contradictoirement ;
    Attendu qu'en cet état le pourvoi formé par le demandeur le 20 octobre 1993, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 567 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
 
   II - Sur le pourvoi d'Albert Delon ;
    Vu les mémoires produits en demande et en  défense ;
    Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 97, 593 du Code de procédure pénale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition opérée le 5 octobre 1988 au domicile d'Albert Delon à Paris et au domicile de Mme Juvernat, sa compagne, à Courbevoie ;
    "aux motifs qu'il y a lieu d'observer que des inventaires ont été dressés pour les objets appréhendés et transportés dans les services de police ;
    que la mise sous scellés a été effectuée par un officier de police judiciaire le 4 avril 1989, que le délai écoulé entre les perquisitions et la mise sous scellés (moins de 6 mois) s'explique en fait, par la nécessité où se sont trouvés les enquêteurs de faire un tri des objets "appréhendés" ;
    "alors, d'une part, que les objets placés sous main de justice doivent, à peine de nullité, être immédiatement mis sous scellés ;
    qu'il résulte de l'arrêt attaqué que si l'inventaire des objets appréhendés au domicile de Delon et de Mme Juvernat, a été immédiatement dressé, les scellés n'ont été posés que le 4 avril 1989, soit 6 mois plus tard ;
    que, dès lors, compte tenu du délai écoulé, et nonobstant la complexité des investigations qui ne résulte d'ailleurs d'aucune mention du procès-verbal de mise sous scellés, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes précités, déclarer régulières les opérations de mise sous scellés ;
    "alors, d'autre part, que la mise sous scellés doit avoir lieu en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ;
    qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de mise sous scellés a été établi 6 mois après les perquisitions opérées chez Delon et Mme Juvernat et par conséquent en dehors de leur présence ;
 
   que cela est confirmé par le procès-verbal de mise sous scellés ;
    qu'en déclarant néanmoins ces opérations régulières, l'arrêt attaqué a violé les textes précités" :
    Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 97, 593 du Code de procédure pénale, 171 et 802 du même Code dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993 ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les perquisitions opérées le 5 octobre 1988 au domicile de Delon à Paris et de Mme Juvernat à Courbevoie ainsi que les mises sous scellés des objets saisis lors de ces perquisitions ;
    "aux motifs que l'identification des objets qualifiés "recelés" par la poursuite, n'a jamais été contestée et les prévenus ont eu toutes possibilités, au cours de l'enquête, devant le tribunal puis devant la Cour, d'établir le caractère régulier de leur détention, ce dont ils ne se sont pas fait faute, il n'apparaît donc pas que les intérêts des prévenus aient été lésés par les irrégularités susvisées ;
    "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable au jour où la cour d'appel de Paris a statué, que les dispositions de l'article 56 auquel renvoie l'article 97 du Code de procédure pénale, sont prescrits à peine de nullité ;
    qu'il s'agit là d'une nullité textuelle à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ;
    qu'en se fondant sur l'absence d'atteinte aux intérêts de Delon, pour rejeter les exceptions soulevées, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
    "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'inobservation des règles posées par les articles 56 et 97 du Code de procédure pénale porte atteinte aux droits essentiels de la défense ;
    qu'en refusant d'annuler les opérations de perquisition et de mise sous scellés litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 802 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ;
 
   "alors, enfin, qu'il résulte du procès-verbal de mise sous scellés que les objets saisis chez Delon ou Mme Juvernat avaient été acquis par Delon à Tort Alvarez et avaient été, pour certains d'entre eux, offerts à Mme Juvernat par Delon ;
    qu'ils constituaient  par conséquent des éléments à charge ;
    que, dès lors, la méconnaissance des règles posées par les articles 56 et 97 ont porté atteinte aux intérêts de Delon, de sorte que la Cour ne pouvait, sans violer ces textes précités, rejeter les exceptions de nullité soulevées" ;
    Les moyens étant réunis ;
    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation que, devant le tribunal saisi de la poursuite exercée contre lui du chef de recels, Albert Delon a, avant toute défense au fond, déposé des conclusions tendant à l'annulation de deux perquisitions effectuées le 5 octobre 1988, la première à son domicile, la seconde au domicile de Mme Juvernat, faisant valoir que les objets qui avaient été saisis lors de ces perquisitions n'avaient été placés sous scellés qu'en avril 1989 alors que cette mesure aurait dû intervenir immédiatement ;
    Attendu que, pour écarter cette demande, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ;
    Attendu qu'en cet état et dès lors que l'irrégularité résultant de la tardiveté de la mise sous scellés n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
    que, par ailleurs, le demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale "dans leur rédaction applicable au jour où la cour d'appel a statué", dès lors que la régularité d'un acte de procédure doit être appréciée au regard des règles de droit en vigueur à la date où il est intervenu ;
 
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être  admis ;
    Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 57, 59, 95, 593 du Code de procédure pénale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée le 18 octobre 1988 à Saint-Beat, dans la résidence secondaire du demandeur ;
    "aux motifs qu'en ce qui concerne la troisième perquisition effectuée dans la région de Toulouse, alors qu'Albert Delon était détenu dans la région parisienne, dans le cadre d'une enquête particulièrement complexe, alors que de nombreuses diligences étaient en cours dans cette région, il apparaît que l'absence du prévenu répond à un cas d'impossibilité prévu par l'article 57 du Code de procédure pénale, que le recours à deux témoins était justifié, et qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'acte critiqué ;
    "alors, d'une part, que ni le fait que le prévenu soit détenu dans une maison d'arrêt éloignée de son domicile, ni les commodités des enquêteurs qui ne résultent d'ailleurs d'aucune des mentions du procès-verbal de perquisition, ne sauraient caractériser l'impossibilité pour le prévenu d'assister à la perquisition de son domicile ;
    que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'annuler la perquisition litigieuse, faite au domicile du prévenu en son absence ;
    "alors, d'autre part, que la perquisition au domicile de l'inculpé n'a lieu en présence de deux témoins désignés par le magistrat instructeur que si le prévenu était dans l'impossibilité de s'y rendre personnellement, et si, invité à désigner un représentant de son choix, il a refusé de le faire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal de perquisition ni d'aucune autre pièce de la procédure que Delon ait été invité à désigner un représentant ; que de ce chef encore, la perquisition litigieuse est  nulle" ;
 
   Attendu que la demande d'annulation de la "perquisition effectuée le 18 octobre 1988 à Saint Beat" ayant été présentée pour la première fois devant la cour d'appel, il ne saurait être reproché aux juges du second degré de l'avoir rejetée alors que, en application de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ils auraient dû la déclarer irrecevable ;
    D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
    Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Delon coupable de recel d'objets soustraits au préjudice de MM Gaspard, Scarpa, Mmes Fontverne, Roussel, Gorbato, de Ganay ;
    "alors, d'une part, que le recel suppose la connaissance par le prévenu de la provenance frauduleuse des objets ;
    qu'il résulte des termes mêmes du jugement dont l'arrêt a adopté les motifs, que Delon, inquiet sur l'origine des objets qui lui étaient vendus par Tort Alvarez, avait fait effectuer une enquête par un détective privé qui avait levé ses doutes en n'apportant aucun élément de nature à conforter l'hypothèse d'une origine frauduleuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, en décidant néanmoins que le prévenu avait eu connaissance de l'origine frauduleuse des objets vendus par Tort Alvarez, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
    "alors, d'autre part, qu'en n'indiquant pas, fût-ce succinctement, la manière dont Delon est entré en possession des objets soustraits à Mme Fontverne et par suite, sa connaissance de l'origine frauduleuse de ces objets, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ;
    Attendu que les motifs du jugement entrepris, expressément adoptés par l'arrêt attaqué, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont, sans insuffisance, caractérisé en ses éléments matériels et intentionnel, le délit de recel dont ils ont déclaré le prévenu coupable ;
 
   Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ;
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
    Par ces motifs,
    Sur le pourvoi de Michel Tort Alvarez :
    Le déclare IRRECEVABLE ;
    Sur le pourvoi d'Albert Delon :
    Le REJETTE ;
    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
    Où étaient présents : M Le Gunehec président, M Milleville conseiller rapporteur, MM Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : cour d'appel de PARIS, 10ème chambre 1993-06-15 

Abstrat : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu. 
Abstrat : (sur les 1er et 2e moyens réunis) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Procès verbaux - Scellés - Obligation de les rédiger sur le champ - Inobservation - Portée - Atteinte aux droits de la défense - Nécessité. 

Textes cités : Code de procédure pénale 56, 171, 568 et 802 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 1er Mars 1995
Rejet 

N° de pourvoi : 93-12769 
Président : M ZAKINE 
Demandeur : société Limoges Castel 
Défendeur : M. Pierre Bontemps et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur les pourvois n A 93-12769 et n B 93-12770 formés par la société Limoges Castel, dont le siège social est avenue du Président Kennedy, Zone Industrielle de Magré à Limoges (Haute-Vienne), en cassation de deux arrêts n s 199 et 200 rendus le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit :
    1 / de M Pierre Bontemps, demeurant 241, route de Saint-Gence à Limoges (Haute-Vienne),
    2 / de la société Porcelaines "Impérialimoges", société à responsabilité limitée, dont le siège social est 15, rue des Belges à Limoges (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;
    La demanderesse invoque à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
    LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1995, où étaient présents : M Zakine, président, M Buffet, conseiller rapporteur, MM Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM Séné, Chardon, conseillers, M Bonnet, conseiller référendaire, M Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M le conseiller Buffet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Limoges Castel, de Me Garaud, avocat de M Bontemps et de la société Porcelaine "Impérialimoges", les conclusions de M Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Joint les pourvois n A 93-12769 et n B 93-12770 ;
    Sur l'irrecevabilité du pourvoi n B 93-12770 soulevée d'office, après avis donné aux parties :
    Vu les articles 31 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
    Attendu que la société Limoges Castel s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n 200 rendu le 1er mars 1993, en état de référé, par la cour d'appel de Limoges, qui a rejeté sa demande tendant à voir ordonner la cessation d'activité de la société Porcelaine Impérialimoges ;
 
   Attendu cependant que par arrêt n 199, également rendu le 1er mars 1993, la même cour d'appel, statuant au principal, a rejeté la même prétention ;
    que le pourvoi n A 93-12769 dirigé contre cet arrêt ne demande pas la cassation de cette disposition qui est ainsi passée irrévocablement en force de chose jugée ;
    Que, dès lors, la société Limoges Castel est sans intérêt à obtenir l'annulation de l'arrêt rendu en référé ;
    D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
    Sur le moyen unique de cassation, pris en ses diverses branches, du pourvoi n A 93-12769 :
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er mars 1993, n 199) d'avoir débouté la société Limoges Castel de sa demande tendant à voir ordonner à M Bontemps de se retirer directement ou indirectement de la société Impérialimoges et condamner ceux-ci à l'indemniser du préjudice subi en raison d'actes de concurrence déloyale, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Limoges Castel avait versé aux débats une lettre émanant d'un détective privé, accompagnée de deux annexes :
    premièrement, les rapports de filature, deuxièmement, une attestation de son agent privé de recherches ;
    qu'en déclarant dès lors, pour débouter la société Limoges Castel de ses demandes, qu'il y avait lieu d'écarter de la discussion le document anonyme relatif à la surveillance en raison de sa non-conformité aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre de détective privé et l'attestation de l'agent privé de recherches, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
    alors que, d'autre part, les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations ;
    qu'en considérant que le rapport de filature qui était annexé à la lettre du détective privé n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher s'il constituait l'annexe d'une lettre régulièrement produite aux débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et suivants du Code civil ;
 
   alors que, enfin, dans ses conclusions d'appel, la société Limoges Castel avait fait valoir que l'attestation fournie par M Ho, annexée à la lettre du détective privé, établissait que M Gensac avait quitté la société pour se rendre chez M Bontemps en y apportant un certain nombre de documents, ce au lendemain du jour où l'huissier de justice désigné par ordonnance du président du tribunal avait dressé un constat ;
    qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à changer l'issue du litige dans la mesure où elles établissaient que M Bontemps avait exercé une activité de direction indirecte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel, qui n'a pas retenu comme seul motif, pour l'écarter, la non-conformité du rapport de filature aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits ;
    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
    Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
    Attendu que M Bontemps et la société Porcelaines "Impérialimoges" sollicitent, sur le fondement de ce texte, pour chaque pourvoi l'allocation d'une somme de vingt mille francs (20 000 francs) ;
    Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
    PAR CES MOTIFS :
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n B 93-12770 ;
    REJETTE le pourvoi n A 93-12769 ;
    REJETTE également les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
 
   Condamne la société Limoges Castel, envers M Bontemps et la société Porcelaines "Impérialimoges", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), 1993-03-01 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 2 

Audience publique du 8 Février 1995
Rejet 

N° de pourvoi : 94-10483 
Président : M ZAKINE 
Demandeur : Mme Mireille, Jeanine X, épouse Y 
Défendeur : M. Michel, Paul Y 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par Mme Mireille, Jeanine X, épouse Y, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M Michel, Paul Y, défendeur à la cassation ;
    La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents :
    M Zakine, président, M Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M Michaud, conseiller, M Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y, les conclusions de M Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur le moyen unique :
    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux Y-X à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, les témoignages doivent porter sur des faits précis, l'appréciation de leur valeur probante et de leur qualification étant réservée aux juges ;
    d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait légalement invoquer les attestations produites par le mari, faisant état d'un comportement prétendument injurieux de la femme, sans indiquer le nom des témoins qui auraient assisté aux prétendues insultes proférées par l'exposante ;
 
   que, pas davantage, la cour d'appel ne pouvait invoquer des témoignages anonymes faisant état "du comportement amoureux de l'épouse avec un autre homme", alors que cette dénonciation malveillante est en totale contradiction avec les recherches entreprises par M Y qui a engagé plusieurs détectives privés pour suivre l'exposante et, ceci, sans aucun résultat ;
    que, de plus, comme le soulignait l'exposante dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, celle-ci souffrait d'une grave dépression à la suite des sévices physiques et moraux que lui avait fait subir son époux, qu'elle vivait actuellement quasiment cloîtrée avec ses enfants ;
    qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'épouse de s'être éloignée du domicile conjugal avec ses enfants, ni d'avoir réalisé certain biens mobiliers pour assurer sa subsistance, a relevé, sans avoir à préciser le nom des témoins, que de nombreuses attestations produites par le mari démontraient son comportement injurieux à son égard et que certains témoins faisaient état de son comportement amoureux avec un autre homme et énoncé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que ces faits constituaient une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne Mme Y, envers M Y, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1993-10-27 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE SOCIALE 14 

                             01/02/1995, Docum.No 045074 

(ETS BRUNO DIDIER/DI MACCIO) 

Contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse, salariée engagée en qualité de vendeuse, prétendue faute de la salariée, prétendue malversation, prétendu détournement de fonds ou de marchandises, fait unique ou isolé, preuve non rapportée, rapport de détective privé, attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, preuve non rapportée de l'identité de l'auteur du rapport, contestation par la salariée des faits reprochés, conséquences, dommages-intérêts montant = 25000, confirmation. 

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée motivé par un détournement d'espèces ou de marchandises, lorsque les faits reprochés sont rapportés par un rapport de détective privé non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile en raison de l'absence de preuve de l'identité de l'auteur du rapport, et lorsque la salariée conteste ces faits. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON DU 12 DECEMBRE 1991 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 6 

                             22/11/1994, Docum.No 053334 

(C/C) 

Divorce, divorce pour faute, débouté des 2 demandes, débouté de la demande reconventionnelle du mari, absence de griefs, débouté de la demande principale de la femme, preuve des griefs non rapportée, moyens de preuve, rapport de détective privé, force probante (non), lien de subordination et de dépendance entre le détective et son mandant, absence de contestation du rapport du détective privé par le mari, élément inopérant, confirmation. 
Mari, âge = 52. 
Femme, âge = 54. 

Un rapport de détective privé, quand bien même il ne serait pas contesté par l'époux mis en cause, ne revêt à lui seul aucune force probante en raison du lien de subordination et de dépendance qui lie le détective et son mandant et qu'il convient d'établir le grief d'adultère par tout autre moyen de preuve. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON DU 31 MARS 1992 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 11 SECTION A 

                             27/09/1994, Docum.No 022720 

(A) 

Infractions contre les personnes, secret professionnel, article 226-13 du code pénal, condamnation, violation par un policier, fourniture à un détective privé d'une fiche d'antécédents, montage sur un document de la préfecture de police, confirmation. 
Infractions contre les personnes, recel de violation du secret professionnel, article 226-13 du code pénal, article 321-1 du code pénal, condamnation, fourniture à un détective privé d'une fiche d'antécédents par un policier, remise à un avocat des renseignements, usage dans une procédure de divorce, connaissance de l'origine frauduleuse (oui), en-tête de la préfecture de police et de la direction de la police judiciaire, obtention non officielle par l'intermédiaire d'un détective privé, pièce policière, confirmation. 

Est coupable de violation du secret professionnel le policier qui fournit à un détective privé une fiche d'antécédents. 
Le détective et l'avocat, qui a utilisé la pièce au cours d'une procédure de divorce, sont coupables de recel. L'avocat ne pouvait en effet ignorer l'origine frauduleuse de la pièce, portant un en-tête de la préfecture de police alors qu'elle avait été obtenue de façon non officielle. De plus, la seule lecture de la pièce litigieuse permettait de voir qu'il s'agissait d'une pièce policière. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CHAMBRE 17 DU 20 OCTOBRE 1993 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 6 

                             14/09/1994, Docum.No 051780 

(G/G) 

Divorce, divorce pour faute, causes du divorce, indifférence de la femme, désaffection à l'égard du mari, mauvais caractère du mari, colères à l'égard de la femme, torts partagés, grief d'adultère à l'encontre de la femme, preuve, rapport de détective privé, force probante (non), grief non retenu, confirmation. 
Mari, âge = 53. 
Femme, âge = 41. 
Enfant, nombre = 1, âge = 13. 

C'est à juste titre et par des motifs pertinents que les premiers juges ont écarté comme non prouvé le grief d'adultère articulé par le mari à l'encontre de son épouse, le rapport de détective privé produit en cause d'appel étant dénué de force probante. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DU 18 MAI 1992 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 6 

                             29/06/1994, Docum.No 046269 

(G/G) 

Divorce pour faute, débouté des 2 demandes, preuve des griefs non rapportée, rapport de détective privé, témoignage rétribué, mise à l'écart des débats, confirmation. 
Mari, âge = 60. 
Femme, âge = 56. 

Première instance, débouté des deux demandes en divorce. 
Les deux époux se reprochent mutuellement leur infidélité. Le rapport d'un détective privé versé par l'un d'eux doit être écarté des débats, s'agissant d'un témoignage rétribué. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 10 DECEMBRE 1991 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 5 SECTION C 

                             24/03/1994, Docum.No 020806 

(ATLANI/BRENGUIER) 

Contrat de prestations de services, détective privé, responsabilité contractuelle du prestataire (oui), clause limitative de responsabilité, clause prévoyant l'absence de remboursement du prix forfaitaire peu important le résultat des investigations, circonstance indifférente (oui), manquement du prestataire à son obligation de moyens (oui), durée effective des prestations inférieure à la durée conventionnelle des prestations, interruption imputable au client (non), réalisation des investigations dans un petit village de montagne, conséquence, connaissance immédiate par les tiers de la présence d'une personne étrangère, conséquence, maladresse fautive (oui), refus par le client de poursuite des investigations, conséquence, remboursement de la moitié des honoraires versés par le client, confirmation. 

La clause d'un contrat conclu avec un détective privé, prévoyant que le prix forfaitaire n'est pas remboursable même si le résultat obtenu est insuffisant, ne saurait faire échec à l'application du droit commun des contrats, et notamment en cas d'inexécution de l'obligation de moyens incombant à l'enquêteur. Et tel est le cas lorsque la durée effective des investigations a été de deux jours alors que le contrat prévoyait qu'elle durerait 12 jours, et lorsqu'est établie la maladresse avec laquelle l'enquêteur a mené sa mission dans un petit village de montagne o  la présence d'une personne étrangère ne pouvait qu'être immédiatement remarquée. Mais le client ayant refusé la poursuite des investigations offerte par l'enquêteur, il y a lieu d'ordonner le remboursement de la seule moitié des honoraires versés. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CHAMBRE 5 SECTION 1 DU 25 MAI 1992 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 18 

                             09/03/1994, Docum.No 042320 

(REYNAUD/SARL SPIRS PROVENCE) 

Contrat de travail à durée indéterminée, licenciement justifié ou légitime, refus de l'indemnité compensatrice de congés payés, salariés engagés en qualité de chef de chantier et de contrema tre, existence d'une faute lourde, pluralité de griefs, comportement des salariés, manoeuvres déloyales, détournement de clientèle, débauchage de personnel, discrédit sur l'entreprise, rumeur de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, concurrence déloyale pendant le préavis, intention de nuire à l'employeur, volonté de désorganiser l'entreprise, malversations (non), perception de sommes indues (non), mode de preuve illégal, recours par un détective privé à des écoutes téléphoniques, poursuite pénale, relaxe, incidence du pénal sur le prud'homal, autorité de la chose jugée au pénal, délit d'escroquerie non constitué faute de preuve des faits allégués, confirmation. 
Contrat de travail, complément de salaire, prime de fin d'année, treizième mois, bénéfice de la prime même en cas de faute lourde au prorata du temps de présence, versement constant et général de la prime, réformation. 

En vertu du principe d'autorité de la chose jugée au pénal, la preuve des malversations des salariés n'est pas rapportée dès lors qu'ils ont été relaxés du chef de délit d'escroquerie, faute de preuve des faits allégués. En outre, les écoutes téléphoniques auxquelles a eu recours un détective privé sont un mode de preuve illégal. En revanche, constitue une faute lourde le fait pour des salariés de débaucher du personnel et de détourner la clientèle de l'employeur pendant leur préavis au profit d'une entreprise concurrente. Ils ont de plus jeté le discrédit sur l'entreprise en faisant courir la rumeur de difficultés économiques rencontrées par l'employeur. Ces manoeuvres déloyales pour désorganiser l'entreprise caractérisent l'intention de nuire à l'employeur. Toutefois, la faute lourde ne prive pas les salariés du bénéfice d'une prime de fin d'année versée au prorata du temps de présence, dès lors qu'elle est générale et constante. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES DU 11 DECEMBRE 1990 

 

COUR D'APPEL, ORLEANS, CHAMBRE CIVILE SECTION 1 

                             16/02/1994, Docum.No 040448 

(R/R) 

Divorce pour faute, cause du divorce, adultère de la femme, alcoolisme de la femme, adultère du mari, rapport de surveillance établi par détective privé, constats d'adultère, violations graves et renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage, maintien de la vie commune intolérable, torts partagés, infirmation. 
Divorce pour faute, effets du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière montant = 6000 en rente, indexation, limitation dans le temps de la prestation compensatoire, durée = 5 ans, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, âge de la femme, enfant à charge, âge de l'enfant, disponibilité de la femme, aide des parents de la femme, possibilité pour la femme de compléter sa formation et de trouver du travail, possibilité d'une amélioration de la situation matérielle de la femme, importante disparité de revenus entre les époux au profit du mari, faibles ressources de la femme, situation financière favorable du mari, infirmation. 
Mari, âge = 41, CSP 30, médecin, revenus = 45000. 
Femme, âge = 36, CSP 98, sans emploi. 
Enfant, nombre = 1, âge = 14. 

Durée du mariage 15 ans, première instance, prononcé du divorce aux torts de la femme. 
Est justifié le versement d'une prestation compensatoire en rente limitée à cinq ans pour la femme qui, sans emploi, peut néanmoins grace à son âge, sa disponibilité et sa formation, voir sa situation matérielle rapidement s'améliorer, et alors que le mari, médecin a vu les bénéfices de son cabinet médical augmenter. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS DU 19 NOVEMBRE 1992 

 

Cour d'Appel, PARIS. 

                             07/01/1994, DOCUM.N: 000261 

M VION/SA HOLDING VERBIESE & Autres 

Procédure en matière prud'homale,recevabilité de la demande (non),rapport émanant d'un détective privé rémunéré à l'effet de dénoncer les faits reprochés au salarié,témoignage sans valeur probante. 

" un rapport émanant d'un détective rémunéré à l'effet de démontrer la réalité des faits reprochés à l'intéressé ne constitue pas un témoignage ayant valeur probante ". 

Source : Cahiers Prudhomaux 1995 p  77 obs 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 22 SECTION C 

                             07/01/1994, Docum.No 020828 

(VION/S A HOLDING VERBIESE) 

Contrat de travail, violation de la clause de non concurrence, preuve non rapportée, mode de preuve, production d'un rapport d'un détective privé rémunéré, rapport ne constituant pas un témoignage ayant valeur probante, conséquences, refus de condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts, infirmation. 

Un rapport émanant d'un détective privé rémunéré à l'effet de démontrer la violation par un salarié de la clause de non concurrence ne constitue pas un témoignage ayant valeur probante. Aussi, la preuve de cette violation n'étant pas rapportée, le salarié ne saurait être condamné au paiement de dommages-intérêts. 

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MEAUX SECTION ENCADREMENT DU 22 FEVRIER 1993 

 

COUR D APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE 01 

                             03/01/1994, DOCUM.N: 034145 

BOUARD/HASTRON 

Divorce pour faute,prononce aux torts exclusifs de la femme,confirmation. 
Divorce pour faute,deboute de la demande reconventionnelle de la femme formee en appel,preuve des griefs non rapportee,relations adulteres du mari, voyage du mari avec sa maitresse a des fins abortives, rapport d'un detective prive,absence de valeur probante, relations adulteres posterieures a l'ordonnance de non conciliation,faute de nature a rendre intolerable le maintien du lien conjugal (non),absence de vie commune des epoux. 
Mari,age =47. 
Femme,age =46,aide juridictionnelle partielle. 
Enfant,nombre =1,age = majeur. 

Les constatations salariees et non contradictoires d'un detective prive ne sauraient etre retenues a la charge d'une partie . l'ordonnance de non conciliation ayant ete rendue le 25 octobre 1989, des relations adulteres entretenues depuis cette date ne sauraient, a elles seules, caracteriser une faute ayant rendu intolerable le maintien d'une vie commune qui n existait deja plus . la demande reconventionnelle en divorce de la femme est rejetee. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MONTPELLIER, 1 OCTOBRE 1992. 

 

COUR D'APPEL, VERSAILLES, CHAMBRE 3 

                             19/11/1993, Docum.No 005138 

(BISSONNIER/OLIVIER TOUZAY ET AUTRES) 

Responsabilité civile, responsabilité contractuelle, article 1147 du code civil, club sportif, obligation de moyens, manquement à l'obligation de conseil, gymnase, accident survenu à un membre au cours d'un exercice d'athlétisme, dislocation arrière en présence d'un moniteur, assurance des membres du club, défaut d'information, garantie insuffisante en matière d'assurance, responsabilité partielle du club sportif. 

L'obligation dont est tenu un club sportif d'assurer la sécurité de ses membres est une obligation de moyens. Il incombe à un membre d'un club victime d'un accident de rapporter la preuve d'un défaut de prudence ou de diligence de la part de son club sportif ou de son moniteur, de nature à engager leurs responsabilités sur le fondement de l'article 1147 du code civil. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que l'accident s'est produit au cours de la réalisation d'un mouvement de "dislocation arrière" consistant en une rotation autour des anneaux de l'arrière vers l'avant, le pratiquant ayant lâché un anneau, puis le second, lors du passage à la verticale, en position debout. L'expert a estimé que l'accident résultait d'une convergence de faits due premièrement, au pratiquant qui a lâché prise, ne portait pas de maniques, a débuté tardivement l'activité pour laquelle il était peu motivé, à sa grande taille et à son absence de réflexe d'auto-défense, deuxièmement, au lâcher de prise au moment critique rendant la parade aléatoire par manque extérieur de signe de faiblesse ou d'un cri d'alarme, et troisièmement aux installations non spécifiques à la pratique en compétition mais conformes à des anneaux d'entra nement. Le pratiquant élève de terminale au moment des faits et sportif se destinant au professorat d'éducation physique, s'entra nait régulièrement à la gymnastique sans être pour autant un professionnel. Il a commencé à pratiquer les anneaux seulement à 15 ans, étant peu motivé pour cette activité, qui figurait au nombre des épreuves de l'examen d'entrée en première année du DEUG-STAPS qu'il avait été admis à passer. En raison de sa morphologie non idoine pour cette discipline, comme de son manque d'assurance reconnu, son entra nement devait être surveillé. L'entra neur qui, dans la parade, a une attitude de "guetteur" ne peut toutefois pas garantir la réussite de son intervention à l'occasion d'un mouvement à caractère essentiellement individuel et d'une rapidité exceptionnelle. Il ne saurait donc lui être reproché de n'avoir pas empêché ou freiné la chute du pratiquant survenue dans la phase la plus critique du passage à la verticale et la plus rapide de l'exercice puisque exécutée en dix centièmes de seconde et à un moment o , selon l'expert, elle est quasiment impossible à parer alors qu'en outre, celui-ci n'a eu aucun réflexe d'auto-défense. Le pratiquant était ma tre de son mouvement; il n'est pas établi qu'il éprouvait des difficultés à effectuer l'exercice, ni qu'il ait, au cours de la même séance, fait deux chutes auparavant, ni encore qu'il ait manifesté un état de nervosité ou de fatigue particulière au cours de la période d'entra nement antérieure à sa réalisation, comme il le soutient. Majeur et membre du club depuis trois ans, il connaissait manifestement les risques inhérents à la pratique de la gymnastique. Il ne démontre pas au vu de ces éléments que le moniteur, qui en professionnel qualifié, l'a mis dans une situation de pratique conforme au niveau qu'il avait atteint, ait manqué à l'obligation de moyens à laquelle il était astreint. Le tribunal a donc estimé, à bon droit, que Mr Touzay n'était pas responsable de l'accident. Il ne saurait être reproché au club sportif de ne pas avoir utilisé des tapis de plus grandes dimensions ou épaisseurs que celui mis en place à la date de l'accident, par comparaison avec une deuxième salle équipée depuis lors selon des normes qui peuvent avoir évolué dans l'intervalle. Il n'existe vraisemblablement pas de tapis de nature à éviter tout risque de lésion inhérent à la pratique même de l'activité en cause. Il n'est pas établi que l'utilisation d'une ceinture de sécurité était exigée par la réglementation en vigueur au moment de l'accident. Sauf à transformer l'obligation de moyens à laquelle le club est tenu, en une véritable obligation de résultat dont l'accident de son seul fait, établirait la violation, ces griefs au demeurant non fondés, ne peuvent être accueillis. Les anneaux qui selon les normes doivent être de bois dur et laissés à l'état brut ont été acquis par le club sportif le 31 octobre 1978. L'expert qui n'a émis aucune critique sur leur état, a précisé qu'ils se trouvaient dans une salle spécialisée de gymnastique o  ils étaient toujours utilisés. Il ne résulte nullement des opérations d'expertise que les anneaux en place le soir de l'accident aient été rendus glissants par un phénomène de patine dont rien ne permet d'établir qu'il puisse survenir après quelques années d'utilisation. Ce fait contesté ne saurait être démontré par les photographies d'un détective privé qui n'a aucune compétence en la matière et dont on ignore les conditions dans lesquelles il les a prises. Le tribunal a donc retenu à tort cet élément à la charge du club sportif. En revanche, la fixation des agrès se trouvait selon les seules mesures effectuées contradictoirement lors de l'expertise du 16 mai 1990 à 5,80 mètres du sol, soit à une hauteur supérieure aux spécifications de la norme de 5,50 mètres, avec une tolérance de plus ou moins dix millimètres pour un usage sportif. Une longueur excessive des câbles augmente l'intensité des secousses dans les bras du gymnaste, spécialement lorsqu'il est de grand gabarit comme Mr Bissonnier et par voie de conséquence les risques de chute. Le tribunal a donc admis, à bon droit, que cette défectuosité du matériel avait contribué à la réalisation du dommage dont a été victime le pratiquant. Il a encore estimé, à juste titre, selon des motifs que la cour adopte, que le club sportif incriminé avait manqué à son obligation de conseil quant à la teneur exacte de la police d'assurance souscrite et de l'insuffisance de garantie au regard des risques encourus, qui relevait de son obligation générale de prudence et de diligence, alors qu'il n'est pas justifié que les extensions de garantie possibles en vertu d'un accord conclu entre la fédération française de gymnastique et la mutuelle nationale des sports pour la saison 1983/1984 n'aient pas été portées à la connaissance de Mr Bissonnier. Ces faits engagent la responsabilité du club quant aux conséquences dommageables subies par la victime. 

Source : 0194GAZETTE DU PALAIS 19 JANVIER 1994 NO 19-20 SOMMAIRES P 24 

 

Cour de Cassation - Chambre sociale 

Audience publique du 14 Octobre 1993
Rejet 

N° de pourvoi : 92-41886 
Président : M WAQUET   conseiller 
Demandeur : M Jacques Ferrero 
Défendeur : société anonyme Côte-d'Azur automobiles 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M Jacques Ferrero, demeurant à La Motte (Var), quartier Le Plan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Côte-d'Azur automobiles, dont le siège social à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), Logis de Bonneau, RN 7, défenderesse à la cassation ;
    LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
    Sur le rapport de M le conseiller Waquet, les observations de Me Henry, avocat de M Ferrero, les conclusions de M Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
    Sur les deux moyens réunis :
    Attendu que M Ferrero, engagé le 1er août 1969, en qualité de vendeur de véhicules neufs, par la société Iveco Unic, aux droits de laquelle se trouve la société Côte-d'Azur automobiles, a été licencié le 13 novembre 1988 ;
    Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile que tout procédé permettant à l'employeur de recueillir, à l'insu du salarié, des renseignements ayant trait à l'activité de ce dernier pendant les heures de travail, constitue un mode de preuve illicite ; qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'enquête privée Cudini, relatant des faits de M Ferrero pendant ses heures de travail, a été mis en oeuvre à l'insu du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur un mode de preuve illicite pour justifier le licenciement prononcé, violant le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 16, alinéa 2, et 132 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie, qui fait état d'une pièce, s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; qu'en statuant ainsi, bien que l'attestation de Marc Fournier, en faveur de la société employeur, n'ait pas été communiquée au salarié, ni encore moins mentionnée dans les écritures de ladite société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve discutés devant elle, parmi lesquels le rapport d'un enquêteur privé sur le comportement du salarié pendant les heures de travail et sur des lieux publics, auquel elle n'a accordé que la valeur d'une attestation, a estimé que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ; que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne M Ferrero, envers la société Côte-d'Azur automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1992-03-30 

 

COUR D'APPEL, BORDEAUX, CHAMBRE 6 

                             10/08/1993, Docum.No 043678 

(L/D) 

Divorce pour faute, débouté des 2 demandes, griefs insuffisants, violence du mari (non), désintérêt matériel et moral (non), refus du mari de virer ses revenus sur le compte commun, circonstance insuffisante, abandon du domicile conjugal par la femme (non), preuve rapportée d'une entente entre les époux, accord verbal du mari, adultère de la femme, rapport d'un détective privé, non respect des conditions de forme de l'article 202 du nouveau code de procédure civile, rapport imprécis. 

Première instance, divorce prononcé aux torts partagés. 
Il convient de débouter de leurs demandes en divorce les époux qui ne rapportent pas la preuve de griefs suffisants : le fait que le mari refuse de créditer le compte commun ne suffit pas à lui seul à caractériser son désintérêt matériel et moral à l'égard de la famille et lui-même ne peut invoquer l'abandon du domicile conjugal par sa femme alors qu'il l'a suscité. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE DU 5 DECEMBRE 1991 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 10 Mai 1993
Rejet 

N° de pourvoi : 92-82203 
Président : M Le GUNEHEC 
Demandeur : LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
    Sur le rapport de M le conseiller GONDRE, les observations de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général LIBOUBAN ;
    Statuant sur les pourvois formés par :
    -LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, 
    - LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,
 parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste ACHERITEGUY du chef d'infractions au Code de l'industrie cinématographique, a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles ;
    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
    Vu les mémoires produits ;
    Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur du Centre national de la cinématographie et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption des motifs en toutes ses dispositions civiles le jugement déféré déclarant irrecevable la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ;
    "alors que les premiers juges ont déclaré, dans les motifs de leur décision, la constitution de partie civile recevable et décidé que, compte tenu des justifications produites, il lui serait alloué la somme précisée au dispositif ; que cependant, en contradiction avec ces motifs, les premiers juges ont déclaré irrecevable dans le dispositif de leur décision, la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ; que la décision des juges correctionnels qui comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif, est nulle et que dès lors, en s'abstenant d'annuler le jugement déféré puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond, comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
    Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le Centre national de la cinématographie, partie civile, ait opposé devant la cour d'appel l'irrégularité qui découlerait d'une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ;
 
   Que, dès lors, le moyen, qui invoque ladite irrégularité pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et comme tel irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ;
    " Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du Centre national de la cinématographie et pris de la violation de l'article 18 du Code de l'industrie 
 cinématographique, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre national de la cinématographie ;
    "alors que le prévenu était poursuivi pour avoir omis de déclarer des recettes au Centre national de la cinématographie et effectué des fausses déclarations de recettes ainsi que des manoeuvres tendant à les permettre, faits prévus et réprimés par l'article 18, alinéas 1 et 2 du Code de l'industrie cinématographique ; que ce texte confère expressément en son alinéa 3 à tout intéressé et notamment au directeur général du Centre national de la cinématographie, le droit de se constituer partie civie ; qu'en cet état, si la cour d'appel pouvait, au cas où elle ne considérait pas les faits établis à l'encontre du prévenu, débouter le Centre national de la cinématographie de ses demandes, elle ne pouvait, sans violer l'article 18 précité, déclaré sa constitution de partie civile irrecevable" ;
    Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur du Centre national de la cinématographie et pris de la violation de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 1 et 3 du décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 10 et 11 de l'arrêté modifié du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Achéritéguy, exploitant d'une entreprise cinématographique, poursuivi pour avoir omis de déclarer des recettes au Centre national de la cinématographie et effectué de fausses déclarations de recettes ainsi que quatre manoeuvres tendant à les permettre ;
    "aux motifs propres ou repris des premiers juges que les infractions relevant de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographiquene peuvent être considérées comme ressortissant de la catégorie des délits contraventionnels, mais comme appartenant à la 
 catégorie des délits requérant, comme en matière d'escroquerie, l'élément moral constitutif du dol spécial, c'est-à-dire l'intention coupable particulière à la nature des faits, d'enfreindre la réglementation en recourant à des moyens frauduleux ; qu'en ce qui concerne la projection du film Basil détective privé au Trianon le 13 décembre 1986, la recette déclarée au Centre national de la cinématographie, soit 2 939 francs était supérieure de 407 francs à la recette réelle pouvant découler du montant des 52 places payées par la SOPAD-NETSLE au prix de 21 francs correspondant effectivement à la facture délivrée par la SA CCCP à cette société ; qu'en ce qui concerne la projection du film La Belle et le Clochard le 
11 février 1986, Achéritéguy soutient que la secrétaire, à la suite d'une erreur, a porté cette recette sur le bordereau du film l'Effrontée qui est passé le soir même ; que la thèse de la mention des billets sur le bordereau du film l'Effrontée apparaît plausible ;  que dans le cas du film Fievel et le nouveau monde, la thèse de l'erreur relative au report de la date de projection du 25 février 1987 est également plausible, compte tenu de la déclaration de recettes du 25 février pour la salle Omega, l'erreur sur le montant s'élevant en fin de compte à un maximum de 32 francs (2 112 francs pour les 96 places au lieu de 2 080 francs figurant sur la facture) ; qu'enfin la thèse de l'omission réparée est également plausible dans le cas de la projection du film la Belle au bois dormant du 18 septembre 1987 où les 48 billets à 16 francs facturés 768 francs ont pu être mentionnés sur le bordereau du 8 juin 1988 du film Cry freedom ;
    "alors, d'une part, que la prévention visait trois infractions distinctes : l'omission de déclaration des recettes au Centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, le délit de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, enfin les manoeuvres tendant à les permettre ; que ces infractions s'appliquent notamment à toutes personnes dirigeant ou exploitant une entreprise cinématographique, ce qui est précisément le cas d'Achéritéguy, président-directeur général de la SA CCCP, exploitant, à ce titre, les salles de cinéma Trianon, Omega, Delta et Epsilon à Pessac ; qu'il résulte clairement des termes de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique que l'omission de déclarations de recettes comme l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient sont des délits formels ; qu'en ce qui concerne "les manoeuvres 
 tendant à les permettre", le texte de l'article 18 précité ne les qualifie aucunement de "frauduleuse" ; que l'article 1er du décret du 14 avril 1958 pris pour l'application de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique énumère les faits constitutifs de manoeuvres ; qu'il s'agit de manquements à des obligations précises et que le texte ne requiert pas l'intention frauduleuse en sorte que l'ensemble des délits visés par l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique (à l'exception du délit de l'article 405 du Code pénal) étant des délits contraventionnels, la cour d'appel ne pouvait relaxer le prévenu en se référant en permanence à la considération que les infractions relevées pouvaient s'expliquer par une erreur plausible ;
 
   "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 avril 1958, les procès-verbaux dressés par les agents du Centre national de la cinématographie font foi jusqu'à preuve contraire ; que les premiers juges ont expressément constaté qu'il résultait du procès-verbal clos le 5 octobre 1988 par les inspecteurs du Centre national de la cinématographie que le prévenu avait commis une série d'infractions à l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique consistant principalement soit à ne pas tenir à jour en permanence le carnet de caisse, manoeuvre visée à l'article 1er du décret précité du 14 avril 1958, soit en de fausses déclarations ;  qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'aucune preuve contraire n'a été rapportée par le prévenu aux différentes constatations de ce procès-verbal et que dès lors la cour d'appel ne pouvait légalement faire bénéficier le prévenu d'une décision de relaxe" ;
    Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de la Fédération nationale des distributeurs de films et pris de la violation de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, de l'article 1er du décret du 14 avril 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;
    "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les éléments constitutifs du délit de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique n'étaient pas réunis contre Achéritéguy et que les parties civiles étaient en conséquence irrecevables ;
    "aux motifs que ce délit appartient à la catégorie de ceux qui requièrent l'intention coupable d'enfreindre la réglementation en recourant à des moyens frauduleux ;
    "alors que l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique et l'article 1er du décret du 14 avril 1948 n'exigent pas une telle intention, l'infraction étant constituée dès lors que le prévenu a commis volontairement les agissements qui s'y trouvent décrits, même sans intention frauduleuse" ;
    Les moyens étant réunis ;
    Attendu, d'une part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a exposé sans insuffisance et sans erreur de droit les motifs dont elle a déduit que les faits dénoncés ne constituaient pas, notamment à défaut d'élément intentionnel caractérisé, les infractions définies à l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique ;
 
   Attendu, d'autre part, que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles, alors qu'après relaxe du prévenu elle aurait dû les débouter de leurs demandes, celles-ci ne sauraient s'en faire un grief, faute d'intérêt, ne subissant de ce chef aucun préjudice ;
    Attendu qu'en cet état, les moyens qui, pour l'essentiel, remettent en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne peuvent être accueillis ;
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
    REJETTE les pourvois ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1992-03-17 

Abstrat : CINEMA - Omission de déclaration de recettes au Centre national de la cinématographie - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Moyen frauduleux - Inexistence - Constatations suffisantes. 

Textes cités : Code de procédure pénale 593. Code de l'industrie cinématographique 18 
Textes cités : Décret 58-441 1958-04-14 art 1 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 13 SECTION B 

                             09/04/1993, Docum.No 020811 

(EDVIGE) 

Action civile, faux en écriture privée, articles 147 du code pénal et 150 du code pénal, falsification d'une carte de détective professionnel européen, utilisation du sigle du syndicat professionnel des détectives privés, absence d'agrément de cet organisme, absence de préjudice, présentation de la carte à la partie civile, preuve non rapportée, preuve non rapportée du règlement du devis du cabinet de détective, infirmation. 

Il n'est pas établi que le préjudice allégué par la partie civile découle directement de l'infraction de faux dont le prévenu a été déclaré coupable dès lors que la carte de détective professionnel falsifiée n'a pas été montrée au client et qu'il avait été précisé que la personne missionnée n'avait pas encore sa carte professionnelle. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY CHAMBRE 15 DU 23 OCTOBRE 1991 

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIJON, CHAMBRE 1 

                             26/02/1993, Docum.No 006597 

(ALLUGUETTE/ADNET STE FRANCAISE DE PRESTATION DE SERVICES) 

Droits de la personnalité, atteintes à la vie privée, article 9 du code civil, droits à l'image, champ d'application, vie publique (non), distinction entre la vie privée et la vie professionnelle, agissements d'un employeur dans le cadre strict de la vie professionnelle d'un salarié, mission confiée à un détective privé, constatations et photos prises dans la rue ou les locaux de la société, lieux publics, vie publique, application de l'article 9 du code civil (non). 

La vie professionnelle est distincte de la vie privée et relève de la vie publique; elle ne bénéficie donc pas de la protection prévue par l'article 9 du code civil. En l'espèce, il n'y a pas eu atteinte au droit à l'image alors que l'objet de la mission confiée à un détective ne concernait que la vie professionnelle d'un employé; il ressort de la lecture des rapports établis par le détective que celui-ci n'a procédé qu'à des constatations dans la rue et dans les locaux de la société o  le salarié se présentait au mépris d'une décision de justice et de ses engagements contractuels; les photographies annexées aux rapports ont elles aussi été prises dans des lieux publics. Au surplus les renseignements recueillis et les photographies annexées n'ont fait l'objet d'aucune diffusion et ont uniquement été produites en justice pour établir la matérialité des infractions reprochées à ce salarié. 

Source : 1294GAZETTE DU PALAIS 30 DECEMBRE 1994 NO 364-365 SOMMAIRES P 26 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24 SECTION A 

                             13/01/1993, Docum.No 020258 

(D/C) 

Divorce pour faute, cause du divorce, adultère du mari, abandon du mari, refus de recevoir sa famille après une mutation professionnelle, torts du mari, confirmation. 
Divorce pour faute, débouté de la demande du mari, insultes de la femme, excuse, preuve des griefs insuffisamment rapportée, administration de la preuve, recevabilité d'1 seul des témoignages produits, production de témoignages insuffisamment circonstanciés, comportement de la femme excusé par celui du mari, adultère de la femme (non), preuve insuffisamment rapportée, rapports d'un enquêteur privé, élément inopérant, absence d'autres éléments de preuve, adultère de la femme en tout état de cause excusable en raison du comportement du mari. 
Divorce pour faute, effets du divorce pour faute, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière en versement mixte, capital montant = 150000, rente montant = 1000, limitation dans le temps de la prestation compensatoire, durée de 7 ans, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, chômage du mari, âge des époux, durée du mariage, temps consacré par la femme à l'éducation des enfants, absence de perspective d'amélioration professionnelle pour la femme, charges de la femme, loyer de la femme, loyer trop élevé (non), difficultés de retrouver un logement convenable à un prix inférieur dans un autre quartier de la capitale, absence de biens immobiliers communs, réformation, fixation de la pension alimentaire 2 enfants montant = 4000, prise en considération du chômage du mari, réformation, exercice en commun de l'autorité parentale, réformation, dommages-intérêts montant = 30000, articles 266 du code civil et 1382 du code civil, préjudice matériel et moral de la femme, détérioration de son état de santé mentale, confirmation. 
Procédure civile, acte de procédure, nullité de l'acte d'huissier (oui), nullité de la signification du jugement, article 678 du nouveau code de procédure civile, défaut de notification préalable aux avocats, ordonnance du juge de la mise en état, divorce, mesures provisoires, production de documents sous astreinte. 
Mari, âge = 48, chômage, revenus montant = 13000, petit capital immobilier, capital mobilier des époux = 350000. 
Femme, âge = 42, CSP 72, assistante dentaire, revenus = 8000, charges, loyer = 6000. 
Enfants, nombre = 2. 

Doit être prononcé à ses torts, le divorce ayant pour cause l'adultère du mari et son refus de recevoir sa famille après sa mutation professionnelle en province. Ce comportement injurieux du mari à son égard excuse les insultes qu'a pu proférer la femme. De plus, l'adultère de la femme que n'établit pas suffisamment le rapport d'enquêteur privé payé par le mari serait, à le supposer établi, également excusé par le comportement du mari. 
Le terme de "jugement" figurant à l'article 678 du nouveau code de procédure civile doit être entendu au sens large de toute décision contentieuse et s'applique aux ordonnances du juge de la mise en état arrêtant les mesures provisoires. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 1ER JUILLET 1991 

 

COUR D'APPEL, ORLEANS, CHAMBRE CIVILE SECTION 2 

                             12/01/1993, Docum.No 044096 

(V/C) 

Divorce pour faute, effets du divorce, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière en capital montant = 400000, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, disparités de revenus, revenus très importants du mari, dissimulation de revenus, contradiction entre les revenus déclarés par le mari et son train de vie, organisation de son insolvabilité par le mari, achat d'une voiture de luxe postérieurement au prononcé du divorce, revenus modestes de la femme, courte durée du mariage, absence d'enfant commun, confirmation, dommages-intérêts montant = 50000, articles 266 du code civil et 1382 du code civil, divorce prononcé aux torts du mari, existence d'un préjudice moral de la femme, considération sociale, enfant né de la liaison adultérine du mari, confirmation. 
Mari, CSP 30, détective privé, revenus = 20000, patrimoine mobilier. 
Femme, CSP 98, invalide, revenus = 6400. 

Est justifié le versement d'une prestation compensatoire en capital pour la femme créancière dès lors que le mari, directeur de sociétés, dispose, malgré une tentative habile pour dissimuler ses véritables revenus, de ressources nettement plus importantes que celles de sa femme et a organisé son insolvabilité par des dépenses excessives, et ce, même si la durée de vie commune a été très courte et qu'aucun enfant n'est issu de cette union. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS DU 17 AOUT 1989 

 

Cour de cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 9 Novembre 1992

N° de pourvoi : 92-81193 

Demandeur : KRANCENBLUM Georges et autres 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le rapport de M le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général GALAND ;  Statuant sur les pourvois formés par :  KRANCENBLUM Georges, K 
  PIRAS Roberto,
  HUANG PI YU, épouse KRANCENBLUM,
  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a condamnés, Georges KRANCENBLUM à 20 ans d'emprisonnement avec application d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine, à l'interdiction des droits civiques d pendant 10 ans et au retrait de son passeport, Roberto PIRAS à 17 ans d'emprisonnement avec application d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, HUANG PI YU, épouse KRANCENBLUM à 10 ans d'emprisonnement, en outre, tous à des pénalités douanières, et a prononcé la confiscation pénale des substances saisies et des biens des condamnés ainsi que la confiscation fiscale des objets saisis, et a ordonné leur maintien en détention ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  Sur le pourvoi de Roberto Piras :  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;  Sur le pourvoi de Georges Krancenblum :  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense, violation des articles 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour infliger des peines criminelles ;  "aux motifs adoptés que, le postulat de principe avancé par le prévenu et ses conseils, selon lequel, seules les règles procédurales gouvernant l'instruction et le jugement des crimes permettent, compte 
tenu des pénalités encourues en l'espèce, d'assurer non seulement l'impartialité et l'indépendance de la juridiction de jugement, mais encore ainsi que cela a été soutenu lors des plaidoiries son honnêteté, ce avant même que les débats ne fussent ouverts sur le fond, préjuge indûment la manière dont se dérouleront l'instruction à l'audience et le jugement des faits considérés dont relève ;  que le tribunal correctionnel est en tout état de cause tenu de se conformer aux dispositions procédurales établies par la loi lesquelles d sont de nature à sauvegarder les droits de la défense ;  qu'aucune nullité tirée de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être utilement invoquée alors surtout que le tribunal peut être saisi de tout moyen de nullité et peut ordonner toute mesure d'investigations compémentaires utiles à la manifestation de la vérité ;  "et aux motifs propres qu'il ressort du jugement déféré que les premiers juges, après avoir à bon escient joint au fond les incidents, conformément à l'article 459 du Code de procédure pénale, les ont, à juste titre, rejetés suivant des motifs pertinents et déterminants que la Cour fait siens ;  qu'il est en effet absolument indiscutable que les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour statuer en application de l'article L 627 du Code de la santé publique ;  "alors que, l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions, que les principes généraux du droit et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant un procès équitable, commandaient que le jugement des infractions visées à l'article L 627 du Code de la santé publique qui, par la durée des peines encourues et le régime applicable étaient de nature criminelle, devait bénéficier des garanties de procédure imposées pour le jugement des infractions qualifiées crimes et qu'il n'avait pu, en l'espèce, bénéficier de telles garanties, notamment du fait que des témoignages à charge recueillis à l'étranger par une commission rogatoire avaient été versés au dossier 4 jours avant la clôture de l'instruction et un mois avant l'audience correctionnelle, si bien qu'il n'avait pas disposé du délai de 2 mois requis pour pouvoir citer à cette audience des témoins domiciliés à l'étranger ;  que la Cour qui, pour rejeter cette exception, s'est contentée, après avoir souligné qu'elle était incompétente pour juger de la constitutionnalité d'une loi, d'énoncer que les droits de la défense étaient suffisamment protégés par la procédure établie devant les tribunaux qui les autorisait à ordonner toute mesure utile à la manifestation de la vérité, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs, légalement justifié sa décision" ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs, que pour écarter l'exception régulièrement soulevée et tirée d'une prétendue incompétence du tribunal correctionnel pour d connaître de l'incrimination d'entente ou d'association en vue de l'importation de stupéfiants, infraction 
sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de dix à vingt ans, les juges relèvent que, selon l'article 40 du Code pénal, les peines en matière correctionnelle sont celles d'emprisonnement supérieures à deux mois sans dépasser cinq ans, "sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites" ;  qu'ils soulignent qu'il en est ainsi en l'espèce de l'article L 627 du Code de la santé publique ;  Qu'ils observent que la procédure correctionnelle est, tout autant que la procédure criminelle, de nature à préserver les droits de la défense et que de son application, aux faits de la cause, ne peut résulter aucune violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux des dépositions des témoins à charge, a également dit n'y avoir lieu à audition des témoins cités par la défense ;  "aux motifs adoptés, d'une part, que le 9 janvier 1990, le juge d'instruction a donné commission rogatoire aux autorités compétentes des Etats-Unis à l'effet de procéder à un certain nombre d'investigations et, notamment, (point 5 de la mission) de fournir un extrait du casier judiciaire de Georges Krancenblum et de Pierre Dumont, de communiquer une copie de la procédure dont Dumont et Krancenblum déclaraient avoir fait l'objet, en 1984 à Miami, et communiquer les renseignements de personnalités disponibles sur Krancenblum et, enfin, d'indiquer si celui-ci faisait d encore l'objet de poursuites pénales ou d'enquête en matière de stupéfiants ;  que dans le cadre de l'exécution de cette commission rogatoire, il a été procédé à l'audition en qualité de témoins de MM Cancela, Mounera, Navarro et Stitzer, que ces témoignages rentrent dans le cadre du recueil des éléments relatifs à la personnalité de Krancenblum, puisqu'aussi bien les personnes entendues ont été exclusivement interrogées sur ses traits de caractère et sur ses activités passées aux Etats-Unis ;  que ces renseignements ont été versés dès le 28 décembre 1989 au dossier en langue anglaise, langue connue du prévenu, en sorte que les dispositions tant de l'article 158 du Code de procédure pénale, que de l'article 6 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de 
l'homme n'ont pas été méconnues en l'espèce, nonobstant le fait que la traduction française n'ait été acquise au dossier que le 1er février 1991 ;  que, par ailleurs, le prévenu ne peut se prévaloir valablement de ce qu'il n'a pu être confronté aux témoins, eu égard à l'impossibilité matérielle manifeste tenant à l'éloignement géographique et à la détention de certains d'entre eux ;  qu'il est loisible au prévenu de réfuter par tous moyens à sa convenance le contenu de ces dépositions qui, en tout état de cause, n'ont pas été recueillies dans le dessein d'établir sa culpabilité, mais d'éclairer sa personnalité ;  "et aux motifs propres, d'autre part, que le défendeur de Georges Krancenblum a, devant la Cour, sollicité l'audition de MM Avalino Fernandez, Donald Bierman et Edward Shohat pour "contrebalancer" les dépositions des nommés Munera, Cancella, Navarro et Stitzer, individus ayant travaillé avec Georges Krancenblum aux Etats-Unis, lesquels, entendus dans le cadre de la commission rogatoire internationale du 9 janvier 1990, ont déclaré, qu'en matière de bateaux à compartiments secrets et de trafic portant sur d'importantes quantités de cocaïne, Georges Krancenblum n'aurait pas été un novice ;  que l'audition de témoins devant la Cour est toujours facultative et son opportunité souveraine appréciée par les juges d'appel ;  qu'en l'espèce, force est de constater que MM Cancella, Munera, Navarro et Stitzer ont été exclusivement interrogés sur les traits de caractère de Georges Krancenblum et sur ses activités passées aux Etats-Unis et non dans le dessein d'établir sa culpabilité dans la présente affaire ;  qu'ainsi l'audition des témoins souhaitée par Me Cavallero n'apparaissant pas nécessaire ou indispensable à la manifestation de la vérité, et qui ne présente, en tout d cas, aucun intérêt pour la solution du procès, sera donc rejetée, le refus de cette mesure n'enfreignant nullement les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;  "alors que, d'une part, le demandeur ayant fait valoir, dans ses conclusions, diverses nullités affectant des témoignages reçus aux Etats-Unis, en ce qu'il débordaient le cadre de la commission rogatoire, mais aussi en ce qu'ils violaient l'autorité de la chose jugée par leur nombreuses références à des poursuites antérieures ayant abouti à l'acquittement du demandeur, ainsi que les règles gouvernant l'incapacité des témoins, en ce que ceux-ci avaient fait l'objet de condamnations criminelles, la Cour, qui, pour rejeter ces exceptions, a énoncé que les témoignages n'avaient été reçus qu'afin d'éclairer la personnalité de Georges Krancenblum n'a pas, en s'abstenant de se prononcer sur le bien-fondé des nullités invoquées, légalement justifié sa décision ;  "et alors que, d'autre part, l'ensemble des violations invoquées imposent, sinon la confrontation avec lesdits témoins, du moins la possibilité pour la défense de faire entendre ses propres témoins, 
sauf à violer les dispositions de l'article 6  3d de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour qui, pour refuser d'entendre ces témoins, au demeurant présents à l'audience, s'est contentée d'énoncer que leur audition, facultative, ne présentait pas d'intérêt, a méconnu les droits de la défense, privant ainsi sa décision de base légale" ;  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à supplément d'information ;  "aux motifs adoptés que s'agissant de la réunion qui, selon Georges Krancenblum, se serait tenue à Carthagène en juin 1988, réunion à laquelle aurait participé un prénommé Bob, agent de la DEA, le juge d'instruction a interrogé M Mike De Santis, responsable de l'antenne de la DEA à Marseille, sur la réalité de l'appartenance de cet agent à ces services et sur la véracité des allégations du prévenu ;  que, dès lors, des éléments de vérifications suffisants ont été recueillis d par le magistrat instructeur, sans qu'il soit utile d'ordonner un supplément d'information ;  "et aux motifs propres qu'il sera fait observé en outre, que Georges Krancenblum n'a jamais fait état, dans ses déclarations premières, notamment devant le juge d'instruction, lors de son audition sur procès-verbal de première comparution, de la tenue d'une telle réunion, et que le jugement de l'affaire au fond ne saurait différer jusqu'à l'accomplissement hypothétique d'un tel supplément d'information, à diligenter en Colombie, et à méconnaître la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et de permettre le jugement du procès dans des délais raisonnables ;  "alors que à la suite du refus, sommairement motivé par le tribunal, de procéder à un supplément d'information, le demandeur avait fait appel à un enquêteur privé, dont le rapport versé aux débats, qui établissait la réalité de la réunion de septembre 1988 avec les participants indiqués par le demandeur, infirmait celles des déclarations de M Mike De Santis relevées par le tribunal pour rejeter la demande ;  qu'en l'état de ces éléments non connus des premiers juges qui, s'ils étaient démontrés, étaient de nature à modifier notablement la culpabilité du demandeur, la Cour se devait, soit d'ordonner un supplément d'information, soit, à tout le moins, d'expliquer en quoi ces éléments étaient insuffisants à justifier la mesure sollicitée ;  "qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges, y ajoutant simplement que le demandeur n'avait pas fait état de cette réunion lors de sa première comparution, la Cour, s'abstenant ainsi de se prononcer sur la valeur des éléments régulièrement portés à sa 
connaissance, a là encore, entaché sa décision d'un défaut de réponse à une argumentation essentielle du prévenu, la privant de toute base légale" ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu, d'une part, que pour écarter l'exception régulièrement soulevée et tirée d'une prétendue nullité "des témoignages recueillis sur commission rogatoire aux Etats-Unis", au prétexte qu'ils relateraient des faits étrangers à l'objet de la mission, qu'ils porteraient atteinte à l'autorité de la chose jugée et qu'ils auraient été versés tardivement au d dossier, les juges relèvent que le magistrat instructeur avait demandé, outre la délivrance d'un extrait du casier judiciaire de Georges Krancenblum, une copie de la procédure ouverte à Miami en 1984 dont celui-ci fait état, et des renseignements de personnalité ;  qu'ils observent que les témoins ont été entendus exclusivement sur les traits de caractère de l'intéressé et sur ses activités antérieures ;  qu'ils constatent que les actes d'exécution ont été versés au dossier le 28 décembre 1989 en langue anglaise, langue connue du prévenu, et que leur traduction en français y figurait le 1er février 1991, l'affaire n'ayant été appelée à l'audience que le 11 mars 1991 ;  Attendu, d'autre part, qu'en refusant, par les motifs reproduits aux moyens, de procéder au supplément d'information qui leur était demandé, et en répondant ainsi qu'ils l'ont fait aux conclusions dont ils étaient saisis, les juges ont apprécié souverainement la valeur et la portée des modes de preuve invoqués devant eux ;  Attendu qu'en cet état les moyens ne peuvent être admis ;  Sur le pourvoi de Huang Pi Yu, épouse Krancenblum :  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, L 627 et L 630 du Code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal sur la culpabilité du chef de complicité du délit d'importation de stupéfiants ;  "aux seuls motifs, adoptés des premiers juges, que sa connaissance de la participation de son mari à une opération d'importation de cocaïne résulte amplement du contenu des conversations téléphoniques échangées avec les différents protagonistes du trafic ;  en acceptant de relayer l'ensemble des informations apportées par les participants au réseau d'importation, Huang Pi Yu a délibérément apporté aux auteurs principaux une aide déterminante pour la réussite de l'opération ;  sa culpabilité doit en conséquence être reconnue du chef de complicité d'importation ; 
 "alors que la complicité légale n'existant qu'autant qu'il y a, outre un fait principal punissable, un acte matériel de participation dont les juges du fond d se doivent de constater l'existence et de préciser les circonstances la simple affirmation par le jugement confirmé selon laquelle Mme Krancenblum aurait relayé les informations des membres du réseau, en l'absence de précisions sur la façon dont les informations auraient été transmises, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'élément matériel de l'infraction retenue, privant la déclaration de culpabilité de base légale" ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L 627-2 du Code de la santé publique, 266 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement en ce qu'il a relaxé la demanderesse du chef d'association ou d'entente, l'a déclarée coupable de ce délit ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-11-25 

Abstrat : (sur le 1er moyen) SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Association ou entente en vue de les commettre - Compétence du tribunal correctionnel - Conditions. 

Textes cités : Code de la santé publique 627. Code de procédure pénale 429 

 

Cour de cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 28 Octobre 1992
Rejet 

N° de pourvoi : 92-84547 
Président : M Le GUNEHEC 
Demandeur : BEY Mohamed 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :  BEY Mohamed, K 
  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 21 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code ;  d 
  "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence de l'inculpé au moment du prononcé de la décision ;  "alors que lorsque conformément aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 6 juillet 1989 modifiant ledit Code relatif à la détention provisoire, un inculpé demande à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation, cette comparution qui est de droit s'applique aux débats ainsi qu'au prononcé de l'arrêt ;  que la décision attaquée qui ne constate la présence de l'inculpé que lors des débats, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;  Attendu que, si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposent, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé, lorsque la demande en est faite, ces dispositions n'exigent pas la présence de l'intéressé lors du prononcé de la décision, dès lors que, en toute hypothèse, conformément aux prescriptions de l'article 217 du même Code, l'arrêt doit être notifié ou signifié audit inculpé pour faire courir le délai de pourvoi ;  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 145-2, 181 et 214 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'inculpé, détenu sans titre régulier depuis le 28 juin 1992 à 0 heure ; 
 "aux motifs que par ordonnance du 10 février 1992, le juge d'instruction a ordonné la transmission du dossier de la procédure au procureur général et que par arrêt en date du 17 mars 1992, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information confié à l'un de ses membres ;  que l'article 181 du Code de procédure pénale précise qu'après l'ordonnance de transmission des pièces, le mandat de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation ;  qu'il s'ensuit que la d prolongation de la détention provisoire ne s'impose qu'au juge d'instruction et que la chambre d'accusation ou le conseiller délégué pour procéder au supplément d'information n'avaient pas à ordonner la prolongation de la détention ;  "alors qu'aux termes de l'article 181 alinéa deuxième du Code de procédure pénale, après délivrance par le juge d'instruction d'une ordonnance de transmission de pièces au procureur général, le titre de détention décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire "jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation" ;  qu'il en résulte que la chambre d'accusation, à laquelle s'imposent les dispositions légales relatives à la prolongation des titres de détention en matière criminelle, doit, si elle veut prolonger la mesure de détention avant de se prononcer sur l'opportunité du renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises, rendre une décision motivée avant l'expiration du délai prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;  qu'en l'espèce, le mandat de dépôt initial ayant été renouvelé par le juge d'instruction pour un délai d'un an à compter du 28 juin 1991, l'inculpé, dont le titre de détention n'a pas été renouvelé par la chambre d'accusation à la suite de l'ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction le 10 février 1992, doit être considéré comme détenu sans titre régulier depuis le 28 juin 1992 ;  qu'en refusant d'ordonner sa mise en liberté immédiate, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;  Attendu que Mohamed Bey, inculpé d'homicide volontaire, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 28 juin 1989 ;  que la détention provisoire a été prolongée à deux reprises pour une durée d'un an ;  Attendu que, par ordonnance du 12 février 1992, le juge d'instruction a prescrit, en application de l''article 181 du Code de procédure pénale, la transmission au procureur général des pièces de la procédure ;  que, par arrêt du 17 mars 1992, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information ;  Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé qui soutenait que, faute d'avoir été renouvelée avant le 28 juin 1992, sa détention était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que, selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 181 précité, 
le mandat de dépôt décerné contre l'intéressé d conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation ;  Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont légalement justifié leur décision ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ;  "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé ;  "alors que tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ;  qu'en l'espèce, Bey, détenu depuis le 28 juin 1989, n'est toujours pas jugé sans que la complexité de la procédure puisse expliquer un tel retard dans l'instruction ;  que l'inculpé est par conséquent bien fondé à soutenir que le "délai raisonnable" est expiré après plus de trois années d'information préalable passées en détention et que sa mise en liberté est pour lui un droit" ;  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du mémoire déposé par l'inculpé devant la chambre d'accusation que celui-ci ait invoqué devant la juridiction d'instruction une prétendue violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prise de ce qu'il n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable ;  Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;  Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de l'inculpé ;  "alors, d'une part, que toute décision de placement en détention doit, aux termes de l'article 145 d du Code de procédure pénale, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision ;  qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire certains des cas visés par l'article 144 de ce Code sans les motiver en fait et qui ne contient aucun motif propre à caractériser l'existence de charges précises et concordantes pesant sur l'inculpé, n'a pas légalement justifié sa décision ;  "alors d'autre part, que la détention provisoire doit être 
nécessaire pour préserver le maintien actuel de l'ordre public et ne doit pas constituer la sanction a posteriori d'un trouble occasionné au moment de la commission de l'infraction ;  que l'arrêt attaqué qui, pour justifier sa décision de maintien en détention de l'inculpé, relève que le trouble à l'ordre public causé par l'infraction n'a pas à ce jour cessé, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;  Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de Mohamed Bey, inculpé d'homicide volontaire sur la personne de son épouse, la chambre d'accusation relève que celui-ci, qui nie les faits, a eu recours à un détective privé, lequel est entré en contact avec les témoins ;  Qu'elle retient que la détention provisoire est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction, qui n'a pas cessé au jour où elle statue et qu'elle est au surplus l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins avec lesquels l'inculpé se trouve en contradiction ;  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :  M Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M Louise, Mmes Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1992-07-21 

Abstrat : (sur les 2 premiers moyens) CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Décision - Présence de l'inculpé - Nécessité (non). 
Abstrat : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Détention criminelle - Renouvellement - Demande de mise en liberté - Force exécutoire du mandat de dépôt - Validité maintenue jusqu'à la décision de la chambre d'accusation. 

Textes cités : Code de procédure pénale 181 al 2, 199 
Textes cités : Loi 1989-07-06 

 

COUR D'APPEL, RENNES, CHAMBRE 2 

                             07/10/1992, Docum.No 049917 

(DANIEL/MUTUELLE DU MANS ASSURANCES) 

Procédure collective, conditions d'ouverture du redressement judiciaire, article 2 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, réunion des conditions (non), qualité de commerçant ou d'artisan (non), profession libérale exclusive de la recherche spéculative de bénéfices (oui), défaut d'inscription au registre du commerce, exercice par le débiteur de la profession exercée personnellement d'agent privé de recherches, défaut d'application de l'article 632 alinéa 6 du code de commerce, entreprise de fournitures d'agence ou bureau d'affaires (non). 

Ne relève pas des dispositions de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, la situation professionnelle d'un débiteur n'étant pas inscrit au registre du commerce, la profession exercée personnellement d'agent privé de recherches, ou détective privé, qui est réglementée par divers textes, ne caractérisant pas une entreprise de fournitures d'agence ou bureau d'affaires au sens de l'article 632 alinéa 6 du code de commerce, mais une activité libérale exclusive de la recherche spéculative de bénéfices, laquelle n'est pas non plus constitutive d'un artisanat. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DU 24 JANVIER 1992 

 

Cour de cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 28 Septembre 1992
Rejet 

N° de pourvoi : 92-81175 

Demandeur : MARTINEAU Patrick 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :  Sur le rapport de M le conseiller HEBRARD et les conclusions de M l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :  MARTINEAU Patrick, K 
  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 février 1992, qui, pour fabrication et utilisation d'imprimés présentant avec les papiers à en-tête et les imprimés en usage dans les administrations publiques une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ;  Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée et prise de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que l'enquête préliminaire n'a fait apparaître aucun élément de nature à motiver des poursuites contre l'inspecteur principal dont le nom était cité et que cet officier de police judiciaire, non visé dans le réquisitoire introductif, n'a été l'objet d'aucune inculpation ;  Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et d'erreur de droit, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 144 du Code pénal, 455 du Code de procédure civile, 427 du Code de procédure pénale, 6 et 9 de la Déclaration universelle des droit de l'homme ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, non-réponses à conclusions, renversement de la charge de la preuve ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu que Patrick Martineau est poursuivi pour falsification et usage de cartes tricolores portant la mention de membre honoraire du ministère de l'Intérieur, imprimés qui, par leur forme et leurs couleurs présentent avec les imprimés officiels en usage dans l'Administration des ressemblances de nature à causer une méprise dans l'esprit du public ;  Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu soutenant que 
les faits reprochés n'étaient pas punissables, l'arrêt attaqué relève que les cartes, confectionnées à l'aide de caractères photocopiés et accolés et remises telles quelles à Patrick Martineau, détective privé, ont fait l'objet, à sa demande, de l'apposition d'un timbre officiel obtenu frauduleusement ;  que les juges ajoutent qu'il les a complétées par l'insertion de son nom et en a fait l'usage pour lui-même ou les a distribuées contre paiement ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la d cour d'appel a, sans insuffisance et sans renverser la charge de la preuve, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit poursuivi ;  Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :  M Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M Hébrard conseiller rapporteur, MM Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Publication : Inédit titré 
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-02-04 

Abstrat : (sur les 2°, 3° et 4° moyens) FAUX - Faux spéciaux - Falsification de cartes tricolores - Conditions - Obtention frauduleuse d'un timbre officiel - Constatations suffisantes. 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24 SECTION A 

                             15/09/1992, Docum.No 022525 

(V/D) 

Divorce pour faute, cause du divorce, moeurs du mari, homosexualité du mari, indifférence de la femme, désintérêt de la femme pendant l'hospitalisation du mari, attitude de la femme excusée par le comportement du mari (non), hospitalisation du mari antérieure aux griefs allégués par la femme, torts partagés, réformation. 
Procédure civile, administration judiciaire de la preuve, divorce, force probante du rapport d'un enquêteur privé (oui), enquêteur rémunéré, circonstance inopérante, constatations étayées par d'autres documents, enquêteur privé préalablement informé de l'utilisation judiciaire de son rapport, confirmation. 
Divorce pour faute, effets du divorce pour faute, refus de l'usage du nom marital, absence d'intérêt particulier de la femme, absence de vie professionnelle de la femme, intérêt des enfants (non), âge des enfants, réformation, dommages-intérêts montant = 10000, application de l'article 266 du code civil (non), prononcé du divorce aux torts partagés, article 1382 du code civil, existence d'un préjudice moral de la femme, dommages-intérêts montant = 10000, homosexualité notoire du mari, réformation, attribution de l'exercice de l'autorité parentale, sursis à statuer, nécessité d'une enquête sociale, maintien provisoire des mesures prises par l'ONC, fixation de la prestation compensatoire pour la femme créancière en versement mixte, capital montant = 300000, rente montant = 7000, indexation, limitation dans le temps de la prestation compensatoire en rente, durée de 10 ans, éléments d'appréciation de la prestation compensatoire, durée de la vie commune, âge des époux, situation financière du mari, exercice d'une activité professionnelle par le mari, revenus importants du mari, perspectives d'accroissement des revenus du mari, charge d'un loyer, mari assumant la charge du remboursement d'un emprunt, situation financière de la femme, défaut d'activité professionnelle de la femme, mauvais état de santé de la femme, avenir prévisible, preuve non rapportée d'une impossibilité pour la femme d'exercer une activité professionnelle, charge principale des enfants communs assumée par la femme, charge d'un loyer, réformation. 
Mari, âge = 41, CSP 30, huissier de justice, revenus = 30000, charges, loyer = 5000, pension alimentaire pour les 2 enfants communs montant = 6000, remboursement d'emprunt = 2000. 
Femme, âge = 44, CSP 98, inactive, charges, loyer = 3700. 
Enfants, nombre = 2, âge = 11, majeur. 

Bien qu'il ait été rémunéré par la femme, le rapport d'un enquêteur privé faisant état de l'homosexualité du mari doit être pris en considération dans la procédure de divorce lorsqu'il est étayé par d'autres pièces et que son auteur savait à quelles fins il serait utilisé. 
L'indifférence de la femme lors d'une longue hospitalisation du mari, antérieure aux griefs invoqués à l'encontre de celui-ci, et l'homosexualité de ce dernier justifient le prononcé du divorce aux torts partagés. 
La femme qui ne travaille pas n'a aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital, les enfants de 11 et 18 ans étant en âge de comprendre que le changement de nom est une conséquence du divorce. Mais elle a droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil lorsqu'elle a subi un préjudice moral résultant de l'homosexualité notoire du mari. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 4 AVRIL 1990 

 

COUR D'APPEL, POITIERS, CHAMBRE CIVILE SECTION 2 

                             23/07/1992, Docum.No 046624 

(A/A) 

Divorce pour faute, cause du divorce, inconduite du mari, attitudes équivoques du mari, enquête privée, témoins interprétant ces comportements comme des relations amicales douteuses, doute entretenu sciemment par le mari, préjudice de la femme, abandon, abandon du domicile conjugal de la femme, preuve non rapportée de la nécessité médicale de ce départ, preuve non rapportée de l'accord du mari, torts partagés, infirmation. 
Mari, âge = 71. 
Femme, âge = 58. 

Durée du mariage 18 ans, première instance, débouté des 2 demandes en divorce. 
Le doute qu'entretient volontairement le mari dans l'esprit des gens et relatif à ses relations amicales avec un tiers ainsi que le départ du domicile conjugal de la femme non justifié par une nécessité médicale et sans l'accord du mari constituent des griefs propres à prononcer le divorce aux torts partagés. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT DU 24 AVRIL 1991 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 24 SECTION A 

                             29/06/1992, Docum.No 021888 

(B/D) 

Divorce pour faute, cause du divorce, scènes de ménage de la femme, injures de la femme, torts de la femme, confirmation. 
Divorce pour faute, débouté de la demande reconventionnelle de la femme, preuve des griefs non rapportée, griefs insuffisants, indifférence du mari (non), preuve non rapportée de l'intention du mari de rompre le lien conjugal, accusations du mari (non), preuve non rapportée d'attestations calomnieuses produites par le mari, abandon par le mari (non), injures du mari (non), comportement injurieux du mari (non), utilisation des services d'un détective privé, grief insuffisant, abus de droit dans la recherche de la preuve (non), réformation. 
Divorce pour faute, effets du divorce pour faute, refus de l'usage du nom marital, article 264 alinéa 1 du code civil, absence d'un intérêt particulier, durée de l'usage, élément insuffisant, intérêt des enfants (non), enfant majeur, autre enfant suffisamment averti des motifs du changement de nom, réformation, refus de prestation compensatoire pour la femme créancière, application de l'article 280-1 du code civil, prononcé du divorce aux torts exclusifs de la femme, réformation, fixation de la pension alimentaire pour 1 enfant montant = 4000, indexation, accord du père pour prendre en charge l'intégralité des frais de scolarité de l'enfant jusqu'à la fin de ses études, situation financière du père, exercice d'une activité professionnelle par le père, situation financière de la mère, absence d'activité professionnelle de la mère, mère sans revenus réguliers, âge de l'enfant, besoins d'un enfant de cet âge, réformation, attribution du droit au bail sur le domicile conjugal à la femme (non), domicile conjugal bien indivis entre les époux, jouissance du domicile conjugal attribuée à la femme pendant la procédure de divorce, réformation. 
Mari, âge = 51, CSP 34, directeur des ventes, revenus = 33000. 
Femme, âge = 54, CSP 98, inactive. 
Enfants, nombre = 2, majeur, âge = 17. 

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'utilisation des services d'un détective privé par l'un des époux pour rechercher des éléments de preuve à l'appui de ses demandes, ne constitue pas une cause de divorce en l'absence d'abus de droit ou de mauvaise foi dûment établis. 
Le seul fait que le nom marital soit la "référence sociale de la femme" depuis de nombreuses années ne saurait faire obstacle à la règle édictée par l'article 264 du code civil alors surtout que le seul enfant encore mineur est en âge de comprendre les effets du divorce sur le changement de nom de sa mère. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 27 AVRIL 1989 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 14 

                             23/06/1992, Docum.No 050438 

(CABINET BURGIO BUSCHI/URSSAF DES ALPES MARITIMES) 

Sécurité sociale, affiliation ou assujettissement obligatoire au régime général de sécurité sociale, article L. 241 ancien du code de la sécurité sociale, article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, assujettissement prononcé pour les collaborateurs d'une agence de détectives privés, agents travaillant essentiellement pour un hôtel lié par un accord verbal avec la société appelante, agents recevant des instructions de la direction de l'hôtel par l'intermédiaire du responsable de la sécurité, agents astreints à des horaires réguliers dans le cadre d'un service organisé, organisation définie non par la société appelante mais par l'hôtel, rémunérations payées par l'hôtel, rémunérations transitant simplement par la société appelante qui les rétrocédaient aux agents, absence de preuve d'un lien réel de subordination entre les agents et la société, infirmation. 

Les agents concernés étaient astreints à des horaires réguliers dans le cadre d'un service organisé mais cette organisation n'était pas définie par la société appelante mais par l'hôtel avec lequel celle-ci était liée par un accord verbal; les rémunérations des agents apparemment transitaient simplement par l'agence qui se bornait à les rétrocéder aux agents; la preuve d'un lien réel de subordination entre les agents et la société appelante n'est pas rapportée. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES DU 19 SEPTEMBRE 1989 

 

Cour de Cassation - Chambre civile 1 

Audience publique du 2 Juin 1992
Rejet 

N° de pourvoi : 90-18636 

Demandeur : M Michel Vallet 
Défendeur : Mme Michel Vallet, née Marie-France Mahiques 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
  Sur le pourvoi formé par M Michel Vallet, demeurant 72, chemin des Hauts de Grisy à Saint-Nom-la-Bretèche (Yvelines),
 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Michel Vallet, née Marie-France Mahiques, demeurant ci-devant 72, chemin des Hauts de Grisy à Saint-Nomla-Bretèche (Yvelines), et actuellement chez sa mère, Mme Mahiques, résidence Concorde H8 à Marignane (Bouches-du-Rhône),
 défenderesse à la cassation ;
  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
  LA COUR, composée selon l'article L 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M Grégoire, conseiller, M Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
  Sur le rapport de M le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blondel, avocat de M Vallet, les conclusions de M Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
  ! Sur les deux moyens, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
  Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 avril 1990), qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en écartant, comme dénuées de valeur probante, les attestations établies par un détective privé, n'a pas dénaturé les conclusions de M Vallet en déduisant des termes employés par lui qu'il ne contestait pas sérieusement la liaison que lui reprochait son épouse ;
  Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le second moyen tend en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu, au vu des éléments fournis sur les facultés respectives des parties, que la contribution aux charges du mariage due par M Vallet à son épouse devait être fixée à 13 000 francs par mois jusqu'au 1er août 1988 et portée à 16 500 francs à partir de cette date ;
  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
  PAR CES MOTIFS :
  REJETTE le pourvoi ;
  Condamne M Vallet, envers Mme Vallet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Publication : Inédit 
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1990-04-20 

 

Cour de Cassation - Chambre criminelle 

Audience publique du 13 Mai 1992
Non-lieu à statuer et rejet 

N° de pourvoi : 91-81056 
Président :M Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction 
Demandeur : Deydié Louis 

 Rapporteur :M Carlioz 
 Avocat général :M Perfetti 
 Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 NON-LIEU A STATUER et REJET des pourvois formés par Sansano Bruno, Deydié Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Bruno Sansano du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.
 
   LA COUR,.
 
    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
    Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
    Sur le pourvoi de Bruno Sansano :
    Attendu qu'il ressort des pièces produites devant la Cour de Cassation que Bruno Sansano est décédé le 16 juin 1991 et que sa mère, qui est son unique héritière, a renoncé à sa succession et n'a pas repris l'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;
    Sur la recevabilité, contestée par la défense, du pourvoi de Louis Deydié :
    Attendu que le caractère irrévocable des dispositions de l'arrêt attaqué afférentes à l'action civile ne fait pas obstacle à ce que le souscripteur du contrat d'assurance, partie à l'instance, soumette à la censure de la Cour de Cassation le chef de la même décision qui a prononcé la nullité du contrat ; d'où il suit que le pourvoi de Louis Deydié est recevable ;
    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir :
    « en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Deydié auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans ;
    « aux motifs qu'en l'état de l'évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, Les Mutuelles du Mans ont régulièrement appelé en cause pour la première fois en appel le souscripteur du contrat Louis Deydié ; qu'elles ne sauraient se voir opposer une fin d'irrecevabilité au seul motif qu'en première instance, en l'état d'une jurisprudence contraire, elles n'ont pas attrait à la procédure le souscripteur du contrat ;
    « alors qu'il résulte des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale et 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève une exception de nullité ou de non-garantie doit, à peine d'irrecevabilité de ladite exception, mettre le souscripteur en cause ; que la cour d'appel ne dispose du pouvoir exceptionnel de se prononcer à l'égard d'une partie qui ne se trouvait pas en cause en première instance qu'à l'égard de l'assureur appelé à garantir le dommage dans les conditions dérogatoires au droit commun posées par l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; que ni cet article ni aucun texte du Code de procédure pénale ne prévoit d'exception, à l'égard du souscripteur du contrat d'assurance, au droit commun de l'article 515 du Code de procédure pénale qui prohibe les demandes nouvelles en appel et interdit au juge d'appel de se prononcer à l'égard d'une partie qui n'était pas en cause en première instance ; qu'en conséquence la cour d'appel a méconnu les règles de sa saisine et l'étendue de ses pouvoirs en accueillant une demande dirigée contre un tiers à la procédure et en statuant à son égard pour la première fois » ;
 
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, loin de contester devant la cour d'appel la recevabilité de l'exception de nullité soulevée par la compagnie Les Mutuelles du Mans, Louis Deydié a accepté le débat et s'est défendu au fond ; qu'en cet état, le moyen ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation et doit être déclaré irrecevable ; qu'au surplus le demandeur serait sans intérêt, en l'espèce, à se plaindre de ce que la règle du double degré de juridiction aurait été méconnue, dès lors que le Tribunal avait rejeté l'exception soulevée par l'assureur ;
    Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 et L 113-4 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut, contradiction de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions :
    « en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Deydié auprès des Mutuelles du Mans ;
    « aux motifs qu' il résulte à l'évidence des déclarations concordantes de Bruno Sansano et de sa mère Josette Sansano que le véhicule était habituellement conduit par le premier nommé ; qu'ainsi que le note à bon droit le premier juge, cet état de fait qui entraînait une prime de 14 712 francs au lieu de 1 740 francs devait être signalé à la compagnie. Cette fausse déclaration du conducteur habituel du véhicule constatée par le Tribunal entraîne la nullité du contrat en application de l'article L 113-8 du Code des assurances puisqu'en cachant sciemment le fait que Bruno Sansano était le conducteur habituel du véhicule aux Mutuelles du Mans, son assureur, il a agi en fraude des droits de celui-ci puisqu'il a très largement aggravé l'objet du risque ; que la souscription de la franchise « conducteur novice » applicable au seul cas exceptionnel d'une conduite par un jeune conducteur ne modifie en rien le fait que le conducteur habituel de la voiture était Louis Deydié  ;
    « alors que, d'une part, la fausse déclaration visée par l'article L 113-8 du Code des assurances doit, pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, être faite dans l'intention de tromper l'assureur sur le risque garanti ; que la bonne foi du souscripteur du contrat devant être présumée, la preuve de sa mauvaise foi ne saurait s'induire ni de l'évidence ni des déclarations faites par d'autres personnes que le souscripteur lui-même, alors au demeurant que ces déclarations avaient été extorquées par un inspecteur de la compagnie d'assurances ; qu'en déduisant des seules déclarations faites par sa concubine et par le prévenu, lesquelles ne faisaient qu'établir que Bruno Sansano conduisait le véhicule impliqué dans l'accident pour se rendre au lycée, que le souscripteur du contrat était de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas constaté que Deydié ait eu l'intention de tromper son assureur sur l'étendue du risque garanti, et a refusé de s'expliquer sur la crédibilité des déclarations rapportées par un enquêteur privé, comme l'y invitaient les conclusions des parties ;
 
   « alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer péremptoirement que Deydié avait sciemment trompé son assureur sur l'étendue du risque, et constater par ailleurs que la franchise  conducteur novice  avait été souscrite lors de la conclusion du contrat, la déclaration des aggravations de risque de contrat étant exclusive de l'intention de tromper ;
    « alors qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer qu'à l'évidence le véhicule était habituellement conduit par Bruno Sansano, sans s'expliquer sur le fait que le véhicule impliqué dans l'accident, qui n'avait été acquis que pour remplacer un véhicule antérieur conduit par Deydié depuis de très nombreuses années, était donc bien destiné à être conduit par celui-ci puisque Bruno Sansano n'était pas encore titulaire du permis de conduire, et sans mieux s'expliquer sur le fait que l'accident, survenu dans le mois suivant l'obtention du permis de conduire par Sansano, alors que Deydié, concubin de sa mère avec qui il vivait, était souffrant, n'a donc pu avoir pour auteur le conducteur habituel de ce véhicule dès lors que la notion d'habitude s'attache nécessairement à une certaine durée ;
    « et alors qu'enfin, et en l'état de sa motivation, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le souscripteur du contrat était de mauvaise foi, ne pouvait prononcer la nullité du contrat d'assurance après avoir relevé qu'en connaissance des circonstances aggravantes, l'assureur aurait contracté moyennant une prime plus élevée, dès lors que l'aggravation des risques de bonne foi n'est pas sanctionnée par la nullité mais par la réduction proportionnelle de l'indemnité » ;
    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 3 novembre 1988, Josette Sansano, mère de Bruno Sansano né en 1970, a acheté pour son fils, qui venait d'obtenir le permis de conduire, une automobile ; que ce véhicule a été immatriculé au nom de Louis Deydié, concubin de Josette Sansano, qui l'a fait assurer auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans en sollicitant le transfert, sur cette voiture, de la police d'assurance qui garantissait sa responsabilité civile pour un autre véhicule ; que le 4 décembre 1988, Bruno Sansano, conduisant l'automobile acquise un mois avant, a provoqué un accident, blessant grièvement Patrick Samsel ;
    Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie Les Mutuelles du Mans sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, la juridiction d'appel retient que la voiture avait été achetée par Josette Sansano pour l'usage exclusif de son fils, le jour  même où celui-ci avait obtenu son permis ; que Bruno Sansano utilisait le véhicule chaque jour pour aller au lycée ; que Louis Deydié, qui avait été victime d'un grave accident du travail, était alors indisponible ; qu'en cachant sciemment à la compagnie d'assurances, pour éviter une majoration de prime, l'aggravation de risque résultant du fait que l'automobile serait habituellement conduite par le jeune Bruno, le souscripteur a agi en fraude des droits de l'assureur ;
 
   Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et notamment de la bonne ou de la mauvaise foi du souscripteur du contrat, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
    Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article L 113-1 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
    « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inapplicable la police souscrite par Mme Sansano couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à Bruno Sansano ;
    « aux motifs que la police n° 169828 souscrite par Josette Sansano pour son fils et couvrant la responsabilité civile de celui-ci est inapplicable en l'espèce, s'agissant de faits délictuels ;
    « alors que, d'une part, l'assureur de responsabilité doit garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré-responsable se trouve mise en jeu pour d'autres faits que ceux qu'a pu occasionner sa faute intentionnelle ou dolosive ; qu'il en va ainsi en cas de poursuites pour homicide involontaire à l'égard de la victime qui s'est constituée partie civile dès lors que l'action civile constitue une extension purement civile de la compétence répressive qui ne doit être jugée que selon des règles proprement civiles, l'action civile n'ayant l'infraction pour origine que par l'intermédiaire du dommage que celle-ci a provoqué ; qu'en déclarant inapplicable en la cause l'assurance de responsabilité souscrite par Mme Sansano pour son fils aux motifs qu'il s'agissait de faits délictuels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
    « et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pu légalement statuer comme elle l'a fait sans constater que l'assureur avait exclu sa garantie dans les conditions de l'article L 113-1 du Code des assurances » ;
    Attendu que Louis Deydié, qui n'est pas assuré au titre du contrat souscrit par Josette Sansano, et qui n'a pas été victime de l'accident litigieux, est sans qualité pour revendiquer l'application de ce contrat aux faits de la cause ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
    Sur le pourvoi de Bruno Sansano :
 
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
    Sur le pourvoi de Louis Deydié :
    LE REJETTE 

Publication : Bulletin criminel  1992  N° 190 p 524 
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle), 1991-01-17 

Abstrat : 1° 
 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt ayant définitivement statué sur l'action civile - Recevabilité 
Abstrat : 1° Est recevable devant la Cour de Cassation le pourvoi formé par le souscripteur d'un contrat d'assurance contre le chef de la décision qui a prononcé la nullité de ce contrat, alors même que les dispositions dudit arrêt afférentes à l'action civile ont acquis un caractère irrévocable 
Abstrat : 2° 
 ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi - Appréciation souveraine 
Abstrat : 2° Les juges du fond apprécient souverainement la bonne ou la mauvaise foi du souscripteur d'un contrat d'assurance.
       Justifie, dès lors, sa décision l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité d'un contrat d'assurance, retient que le souscripteur dudit contrat, en cachant sciemment à la compagnie d'assurances une cause d'aggravation de risque, a agi en fraude des droits de l'assureur 

Textes cités : Code des assurances L113-8 

 

COUR D'APPEL, AIX EN PROVENCE, CHAMBRE 2 

                             18/03/1992, Docum.No 044928 

(SARL COROLLE FLEURS/AUSSEDAT) 

Fonds de commerce, vente de fonds de commerce, violation de la clause de non rétablissement (oui), commerce de fleurs, clause portant sur rayon de 1000 mètres à vol d'oiseau, rétablissement des cédants à plus de 3000 mètres à vol d'oiseau, détournement de clientèle à l'intérieur de la zone protégée, violation du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (non), détournement de clientèle opéré par l'intermédiaire d'un tiers situé dans la zone protégée, attestations émanant d'un détective privé, mandataire salarié des acquéreurs, élément indifférent, détective s'étant présenté comme un client désireux d'acheter des fleurs, manoeuvre frauduleuse de nature à provoquer des propos contraires à la volonté des vendeurs (non), attestations corroborées par d'autres témoignages, liens personnels entre le tiers et les vendeurs (oui), élément établissant la connivence, confirmation. 

Le vendeur d'un fonds de commerce qui s'est installé à l'extérieur de la zone de non rétablissement prévue au contrat, viole néanmoins ses obligations contractuelles lorsqu'il se livre à une captation de la clientèle dans le périmètre protégé. En reconnaissant sa responsabilité, les premiers juges n'ont pas violé la règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE DU 21 JUIN 1991 

 

COUR D'APPEL, PARIS, CHAMBRE 11 SECTION A 

                             04/02/1992, Docum.No 020361 

(MARTINEAU COUILLAUD) 

Procédure pénale, instruction, nullité de la procédure (non), crimes et délits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires (non), mise en cause d'un inspecteur de police pendant l'information (non), application de l'article 687 du code de procédure pénale (non), simple mention de cet inspecteur, fait non susceptible de poursuites pénales, mise en cause lors de l'audience, confirmation. 
Faux, contrefaçon de papiers officiels de l'Etat, article 144 parag 2 du code pénal, contrefaçon de cartes d'identité professionnelle du ministère de l'Intérieur, cartes barrées tricolores, format identique aux véritables cartes, mention du ministère de l'Intérieur, apposition de la Marianne, méprise dans l'esprit du public (oui), qualité de détective privé du prévenu, moyens employés pour l'élaboration des cartes indifférents, peine, diminution, emprisonnement de 4 mois avec sursis, amende de 6000, condamnation en première instance, emprisonnement de 4 mois avec sursis, amende de 10000, réformation. 
Infractions contre les biens, vol simple, articles 379 du code pénal et 381 du code pénal, soustraction frauduleuse d'ordonnances de médecin, documents emportés par inadvertance (non), intention coupable, prévenu ayant conservé ces documents, confirmation. 
Infractions en matière de profession, exercice illégal de la médecine, article L. 376 alinéa 1 du code de la santé publique, médecin ostéopathe, existence du diplôme en France, cycle d'études supérieures pour médecin, pratique habituelle d'actes médicaux (oui), exercice de l'activité contre rémunération, prévenu gardien de la paix, confirmation. 
Peine, vol, exercice illégal de la médecine, diminution, emprisonnement de 18 mois avec sursis, amende de 15000, condamnation en première instance, emprisonnement de 1 an, amende de 15000, réformation. 

Est régulière la procédure d'instruction suivie contre les prévenus dès lors que l'inspecteur de police cité par ces derniers n'a jamais été mis en cause sauf pendant l'audience de première instance. 
Constitue le délit de l'article 144 parag 2 du code pénal, le fait d'avoir fabriqué des cartes de "membre honoraire du ministère de l'Intérieur" barrées tricolores, munies du tampon de la Marianne, portant la mention ministère de l'Intérieur et de même format que les cartes officielles, ces cartes pouvant causer une méprise dans l'esprit du public. 
Commet un vol et non un "emprunt involontaire", le prévenu qui emporte les feuilles de maladie d'un médecin et ne les restitue pas. 
Le diplôme de médecin ostéopathe existant en France, commet le délit d'exercice illégal de la médecine le prévenu, gardien de la paix, qui se prétend médecin ostéopathe et effectue des consultations contre rémunération. 

Décision attaquée : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL CHAMBRE 4 DES 27 NOVEMBRE 1990 ET 19 MARS 1991