C.N.D.E.P.
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Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs Professionnels
COMITE DE LIAISON DES SYNDICATS
ET ASSOCIATIONS D'AGENTS DE RECHERCHES
Organisme intersyndical créé à Lyon le 24 janvier 1994
Membre de l'Union Nationale des Associations des Professions Libérales (UNAPL)

 

LOIS

 

Loi 2003-239 sur la sécurité intérieure - articles 102 à 107

Evolution de la profession - Incriminations et sanctions Article 20 de la loi du 12 juillet 1983 - Article 433-13 Alinéa 1 du code pénal

 

DECRETS

 

NOTE RELATIVE AUX DECRETS D’APPLICATION

Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

06/09/2005

L'huissier de Justice et le détective

LE STATUT DE L’AGENT DE RECHERCHE : ANALYSE TEXTUELLE ET JURISPRUDENTIELLE

 

CIRCULAIRES

 

CIRCULAIRE NOR/INT/D/06/00003/C du 13 janvier 2006

16/02/2006

 

JURISPRUDENCE

 

Jurisprudences de la Cour de justice des communautés européennes

Jurisprudences 1/5

Jurisprudences 2/5

Jurisprudences 3/5

Jurisprudences 4/5

Jurisprudences 5/5


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