&nb= sp; =
C.N.D.E.P.
CONFEDERATION NATIONALE DES
ENQUETEURS PROFESSIONNELS
REGLEMENT INTERIEUR
LIVRE II : REGLEMENT INTE= RIEUR
Le présent règlement intérieur, voté par l'Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions de l'article
17.3 des statuts de la confédération, constitue une annexe des-dits statuts dont il = fait partie intégrante.
________
Nota : La numérota= tion des articles se compose de :
- la lettre R pour désigner la partie règlementaire,
- d'un chiffre romain pour désigner le chapitre qui correspond au numéro d'article des statuts
- d'une lettre éve= ntuelle correspondant au paragraphe dans le chapitre du règlement intérieur,
- du numéro de l'a= rticle, dans ce paragraphe ou ce chapitre.
________
CHAPITRE I - dénom= ination
R.I-1. : Dans tous les ac= tes de la vie associative ainsi que dans ses relations avec les tiers, la C.N.D.E.= P. utilise pour
désigner la profes= sion, soit l'appellation légale d'Agents de Recherches pour désigne= r, d'une façon générale,
l'ensemble des diff&eacut= e;rentes spécialités susceptibles d'adhérer à ses statuts (notamment les "détectives", les "enquêteurs
privés", les "enquêteurs d'assurances", les "enquêteurs bancaires", les "agents de renseignements divers" ... etc.), soit
celles tout aussi génériques d'Enquêteurs de Droit Privé, ou d'Enquêteurs Professionnel.
CHAPITRE II : transfert du siège social.
R.II-1. Le Conseil d'Administration décide, à la majorité simple, du transfert du siège social dans les villes de
Montpellier et de Paris.<= /p>
R.II-2. L'article 2.1 des= statuts est modifié par décision du Conseil d'Administration qui fait déposé, en Préfecture, le
statut ainsi modifi&eacut= e;s conformément aux dispositions de l'article 2.2 des statuts, et ce par dérogation aux dispositions de
l'article 14.5 des-dits s= tatuts.
R.II-3. Les statuts ainsi modifiés sont certifiés conformes par au moins deux administrateurs et le Procès Verbal de la
décision de transf= ert est jointe en copie à la Préfecture.
R.II-4. L'Assemblée Générale Ordinaire décide, à la majorité simple, du transfert du siège sociale hors des villes de
Montpellier et de Paris. = Il est alors procédé comme il est dit aux deux articles précédents.
CHAPITRE III : adhé= ;sion aux confédérations interprofessionnelles
A/ représentation auprès des professions libérales
R. III-A1. La Confédération adhère et représente les Agents de Recherches au sein de L'UNION NATIONALE DES
ASSOCIATIONS DE PROFESSIO= NS LIBERALES.
CHAPITRE IV - MOYENS D'AC= TION
A/ Création des Associations Techniques
R. IV-A1. La décis= ion de créer une Association Technique indépendante est prise par un vote du Conseil
d'Administration, soumis = à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire pouv= ant être éventuellement consultée
par correspondance.
R. IV-A2. Les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. en sont, de droit, membres agréés.
R. IV-A3. Outre leur dénomination légale, les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. devront mentionner,
en sous titre, l'agr&eacu= te;ment délivré par la confédération sous la forme suiv= ante : "Organisme Agréé par&= nbsp; (suivi du titre
complet de la confédération)".
B/ Contrôle de la p= olitique générale des Associations Techniques.
R. IV- B1. La C.N.D.E.P. = est obligatoirement membre fondateur des Associations Techniques qu'elle a créée et doit
pouvoir contrôler la politique de l'Association Technique par agrément des administrateur= s et droit de veto sur les
décisions de ladite Association.
R. IV-B2. La C.N.D.E.P. d= oit disposer, dans toute Association Technique créée par elle, d'= un droit de dissolution du
Conseil d'Administration = si celui-ci ne respecte pas les directives de politique générale fixées par la confédération ou
en cas de dissensions int= ernes audit conseil.
R. IV-B3. La C.N.D.E.P. agréée les administrateurs des Associations Techniques sur une liste proposée par les
membres de ladite Associa= tion.
R. IV-B4. Les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. si elles font l'objet d'un contrôle de leur politique
générale, s= ont en revanche indépendantes sur le plan financier et doivent assumer leur propre budget par les
cotisations, les prestati= ons, et les éventuels dons ou subventions nécessaires à leur fonctionnement.
C/ Dissolution des Associ= ations Techniques.
R. IV-C1. La C.N.D.E.P. doit également disposer d'un droit de dissolution des Associations Techniques créées à son
initiative. La dissolutio= n de l'Association Technique doit, toutefois, être préalablement décidée ou autorisée par
l'Assemblée Générale de la confédération.
CHAPITRE V : Obligations = des adhérents.
A/ Modifications statutai= res des adhérents.
R. V-A1. Peuvent adh&eacu= te;rer à la C.N.D.E.P. les organismes (associations, syndicats...) d'Agents Privés de Recherches
régi par la loi n&= deg; 891 du 28 septembre 1942 modifiée ou tout autre règlementation ve= nant se substituer à elle, visés à
l'article CINQ des statut= s et notamment les directeurs, administrateurs ou gérants d'Agences Privés de Recherches (au
sens du décret n&d= eg; 77-1419 du 15 décembre 1977), les enquêteurs indépendan= ts, les collaborateurs indépendants.
R. V-A2. L'adhésion à la Confédération ne saurait entraver la libert&eacut= e; des Syndicats, Associations et Organismes
adhérents et leurs administrateurs qui demeurent libres et indépendants.
Les membres de la Confédération peuvent adhérer à d'autres organi= smes fédéraux sous réserve d'en informer,
préalablement, la confédération et que cette adhésion ne soit pas incompatible avec la politique suivie par la
confédérati= on ou les actions qu'elle mène.
En cas d'incompatibilit&e= acute;, l'organisme peut être invité, sur décision de l'Assemblée Générale, à démissionner de = l'un des
deux organismes, et, &agr= ave; défaut, peut être démissionné de la confédération par l'Assemblée Générale.<= /p>
R.V-A3. La confédération est libre d'accepter ou de refuser l'adhésion d'un organisme sans avoir à justifier des motifs
de sa décision qu'= elle soit favorable ou défavorable.
Elle peut notamment, décider d'étudier les motivations ayant préludé à la création de cet organisme, le nombre de ses
adhérents, la personnalité de ses dirigeants avant de se prononcer.
R.V-A4. Le droit d'entr&e= acute;e, visé de l'article 8-1 des statuts, est versé par tout organis= me souhaitant adhérer à la
confédérati= on, à titre de participation aux frais d'étude du dossier.
Le droit d'entrée,= qui a pour objet de couvrir des frais, reste propriété de la confédération quelle que soit la décision
arrêtée par = le Conseil d'Administration, y compris en cas de refus d'adhésion.
R.V-A5. En cas d'adh&eacu= te;sion, les cotisations du nouvel organisme adhérent sont recouvrées = par le trésorier
conformément aux s= tatuts.
B/ Catégories d'adhésion.
R.V-B1. Les catégo= ries de membres sont fixées en fonction du nombre de leurs adhérents = ou de leurs possibilités
contributives en quatre c= lasses :
Classe A : de 01 à= 10 membres
Classe B : de 11 à= 30 membres
Classe C : de 31 à= 60 membres
Classe D : au delà= de 60 membres.
C/ Modifications statutai= res des organismes adhérents.
R.V-C1. Les membres s'eng= agent à respecter les décisions et directives de la C.N.D.E.P. dès qu'elles seront
définitivement adoptées et exécutoires conformément à ses stat= ut et à les diffuser auprès de leurs propres adhérents.
R.V-C2. Les membres actif= s et titulaires doivent, dans le délai maximum de QUINZE MOIS suivant leur adhésion à
la C.N.D.E.P., inclure da= ns leurs propres statuts les dispositions suivantes :
" L'organisme (dénomination du syndicat ou de l'Association) adhère à= ; la C.N.D.E.P. où il est représenté dans les
Assemblées Générales, soit par son représentant légal en exercice, soit par un administrateur spécialement mandaté
à cette fin, sur décision prise par le Conseil d'Administration.
Les votes du repré= sentant légal ou de l'administrateur désigné engagent ... (dénomination du syndicat ou de
l'Association).
Les textes, mentions, dir= ectives définitivement adoptées par la C.N.D.E.P. conformément= aux statuts de cette
confédérati= on, sont exécutoires et priment sur les statuts, le règlement intérieur ou les décisions de notre propre
organisme qui ne peut que= les appliquer ou se retirer de la confédération sur vote de l'Ass= emblée Générale. "
D/ Mention de l'Adh&eacut= e;sion à la C.N.D.E.P.
R.V-D1. La mention de l'Adhésion à la confédération est autoris&eacut= e;e, sur les documents des associations et syndicats
membres de la confédération sous la forme suivante : "Membre de la Confédération Nationale des Enquêteurs
Professionnels".
CHAPITRE VII : SANCTIONS = ET FAUTES.
A/ désignation de = fautes
R. VII-A1. Constitue une = faute le fait de dénigrer ou d'attaquer publiquement, les organismes adhérents, ou leurs
représentants, de = faire preuve au cours des réunions d'agressivité verbale à l= eur égard.
R. VII-A2. Constitue une = faute, le fait de révéler, à des tiers et en dehors des insta= nces compétentes, l'ouverture de
poursuites disciplinaires= contre un adhérent, ou des menaces de sanctions ou d'exclusion pesant contre lui, tant que cet
adhérent n'a pas été sanctionné par le Conseil de Discipline, et ce sur= la base des principes républicains et
constitutionnels exigeant= que toute personne accusée d'une infraction a droit de se défendr= e et que toute personne est
présumée in= nocente jusqu'à ce que l'instance compétente (ici la commission de discipline) ait reconnu sa culpabilité.
Cette interdiction n'est = pas opposable au Conseil d'Administration, chargé d'engager les poursuit= es, aux personnes
victimes de l'infraction,= aux membres du Conseil de Discipline ou, à huis clos, aux membres des Assemblées
Générales, = si nécessaire et hors la présence de tiers.
R. VII-A3. Constitue une = faute le fait, en utilisant ses fonctions à la C.N.D.E.P., de dénigrer= ou d'attaquer
publiquement, sans motif légitime, la confédération ou de porter atteinte &agra= ve; la dignité de la profession, ainsi que toute
agression physique &agrav= e; l'égard d'une autre personne au cours des réunions de la C.N.D.E.P.
R. VII-A4. Constitue une = faute le fait d'entraver, délibérément, le fonctionnement de la Confédération en s'opposant,
de façon systématique, à ses travaux dans le but exclusif et manifeste= de les bloquer.
R. VII-A5. Constitue une = faute toute propagande politique ou confessionnelle au cours des réunions = de la C.N.D.E.P.
ainsi que toute ing&eacut= e;rence, sans motif valable et à objet exclusivement polémiste, dans l= es affaires intérieures d'un
organisme membre de la C.= N.D.E.P.
RVII-A6. Constitue une fa= ute le fait d'utiliser, sans y être habilité, du papier à lett= re de la Confédération, ou le fait de
l'engager vis à vi= s des tiers, des administrations publiques, sans y être autorisé par= le Conseil d'Administration, par le
représentant l&eac= ute;gal ou par l'Assemblée Générale.
R.VII-A7. Constitue une f= aute le fait de contacter la Presse, au nom de la Confédération ou des Associations
Techniques, sans y ê= ;tre habilité ou, pour les personnes habilités, d'utiliser les relations avec la Presse pour la
promotion de leur cabinet personnel ou de celui de leur employeur.
R.VII-A8. Constitue une f= aute lourde et grave le fait, pour un administrateur, de s'ingérer dans l= es affaires intérieures
d'un organisme membre de = la C.N.D.E.P. comme d'engager la C.N.D.E.P. à faire une concurrence illicite aux activités
économiques de ses adhérents sans avoir obtenue leur accord et ce malgré une mis= e en demeure du-dit adhérent
d'interrompre le trouble causé par cette infraction aux statuts.
R.VII-A9. Constitue une f= aute lourde et grave passible de révocation par l'Assemblée Générale et d'une amende
associative de 500 frs &a= grave; 2.000 frs, le fait, pour un administrateur ou un membre du bureau, d'engage= r la C.N.D.E.P.
dans la commission d'un délit pénal, sans préjudice, pour l'Association, d'eng= ager la responsabilité personnelle du-dit
administrateur si la Confédération venait à être condamnée par= sa faute.
R.VII-A10. Constitue une = faute grave, le fait, pour un administrateur ou un membre du bureau, de surprendr= e, par la
ruse, la signature d'un adhérent sur des documents dont la portée exacte lui a été cachée.
R.VII-A11. Indépen= damment de l'infraction visée à l'article 226-1 du Code Pénal, constitue une faute grave, le fait
d'enregistrer, à l= 'insu des participants, les réunions de la C.N.D.E.P. et les paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel au cours de = cers réunions par les participants ou l'un d'entre eux. L'accord est, toutefois, présumé lorsque
la convocation pré= cise, de façon visible avec l'ordre du jour, que les débats seront enregistrés, et si l'enregistrement est
effectué au vu et = au su de tous les participants qui ne s'y opposent pas.
R.VII-A12. Sauf cas de fo= rce majeure, constitue une faute le refus délibéré et injustifié, par un adhérent, de refuser à
la C.N.D.E.P. le rè= ;glement des sommes qui lui sont dues à titre, de cotisation, de prestations fournies, du droit d'entrée
ou du remboursement de fr= ais, après mise en demeure infructueuse.
R.VII-A12. Constitue une = faute, le fait d'envoyer des correspondances à des tiers, au nom de la C.N.D.E.P.,
notamment aux médi= as et aux administrations, sans respecter la règlementation et les formalités visées à l'article
R.XVII-A11 du règl= ement intérieur.
B/ Echelle des sanctions<= /p>
R. VII-B1. Les sanctions = pour fautes sont, comme il est dit à l'article SEPT des statuts :
- l'avertissement
- le blâme
- l'amende associative
- la suspension provisoir= e de l'adhérent ou de son représentant
- la révocation des fonctions d'administrateur
- l'exclusion défi= nitive de l'adhérent ou de son représentant.
R. VII-B2. Trois avertiss= ements entraînent un blâme, trois blâmes une suspension provisoi= re, et trois suspensions
provisoires peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'adhérent ou de son représentant.
R. VII-B3. La réci= dive d'une même infraction entraîne, automatiquement, la sanction supérieure.
R. VII-B4. Dans tous les = cas le Conseil de Discipline peut prononcer l'amende associative soit en remplacem= ent d'une
autre sanction, soit en complément de celles-ci.
C/ Fonctionnement du Cons= eil de Discipline
R. VII-C1. Les réu= nions du Conseil de Discipline ne sont pas publiques et se déroulent à huis clos.
R. VII-C2. Toute comparut= ion devant la commission de discipline doit faire l'objet d'une convocation de l'adhérent ou
de son représentan= t par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'organisme professionnel
concerné.
R. VII-C3. Toute lettre n= on retirée ou refusée sera considérée comme reçue par le destinataire, sauf cas de force
majeure dûment prouvée.
R. VII-C4. Sauf cas de fl= agrante faute où le Conseil de Discipline peut se réunir immédiatement, en présence de
l'intéressé= qui peut alors faire valoir ses moyens de défense, les convocations deva= nt le Conseil de Discipline sont
faites à la dilige= nce du bureau qui notifie les motifs de la saisine et invite la (les) personne(s) = concernée(s) à faire
valoir sa (leur) dé= ;fense et, si elle (elles) le souhaite(nt), à se faire assister devant le Conseil soit par un défenseur
professionnel, soit par un administrateur de leur organisme, soit par un autre membre de la C.N.D.E.P.=
R. VII-C5. Les déc= isions relatives aux avertissement, blâme, amende associative, suspension provisoire sont sans
appel.
R. VII-C6. Il peut ê= ;tre fait appel des décisions relatives aux exclusions définitives devant l'Assemblée Générale
Extraordinaire, sié= ;geant en Conseil de Discipline avec l'obligation de quota découlant de l'article 14.5 des statuts.
R. VII-C7. Le bureau peut décider d'abandonner la saisine de la Commission de Discipline s'il apparaît que la faute a
été réparée par la (les) personne(s) concernée(s) dans le cadre d'un arbitrage amiable. Dans ce cas l'abandon doit être
constaté dans un d= ocument écrit et signé par un représentant du bureau, la perso= nne ayant commis la faute et celle qui
en serait éventuel= lement victime.
R.VII-C8. Les membres de = la Commission de Discipline sont tenus à une discrétion absolue sur les informations, dont
ils ont connaissance &agr= ave; l'occasion de la réunion de ce Conseil.
D/ Procédure devan= t la Commission de Discipline
R.VII-D1. La procé= dure devant la Commission de Discipline est écrite.
R.VII-D2. Les parties ont= un délai d'un mois soit pour répondre, par un mémoire en réplique ou en défense, aux
observations de leur adve= rsaire, lorsque les poursuites sont engagées à la demande d'un tiers, soit pour présenter leur
défense lorsqu'ell= es sont engagées par le bureau.
Passé ce dé= lai les mémoires ne seront plus opposables.
R.VII-D3. L'Assembl&eacut= e;e Générale Ordinaire désigne, chaque année, un secrétaire chargé d'assurer l'instruction des
dossiers et de le présenter à la Commission de Discipline ; à déf= aut, les fonctions sont assurées soit par le coordinateur,
soit par un membre du bur= eau désigné par le Conseil d'Administration.
R.VII-D4. Le secré= taire peut, si besoin, entendre tous sachant, et réclamer tous documents a= ux parties ou à
l'accusation, sauf &agrav= e; tirer les conséquences (classement sans suite ou transmission imméd= iate à la commission) d'un
refus de collaboration.
E/ règlementation = des réunions publiques de la C.N.D.E.P.
R.VII-E1. Les règl= es applicables aux réunions publiques et à la "discipline d= es manifestations" organisées par la
confédérati= on sont fixées par délibération du Conseil d'Administration décidant l'organisation de la- dite
manifestation.
R.VII-E2. Ces règl= es sont annexées aux convocations et invitations et affichés sur les lieux de la manifestation. Elles
doivent prévoir l'interdiction de toute discussion politique ou confessionnelle dans l'ence= inte de la manifestation et
l'obligation de courtoisie à l'égard de tous les participants.
R.VII-E3. Les adhé= rents sont responsables, au cours de ces manifestations, de la bonne tenue de leu= rs membres et du
respect, par eux, des règles éditées pour le bon déroulement de ladite manifestation.
CHAPITRE VIII : budget
A/ Fixation et Appel des cotisations
R.VIII-A1. Les cotisation= s sont fixées, chaque année, par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil
d'Administration. Le Cons= eil peut, si besoin, procéder à l'émission d'un acompte provisionnel égal à 50% du montant
de la cotisation envisagée, si l'Assemblée Générale n'a pu statu= er avant le 1° janvier de l'année civile.
B/ Appels de Fonds
R.VIII-B1. Le Conseil peut émettre des appels de fonds pour le remboursement de frais décidés par l'Assemblée
Générale, o= u - en cas d'urgence et à titre exceptionnel - à engager pour le com= pte de l'Association sans attendre la
tenue d'une Assembl&eacut= e;e Générale, sous réserve d'un compte rendu motivé dont une copie est transmise aux membres de
l'Association.
R. VIII-B2. Les rembourse= ments de frais sont proportionnellement répartis entre les organismes membres= de la
confédérati= on en fonction du nombre d'adhérents, de la catégorie d'adhé= sion et du pourcentage voté par l'Assemblée
Générale Or= dinaire.
C/ Paiement des Cotisatio= ns et des Frais
R. VIII-C1. Les appels de= fonds, qu'il s'agisse des cotisations ou des remboursements ou avances sur frais, doivent être
payés comptant et = sans escompte et au plus tard avant la date limite portée sur l'appel de fonds.
R. VIII-C2. Toute somme impayée à la C.N.D.E.P. avant cette date limite, sauf cas de force majeure ou accord
préalable du trésorier autorisant un échelonnement de la dette, donnera li= eu, après dépassement de la date limite, à une
amende pénale fixe= de 10% des sommes restant dues.
R. VIII-C3. Toute somme r= estant due, sans droit, au delà de 30 jours de cette date limite sera augmentée, après un
rappel du trésorier resté infructueux, des pénalités de retard obligatoires prévues à l'Ordonnance N° 86-1243 du
1/12/1986 modifiée à raison de 2 fois le taux d'intérêt légal.
R. VIII-C4. Le Conseil d'Administration peut, à la demande du trésorier et sur décision écrite et motivée,
provisoirement suspendre = la dette d'un organisme pour cause de force majeure ou de difficultés, sous réserve d'en
prévenir l'Assemblée Générale, dans l'attente de la déci= sion définitive de cette dernière.
R. VIII-C5. Si la décision de suspendre= la dette d'un organisme est susceptible d'entraîner la suppression ou le report
d'une action urgente de la C.N.D.E.P., le conseil doit saisir immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de combler
la trésorerie soit= par un appel complémentaire aux autres organismes, soit par un emprunt.
CHAPITRE IX : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
a) rémunéra= tion des administrateurs
R.IX-A1 Les fonctions d'administrateurs sont bénévoles et ne peuvent être rétribuées.
R.IX-A2. Les frais engag&= eacute;s par les administrateurs pour participer aux réunions peuvent ê= tre remboursés en partie ou
en totalité, si les finances de la confédération le permettent, sur décisi= on du Conseil d'administration ou de
l'Assemblée Générale.
R.IX-A3. Les frais avanc&= eacute;s par les administrateurs au nom de la confédération, pour l'exécution d'une mission
autorisée ou demandée par le Conseil d'Administration ou nécessités= par la fonction, sont remboursés en échange des
justificatifs originaux.<= /p>
b) caractère priv&= eacute; des réunions du Conseil d'Administration
R.IX-B1. Les réuni= ons du Conseil d'Administration ne sont pas publiques et ne peuvent être ouvertes aux tiers non
invités par le coordinateur.
CHAPITRE X : Chargé= ;s de missions, rapporteurs et Conseillers Techniques
R. X. Le Conseil d'Admini= stration peut s'entourer d'un "cabinet technique" pour l'assister ou l'éclairer sur des
problèmes particul= iers, qui se compose, outre des administrateurs, des charges de missions, des rapporteurs, des
Conseillers Techniques, e= t des consultants dans les conditions fixées ci-après.
A/ Rapporteurs
R. X-A1. Les rapporteurs = de commissions sont désignés par le bureau pour étudier, = dans le cadre d'un groupe de
travail, des problè= ;mes ponctuels ou effectuer des travaux d'étude et de réflexion sur des sujets précis.
R. X-A2. Ils ne peuvent e= ngager la confédération, contracter en son nom, la représenter vis à vis des tiers.
R. X-A3. Les correspondan= ces émises vis à vis des tiers ne peuvent avoir pour objet que de demander des
renseignements, pré= ;cisions nécessaires aux études dont ils sont chargés.
R. X-A4. Tout courrier, t= oute démarche doivent avoir reçu l'approbation préalable du coordinateur, seul responsable
légal, à pe= ine d'engager la responsabilité personnelle des rapporteurs.
R. X-A5. Une copie de tou= tes les correspondances émises par les rapporteurs doit être immédiatement transmise aux
archives de la C.N.D.E.P.=
R. X-A6. Les rapporteurs = peuvent rendre compte des travaux de leur commission devant l'Assemblée Générale ou
devant le Conseil d'Administration ou le coordinateur qu'ils éclairent tant sur l'avancement de leurs travaux que sur
les résultats ou l= es conclusions qui en découlent.
R. X-A7. Ces travaux sont à usage interne et ne doivent pas être divulgués &agrav= e; l'extérieur de la confédération sans
accord préalable du bureau.
B/ Les Conseillers Techni= ques.
R. X-B1. Les Conseillers Techniques sont désignés par le Conseil d'Administration et placés sous la responsabilité et
le contrôle du coor= dinateur qu'ils ont la charge d'éclairer et de conseiller dans des domaines nécessitant les lumières
d'un expert.
R. X-B2. Ils ne peuvent e= ngager la confédération, contracter en son nom, la représenter vis à vis des tiers.
R. X-B3. Les correspondan= ces émises ne peuvent avoir pour objet que de demander des renseignement= s, ou d'apporter
des précisions dan= s le cadre des études dont ils sont chargés.
R. X-B4. Tout courrier, t= oute démarche doivent avoir reçu l'approbation préalable du coordinateur, seul responsable
légal, à pe= ine d'engager la responsabilité personnelle des Conseillers Techniques.<= /p>
R. X-B5. Une copie de tou= tes les correspondances émises par les Conseillers Techniques doit être immédiatement
transmise aux archives de= la C.N.D.E.P.
R. X-B6. La mission des Conseillers Techniques s'achève sur décision du Conseil d'Administration les ayant nommés.
C/ Les chargés de missions.
R. X-C1. Les chargé= ;s de missions sont désignés par le Conseil d'Administration et placés sous la responsabilité et le
contrôle du coordin= ateur pour le compte duquel ils agissent ponctuellement dans le cadre d'une missi= on qui leur est
remise par écrit, = lorsque le coordinateur de l'Association ne peut intervenir directement pour des raisons techniques ou
d'empêchement ou po= ur l'assister sur la demande.
R. X-C2. Ils ne peuvent intervenir que dans les limites de la mission écrite qui leur a été confiée.
R. X-C3. Les correspondan= ces émises ne peuvent avoir pour objet que d'exécuter la mission = dont ils ont été
ponctuellement charg&eacu= te;s.
R. X-C4. Tout courrier, t= oute démarche doivent avoir reçu l'approbation préalable du coordinateur, seul responsable
légal et être préalablement enregistré au secrétariat de la confédération.
R. X-C5. Une copie de tou= tes les correspondances émises par les chargés de mission doit ê= ;tre immédiatement
transmise aux archives de= la C.N.D.E.P.
R. X-C6. La mission des chargés de mission se termine dès achèvement de la mis= sion confiée, ou sur décision du
Conseil d'Administration = les ayant nommés.
D/ Devoir de réser= ve général.
R. X-D1. Les Administrate= urs, Chargés de missions, Conseillers Techniques et Rapporteurs, sont ten= us, dans
l'exercice de leurs fonct= ions, à un devoir de réserve général vis à vis= de la Presse et du Public sue ce qui touche aux
informations dont ils ont connaissance par leur fonction ou mandat.
R. X-D2. Ce devoir de réserve leur impose une obligation de solidarité et leur inte= rdit notamment toute critique
publique à l'&eacu= te;gard de la C.N.D.E.P., des organismes adhérents, de leurs représentants, et des directives adoptées à
l'unanimité conformément aux statuts et ce pendant toute la durée de leur mandat.
R. X-D3. Ce devoir de réserve ne saurait toutefois, et en aucun cas, leur interdire de donner leur avis, ni de marquer
leur éventuelle désapprobation ou leur désaccord dans les réunions internes de la C.N.D.E.P., y compris aux Conseils
d'Administration et aux Assemblées Générales.
R. X-D4. L'utilisation de= s titres d'administrateur, de rapporteur, de chargé de mission, de Conseiller Technique, est
formellement interdite &a= grave; titre publicitaire dans l'exercice de leur profession, notamment dans les annuaires.
R. X-D5. N'est pas assimilée à une publicité la mention discrète du titre sur les cartes de visite, pendant la seule durée
de son mandat.
E/ nominations - démissions.
R. X-E1. Nul ne peut &eci= rc;tre désigné par le bureau comme rapporteur d'une commission (d'un groupe de travail),
Conseiller Technique, Chargé de mission, ou Consultant s'il n'a pas donné préalablement son accord écrit.
R. X-E2. Les rapporteurs, Conseillers Techniques, Chargés de mission et Consultants peuvent être désignés parmi les
membres de la C.N.D.E.P. = ou même en dehors en tant que besoin.
R. X-E3. Le bureau outre = la possibilité de mettre un terme, à tout moment, aux travaux d'= une commission, d'un
Conseiller Technique ou d= 'un Chargé de mission, pourra considérer comme démissionna= ire ceux qui, après plusieurs
rappels restés infructueux, n'auront pu accomplir - faute de temps ou pour tout autre moti= f - le rôle pour lequel ils
avaient été désignés, et ceux qui, sans motif légitime, excuse ou = cas de force majeure, auront négligé d'assister aux
deux réunions obli= gatoires visées à l'article R.X-F2 ci-après.
R. X-E4. Le cumul des cha= rges n'est pas autorisé, le bureau ne pouvant confier qu'un seul mandat à une même
personne physique, sauf dérogation exceptionnelle, provisoire et motivée, si les post= es le permettent.
F/ Présence aux réunions.
R. X-F1. Les membres du C= abinet Technique ont une obligation de Présence à la réunion = de l'Assemblée Générale
Annuelle de la C.N.D.E.P.= pour exposer ou éclaircir les problèmes liés à leurs fonctions respectives, à la condition que
leur présence soit nécessaire et qu'elle ait été réclamée p= ar le bureau.
R. X-F2. Il ne peut &ecir= c;tre exigé, des membres du Cabinet Technique, leur participation à plus de deux réunions
annuelles, y compris l'Assemblée Générale, ni leur participation, sauf acco= rd préalable des intéressés, du lundi au
vendredi, ou les jours fériés.
R. X-F3. Les réuni= ons de travail intermédiaires sont facultatives. En outre si la prés= ence d'un membre du Cabinet
Technique n'est pas indis= pensable il peut formuler ses observations par écrit.
G/Consultants
R.X-G1. La C.N.D.E.P. peu= t faire appel à un consultant lorsqu'une ou des questions techniques requièrent les
lumières ou les explications d'un spécialiste, soit au cours des réunion du Conseil d'Administration soit des
Assemblées Générales, soit au cours des démarches effectué= es, au non de la C.N.D.E.P. par le Coordinateur ou les
membres du bureau.
R.X-G2. A ce titre les consultants peuvent= , sur invitation du coordinateur ou du Conseil d'Administration, participé=
aux réunions, assemblées et accompagner les membres du bureau dans leurs démarches pour leur donner un avis ou
discuter, avec les interl= ocuteurs de la C.N.D.E.P. sur les points pour lesquels ils sont consultés.
R.X-G3. Les consultants d= onnent leur avis soit verbalement, soit par écrit à la Confédération. Extérieurs à
l'Association il n'ont au= cune obligation de participer aux réunions et assemblées de la C.N.D.E.P.
H/ Remboursement de frais=
R.X-H1. Les frais encag&e= acute;s par les membres du "Cabinet Technique" pour participer aux réunion peuvent être
remboursés en part= ie ou en totalité, si les finances de la confédération le permettent, sur décision du Conseil
d'Administration.
R.X-H2. Les frais avanc&e= acute;s par eux, au nom de la confédération, pour l'exécution d'une mission autorisée ou demandée
par le Conseil d'Administ= ration, un membre du bureau, ou nécessités par la fonction, sont remboursés en échange des
justificatifs originaux.<= /p>
i/ Les groupes de travail (commissions)
R.X-i1. Composition : les commissions créées en application de l'article 10-1 des statu= ts se composent, outre du
rapporteur visé aux articles R.X-A1 et suivants du règlement intérieur, des organismes membres de la C.N.D.E.P.
souhaitant participer aux= travaux des groupes de travail, a raison d'un membre par organisme. Leur participat= ion n'est
pas obligatoire.
Les représentants légaux de chaque organisme sont, membres de droit, de la commission = mais peuvent désigner, s'ils
le souhaitent, un mandata= ire membre de leur organisme pour les remplacer.
R.X-i2. Les travaux de la commission font l'objet d'un compte rendu remis au bureau par leur rapporte= ur qui peut être
amené à défendre et expliquer les travaux de la commission devant l'Assemblée Générale.
CHAPITRE XIV : Assembl&ea= cute;es Générales.
A/ Convocation des Assemblées Générales
R.XIV-A1. Les adhé= rents de la C.N.D.E.P. doivent être en mesure d'apprécier, pleinement, = la portée des engagements
qu'ils souscrivent au cou= rs des votes en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinair= e, par un ordre du jour, précis
et détaillé= , et transmis au minimum un mois à l'avance, en recommandé avec AR= .
R.XIV-A2. Toute modificat= ion statutaire doit faire l'objet d'un projet préalable intégrale= ment transmis aux adhérents
au moins trois mois &agra= ve; l'avance pour leur permettre d'étudier les modifications envisagée= s et les conséquences
juridiques qu'elles entraînent. l'Assemblée Générale Extraordinaire = ne peut se prononcer, sur place, que sur les
modifications mineures ou= une adaptation des documents préalablement transmis.
R.XIV-A3. A titre exceptionnel, en cas d'urg= ence motivée et justifiée, les assemblées peuvent être convoquées
(notamment par correspond= ance) par une décision ponctuelle et non complexe sans les délais exigées ci-dessus. Il ne
pourra, alors, être voté que la décision urgente ayant nécessité la convocation en urgence.
B/ Votes par correspondan= ce.
R.XIV-B1. Les votes par correspondance ou par télécopie sont admis pour des décisions ponctuelles ne nécessitant pas
un débat de fond, notamment pour les décisions urgentes visées à l'artic= le R.XIV-A3, dans le respect de ses
dispositions.
Le vote par correspondanc= e ou par télécopie doit répondre à une question précise, et doit être précédé d'une étude
écrite, et détaillée, transmise de façon identique à tous = les adhérents, récapitulant les conséquences de faits et de droits
qui découleront du= vote.
C / Interdiction.
R.XIV-C1. Il est strictem= ent interdit de surprendre, par la ruse le vote d'un adhérent pour obten= ir un accord sur une
décision dont la portée exacte, réelle et complète lui a ét&eacu= te; cachée.
D/ Obligation de pr&eacut= e;sence aux Assemblées.
R.XIV-D1. La prése= nce des membres votants est obligatoire, aux Assemblées Généra= les qui nécessitent l'unanimité,
sauf à donner pouv= oir à un autre adhérent de voter en leur nom et pour leur compte = sur les sujets stipulés à l'ordre du
jour.
R.XIV-D2. L'adhére= nt ayant donnée pouvoir à un autre adhérent de voter en ses lie= ux est place se trouvera engag&e= acute;
par les décisions = de son mandataire qui lui seront dès lors opposable.
R.XIV-D3. Tout pouvoir do= it comporter, en annexe, une copie de la pièce d'identité de son signataire pour justifier sa
qualité.
R.XIV-D4. A défaut de présence= ou de pouvoir donné à un mandataire, l'adhérent absent sera considéré comme se
désintéress= ant de la gestion de l'Association et pourra être démissionné = par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
R.XIV-D5. Les pouvoirs do= ivent être datés et signés de la main du représentant légal de l'adhérent, avec la mention
manuscrite suivante :
"Nous certifions man= dater Monsieur ... pour représenter notre organisme et voter en son nom aux Assemblées
Générales O= rdinaire / Extraordinaire / Congrès, du ..., promettant l'avouer."
Un imprimé pourra être tenu à la disposition des membres désirant donner pouvoir.
R.XIV-D6. L'adhére= nt doit s'assurer, avant de donner pouvoir, que son mandataire sera bien pré= sent et qu'il ne détient
pas déjà un= autre pouvoir, le cumul étant interdit par l'article 14-4 des statuts. A défaut le pouvoir serait nul et les
dispositions de l'article= XIV-D4 applicables.
E / Caractère priv= é des réunions des Assemblées Générales.
R.XIV-E1. Les réun= ions d'Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la confédération sont privées et ne
peuvent être ouvert= es au public ou à des tiers, sauf aux membres du Cabinet Technique et sur invitation ponctuelle du
bureau.
CHAPITRE XV : Congr&egrav= e;s.
R. XV-A1. Les disposition= s du chapitre XIV relatives aux Assemblées Générales sont applicables aux congrès.
CHAPITRE XVII : CONDITION= S DE FONCTIONNEMENT
R.XVII-A1. Afin de mainte= nir la confraternité indispensable et le bon fonctionnement de la confédération dans
l'intérêt général de la profession, les groupements adhérents, l= eurs membres susceptibles de participer aux réunions
publiques ou privé= es de la C.N.D.E.P. ou organisées par la confédération, les administrateurs de l'Association
s'engagent à respe= cter les principes contenus au présent chapitre fixant les règles de Fonctionnement qui régissent les
relations entre adh&eacut= e;rents, leurs représentants et leurs membres.
R.XVII-A2. Les Syndicats, Associations et Organismes qui adhèrent à la C.N.D.E.P., rest= ent libres et indépendants et
n'ont, pour seule obligat= ions, de respecter les statuts et leurs annexes (règlement intérieur, conseil de discipline) ainsi
que les directives &agrav= e; caractère obligatoire émanant de la C.N.D.E.P., prise conformément à l'article 4 (a) des statuts.
La Confédér= ation s'interdit, hors les activités stipulées aux statuts et les décisions prises en stricte application des dits
statuts, toute ingé= ;rence dans les activités et le fonctionnement des organismes adhére= nts, dans leur gestion, leur
administration, tout auta= nt que de se substituer aux-dits organismes auprès de leurs adhérent= s, sauf dans le cas d'un
envoi d'informations générales ou prévus par une décision collective= .
Elle n'a pas qualit&eacut= e; pour être en relation avec le public, ni pour proposer au public, des serv= ices ou prestations, hors le
cas de services rendus directement aux professionnels dans le strict cadre de sa centrale d'achat.= Il lui est interdit de
concurrencer directement,= hors le cas prévus aux statuts, les activités économiques des = organismes qui adhèrent à ses
statuts.
Tout adhérent peut= mettre en demeure la C.N.D.E.P. (par lettre recommandée) de cesser une éventuelle ingérence
dans ses affaires intérieures ou une éventuelle concurrence non autorisé= e.
En cas de poursuite de l'ingérence ou de la concurrence non autorisée, l'adhé= rent est autorisé à saisir les juridictions
compétentes pour f= aire cesser le trouble et la violation des statuts.
La C.N.D.E.P. devra alors= verser à l'adhérent concerné une somme de 5.000 francs par infraction constatée plus 500
francs par jour de retard jusqu'à cessation de l'ingérence ou de la concurrence illicit= e.
Les administrateurs qui a= uront ordonné, toléré ou maintenu cette infraction seront passibles de révocation par
l'Assemblée Générale pour faute lourde, et chacun d'une amende associativ= e de 500 francs à 2.000 francs.
R.VII-A3. Toutes dé= ;cisions prises par la Confédération dont l'objet d'une résolut= ion écrite dont un exemplaire, signé
par les membres, est remi= s par le coordinateur au cours des réunions ou transmis par le courrier au pl= us tard dans le
mois suivant la ré= union ou la décision. D'une manière générale, un exempla= ire de tout document signé par les
adhérents doit leur être remis par le coordinateur, en original, ou en photocopie de l'or= iginal certifiée conforme.
Le secrétaire général ou coordinateur sont chargés de faire signer l= es résolutions par les membres de la confédération
qui peuvent voter pour, c= ontre ou s'abstenir conformément aux dispositions statutaires.
Comme il est dit à= l'article QUATRE des statuts, les résolutions à caractère obligatoire portent le nom de directives et
engagent les groupements adhérents.
Les organismes à o= bjet syndical membre de la C.N.D.E.P. s'engagent a transmettre à leurs adhérents, dans les plus
brefs délais, les informations de la confédération qui leurs sont destiné= ;es et à mettre les directives en applications
conformément &agra= ve; l'article QUATRE des statuts.
R.VII-A4. Le non respect = d'une directive ou des décisions à caractère obligatoire pri= ses conformément aux statuts peut
faire l'objet, dans un pr= emier temps, d'une simple lettre du bureau demandant la mise en harmonie immédiate, et, dans
un second temps, de la convocation devant le Conseil de Discipline.
R.VII-A5. Aucun organisme= , ni aucun représentant de ces organismes, ne peut engager la confédération ni l'ensemble
de ses adhérents, = sauf s'il les mandater par eux et par écrit.
Toute initiative (action, intervention, lettre ....) prise par un adhérent ou un de ses représentant au nom de la
C.N.D.E.P., sans autorisa= tion écrite du Conseil d'Administration, demeure une initiative personnel= le qui ne saurait
engager la confédération et qui constitue une faute passible de sanction= s.
R.VII-A6. Tout litige int= erne à la confédération pouvant survenir (soit entre adhérents, soit entre administrateurs),
doit être port&eacu= te; devant le coordinateur qui sera chargé, sous deux mois, de trouver un terrain d'entente ou un médiateur.
Les organismes et leurs représentants étrangers au litige ne devront pas prendre part= ie.
Si le problème per= siste, le litige pourra alors être porté au Conseil d'Administration = ou en Assemblée Générale qui
auront deux mois pour arb= itrer, les intéressés ayant été invités à fournir des explications en défense.
En cas de procédure manifestement abusive, il pourra être prononcé, contre la part= ie défaillante, ou à charge des deux
parties, une participatio= n aux frais (téléphone, fax, frais de déplacement, sé= jour ...) engendrés par l'arbitrage du litige
avec un maximum de 2.000 = francs.
Lorsque le litige porte s= ur des faits externes à la confédération, le coordinateur, ou= un mandataire désigné par lui, peut
également êt= re saisi dans les conditions précitées sous réserve de l'accord= des deux parties.
Les organismes membres de= la confédération éviteront, entre eux, tout procès= non motivé par des nécessités juridiques
impérieuses, l'exi= stence d'un délit, d'une fraction d'ordre public, ou la nécessit&eac= ute; d'une mesure d'urgence (conservation
de preuve, expertise ou a= utre).
Ils priviligieront, dans = la mesure du possible, une conciliation ou un arbitrage de la confédération, dans les conditions
visées ci-dessus.<= /p>
R.VII-A7. Les membres de = la confédération et leur représentant ont une obligation = de courtoisie à l'égard des autres
adhérents et une obligation de déférence à l'égard des membres p= lus âgés.
R.VII-A8. Les membres de = la confédération doivent éviter de mettre en cause personnellement leurs homologues et
d'avoir à leur égard des paroles blessantes. Ils devront parler de leurs confrères dans les termes courtois.
R.VII-A9. Il est interdit= , aux personnes participant à la gestion, à l'administration de la confédération, ou représentant
un adhérent au sei= n des instances de la C.N.D.E.P., de faire état, tant dans les relations a= vec leurs clients que dans la
publicité de leurs cabinets, ou sur leur papier à lettre et cartes de visite, des titre= s et postes qu'ils occupent au sein de la
C.N.D.E.P.
Ces dispositions concerne= nt également les Conseillers, les Consultants et les Chargés de mission.
Toutefois, comme il est d= it à l'article R.X-D5, n'est pas assimilée à une publicité la mention discrète du titre sur les
cartes de visite, pendant= la seule durée de son mandat.
R.XVII-A10. Il est interd= it aux personnes participants à la gestion de la confédératio= n, à son administration, ou
représentant un adhérent au sein des instances de la C.N.D.E.P., de faire état dans les correspondances de la
confédérati= on, de leurs qualités et titres professionnels personnels, de même que d'écrire, au nom de la confédération,
sur un papier à le= ttre personnel ou professionnel.
Ces dispositions concerne= nt également les Conseillers, les Consultants et les Chargés de mission.
R.XVII-A11. Toutes les correspondances destinées aux administrations publiques, aux médias, et d'une façon générale
aux relations "extérieures" à la confédération doiv= ent être :
- écrites exclusivement sur p= apier à lettre de la confédération,
- expédiées uniquement soit après signature du coordinateur, soit avec son accor= d, et enregistrement officiel du
courrier à l'aide = d'une référence, communiquée par lui, qui doit obligatoireme= nt mentionnée sur le document
- transmise en copie sous 48 heures = aux archives du Coordinateur,
- signé du nom de son rédacteur, de sa fonction au sein de la C.N.D.E.P.
R.XVII-A12. Les dispositi= ons visées au paragraphe précédent ont pour objet de garan= tir le respect des décisions prises
par les instances de la confédération (Conseil d'Administration, Assemblée Générale). Tout document qui serait
transmis à des tie= rs sans respects de ces dispositions seraient nuls et non avenu.
R.XVII-A13. Les dispositi= ons qui précèdent ne concernent que les courriers destinés aux tiers et ne s'appliquent pas
dans les échanges = de courriers internes à la confédération (entre membres).=
B/ RELATIONS AVEC LA PRES= SE
R.XVII-B1. La confédération se limite, dans les contacts avec la Presse, à expliquer les actions qu'elle mène, les
revendications communes q= u'elle présente, par l'intermédiaire soit du coordinateur, soit de s= on mandataire, soit du
chargé des relatio= ns Presse de la C.N.D.E.P.
R.XVII-B2. Les administra= teurs et les membres du Cabinet Technique sont tenus à une obligation de réserve et de
prudence vis à vis= de la Presse.
C/ POURSUITES JUDICIAIRES=
R.XVII-C1. Lorsqu'une sit= uation ponctuelle le nécessite, la C.N.D.E.P. peut suggérer aux syndicats membres, seuls
habilités par le c= ode du travail à défendre des intérêts collectifs, d'engager une action devant les juridictions
compétentes pour défendre les intérêts généraux ou moraux = de la profession.
Cette disposition ne fait= pas obstacle aux poursuites exercées par la C.N.D.E.P., en application de l'article 11.3 des
statuts, lorsque la confédération défend directement ses propres droits, t= ant en demande qu'en défense, ou les intérêts
de ses adhérents.<= /p>
CHAPITRE XVIII : Dépôt des statuts en Préfecture
RXVIII-A1. Les modificati= ons statutaires ne relevant pas du congrès doivent être déposées en Préfecture certifiées par
au moins deux membres du = bureau et par deux adhérents.
R.XVIII-A2. Les modificat= ions du règlement intérieur doivent être déposées en Préfec= ture certifiées par au moins
deux membres du bureau et= par deux adhérents.
R.XVIII-A2. Les modificat= ions statutaires relevant du congrès visé à l'article 15 (QUINZE), doivent être déposées en
Préfecture avec la signature de tous les membres du congrès soit sur le document origin= al, soit sur la photocopie du
document original (dans c= e cas la photocopie doit être certifiée conforme à l'original so= it par un officier ministériel,
soit par deux membres du = bureau et par deux adhérents).
CHAPITRE XIX : Responsabilité des administrateurs.
R.XIX-A1. Ainsi qu'il est= dit à l'article 19 des statuts, l'Association répond seule sur son patrimoine des engagements
et obligations à sa charge.
R.XIX-A2. L'Association s= e réserve, toutefois, d'engager la responsabilité personnelle du Coordinateur, = des membres
du bureau, des administra= teurs qui auraient commis des délits dans l'exercice de leur fonction, ou engager
l'Association dans la com= mission d'un délit d'ordre pénal et qui auraient, ainsi, entraî= ner la mise en cause pénale ou la
condamnation de la confédération.
R.XIX-A3. La mise en caus= e de la responsabilité personnelle des administrateurs qui permet d'exiger, = sur leurs biens
personnels, la répétition des sommes mises à la charge de l'Associati= on par suite d'infractions pénales commises, ne
sera engagée que s= i le délit a été commis volontairement, ou par suite de négligences répétées, ou s'il a agi dans un
intérêt pers= onnel ou avec l'intention de nuire à la confédération ou &agrav= e; des tiers.
R.XIX-A4. En cas de faute= de gestion dûment constatée par l'Assemblées générale, celle-ci peut engager une
procédure devant le conseil de discipline dans les conditions prévues aux statuts et au règlement intérieur.
TABLE DE CORRESPONDANCE
entre l'ancienne Conventi= on et les nouveaux Statuts
Article de l'ancienne &= nbsp; Nouvel article des &n= bsp; COMMENTAIRES
convention stat= uts ou/ et du RESUMES
&n= bsp; règlement intérieur
1 &= nbsp; 5 et R.R.I-A1 &n= bsp; définition, composition, bureau
2 &= nbsp; R.V-A2 et R.XVII-A2 &= nbsp; indépendance des syndicats
3 &= nbsp; R.V-A2 fédération et confédérations
3 &= nbsp; R.V-A3 adhésions à la C.N.D.E.P.
4 &= nbsp; 7 et R.VII-A4 &n= bsp; atteinte à la C.N.D.E.P. et à la = ;
&n= bsp; = ; profession
5 &= nbsp; 3 &= nbsp; objet de la C.N.D.E.P.
6 = 4a, 14 et 15 ainsi que &= nbsp; exécution des décisions (directives,
&n= bsp; R.XVII-A3 et R.XVII-A4 recom= mandations, Assemblées &= nbsp;
&n= bsp; = ; Générales, congrès)
7 &= nbsp; 11-2 et 13-1 et R.XVII-A3 sig= nature des résolutions et des P.V.
&n= bsp; = ; d'Assemblées Générales. En outre il a
&n= bsp; = ; &n= bsp; ét= é rajouté une garantie pour les =
&n= bsp; = ; organismes membres, en obligeant la
&n= bsp; = ; C.N.D.E.P. à communiquer aux adhé-
&n= bsp; = ; rents un exemplaire de tout &nb= sp; &n