&nb= sp; =
STATUTS
C.N.D.E.P.
CONFEDERATION NATIONALE DES
ENQUETEURS PROFESSIONNELS
Préambule
La Coordination Nationale= des Détectives et Enquêteurs Professionnels est née le 24 janvier 1994 à LYON sous la forme d'une Association sans but lucrati= f, non déclarée, régie par la Loi de 1901 et par une convention écrite dite "Convention des Présidents". Elle regroupait les représentants de 12 organismes, associations et syndicats d'Agents Privés de Recherches sous la forme d'un comit&eac= ute; de liaison des Présidents des dits organismes.
Par décision des Assemblées Générales Extraordinaires de LYON, des 15 e= t 16 Mars 1995, les membres de la C.N.D.E.P. ont décidé d'ouvrir l'Association directement aux Organismes, Associations et Syndicats de la Profession, de créer des statuts et un règlement intér= ieur pour la régir et de la transformer en Association déclarée, désormais constituée entre les Organi= smes de la profession.
Egalement par déci= sion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des 27 et 28 janvi= er 1996, les membres de la C.N.D.E.P. ont décidé de parachever le processus de réunification de la profession en réformant les statuts et en changeant sa dénomination.
C'est à la suite
"C.N.D.E.P" qui= sera désormais l'abréviation de " Confédération Nationale des Enquêteurs Professionnels".
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des 25 et 26 janvier 1997, la Coordination Nationale des Détectives et Enquêteurs Professionnels a donc décidé d'approuver et d'adopter les présents statuts.
Entre les organisations professionnelles d'Agents de Recherches Privées fondatrices, signata= ires des présentes, et toutes celles qui auront adhéré aux présents statuts, il est formé une Union de type confédérale, à laquelle adhèrent notamment par ordre alphabétique :
a) membres actifs, titula= ires et associés.
A.C.I.D. CENTRE D'INFORMA= TION SUR LES DETECTIVES, Association sans but lucratif régie par la loi du
1° juillet 1901,
A.C.I.P.A.R. ASSOCIATION = DE LA CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE
RECHERCHES, association s= ans but lucratif régie par la loi de 1091
A.L.F.A. ASSOCIATION DE L= UTTE CONTRE LA FRAUDE AUX ASSURANCES, département ENQUETES,
association sans but lucr= atif régie par la loi de 1901
A.F.D.E ASSOCIATION FRANCAISE DES DETECTIV= ES ENQUETEURS, association sans but lucratif, régie
par la loi de 1901
C.N.A.R. CONSEIL NATIONAL= DES AGENTS DE RECHERCHES, association professionnel régie par le Code
du Travail (syndicats)
L D.E. DETECTIVES EUROPEE= NS (LES),
I.F.A.R. INSTITUT DE FORM= ATION DES AGENTS DE RECHERCHES, association sans but lucratif, régie
par la loi de 1901,
G.R.A.R. GROUPEMENT REGIO= NAL D'AGENTS DE RECHERCHES, association sans but lucratif régie par
la loi de 1901,
O.D.P. ORGANISATION DES DETECTIVES PROFESSIONNELS, syndicat professionnel régi par le code du travail
O.N.D. OFFICE NATIONAL DES DETECTIVES, syndicat professionnel régi par le code du travail
S.C.I.A.R. SYNDICAT NATIONAL DES COLLABORATEU= RS INDEPENDANTS D'AGENTS DE
RECHERCHES, syndicat professionnel régi par le code du travail,
LIVRE I - DISPOSITIONS STATUTAIRES
Article 1 : dénomi= nation.
Il est créé= entre les syndicats, organismes et Associations d'Agents Privés de Recherc= hes régis par la loi n° 891 du
28/09/1942 modifié= e, une association de type confédéral, sans but lucratif, rég= ie par la loi du 1° juillet 1901, le décret
du 16 août 1901, et= par les présents statuts ainsi que par le règlement intérieur = de l'Association qui sera déclarée à la
Préfecture de son siège social, et qui prend la dénomination de :
Confédérati= on Nationale Des Enquêteurs Professionnels
(C.N.D.E.P.)
Article 2 : Siège = Social.
2.1. Le siège soci= al est fixé au 12 Boulevard Ledru Rollin (B.P. 148) - 34003 MONTPELLIER CED= EX.
2.2. Il pourra être déplacé à toute autre adresse sur Montpellier ou sur P= aris sur simple décision du Conseil
d'Administration et dans = toute autre ville sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. L'article 2.1. des statuts
pourra, alors, être modifié par le Conseil d'Administration pour l'adapter à la nouvelle adresse.
Article 3 : objet.
3.1. L'Association a pour= objet principal d'être un comité de liaison entre les organismes professionnels d'Agents privés de Recherches qui adhèrent à ses statuts afin de procéder à des études communes sur les besoins de la profession, les moyens d'en faciliter l'exercice, de normaliser sa déontologie et ses méthodes de travail, de créer une formation professionnelle, de proposer, aux pouvoirs publics, l'amélioration de la réglementation... Elle intervient comme un organe d'étude, de réflexion, de proposit= ion, pour tout ce qui touche à l'exercice de la profession d'Agent priv&e= acute; de Recherches.
3.2. Elle peut être chargée, par les groupements adhérents, de les représe= nter pour des actions ponctuelles ou d'intérêt général tant vis à vis des autorités administratives, que politiques = et parlementaires. Toute démarche dans ce sens devant être préalablement adoptée par l'Assemblée Gén&eacut= e;rale dans les conditions de quorum et de veto visées à l'article 16.
3.3. L'Association peut, = en outre, proposer des prestations, des services et se doter des services et moyens notamment (matériels, techniques et pratiques) destinés à faciliter l'exercice de la profession, à en normaliser l'exercice et/ou le contrôle. Elle peut, &agr= ave; ce titre, délivrer (ou faire délivrer) une carte professionne= lle, souscrire des abonnements ou prestations collectives en vue de faire bénéficier la profession de conditions financières plus avantageuses qu'à titre individuels. Elle peut éditer un annu= aire pour lister ses adhérents et leurs membres.
3.4. Elle représen= te ses adhérents vis à vis des autres groupes professionnels, peut adhére= r, en tant que besoin, sur décision de l'Assemblée générale, auprès des groupements interprofessionnels, = et notamment au sein des groupements de Professions Libérales, ainsi que présenter des membres aux élections des régimes obligatoires de la profession.
3.5. La Confédération n'a pas vocation à renseigner le public = ni a être en relation avec la Presse (à l'exception, pour les journ= alistes, d'expliquer ses actions en accord avec les organismes adhérents) et = sa compétence se limite strictement aux relations avec les Pouvoirs Publics, avec les autorités administratives et judiciaires, avec les organismes professionnels et à une information d'ordre général réservée aux membres de la profession p= ar voie de bulletins, de circulaires ou de lettres.
3.6. La Confédération s'interdit formellement :
- toute ingérence = dans les affaires intérieures des associations et syndicats adhérents;=
- toute concurrence, dire= cte ou indirecte, avec les activités économiques exercées par= ses adhérents, sauf accord préalable avec eux, que les dites activités soient exercées directement par la C.N.D.E.P. ou pa= r le biais d'une association technique créée par elle, cette interdiction ne concernant pas, toutefois, la diffusion des informations d'= ordre général visée à l'article 3.5., et les prestati= ons éventuelles proposées en application de l'article 3.3.
Article 4 : moyens d'acti= on.
L'Association peut, dans = le cadre de son objet social, émettre des directives et des recommandations à l'attention de ses adhérents et des membres de la professio= n, créer des associations techniques pour mettre en oeuvre ses projets.=
a) les directives :
4a.1. Les directives sont= des décisions prises par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, qui sont rendues obligatoires, à l'ensemble des adhérents qui s'engagent à les faire respecter par leurs propres membres exerçant la profession, dans un délai qui ne peut être inférieur à SIX MOIS.
4a.2. Les directives sont votées en première lecture à l'unanimité des membres votants de l'association, abstraction faite des abstentionnistes qu= i ne sont pas comptabilisés dans le vote. Tout adhérent votant peut opposer un droit de veto qui bloque l'adoption de la directive dans les conditions fixées à l'article 16 (SEIZE).
4a.3. Les membres de l'Association disposent d'un délai minimum de SIX mois pour appliquer les directives définitivement adoptées dans leur propre organisation.
b) les recommandations.
4b.1. La recommandation e= st une décision dont l'application est vivement conseillée, mais laissée à la libre appréciation des organismes qui adhèrent à l'Association. Elle n'emporte aucun caractè= re obligatoire.
c) Associations Technique= s.
4c.1. La confédération, pour l'exécution de ses décision= s et projets, peut - si elle ne choisit pas de gérer directement des serv= ices internes - créer des Associations Techniques dont elle est membre fondateur et qui auront la charge de mettre en oeuvre la politique déterminée par la C.N.D.E.P. dans des domaines spécifi= ques (délivrance d'une carte professionnelle, instauration d'une formation professionnelle...).
Article 5 : catégo= ries d'adhérents.
5.1. Seuls les organismes= , les syndicats et les associations de la profession peuvent adhérer &agra= ve; l'Association, sauf en ce qui concerne les membres d'honneur qui peuvent être des personnes physiques. L'adhésion est prononcée = par décision écrite du Conseil d'Administration sur demande écrite de l'organisme postulant.
5.2. L'Association se com= pose de :
a) - membres agré&= eacute;s : Il s'agit des Associations techniques, visées à l'article précédent, qui versent une cotisation annuelle forfaitaire et= un pourcentage sur leur chiffre d'affaires.
b) - membres titulaires := Sont membres titulaires les organismes associatifs ou syndicaux de base, disposa= nt d'adhérents directs, qui versent une cotisation forfaitaire annuelle, plus une cotisati= on complémentaire normale fixée par nombre d'adhérents. S= ont obligatoirement inscrits dans cette catégorie les organismes ayant un effectif supérieur à 30 adhérents.
c) - membres actifs : sont membres actifs les organismes associatifs ou syndicaux de base, disposant d'adhérents directs qui versent une cotisation forfaitaire annuelle = plus une cotisation complémentaire réduite en fonction du nombre d'adhérents. Les organismes ayant un effectif égal ou supérieur à 10 adhérents et jusqu'à 30 adhérents inclus, sont, au minimum, inscrits dans cette catég= orie s'ils renoncent à devenir membre titulaire.
d) - membres associ&eacut= e;s : Sont membres associés les organismes qui versent une cotisation forfaitaire annuelle restreinte et qui renoncent au droit de vote des assemblées générales. Peuvent adhérer comme mem= bre associé : les organismes ayant un effectif inférieur à= 10 adhérents, ceux dont la création est inférieure &agrav= e; un délai fixé par le règlement intérieur de l'association.
Les organismes fédéraux et confédéraux, les regroupements d'organismes qui souhaitent s'associer aux actions de la C.N.D.E.P. et participer à ses travaux, ne peuvent adhérer qu'en qualit&eac= ute; de membre associé, avec voix consultative, de même que les écoles, centres de formations autres que les membres agréés, (pour la seule durée de l'année scolair= e en cours en ce qui les concerne) et tous autres organismes à vocation n= on syndicale.
e) - membres d'honneur : = Sont membres d'honneur les personnes physiques qui ont rendu des services &agrav= e; la profession et qui sont nommées comme tel par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Elles = sont exonérées de toute cotisation ou participation aux frais et peuvent participer aux assemblées générales avec une v= oix consultative.
5.3. Les membres de l'Ass= ociation sont représentés, à leur choix, dans les Assembl&eacut= e;es Générales, soit par leur représentant légal en exercice, soit par un administrateur spécialement mandaté à cette fin par le conseil d'Administration de l'organisme adhérent.
5.4. Les votes du représentant légal ou de l'administrateur désign&eacut= e; engagent l'organisme adhérent qui reconnaît, par son adhésion à la C.N.D.E.P. leur donner mandat géné= ;ral et pouvoir d'engager, sans réserve, ledit organisme adhérent.=
5.6. Les textes, mentions, directives adoptés par la C.N.D.E.P. conformément à ses statuts ont valeur supérieure aux&n= bsp; décisions internes des organismes adhérents et doivent être appliqués par ces derniers dans les délais et procédures visés aux présents statuts.
5.7. Les adhérents s'engagent à inclure, dans leurs statuts; une clause reprenant les dispositions visées aux articles 5.3
à 5.7 ci-dessus da= ns les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 6 : Adhési= on - Démission.
6.1. L'adhésion &a= grave; la C.N.D.E.P. doit être adoptée par décision de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration de l'organisme postulant et notifiée par son représentant légal.
6.2. La démission = de la Confédération doit être adoptée par décis= ion de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration= de l'organisme adhérent et notifiée par son représentant légal.
6.3. Toute notification d= oit être accompagnée de la délibération de l'Organis= me ayant statué sur la décision d'adhésion ou de retrait,= le procès verbal devant être joint et certifié conforme par les administrateurs de l'organisme concerné, ou, au minimum, par les membres du bureau.
6.4. Une pénalit&e= acute; Associative de 50 frs par jour de retard pourra être prononcée à l'encontre de l'organisme n'ayant pas transmis les documents justificatifs visés à l'article 6.3. transformé en astreinte de 500 frs par jour de retard en cas de saisine des juridictions compétentes pour les obtenir.
Article 7 : conseil de di= scipline - Exclusion - Sanctions.
7.1. Constitue une faute, passible dans les conditions précisées au règlement intérieur de la saisine de la Commission de Discipline (ou "con= seil de discipline"), le fait pour un adhérent ou un administrateur, soit dans l'exercice de ses fonctions à la C.N.D.E.P., soit au cours= des réunions, assemblées, congrès tenus ou organisés par la C.N.D.E.P. soit au cours des manifestations auxquelles elle particip= e, de porter une atteinte illégitime au crédit, à l'honne= ur de la Confédération, à la dignité de la profess= ion ou d'entraver la bonne marche ou le fonctionnement de la Confédération, = de ses réunions, manifestations, assemblées et congrès.
7.2. Constitue éga= lement une faute le fait pour un adhérent, de laisser porter par un de ses membres, représentants ou mandataires, une atteinte illégitim= e au crédit, à l'honneur de la Confédération, &agrav= e; la dignité de la profession au cours
des réunions, assemblées, congrès ou manifestations tenus ou organisé= ;s par la C.N.D.E.P. ou auxquelles elle participe,
ainsi que d'entraver la b= onne marche et le fonctionnement de ces réunions, manifestations, assemblé= ;es et congrès et le
fait de ne pas sanctionne= r son adhérent, son représentant ou son mandataire lorsqu'il a méconnu ces dispositions.
Les adhérents sont responsables de leurs membres et peuvent être déclarés civilement responsables des agissements
fautifs commis par eux da= ns les conditions ci-dessus, sur le fondement de l'article 1384, premier alin&eacu= te;a du Code Civil.
Toutefois si la faute a été commise à leur insu, et que l'adhérent a été sanctionné, seule l'amande associative visée à
l'article 7.5. peut leur être infligée éventuellement assorti du sursis pour un = an.
7.3. Les dispositions des= deux premiers alinéas ont pour objectifs d'assurer le respect de la sérénité des débats, la
nécessaire confraternité et convivialité des réunions, la police = des manifestations publiques organisées par la
C.N.D.E.P. et le respect = du devoir de réserve des administrateurs pendant toute la durée = de leur mandat à l'intérieur
comme à l'ext&eacu= te;rieur de la Confédération, notamment vis-à-vis des mé= dias et du public.
Elles ne sauraient, en re= vanche, interdire la franchise des points de vue ou des avis, même divergents= , le droit de
critique et les observati= ons sereines au cours des réunions privées du Conseil d'Administr= ation ou des Assemblées
Générales, = ni les débats, fussent-ils contradictoires, dans les instances décisionnelles de la Confédération.
7.4. La commission de dis= cipline (ou conseil de discipline) est composée par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut,
sur proposition du Conseil d'Administration, prononcer : l'avertissement, le blâme, l'amende associative la suspension
provisoire de TROIS &agra= ve; DOUZE mois ainsi que l'exclusion de l'adhérent ou du représen= tant de l'adhérent, après avoir
entendu sa défense= , et prévoir la récidive d'une même infraction.
7.5. L'amende associative s'élève de 1.000 Frs à 5.000 frs pour les adhér= ents personnes morales et de 200 Frs à 2.000
frs pour les repré= sentants personnes physiques, l'organisme adhérent pouvant être déclaré solidaire de son représentant
et/ou tenu de le faire re= mplacer aux réunions de la C.N.D.E.P. en cas de suspension provisoire ou d'exclusion du dit
représentant.
7.8. Lorsqu'un administra= teur, un membre du bureau, le coordinateur est mis en cause, la commission de discip= line
peut prononcer la révocation de son mandat.
7.9. Le règlement intérieur de l'Association, fixe, dans les limites visées ci-dessus, la liste des fautes sanctionnables
ainsi que les modalit&eac= ute;s de fonctionnement et de procédure devant la commission de discipline.
7.10. Le règlement intérieur fixe, en tant que besoin, les règles applicables po= ur le bon fonctionnement et la "police"
des réunions publi= ques organisées par la C.N.D.E.P. dont la méconnaissance constitue= des fautes passibles des
sanctions visées au présent article.
Article 8 : ressources.
8.1. Les ressources de l'Association comprennent :
a) - les droits d'entr&ea= cute;e versés par les membres lors de leur adhésion,
b) - les cotisations annu= elles, fixées par l'Assemblée Générale sur proposition= du Conseil d'Administration,
c) - les intér&eci= rc;ts et revenus provenant de la fructification de son patrimoine,
d) - les subventions,
e) - les dons,
f) - les revenus des serv= ices et prestations de toutes sortes proposées par l'Association,
g) - les remboursements d= e frais opérés pour le compte de ses adhérents,
h) - la participation aux= frais généraux de l'Association.
Article 9 : Conseil d'Administration.
9.1. L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration qui se compose d'un bureau c= omprenant :
- un coordinateur, représentant légal de l'Association, (faisant fonction de Président)
- un secrétaire (éventuellement assisté d'un secrétaire adjoint non administrateur)
- un trésorier, (éventuellement assisté d'un trésorier adjoint non administrateur)
éventuellement complété par des administrateurs. Le Conseil d'Administration vote les décisions et les fait mettre en
application ou exé= cuter par le Coordinateur, représentant légal de la confédération.
Il ne peut être nommé, sauf exception dûment motivée et justifiée par la l'Assemblée Générale Ordinaire, ou sauf
application de l'article = 9.3. en cas de vacances, plus d'un administrateur par organisme adhérent.
9.2. Les administrateurs = de l'Association peuvent être choisis parmi les membres actifs, titulair= es, agréés ou associés et
ces derniers (nonobstant = les dispositions de l'article 14.3) participent à tous les votes du Cons= eil d'Administration.
9.3.. En cas de vacances = le Conseil d'Administration peut, provisoirement, coopter un nouvel administra= teur jusqu'à la
prochaine Assemblée Générale. L'Administrateur ainsi coopté prend le titre "d'administrateur provisoire" et sa
fonction prend fin d&egra= ve;s nomination de son remplaçant par l'Assemblée Générale, à moins que l'Assemblée ne déc= ide de
le confirmer dans son man= dat.
9.4. Le Coordinateur est = tenu par les décision du Conseil d'Administration.
Article 10 : Commissions = et Chargés de Missions.
10.1 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le bureau peut décider de créer des commissions (ou
groupes de travail), sous= la direction d'un rapporteur, en vue de faire étudier des problè= mes spécifiques ou de
s'entourer de charg&eacut= e;s de missions qu'il désigne pour des fonctions précises ou de conseillers techniques, dont l'objet est
de l'éclairer sur = des points techniques ou de préparer les dossiers techniques de la C.N.D.E.P.
Il peut également = faire appel à un consultant pour l'éclairer, sur des points nécessitant l'avis d'un technicien ou d'un
expert extérieur &= agrave; la confédération.
10.2. Les rapporteurs, les chargés de missions, les conseillers techniques ne sont pas administrateurs et ne peuvent
engager l'Association vis à vis des tiers.
Article 11 : Pouvoirs du Coordinateur.
11.1. Le coordinateur est= le dirigeant et représentant légal de l'Association. Il fait fonction de Président.
11.2. Il contrôle t= outes les actions des membres du bureau, ainsi que celles des rapporteurs, des conseillers techniques
et des chargés de = missions qui doivent lui rendre compte, convoque ou fait convoquer les Assembl&eacut= e;es Générales ou les
réunions du Conseil d'Administration, et peut, si besoin avec l'accord du Conseil d'Administrat= ion, se substituer
ponctuellement ou non aux missions dévolues aux autres membres du bureau.
11.3. Il est investi des = pouvoirs les plus étendus pour la représenter dans tous les actes de la vie courante, tant civile,
qu'administrative, y comp= ris judiciaire - tant en demande qu'en défense - ouvrir les comptes bancaires, donner ou
retirer procuration, mais= ne peut emprunter que sur décision de l'Assemblée Génér= ale.
11.4. Le coordinateur est nommé pour deux ans par l'Assemblée Générale.
Article 12 : Le tré= ;sorier.
12.1. Le trésorier= est responsable des comptes et du patrimoine de l'Association dont il assume la gestion sous le
contrôle et l'autor= ité du Conseil d'Administration. Il peut être assisté, sous sa responsabilité et sur sa demande, par un
trésorier adjoint nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire.
12.2. Il effectue les pai= ements mais ne peut engager que les dépenses ordonnées soit par décision de l'Assemblée
Générale, s= oit par décision du Conseil d'Administration soit, en cas d'urgence, par décision du coordinateur sous sa
responsabilité et = dans la limite des fonds disponibles.
12.3. Le trésorier= tient à jour les livres de compte et les registres financiers de l'Association, lance les appels de
cotisation, les demandes = de remboursement de frais, les appels de fonds résultant des prestation= s et services offertes
par l'Association, per&cc= edil;oit les recettes.
12.4. Il établit l= es bilans, les prévisions budgétaires, le rapport financier pour l'Assemblée Générale, contrôle les
dépenses engag&eac= ute;es par l'Association, et rend compte de sa gestion devant l'Assemblée Générale qui l'approuve.
12.5. En cas de dé= saccord sur des dépenses programmées à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale ou par le
coordinateur, le tr&eacut= e;sorier peut demander une saisine écrite de l'Assemblée Générale dans le premier cas, du Conseil
d'Administration dans le = second pour faire connaître son désaccord et ses motifs.
12.6. Lorsque le Conseil d'Administration décide de passer outre à l'opposition du trésorier et si la trésorerie ne permet
pas de financer une actio= n, le trésorier peut alors saisir directement l'Assemblée Générale par écrit pour lui demander
l'autorisation d'emprunte= r. La saisine suspend l'exécution de la décision, sauf urgence.
12.7. En cas d'urgence constatée, la décision de passer outre est prise, sous sa responsabilité, par le coordinateur qui
doit donner déchar= ge écrite au trésorier.
12.8. Toutefois, le coord= inateur et le trésorier ne peuvent aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec
l'autorisation pré= alable du Conseil d'Administration.
Article 13 : le secrétaire général.
13.1. Le secrétaire général de l'Association est chargé de tout ce qui concerne la correspondance courante, la rédaction
et la signature des résolutions adoptés, des procès verbaux d'Assemblées Générales, Conseil d'Administration et
réunions du cabinet technique, et de la conservation des archives au siège de l'Associat= ion.
13.2. Il convoque le bure= au ou saisit l'Assemblée Générale à la demande du coordinateur ou, dans le cadre de l'article
des statuts 12.5 sur demande du trésorier.
13.3. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles = 6 et 31 du décret du 16
août 1901.
13.4. En cas d'empê= chement du coordinateur, ou à la demande des membres de l'Association il peut convoquer,
directement, une ré= ;union de l'Assemblée Générale Ordinaire, ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire dans les
conditions de quota fix&e= acute;es aux articles 14.8 et 14.9 des statuts.
Article 14 : Assembl&eacu= te;e Générale.
14.1. Seuls peuvent voter= aux Assemblées Générales les membres Titulaires, les membr= es actifs et les membres agréés
à jour de toutes l= eurs cotisations et participations aux frais. Un membre peut opter pour l'absten= tion son vote n'étant
alors pas comptabilis&eac= ute;.
14.2. Les voix des membre= s actifs et des membres agréés comptent à raison d'une voix par organisme adhérent, celles
d'un membre titulaire &ag= rave; raison de deux voix par organisme adhérent.
14.3. Les membres associ&= eacute;s et les membres d'honneur peuvent assister aux Assemblées Générales et faire connaître
leur avis purement consul= tatif mais ne bénéficient pas du droit de vote, sauf cas pré= vu pour les congrès.
14.4. Les décisions relevant de la nomination des administrateurs, de leur révocation, d= e la gestion purement
administrative de l'Assoc= iation, de l'approbation des comptes, du compte rendu moral et financier, sont pris= es à la
majorité simple des adhérents présents ou représentés, nul membre ne pouvant représenter plus d'un pouvoir en dehors
de sa propre voix..
14.5. Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de l'Association ou à l'exclusion d'un
adhérent sont pris= es par l'Assemblée Générale Extraordinaire, un quorum de 75% = des membres votants étant requis.
14.6. Lorsque le quorum d= 'une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire n'est p= as atteint, une seconde
Assemblée Générale doit être convoquée; elle délibère alors à la majorité simple des membres votants présents ou
représentés= .
14.7. Le vote par corresp= ondance aux Assemblées Générales est admis pour un probl&egrav= e;me ponctuel, sous réserve que les
votants justifient de leur identité et que le vote ne nécessite pas un débat, sauf à l'organiser à distance par des moyens
électroniques en présence de tous les adhérents votants (téléconférence, visioconférence...).
14.8. L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée soit par le coordinat= eur, soit par le secrétaire général, soit, sur
décision du Conseil d'Administration, par tout autre administrateur désigné &agra= ve; cette fin, au moins une fois l'an ainsi que
sur la demande du quart d= es adhérents.
14.9. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée soit par le coordinateur, soit par le secrétaire général, soit,
sur décision du Co= nseil d'Administration, par tout autre administrateur désigné &agra= ve; cette fin, chaque fois que nécessaire,
ainsi que sur la demande = de la majorité simple des adhérents.
14.10. L'Assemblée Générale Ordinaire peut également, en tant que besoin, décider de se transformer immédiatement
en Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve de la prés= ence de tous les adhérents ou de leur représentation.
14.11. En cas de partage = des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
14.12 La présence = des membres votants aux Assemblées Générales nécessitant l'unanimité est obligatoire, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un pouvoir donné à un autre adhérent.
A défaut, l'Assemblée Générale constate le désintérêt de l'adhérent, l'assimile à une démission avec effet immédiat et
poursuivra ses travaux normalement.
Article 15 : congrè= ;s.
15.1. Par dérogati= on aux présents statuts, afin de conserver à l'Association l'objet q= ui a prévalu à sa constitution, la
modification des articles= :
a) - la représenta= tion des adhérents devant les autorités (Article 3.2.),
b) - les directives, recommandations et Associations techniques (Article 4),
c) - les catégories d'adhérents (Article 5),
d) - la modification des = statuts, la dissolution et l'exclusion d'un adhérent (Articles 14.5),
e) - le fonctionnement du congrès (Article 15),
f) - l'usage du droit d'abstention et du droit de veto (Article 16),
g) - les limites du règlement intérieur (article 17),
ne pourra être vot&= eacute;e qu'à l'unanimité d'un congrès réunissant les membres actifs, les membres titulaires, les membres
agréés ains= i que les membres associés.
15.2. Si l'unanimit&eacut= e; n'est pas atteinte, un nouveau congrès pourra être convoqué, = le vote par correspondance, sur les
points déjà débattus, est alors admis sous réserve que les votants justif= ient de leur identité.
15.3. Dans tous les cas l= es décisions du congrès relevant de l'article 15 sont obligatoirement prises à l'unanimité,
abstraction faite, toutef= ois, des abstentionnistes.
15.4. Les autres disposit= ions relatives aux Assemblées Générales Extraordinaires sont applicables aux congrès.
15.5 La présence d= es membres votants aux congrès est obligatoire, soit directement, soit = par l'intermédiaire d'un
pouvoir donné &agr= ave; un autre adhérent. A défaut, le congrès constatant le désintérêt de l'adhérent, l'assimilera à = une
démission avec eff= et immédiat et le congrès pourra poursuivre ses travaux.
Article 16 : Droit de veto et d'abstention.
16.1. Le droit d'abstenti= on est reconnu aux congrès, aux Assemblées Générales et aux Conseils d'Administration. Il
n'est pas assimilé= au droit de veto prévu par les statuts pour certaines dispositions. L'absence de réponse à un vote, ou
à une question posée, est assimilée à l'usage du droit d'abstention.<= /p>
16.2. Il est fait abstrac= tion, dans les décomptes, des voix abstentionnistes.
16.3. L'usage, par un adhérent, du droit de veto, bloque l'adoption de la décision soumise au vote. La même décision
ne peut être représentée au vote de l'Assemblée Génér= ale avant l'expiration d'un délai minimum de SIX MOIS,
pouvant être exceptionnellement ramené à TROIS MOIS en cas d'urgence, sur décision expresse et motivée de
l'Assemblée Générale.
16.3. En seconde lecture = la décision peut être adoptée à la règle de = la majorité des TROIS QUART des membres
votants de l'Association,= le droit de veto n'étant plus applicable.
16.5. Le droit de veto es= t admis pour les seules décisions suivantes :
- la représentatio= n des adhérents devant les autorités (Article 3.2.),
- le vote des directives, (article 4a.)
- la création d'associations techniques (Article 4c.),
- l'exclusion d'un adhérent (Articles 14.5), ou de son représentant, ces dernier= s ne pouvant, toutefois, participer aux
votes les concernant.
Article 17 : règle= ment intérieur.
17.1. Un règlement intérieur peut, en tant que besoin, fixer les modalités d'application des statuts, ainsi que les
modalités de fonctionnement de l'Association non abordé au livre I des présents statuts et notamment les règles et
usages pour une bonne confraternité entre membres et représentants de la confédération.
17.2. Il constitue le liv= re II des Statuts et doit être déposé en annexe à la Préfecture du siège social.
17.3. Par dérogati= on aux dispositions de l'article 14 du livre I des Statuts, le règlement intérieur est voté par
l'Assemblée Générale Ordinaire et ne peut que compléter les dispositions statutaires visées au livre I, sans pouvoir y
contrevenir et notamment = les contredire ou en minorer l'application.
Article 18 : modification= des statuts et du règlement intérieur.
Les dispositions statutai= res, le règlement intérieur ainsi que toutes modifications à c= es textes sont rendus obligatoires à
tous les adhérents, nouveaux et anciens, dès leur dépôt à la Pr&eacu= te;fecture titulaire du dossier administratif de
l'Association, où = ils peuvent être consultés ou communiqués à toute personne qui en fait la demande.
Article 19 : responsabilité de l'Association, des adhérents et des administrateurs.
L'Association répo= nd seule, sur ses biens personnels, des engagements pris en son nom et des obligations auxquelles
elle pourrait être astreinte. En aucun cas la responsabilité personnelle des administrateurs et des associés ne pourra
être engagée= .
Article 20 : dissolution = de l'Association.
En cas de dissolution de l'Association un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'Assemblée Générale
Extraordinaire et l'actif= sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et aux dispositions du décret
du 16 août 1901.
Article 21 : Conseil de Surveillance.
L'Assemblée Générale peut décider de nommer un Conseil de Surveill= ance dont les deux membres sont désignés pour
un an et obligatoirement = choisis parmi les adhérents qui n'appartiennent pas au bureau, a fin de contrôler la gestion du
Conseil d'Administration,= le respect des statuts, et le respect des décisions et de la politique décidée par l'Assemblée
Générale de l'Association.
Les membres du Conseil de Surveillance ont accès à tous les documents de la C.N.D.E.P. (archives, courriers,
documents comptables, con= trats, relevés bancaires, factures ...) et des associations créées par la C.N.D.E.P. toute
opposition ou entrave con= stituant une faute grave et lourde passible de révocation par l'Assembl&eacut= e;e Générale saisie par
le Conseil de Surveillanc= e.
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent se saisir, eux-mêmes, d'un contrôle ou être saisis soit par un
adhérent, soit par l'Assemblée Générale.
En cas de faute de gestion dûment constatée, de non respect du droit, des statuts ou du règlement intérieur, de
dépenses ou d'enga= gements qui paraissent excessifs ou dépassent les possibilités de l'Association, du non respect des
décisions et de la politique décidée par l'Assemblée Généra= le, les membres du Conseil de Surveillance établissent un
rapport aux membres de l'Assemblée Générale, avec copie au bureau, sur les po= ints qui leur semble devoir être portés
l'attention des adh&eacut= e;rents pour appréciation, correction ou, si besoin, saisie du conseil de discipline.
Article 22 : hiéra= rchie des textes et litiges.
En cas de litige ou de contradiction sur les textes qui régissent la C.N.D.E.P., il est stipulé que les statuts priment sur
le règlement intérieur et que les statuts et le règlement intérieur priment sur tout autre document.
Par ailleurs en cas d'ann= ulation, pour quelque cause que ce soit, d'un article (ou partie d'article) dans les statuts ou le
règlement intérieur, les autres articles (ou partie d'article) restent applicables.
Les présents statu= ts ont été approuvés et signés à Paris, le
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; par (dans l'ordre alphabétique) :
A.C.I.D. CENTRE D'INFORMA= TION SUR LES DETECTIVES
association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Police de Paris,
représentée= par son directeur général en exercice Monsieur
&n= bsp; = ; &n= bsp; ALFA ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX ASSURANCES
= &nb= sp; = service des enquêtes, association loi de 1901 déclarée à= la Préfecture de Police de =
&n= bsp; = ; &n= bsp; Paris, représentée par Monsieur&nbs= p;
A.C.I.P.A.R. ASSOCIATION = DE LA CARTE D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE DES AGENT= S DE RECHERCHES,
association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris,
représentée= par son gérant en exercice Monsieur
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; A.F.D.E. ASSOCIATION FRANCAISE DE DETECTIVE ENQUETEURS
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris,
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représentée par son Président en exercice Monsieur
C.N.A.R. CONSEIL NATIONAL= DES AGENTS DE RECHERCHES,
association professionnel= le régie par le code du travail (syndicats)
représentée= par son Président en exercice Monsieur
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; G.R.A.R. GROUPEMENT NATIONAL D'AGENTS DE RECHERCHES
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de ...
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représentée par son Président en exercice Monsieur
I.F.A.R. INSTITUT DE FORM= ATION DES AGENTS DE RECHERCHES,
association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris,
représentée= par son gérant technique en exercice Monsieur
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; O.D.P. ORGANISATION DES DETECTIVES PROFESSIONNELS,
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Police = de Paris.
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représentée par son Président en exercice Monsieur
O.N.D. OFFICE NATIONAL DES DETECTIVES
syndicat professionnel régi par le code du travail,
représenté = par son Président en exercice Monsieur
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp;
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; L.D.E. LES DETECTIVES EUROPEENS
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; syndicat professionnel régi par le code du travail,
&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représenté par son Président en exercice Monsieur
S.C.I.A.R. SYNDICAT DES COLLABORATEURS INDEPENDANTS
D'AGENCES DE RECHERCHES
syndicat professionnel régi par le code du travail,
représenté = par son Président en exercice Monsieur
LIVRE II : REGLEMENT INTE= RIEUR
Le présent règlement intérieur, voté par l'Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions de l'article
17.3 des statuts de la confédération, constitue une annexe des-dits statuts dont il = fait partie intégrante.
________
Nota : La numérota= tion des articles se compose de :
- la lettre R pour désigner la partie règlementaire,
- d'un chiffre romain pour désigner le chapitre qui correspond au numéro d'article des statuts
- d'une lettre éve= ntuelle correspondant au paragraphe dans le chapitre du règlement intérieur,
- du numéro de l'a= rticle, dans ce paragraphe ou ce chapitre.
________
CHAPITRE I - dénom= ination
R.I-1. : Dans tous les ac= tes de la vie associative ainsi que dans ses relations avec les tiers, la C.N.D.E.= P. utilise pour
désigner la profes= sion, soit l'appellation légale d'Agents de Recherches pour désigne= r, d'une façon générale,
l'ensemble des diff&eacut= e;rentes spécialités susceptibles d'adhérer à ses statuts (notamment les "détectives", les "enquêteurs
privés", les "enquêteurs d'assurances", les "enquêteurs bancaires", les "agents de renseignements divers" ... etc.), soit
celles tout aussi génériques d'Enquêteurs de Droit Privé, ou d'Enquêteurs Professionnel.
CHAPITRE II : transfert du siège social.
R.II-1. Le Conseil d'Administration décide, à la majorité simple, du transfert du siège social dans les villes de
Montpellier et de Paris.<= /p>
R.II-2. L'article 2.1 des= statuts est modifié par décision du Conseil d'Administration qui fait déposé, en Préfecture, le
statut ainsi modifi&eacut= e;s conformément aux dispositions de l'article 2.2 des statuts, et ce par dérogation aux dispositions de
l'article 14.5 des-dits s= tatuts.
R.II-3. Les statuts ainsi modifiés sont certifiés conformes par au moins deux administr= ateurs et le Procès Verbal de la
décision de transf= ert est jointe en copie à la Préfecture.
R.II-4. L'Assemblée Générale Ordinaire décide, à la majorité simple, du transfert du siège sociale hors des villes de
Montpellier et de Paris. = Il est alors procédé comme il est dit aux deux articles précédents.
CHAPITRE III : adhé= ;sion aux confédérations interprofessionnelles
A/ représentation auprès des professions libérales
R. III-A1. La Confédération adhère et représente les Agents de Recherches au sein de L'UNION NATIONALE DES
ASSOCIATIONS DE PROFESSIO= NS LIBERALES.
CHAPITRE IV - MOYENS D'AC= TION
A/ Création des Associations Techniques
R. IV-A1. La décis= ion de créer une Association Technique indépendante est prise par un vote du Conseil
d'Administration, soumis = à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire pouv= ant être éventuellement consultée
par correspondance.
R. IV-A2. Les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. en sont, de droit, membres agréés.
R. IV-A3. Outre leur dénomination légale, les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. devront mentionner,
en sous titre, l'agr&eacu= te;ment délivré par la confédération sous la forme suiv= ante : "Organisme Agréé par&= nbsp; (suivi du titre
complet de la confédération)".
B/ Contrôle de la p= olitique générale des Associations Techniques.
R. IV- B1. La C.N.D.E.P. = est obligatoirement membre fondateur des Associations Techniques qu'elle a créée et doit
pouvoir contrôler la politique de l'Association Technique par agrément des administrateur= s et droit de veto sur les
décisions de ladite Association.
R. IV-B2. La C.N.D.E.P. d= oit disposer, dans toute Association Technique créée par elle, d'= un droit de dissolution du
Conseil d'Administration = si celui-ci ne respecte pas les directives de politique générale fixées par la confédération ou
en cas de dissensions int= ernes audit conseil.
R. IV-B3. La C.N.D.E.P. agréée les administrateurs des Associations Techniques sur une liste proposée par les
membres de ladite Associa= tion.
R. IV-B4. Les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. si elles font l'objet d'un contrôle de leur politique
générale, s= ont en revanche indépendantes sur le plan financier et doivent assumer leur propre budget par les
cotisations, les prestati= ons, et les éventuels dons ou subventions nécessaires à leur fonctionnement.
C/ Dissolution des Associ= ations Techniques.
R. IV-C1. La C.N.D.E.P. doit également disposer d'un droit de dissolution des Associations Techniques créées à son
initiative. La dissolutio= n de l'Association Technique doit, toutefois, être préalablement décidée ou autorisée par
l'Assemblée Générale de la confédération.
CHAPITRE V : Obligations = des adhérents.
A/ Modifications statutai= res des adhérents.
R. V-A1. Peuvent adh&eacu= te;rer à la C.N.D.E.P. les organismes (associations, syndicats...) d'Agents Privés de Recherches
régi par la loi n&= deg; 891 du 28 septembre 1942 modifiée ou tout autre règlementation ve= nant se substituer à elle, visés à
l'article CINQ des statut= s et notamment les directeurs, administrateurs ou gérants d'Agences Privés de Recherches (au
sens du décret n&d= eg; 77-1419 du 15 décembre 1977), les enquêteurs indépendan= ts, les collaborateurs indépendants.
R. V-A2. L'adhésion à la Confédération ne saurait entraver la libert&eacut= e; des Syndicats, Associations et Organismes
adhérents et leurs administrateurs qui demeurent libres et indépendants.
Les membres de la Confédération peuvent adhérer à d'autres organi= smes fédéraux sous réserve d'en informer,
préalablement, la confédération et que cette adhésion ne soit pas incompatible avec la politique suivie par la
confédérati= on ou les actions qu'elle mène.
En cas d'incompatibilit&e= acute;, l'organisme peut être invité, sur décision de l'Assemblée Générale, à démissionner de = l'un des
deux organismes, et, &agr= ave; défaut, peut être démissionné de la confé= dération par l'Assemblée Générale.
R.V-A3. La confédération est libre d'accepter ou de refuser l'adhésion d'un organisme sans avoir à justifier des motifs
de sa décision qu'= elle soit favorable ou défavorable.
Elle peut notamment, décider d'étudier les motivations ayant préludé à la création de cet organisme, le nombre de ses
adhérents, la personnalité de ses dirigeants avant de se prononcer.
R.V-A4. Le droit d'entr&e= acute;e, visé de l'article 8-1 des statuts, est versé par tout organis= me souhaitant adhérer à la
confédérati= on, à titre de participation aux frais d'étude du dossier.
Le droit d'entrée,= qui a pour objet de couvrir des frais, reste propriété de la confédération quelle que soit la décision
arrêtée par = le Conseil d'Administration, y compris en cas de refus d'adhésion.
R.V-A5. En cas d'adh&eacu= te;sion, les cotisations du nouvel organisme adhérent sont recouvrées = par le trésorier
conformément aux s= tatuts.
B/ Catégories d'adhésion.
R.V-B1. Les catégo= ries de membres sont fixées en fonction du nombre de leurs adhérents = ou de leurs possibilités
contributives en quatre c= lasses :
Classe A : de 01 à= 10 membres
Classe B : de 11 à= 30 membres
Classe C : de 31 à= 60 membres
Classe D : au delà= de 60 membres.
C/ Modifications statutai= res des organismes adhérents.
R.V-C1. Les membres s'eng= agent à respecter les décisions et directives de la C.N.D.E.P. dès qu'elles seront
définitivement adoptées et exécutoires conformément à ses stat= ut et à les diffuser auprès de leurs propres adhérents.
R.V-C2. Les membres actif= s et titulaires doivent, dans le délai maximum de QUINZE MOIS suivant leur adhésion à
la C.N.D.E.P., inclure da= ns leurs propres statuts les dispositions suivantes :
" L'organisme (dénomination du syndicat ou de l'Association) adhère à= ; la C.N.D.E.P. où il est représenté dans les
Assemblées Générales, soit par son représentant légal en exercice, soit par un administrateur spécialement mandaté
à cette fin, sur décision prise par le Conseil d'Administration.
Les votes du repré= sentant légal ou de l'administrateur désigné engagent ... (dénomination du syndicat ou de
l'Association).
Les textes, mentions, dir= ectives définitivement adoptées par la C.N.D.E.P. conformément= aux statuts de cette
confédérati= on, sont exécutoires et priment sur les statuts, le règlement int&eacu= te;rieur ou les décisions de notre propre
organisme qui ne peut que= les appliquer ou se retirer de la confédération sur vote de l'Assemblée Générale. "
D/ Mention de l'Adh&eacut= e;sion à la C.N.D.E.P.
R.V-D1. La mention de l'Adhésion à la confédération est autoris&eacut= e;e, sur les documents des associations et syndicats
membres de la confédération sous la forme suivante : "Membre de la Confédération Nationale des Enquêteurs
Professionnels".
CHAPITRE VII : SANCTIONS = ET FAUTES.
A/ désignation de = fautes
R. VII-A1. Constitue une = faute le fait de dénigrer ou d'attaquer publiquement, les organismes adhérents, ou leurs
représentants, de = faire preuve au cours des réunions d'agressivité verbale à l= eur égard.
R. VII-A2. Constitue une = faute, le fait de révéler, à des tiers et en dehors des insta= nces compétentes, l'ouverture de
poursuites disciplinaires= contre un adhérent, ou des menaces de sanctions ou d'exclusion pesant contre lui, tant que cet
adhérent n'a pas été sanctionné par le Conseil de Discipline, et ce sur= la base des principes républicains et
constitutionnels exigeant= que toute personne accusée d'une infraction a droit de se défendr= e et que toute personne est
présumée in= nocente jusqu'à ce que l'instance compétente (ici la commission de discipline) ait reconnu sa culpabilité.
Cette interdiction n'est = pas opposable au Conseil d'Administration, chargé d'engager les poursuit= es, aux personnes
victimes de l'infraction,= aux membres du Conseil de Discipline ou, à huis clos, aux membres des Assemblées
Générales, = si nécessaire et hors la présence de tiers.
R. VII-A3. Constitue une = faute le fait, en utilisant ses fonctions à la C.N.D.E.P., de dénigrer= ou d'attaquer
publiquement, sans motif légitime, la confédération ou de porter atteinte &agra= ve; la dignité de la profession, ainsi que toute
agression physique &agrav= e; l'égard d'une autre personne au cours des réunions de la C.N.D.E.P.
R. VII-A4. Constitue une = faute le fait d'entraver, délibérément, le fonctionnement de la Confédération en s'opposant,
de façon systématique, à ses travaux dans le but exclusif et manifeste= de les bloquer.
R. VII-A5. Constitue une = faute toute propagande politique ou confessionnelle au cours des réunions = de la C.N.D.E.P.
ainsi que toute ing&eacut= e;rence, sans motif valable et à objet exclusivement polémiste, dans l= es affaires intérieures d'un
organisme membre de la C.= N.D.E.P.
RVII-A6. Constitue une fa= ute le fait d'utiliser, sans y être habilité, du papier à lett= re de la Confédération, ou le fait de
l'engager vis à vi= s des tiers, des administrations publiques, sans y être autorisé par= le Conseil d'Administration, par le
représentant l&eac= ute;gal ou par l'Assemblée Générale.
R.VII-A7. Constitue une f= aute le fait de contacter la Presse, au nom de la Confédération ou des Associations
Techniques, sans y ê= ;tre habilité ou, pour les personnes habilités, d'utiliser les relations avec la Presse pour la
promotion de leur cabinet personnel ou de celui de leur employeur.
R.VII-A8. Constitue une f= aute lourde et grave le fait, pour un administrateur, de s'ingérer dans l= es affaires intérieures
d'un organisme membre de = la C.N.D.E.P. comme d'engager la C.N.D.E.P. à faire une concurrence illi