STATUTS

&nb= sp; =

STATUTS

C.N.D.E.P.

CONFEDERATION NATIONALE DES

ENQUETEURS PROFESSIONNELS

Préambule

La Coordination Nationale= des Détectives et Enquêteurs Professionnels est née le 24 janvier 1994 à LYON sous la forme d'une Association sans but lucrati= f, non déclarée, régie par la Loi de 1901 et par une convention écrite dite "Convention des Présidents". Elle regroupait les représentants de 12 organismes, associations et syndicats d'Agents Privés de Recherches sous la forme d'un comit&eac= ute; de liaison des Présidents des dits organismes.

Par décision des Assemblées Générales Extraordinaires de LYON, des 15 e= t 16 Mars 1995, les membres de la C.N.D.E.P. ont décidé d'ouvrir l'Association directement aux Organismes, Associations et Syndicats de la Profession, de créer des statuts et un règlement intér= ieur pour la régir et de la transformer en Association déclarée, désormais constituée entre les Organi= smes de la profession.

Egalement par déci= sion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des 27 et 28 janvi= er 1996, les membres de la C.N.D.E.P. ont décidé de parachever le processus de réunification de la profession en réformant les statuts et en changeant sa dénomination.

C'est à la suite de plusieurs réunions de travail que les membres de la C.N.D.E.P. ont estimé qu'il convenait d'apporter quelques retouches au projet des statuts adoptés en janvier 1996 afin de tenir compte de quelques impératifs techniques et juridiques, en décidant, par ailleur= s, une modification de sa dénomination en conservant son sigle :

"C.N.D.E.P" qui= sera désormais l'abréviation de " Confédération Nationale des Enquêteurs Professionnels".

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des 25 et 26 janvier 1997, la Coordination Nationale des Détectives et Enquêteurs Professionnels a donc décidé d'approuver et d'adopter les présents statuts.

Entre les organisations professionnelles d'Agents de Recherches Privées fondatrices, signata= ires des présentes, et toutes celles qui auront adhéré aux présents statuts, il est formé une Union de type confédérale, à laquelle adhèrent notamment par ordre alphabétique :

a) membres actifs, titula= ires et associés.

A.C.I.D. CENTRE D'INFORMA= TION SUR LES DETECTIVES, Association sans but lucratif régie par la loi du

1° juillet 1901,

A.C.I.P.A.R. ASSOCIATION = DE LA CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE

RECHERCHES, association s= ans but lucratif régie par la loi de 1091

A.L.F.A. ASSOCIATION DE L= UTTE CONTRE LA FRAUDE AUX ASSURANCES, département ENQUETES,

association sans but lucr= atif régie par la loi de 1901

A.F.D.E ASSOCIATION FRANCAISE DES DETECTIV= ES ENQUETEURS, association sans but lucratif, régie

par la loi de 1901

C.N.A.R. CONSEIL NATIONAL= DES AGENTS DE RECHERCHES, association professionnel régie par le Code

du Travail (syndicats)

L D.E. DETECTIVES EUROPEE= NS (LES),

I.F.A.R. INSTITUT DE FORM= ATION DES AGENTS DE RECHERCHES, association sans but lucratif, régie

par la loi de 1901,

G.R.A.R. GROUPEMENT REGIO= NAL D'AGENTS DE RECHERCHES, association sans but lucratif régie par

la loi de 1901,

O.D.P. ORGANISATION DES DETECTIVES PROFESSIONNELS, syndicat professionnel régi par le code du travail

O.N.D. OFFICE NATIONAL DES DETECTIVES, syndicat professionnel régi par le code du travail

S.C.I.A.R. SYNDICAT NATIONAL DES COLLABORATEU= RS INDEPENDANTS D'AGENTS DE

RECHERCHES, syndicat professionnel régi par le code du travail,

LIVRE I - DISPOSITIONS STATUTAIRES

Article 1 : dénomi= nation.

Il est créé= entre les syndicats, organismes et Associations d'Agents Privés de Recherc= hes régis par la loi n° 891 du

28/09/1942 modifié= e, une association de type confédéral, sans but lucratif, rég= ie par la loi du 1° juillet 1901, le décret

du 16 août 1901, et= par les présents statuts ainsi que par le règlement intérieur = de l'Association qui sera déclarée à la

Préfecture de son siège social, et qui prend la dénomination de :

Confédérati= on Nationale Des Enquêteurs Professionnels

(C.N.D.E.P.)

Article 2 : Siège = Social.

2.1. Le siège soci= al est fixé au 12 Boulevard Ledru Rollin (B.P. 148) - 34003 MONTPELLIER CED= EX.

2.2. Il pourra être déplacé à toute autre adresse sur Montpellier ou sur P= aris sur simple décision du Conseil

d'Administration et dans = toute autre ville sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. L'article 2.1. des statuts

pourra, alors, être modifié par le Conseil d'Administration pour l'adapter à la nouvelle adresse.

Article 3 : objet.

3.1. L'Association a pour= objet principal d'être un comité de liaison entre les organismes professionnels d'Agents privés de Recherches qui adhèrent à ses statuts afin de procéder à des études communes sur les besoins de la profession, les moyens d'en faciliter l'exercice, de normaliser sa déontologie et ses méthodes de travail, de créer une formation professionnelle, de proposer, aux pouvoirs publics, l'amélioration de la réglementation... Elle intervient comme un organe d'étude, de réflexion, de proposit= ion, pour tout ce qui touche à l'exercice de la profession d'Agent priv&e= acute; de Recherches.

3.2. Elle peut être chargée, par les groupements adhérents, de les représe= nter pour des actions ponctuelles ou d'intérêt général tant vis à vis des autorités administratives, que politiques = et parlementaires. Toute démarche dans ce sens devant être préalablement adoptée par l'Assemblée Gén&eacut= e;rale dans les conditions de quorum et de veto visées à l'article 16.

3.3. L'Association peut, = en outre, proposer des prestations, des services et se doter des services et moyens notamment (matériels, techniques et pratiques) destinés à faciliter l'exercice de la profession, à en normaliser l'exercice et/ou le contrôle. Elle peut, &agr= ave; ce titre, délivrer (ou faire délivrer) une carte professionne= lle, souscrire des abonnements ou prestations collectives en vue de faire bénéficier la profession de conditions financières plus avantageuses qu'à titre individuels. Elle peut éditer un annu= aire pour lister ses adhérents et leurs membres.

3.4. Elle représen= te ses adhérents vis à vis des autres groupes professionnels, peut adhére= r, en tant que besoin, sur décision de l'Assemblée générale, auprès des groupements interprofessionnels, = et notamment au sein des groupements de Professions Libérales, ainsi que présenter des membres aux élections des régimes obligatoires de la profession.

3.5. La Confédération n'a pas vocation à renseigner le public = ni a être en relation avec la Presse (à l'exception, pour les journ= alistes, d'expliquer ses actions en accord avec les organismes adhérents) et = sa compétence se limite strictement aux relations avec les Pouvoirs Publics, avec les autorités administratives et judiciaires, avec les organismes professionnels et à une information d'ordre général réservée aux membres de la profession p= ar voie de bulletins, de circulaires ou de lettres.

3.6. La Confédération s'interdit formellement :

- toute ingérence = dans les affaires intérieures des associations et syndicats adhérents;=

- toute concurrence, dire= cte ou indirecte, avec les activités économiques exercées par= ses adhérents, sauf accord préalable avec eux, que les dites activités soient exercées directement par la C.N.D.E.P. ou pa= r le biais d'une association technique créée par elle, cette interdiction ne concernant pas, toutefois, la diffusion des informations d'= ordre général visée à l'article 3.5., et les prestati= ons éventuelles proposées en application de l'article 3.3.

Article 4 : moyens d'acti= on.

L'Association peut, dans = le cadre de son objet social, émettre des directives et des recommandations à l'attention de ses adhérents et des membres de la professio= n, créer des associations techniques pour mettre en oeuvre ses projets.=

a) les directives :

4a.1. Les directives sont= des décisions prises par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, qui sont rendues obligatoires, à l'ensemble des adhérents qui s'engagent à les faire respecter par leurs propres membres exerçant la profession, dans un délai qui ne peut être inférieur à SIX MOIS.

4a.2. Les directives sont votées en première lecture à l'unanimité des membres votants de l'association, abstraction faite des abstentionnistes qu= i ne sont pas comptabilisés dans le vote. Tout adhérent votant peut opposer un droit de veto qui bloque l'adoption de la directive dans les conditions fixées à l'article 16 (SEIZE).

4a.3. Les membres de l'Association disposent d'un délai minimum de SIX mois pour appliquer les directives définitivement adoptées dans leur propre organisation.

b) les recommandations.

4b.1. La recommandation e= st une décision dont l'application est vivement conseillée, mais laissée à la libre appréciation des organismes qui adhèrent à l'Association. Elle n'emporte aucun caractè= re obligatoire.

c) Associations Technique= s.

4c.1. La confédération, pour l'exécution de ses décision= s et projets, peut - si elle ne choisit pas de gérer directement des serv= ices internes - créer des Associations Techniques dont elle est membre fondateur et qui auront la charge de mettre en oeuvre la politique déterminée par la C.N.D.E.P. dans des domaines spécifi= ques (délivrance d'une carte professionnelle, instauration d'une formation professionnelle...).

Article 5 : catégo= ries d'adhérents.

5.1. Seuls les organismes= , les syndicats et les associations de la profession peuvent adhérer &agra= ve; l'Association, sauf en ce qui concerne les membres d'honneur qui peuvent être des personnes physiques. L'adhésion est prononcée = par décision écrite du Conseil d'Administration sur demande écrite de l'organisme postulant.

5.2. L'Association se com= pose de :

a) - membres agré&= eacute;s : Il s'agit des Associations techniques, visées à l'article précédent, qui versent une cotisation annuelle forfaitaire et= un pourcentage sur leur chiffre d'affaires.

b) - membres titulaires := Sont membres titulaires les organismes associatifs ou syndicaux de base, disposa= nt d'adhérents directs, qui versent une cotisation forfaitaire annuelle, plus une cotisati= on complémentaire normale fixée par nombre d'adhérents. S= ont obligatoirement inscrits dans cette catégorie les organismes ayant un effectif supérieur à 30 adhérents.

c) - membres actifs : sont membres actifs les organismes associatifs ou syndicaux de base, disposant d'adhérents directs qui versent une cotisation forfaitaire annuelle = plus une cotisation complémentaire réduite en fonction du nombre d'adhérents. Les organismes ayant un effectif égal ou supérieur à 10 adhérents et jusqu'à 30 adhérents inclus, sont, au minimum, inscrits dans cette catég= orie s'ils renoncent à devenir membre titulaire.

d) - membres associ&eacut= e;s : Sont membres associés les organismes qui versent une cotisation forfaitaire annuelle restreinte et qui renoncent au droit de vote des assemblées générales. Peuvent adhérer comme mem= bre associé : les organismes ayant un effectif inférieur à= 10 adhérents, ceux dont la création est inférieure &agrav= e; un délai fixé par le règlement intérieur de l'association.

Les organismes fédéraux et confédéraux, les regroupements d'organismes qui souhaitent s'associer aux actions de la C.N.D.E.P. et participer à ses travaux, ne peuvent adhérer qu'en qualit&eac= ute; de membre associé, avec voix consultative, de même que les écoles, centres de formations autres que les membres agréés, (pour la seule durée de l'année scolair= e en cours en ce qui les concerne) et tous autres organismes à vocation n= on syndicale.

e) - membres d'honneur : = Sont membres d'honneur les personnes physiques qui ont rendu des services &agrav= e; la profession et qui sont nommées comme tel par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Elles = sont exonérées de toute cotisation ou participation aux frais et peuvent participer aux assemblées générales avec une v= oix consultative.

5.3. Les membres de l'Ass= ociation sont représentés, à leur choix, dans les Assembl&eacut= e;es Générales, soit par leur représentant légal en exercice, soit par un administrateur spécialement mandaté à cette fin par le conseil d'Administration de l'organisme adhérent.

5.4. Les votes du représentant légal ou de l'administrateur désign&eacut= e; engagent l'organisme adhérent qui reconnaît, par son adhésion à la C.N.D.E.P. leur donner mandat géné= ;ral et pouvoir d'engager, sans réserve, ledit organisme adhérent.=

5.6. Les textes, mentions, directives adoptés par la C.N.D.E.P. conformément à ses statuts ont valeur supérieure aux&n= bsp; décisions internes des organismes adhérents et doivent être appliqués par ces derniers dans les délais et procédures visés aux présents statuts.

5.7. Les adhérents s'engagent à inclure, dans leurs statuts; une clause reprenant les dispositions visées aux articles 5.3

à 5.7 ci-dessus da= ns les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 6 : Adhési= on - Démission.

6.1. L'adhésion &a= grave; la C.N.D.E.P. doit être adoptée par décision de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration de l'organisme postulant et notifiée par son représentant légal.

6.2. La démission = de la Confédération doit être adoptée par décis= ion de l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration= de l'organisme adhérent et notifiée par son représentant légal.

6.3. Toute notification d= oit être accompagnée de la délibération de l'Organis= me ayant statué sur la décision d'adhésion ou de retrait,= le procès verbal devant être joint et certifié conforme par les administrateurs de l'organisme concerné, ou, au minimum, par les membres du bureau.

6.4. Une pénalit&e= acute; Associative de 50 frs par jour de retard pourra être prononcée à l'encontre de l'organisme n'ayant pas transmis les documents justificatifs visés à l'article 6.3. transformé en astreinte de 500 frs par jour de retard en cas de saisine des juridictions compétentes pour les obtenir.

Article 7 : conseil de di= scipline - Exclusion - Sanctions.

7.1. Constitue une faute, passible dans les conditions précisées au règlement intérieur de la saisine de la Commission de Discipline (ou "con= seil de discipline"), le fait pour un adhérent ou un administrateur, soit dans l'exercice de ses fonctions à la C.N.D.E.P., soit au cours= des réunions, assemblées, congrès tenus ou organisés par la C.N.D.E.P. soit au cours des manifestations auxquelles elle particip= e, de porter une atteinte illégitime au crédit, à l'honne= ur de la Confédération, à la dignité de la profess= ion ou d'entraver la bonne marche ou le fonctionnement de la Confédération, = de ses réunions, manifestations, assemblées et congrès.

7.2. Constitue éga= lement une faute le fait pour un adhérent, de laisser porter par un de ses membres, représentants ou mandataires, une atteinte illégitim= e au crédit, à l'honneur de la Confédération, &agrav= e; la dignité de la profession au cours

des réunions, assemblées, congrès ou manifestations tenus ou organisé= ;s par la C.N.D.E.P. ou auxquelles elle participe,

ainsi que d'entraver la b= onne marche et le fonctionnement de ces réunions, manifestations, assemblé= ;es et congrès et le

fait de ne pas sanctionne= r son adhérent, son représentant ou son mandataire lorsqu'il a méconnu ces dispositions.

Les adhérents sont responsables de leurs membres et peuvent être déclarés civilement responsables des agissements

fautifs commis par eux da= ns les conditions ci-dessus, sur le fondement de l'article 1384, premier alin&eacu= te;a du Code Civil.

Toutefois si la faute a été commise à leur insu, et que l'adhérent a été sanctionné, seule l'amande associative visée à

l'article 7.5. peut leur être infligée éventuellement assorti du sursis pour un = an.

7.3. Les dispositions des= deux premiers alinéas ont pour objectifs d'assurer le respect de la sérénité des débats, la

nécessaire confraternité et convivialité des réunions, la police = des manifestations publiques organisées par la

C.N.D.E.P. et le respect = du devoir de réserve des administrateurs pendant toute la durée = de leur mandat à l'intérieur

comme à l'ext&eacu= te;rieur de la Confédération, notamment vis-à-vis des mé= dias et du public.

Elles ne sauraient, en re= vanche, interdire la franchise des points de vue ou des avis, même divergents= , le droit de

critique et les observati= ons sereines au cours des réunions privées du Conseil d'Administr= ation ou des Assemblées

Générales, = ni les débats, fussent-ils contradictoires, dans les instances décisionnelles de la Confédération.

7.4. La commission de dis= cipline (ou conseil de discipline) est composée par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut,

sur proposition du Conseil d'Administration, prononcer : l'avertissement, le blâme, l'amende associative la suspension

provisoire de TROIS &agra= ve; DOUZE mois ainsi que l'exclusion de l'adhérent ou du représen= tant de l'adhérent, après avoir

entendu sa défense= , et prévoir la récidive d'une même infraction.

7.5. L'amende associative s'élève de 1.000 Frs à 5.000 frs pour les adhér= ents personnes morales et de 200 Frs à 2.000

frs pour les repré= sentants personnes physiques, l'organisme adhérent pouvant être déclaré solidaire de son représentant

et/ou tenu de le faire re= mplacer aux réunions de la C.N.D.E.P. en cas de suspension provisoire ou d'exclusion du dit

représentant.

7.8. Lorsqu'un administra= teur, un membre du bureau, le coordinateur est mis en cause, la commission de discip= line

peut prononcer la révocation de son mandat.

7.9. Le règlement intérieur de l'Association, fixe, dans les limites visées ci-dessus, la liste des fautes sanctionnables

ainsi que les modalit&eac= ute;s de fonctionnement et de procédure devant la commission de discipline.

7.10. Le règlement intérieur fixe, en tant que besoin, les règles applicables po= ur le bon fonctionnement et la "police"

des réunions publi= ques organisées par la C.N.D.E.P. dont la méconnaissance constitue= des fautes passibles des

sanctions visées au présent article.

Article 8 : ressources.

8.1. Les ressources de l'Association comprennent :

a) - les droits d'entr&ea= cute;e versés par les membres lors de leur adhésion,

b) - les cotisations annu= elles, fixées par l'Assemblée Générale sur proposition= du Conseil d'Administration,

c) - les intér&eci= rc;ts et revenus provenant de la fructification de son patrimoine,

d) - les subventions,

e) - les dons,

f) - les revenus des serv= ices et prestations de toutes sortes proposées par l'Association,

g) - les remboursements d= e frais opérés pour le compte de ses adhérents,

h) - la participation aux= frais généraux de l'Association.

Article 9 : Conseil d'Administration.

9.1. L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration qui se compose d'un bureau c= omprenant :

- un coordinateur, représentant légal de l'Association, (faisant fonction de Président)

- un secrétaire (éventuellement assisté d'un secrétaire adjoint non administrateur)

- un trésorier, (éventuellement assisté d'un trésorier adjoint non administrateur)

éventuellement complété par des administrateurs. Le Conseil d'Administration vote les décisions et les fait mettre en

application ou exé= cuter par le Coordinateur, représentant légal de la confédération.

Il ne peut être nommé, sauf exception dûment motivée et justifiée par la l'Assemblée Générale Ordinaire, ou sauf

application de l'article = 9.3. en cas de vacances, plus d'un administrateur par organisme adhérent.

9.2. Les administrateurs = de l'Association peuvent être choisis parmi les membres actifs, titulair= es, agréés ou associés et

ces derniers (nonobstant = les dispositions de l'article 14.3) participent à tous les votes du Cons= eil d'Administration.

9.3.. En cas de vacances = le Conseil d'Administration peut, provisoirement, coopter un nouvel administra= teur jusqu'à la

prochaine Assemblée Générale. L'Administrateur ainsi coopté prend le titre "d'administrateur provisoire" et sa

fonction prend fin d&egra= ve;s nomination de son remplaçant par l'Assemblée Générale, à moins que l'Assemblée ne déc= ide de

le confirmer dans son man= dat.

9.4. Le Coordinateur est = tenu par les décision du Conseil d'Administration.

Article 10 : Commissions = et Chargés de Missions.

10.1 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le bureau peut décider de créer des commissions (ou

groupes de travail), sous= la direction d'un rapporteur, en vue de faire étudier des problè= mes spécifiques ou de

s'entourer de charg&eacut= e;s de missions qu'il désigne pour des fonctions précises ou de conseillers techniques, dont l'objet est

de l'éclairer sur = des points techniques ou de préparer les dossiers techniques de la C.N.D.E.P.

Il peut également = faire appel à un consultant pour l'éclairer, sur des points nécessitant l'avis d'un technicien ou d'un

expert extérieur &= agrave; la confédération.

10.2. Les rapporteurs, les chargés de missions, les conseillers techniques ne sont pas administrateurs et ne peuvent

engager l'Association vis à vis des tiers.

Article 11 : Pouvoirs du Coordinateur.

11.1. Le coordinateur est= le dirigeant et représentant légal de l'Association. Il fait fonction de Président.

11.2. Il contrôle t= outes les actions des membres du bureau, ainsi que celles des rapporteurs, des conseillers techniques

et des chargés de = missions qui doivent lui rendre compte, convoque ou fait convoquer les Assembl&eacut= e;es Générales ou les

réunions du Conseil d'Administration, et peut, si besoin avec l'accord du Conseil d'Administrat= ion, se substituer

ponctuellement ou non aux missions dévolues aux autres membres du bureau.

11.3. Il est investi des = pouvoirs les plus étendus pour la représenter dans tous les actes de la vie courante, tant civile,

qu'administrative, y comp= ris judiciaire - tant en demande qu'en défense - ouvrir les comptes bancaires, donner ou

retirer procuration, mais= ne peut emprunter que sur décision de l'Assemblée Génér= ale.

11.4. Le coordinateur est nommé pour deux ans par l'Assemblée Générale.

Article 12 : Le tré= ;sorier.

12.1. Le trésorier= est responsable des comptes et du patrimoine de l'Association dont il assume la gestion sous le

contrôle et l'autor= ité du Conseil d'Administration. Il peut être assisté, sous sa responsabilité et sur sa demande, par un

trésorier adjoint nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire.

12.2. Il effectue les pai= ements mais ne peut engager que les dépenses ordonnées soit par décision de l'Assemblée

Générale, s= oit par décision du Conseil d'Administration soit, en cas d'urgence, par décision du coordinateur sous sa

responsabilité et = dans la limite des fonds disponibles.

12.3. Le trésorier= tient à jour les livres de compte et les registres financiers de l'Association, lance les appels de

cotisation, les demandes = de remboursement de frais, les appels de fonds résultant des prestation= s et services offertes

par l'Association, per&cc= edil;oit les recettes.

12.4. Il établit l= es bilans, les prévisions budgétaires, le rapport financier pour l'Assemblée Générale, contrôle les

dépenses engag&eac= ute;es par l'Association, et rend compte de sa gestion devant l'Assemblée Générale qui l'approuve.

12.5. En cas de dé= saccord sur des dépenses programmées à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale ou par le

coordinateur, le tr&eacut= e;sorier peut demander une saisine écrite de l'Assemblée Générale dans le premier cas, du Conseil

d'Administration dans le = second pour faire connaître son désaccord et ses motifs.

12.6. Lorsque le Conseil d'Administration décide de passer outre à l'opposition du trésorier et si la trésorerie ne permet

pas de financer une actio= n, le trésorier peut alors saisir directement l'Assemblée Générale par écrit pour lui demander

l'autorisation d'emprunte= r. La saisine suspend l'exécution de la décision, sauf urgence.

12.7. En cas d'urgence constatée, la décision de passer outre est prise, sous sa responsabilité, par le coordinateur qui

doit donner déchar= ge écrite au trésorier.

12.8. Toutefois, le coord= inateur et le trésorier ne peuvent aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec

l'autorisation pré= alable du Conseil d'Administration.

Article 13 : le secrétaire général.

13.1. Le secrétaire général de l'Association est chargé de tout ce qui concerne la correspondance courante, la rédaction

et la signature des résolutions adoptés, des procès verbaux d'Assemblées Générales, Conseil d'Administration et

réunions du cabinet technique, et de la conservation des archives au siège de l'Associat= ion.

13.2. Il convoque le bure= au ou saisit l'Assemblée Générale à la demande du coordinateur ou, dans le cadre de l'article

des statuts 12.5 sur demande du trésorier.

13.3. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles = 6 et 31 du décret du 16

août 1901.

13.4. En cas d'empê= chement du coordinateur, ou à la demande des membres de l'Association il peut convoquer,

directement, une ré= ;union de l'Assemblée Générale Ordinaire, ou de l'Assemblée Générale Extraordinaire dans les

conditions de quota fix&e= acute;es aux articles 14.8 et 14.9 des statuts.

Article 14 : Assembl&eacu= te;e Générale.

14.1. Seuls peuvent voter= aux Assemblées Générales les membres Titulaires, les membr= es actifs et les membres agréés

à jour de toutes l= eurs cotisations et participations aux frais. Un membre peut opter pour l'absten= tion son vote n'étant

alors pas comptabilis&eac= ute;.

14.2. Les voix des membre= s actifs et des membres agréés comptent à raison d'une voix par organisme adhérent, celles

d'un membre titulaire &ag= rave; raison de deux voix par organisme adhérent.

14.3. Les membres associ&= eacute;s et les membres d'honneur peuvent assister aux Assemblées Générales et faire connaître

leur avis purement consul= tatif mais ne bénéficient pas du droit de vote, sauf cas pré= vu pour les congrès.

14.4. Les décisions relevant de la nomination des administrateurs, de leur révocation, d= e la gestion purement

administrative de l'Assoc= iation, de l'approbation des comptes, du compte rendu moral et financier, sont pris= es à la

majorité simple des adhérents présents ou représentés, nul membre ne pouvant représenter plus d'un pouvoir en dehors

de sa propre voix..

14.5. Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de l'Association ou à l'exclusion d'un

adhérent sont pris= es par l'Assemblée Générale Extraordinaire, un quorum de 75% = des membres votants étant requis.

14.6. Lorsque le quorum d= 'une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire n'est p= as atteint, une seconde

Assemblée Générale doit être convoquée; elle délibère alors à la majorité simple des membres votants présents ou

représentés= .

14.7. Le vote par corresp= ondance aux Assemblées Générales est admis pour un probl&egrav= e;me ponctuel, sous réserve que les

votants justifient de leur identité et que le vote ne nécessite pas un débat, sauf à l'organiser à distance par des moyens

électroniques en présence de tous les adhérents votants (téléconférence, visioconférence...).

14.8. L'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée soit par le coordinat= eur, soit par le secrétaire général, soit, sur

décision du Conseil d'Administration, par tout autre administrateur désigné &agra= ve; cette fin, au moins une fois l'an ainsi que

sur la demande du quart d= es adhérents.

14.9. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée soit par le coordinateur, soit par le secrétaire général, soit,

sur décision du Co= nseil d'Administration, par tout autre administrateur désigné &agra= ve; cette fin, chaque fois que nécessaire,

ainsi que sur la demande = de la majorité simple des adhérents.

14.10. L'Assemblée Générale Ordinaire peut également, en tant que besoin, décider de se transformer immédiatement

en Assemblée Générale Extraordinaire sous réserve de la prés= ence de tous les adhérents ou de leur représentation.

14.11. En cas de partage = des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

14.12 La présence = des membres votants aux Assemblées Générales nécessitant l'unanimité est obligatoire, soit

directement, soit par l'intermédiaire d'un pouvoir donné à un autre adhérent.

A défaut, l'Assemblée Générale constate le désintérêt de l'adhérent, l'assimile à une démission avec effet immédiat et

poursuivra ses travaux normalement.

Article 15 : congrè= ;s.

15.1. Par dérogati= on aux présents statuts, afin de conserver à l'Association l'objet q= ui a prévalu à sa constitution, la

modification des articles= :

a) - la représenta= tion des adhérents devant les autorités (Article 3.2.),

b) - les directives, recommandations et Associations techniques (Article 4),

c) - les catégories d'adhérents (Article 5),

d) - la modification des = statuts, la dissolution et l'exclusion d'un adhérent (Articles 14.5),

e) - le fonctionnement du congrès (Article 15),

f) - l'usage du droit d'abstention et du droit de veto (Article 16),

g) - les limites du règlement intérieur (article 17),

ne pourra être vot&= eacute;e qu'à l'unanimité d'un congrès réunissant les membres actifs, les membres titulaires, les membres

agréés ains= i que les membres associés.

15.2. Si l'unanimit&eacut= e; n'est pas atteinte, un nouveau congrès pourra être convoqué, = le vote par correspondance, sur les

points déjà débattus, est alors admis sous réserve que les votants justif= ient de leur identité.

15.3. Dans tous les cas l= es décisions du congrès relevant de l'article 15 sont obligatoirement prises à l'unanimité,

abstraction faite, toutef= ois, des abstentionnistes.

15.4. Les autres disposit= ions relatives aux Assemblées Générales Extraordinaires sont applicables aux congrès.

15.5 La présence d= es membres votants aux congrès est obligatoire, soit directement, soit = par l'intermédiaire d'un

pouvoir donné &agr= ave; un autre adhérent. A défaut, le congrès constatant le désintérêt de l'adhérent, l'assimilera à = une

démission avec eff= et immédiat et le congrès pourra poursuivre ses travaux.

Article 16 : Droit de veto et d'abstention.

16.1. Le droit d'abstenti= on est reconnu aux congrès, aux Assemblées Générales et aux Conseils d'Administration. Il

n'est pas assimilé= au droit de veto prévu par les statuts pour certaines dispositions. L'absence de réponse à un vote, ou

à une question posée, est assimilée à l'usage du droit d'abstention.<= /p>

16.2. Il est fait abstrac= tion, dans les décomptes, des voix abstentionnistes.

16.3. L'usage, par un adhérent, du droit de veto, bloque l'adoption de la décision soumise au vote. La même décision

ne peut être représentée au vote de l'Assemblée Génér= ale avant l'expiration d'un délai minimum de SIX MOIS,

pouvant être exceptionnellement ramené à TROIS MOIS en cas d'urgence, sur décision expresse et motivée de

l'Assemblée Générale.

16.3. En seconde lecture = la décision peut être adoptée à la règle de = la majorité des TROIS QUART des membres

votants de l'Association,= le droit de veto n'étant plus applicable.

16.5. Le droit de veto es= t admis pour les seules décisions suivantes :

- la représentatio= n des adhérents devant les autorités (Article 3.2.),

- le vote des directives, (article 4a.)

- la création d'associations techniques (Article 4c.),

- l'exclusion d'un adhérent (Articles 14.5), ou de son représentant, ces dernier= s ne pouvant, toutefois, participer aux

votes les concernant.

Article 17 : règle= ment intérieur.

17.1. Un règlement intérieur peut, en tant que besoin, fixer les modalités d'application des statuts, ainsi que les

modalités de fonctionnement de l'Association non abordé au livre I des présents statuts et notamment les règles et

usages pour une bonne confraternité entre membres et représentants de la confédération.

17.2. Il constitue le liv= re II des Statuts et doit être déposé en annexe à la Préfecture du siège social.

17.3. Par dérogati= on aux dispositions de l'article 14 du livre I des Statuts, le règlement intérieur est voté par

l'Assemblée Générale Ordinaire et ne peut que compléter les dispositions statutaires visées au livre I, sans pouvoir y

contrevenir et notamment = les contredire ou en minorer l'application.

Article 18 : modification= des statuts et du règlement intérieur.

Les dispositions statutai= res, le règlement intérieur ainsi que toutes modifications à c= es textes sont rendus obligatoires à

tous les adhérents, nouveaux et anciens, dès leur dépôt à la Pr&eacu= te;fecture titulaire du dossier administratif de

l'Association, où = ils peuvent être consultés ou communiqués à toute personne qui en fait la demande.

Article 19 : responsabilité de l'Association, des adhérents et des administrateurs.

L'Association répo= nd seule, sur ses biens personnels, des engagements pris en son nom et des obligations auxquelles

elle pourrait être astreinte. En aucun cas la responsabilité personnelle des administrateurs et des associés ne pourra

être engagée= .

Article 20 : dissolution = de l'Association.

En cas de dissolution de l'Association un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'Assemblée Générale

Extraordinaire et l'actif= sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et aux dispositions du décret

du 16 août 1901.

Article 21 : Conseil de Surveillance.

L'Assemblée Générale peut décider de nommer un Conseil de Surveill= ance dont les deux membres sont désignés pour

un an et obligatoirement = choisis parmi les adhérents qui n'appartiennent pas au bureau, a fin de contrôler la gestion du

Conseil d'Administration,= le respect des statuts, et le respect des décisions et de la politique décidée par l'Assemblée

Générale de l'Association.

Les membres du Conseil de Surveillance ont accès à tous les documents de la C.N.D.E.P. (archives, courriers,

documents comptables, con= trats, relevés bancaires, factures ...) et des associations créées par la C.N.D.E.P. toute

opposition ou entrave con= stituant une faute grave et lourde passible de révocation par l'Assembl&eacut= e;e Générale saisie par

le Conseil de Surveillanc= e.

Les membres du Conseil de Surveillance peuvent se saisir, eux-mêmes, d'un contrôle ou être saisis soit par un

adhérent, soit par l'Assemblée Générale.

En cas de faute de gestion dûment constatée, de non respect du droit, des statuts ou du règlement intérieur, de

dépenses ou d'enga= gements qui paraissent excessifs ou dépassent les possibilités de l'Association, du non respect des

décisions et de la politique décidée par l'Assemblée Généra= le, les membres du Conseil de Surveillance établissent un

rapport aux membres de l'Assemblée Générale, avec copie au bureau, sur les po= ints qui leur semble devoir être portés

l'attention des adh&eacut= e;rents pour appréciation, correction ou, si besoin, saisie du conseil de discipline.

Article 22 : hiéra= rchie des textes et litiges.

En cas de litige ou de contradiction sur les textes qui régissent la C.N.D.E.P., il est stipulé que les statuts priment sur

le règlement intérieur et que les statuts et le règlement intérieur priment sur tout autre document.

Par ailleurs en cas d'ann= ulation, pour quelque cause que ce soit, d'un article (ou partie d'article) dans les statuts ou le

règlement intérieur, les autres articles (ou partie d'article) restent applicables.

Les présents statu= ts ont été approuvés et signés à Paris, le

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; par (dans l'ordre alphabétique) :

A.C.I.D. CENTRE D'INFORMA= TION SUR LES DETECTIVES

association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Police de Paris,

représentée= par son directeur général en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; ALFA ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX ASSURANCES

= &nb= sp; = service des enquêtes, association loi de 1901 déclarée à= la Préfecture de Police de =

&n= bsp; = ; &n= bsp; Paris, représentée par Monsieur&nbs= p;

A.C.I.P.A.R. ASSOCIATION = DE LA CARTE D'IDENTIFICATION

PROFESSIONNELLE DES AGENT= S DE RECHERCHES,

association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris,

représentée= par son gérant en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; A.F.D.E. ASSOCIATION FRANCAISE DE DETECTIVE ENQUETEURS

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représentée par son Président en exercice Monsieur

C.N.A.R. CONSEIL NATIONAL= DES AGENTS DE RECHERCHES,

association professionnel= le régie par le code du travail (syndicats)

représentée= par son Président en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; G.R.A.R. GROUPEMENT NATIONAL D'AGENTS DE RECHERCHES

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de ...

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représentée par son Président en exercice Monsieur

I.F.A.R. INSTITUT DE FORM= ATION DES AGENTS DE RECHERCHES,

association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris,

représentée= par son gérant technique en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; O.D.P. ORGANISATION DES DETECTIVES PROFESSIONNELS,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Police = de Paris.

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représentée par son Président en exercice Monsieur

O.N.D. OFFICE NATIONAL DES DETECTIVES

syndicat professionnel régi par le code du travail,

représenté = par son Président en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp;

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; L.D.E. LES DETECTIVES EUROPEENS

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; syndicat professionnel régi par le code du travail,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représenté par son Président en exercice Monsieur

S.C.I.A.R. SYNDICAT DES COLLABORATEURS INDEPENDANTS

D'AGENCES DE RECHERCHES

syndicat professionnel régi par le code du travail,

représenté = par son Président en exercice Monsieur

LIVRE II : REGLEMENT INTE= RIEUR

Le présent règlement intérieur, voté par l'Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions de l'article

17.3 des statuts de la confédération, constitue une annexe des-dits statuts dont il = fait partie intégrante.

________

Nota : La numérota= tion des articles se compose de :

- la lettre R pour désigner la partie règlementaire,

- d'un chiffre romain pour désigner le chapitre qui correspond au numéro d'article des statuts

- d'une lettre éve= ntuelle correspondant au paragraphe dans le chapitre du règlement intérieur,

- du numéro de l'a= rticle, dans ce paragraphe ou ce chapitre.

________

CHAPITRE I - dénom= ination

R.I-1. : Dans tous les ac= tes de la vie associative ainsi que dans ses relations avec les tiers, la C.N.D.E.= P. utilise pour

désigner la profes= sion, soit l'appellation légale d'Agents de Recherches pour désigne= r, d'une façon générale,

l'ensemble des diff&eacut= e;rentes spécialités susceptibles d'adhérer à ses statuts (notamment les "détectives", les "enquêteurs

privés", les "enquêteurs d'assurances", les "enquêteurs bancaires", les "agents de renseignements divers" ... etc.), soit

celles tout aussi génériques d'Enquêteurs de Droit Privé, ou d'Enquêteurs Professionnel.

CHAPITRE II : transfert du siège social.

R.II-1. Le Conseil d'Administration décide, à la majorité simple, du transfert du siège social dans les villes de

Montpellier et de Paris.<= /p>

R.II-2. L'article 2.1 des= statuts est modifié par décision du Conseil d'Administration qui fait déposé, en Préfecture, le

statut ainsi modifi&eacut= e;s conformément aux dispositions de l'article 2.2 des statuts, et ce par dérogation aux dispositions de

l'article 14.5 des-dits s= tatuts.

R.II-3. Les statuts ainsi modifiés sont certifiés conformes par au moins deux administr= ateurs et le Procès Verbal de la

décision de transf= ert est jointe en copie à la Préfecture.

R.II-4. L'Assemblée Générale Ordinaire décide, à la majorité simple, du transfert du siège sociale hors des villes de

Montpellier et de Paris. = Il est alors procédé comme il est dit aux deux articles précédents.

CHAPITRE III : adhé= ;sion aux confédérations interprofessionnelles

A/ représentation auprès des professions libérales

R. III-A1. La Confédération adhère et représente les Agents de Recherches au sein de L'UNION NATIONALE DES

ASSOCIATIONS DE PROFESSIO= NS LIBERALES.

CHAPITRE IV - MOYENS D'AC= TION

A/ Création des Associations Techniques

R. IV-A1. La décis= ion de créer une Association Technique indépendante est prise par un vote du Conseil

d'Administration, soumis = à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire pouv= ant être éventuellement consultée

par correspondance.

R. IV-A2. Les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. en sont, de droit, membres agréés.

R. IV-A3. Outre leur dénomination légale, les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. devront mentionner,

en sous titre, l'agr&eacu= te;ment délivré par la confédération sous la forme suiv= ante : "Organisme Agréé par&= nbsp; (suivi du titre

complet de la confédération)".

B/ Contrôle de la p= olitique générale des Associations Techniques.

R. IV- B1. La C.N.D.E.P. = est obligatoirement membre fondateur des Associations Techniques qu'elle a créée et doit

pouvoir contrôler la politique de l'Association Technique par agrément des administrateur= s et droit de veto sur les

décisions de ladite Association.

R. IV-B2. La C.N.D.E.P. d= oit disposer, dans toute Association Technique créée par elle, d'= un droit de dissolution du

Conseil d'Administration = si celui-ci ne respecte pas les directives de politique générale fixées par la confédération ou

en cas de dissensions int= ernes audit conseil.

R. IV-B3. La C.N.D.E.P. agréée les administrateurs des Associations Techniques sur une liste proposée par les

membres de ladite Associa= tion.

R. IV-B4. Les Associations Techniques créées par la C.N.D.E.P. si elles font l'objet d'un contrôle de leur politique

générale, s= ont en revanche indépendantes sur le plan financier et doivent assumer leur propre budget par les

cotisations, les prestati= ons, et les éventuels dons ou subventions nécessaires à leur fonctionnement.

C/ Dissolution des Associ= ations Techniques.

R. IV-C1. La C.N.D.E.P. doit également disposer d'un droit de dissolution des Associations Techniques créées à son

initiative. La dissolutio= n de l'Association Technique doit, toutefois, être préalablement décidée ou autorisée par

l'Assemblée Générale de la confédération.

CHAPITRE V : Obligations = des adhérents.

A/ Modifications statutai= res des adhérents.

R. V-A1. Peuvent adh&eacu= te;rer à la C.N.D.E.P. les organismes (associations, syndicats...) d'Agents Privés de Recherches

régi par la loi n&= deg; 891 du 28 septembre 1942 modifiée ou tout autre règlementation ve= nant se substituer à elle, visés à

l'article CINQ des statut= s et notamment les directeurs, administrateurs ou gérants d'Agences Privés de Recherches (au

sens du décret n&d= eg; 77-1419 du 15 décembre 1977), les enquêteurs indépendan= ts, les collaborateurs indépendants.

R. V-A2. L'adhésion à la Confédération ne saurait entraver la libert&eacut= e; des Syndicats, Associations et Organismes

adhérents et leurs administrateurs qui demeurent libres et indépendants.

Les membres de la Confédération peuvent adhérer à d'autres organi= smes fédéraux sous réserve d'en informer,

préalablement, la confédération et que cette adhésion ne soit pas incompatible avec la politique suivie par la

confédérati= on ou les actions qu'elle mène.

En cas d'incompatibilit&e= acute;, l'organisme peut être invité, sur décision de l'Assemblée Générale, à démissionner de = l'un des

deux organismes, et, &agr= ave; défaut, peut être démissionné de la confé= dération par l'Assemblée Générale.

R.V-A3. La confédération est libre d'accepter ou de refuser l'adhésion d'un organisme sans avoir à justifier des motifs

de sa décision qu'= elle soit favorable ou défavorable.

Elle peut notamment, décider d'étudier les motivations ayant préludé à la création de cet organisme, le nombre de ses

adhérents, la personnalité de ses dirigeants avant de se prononcer.

R.V-A4. Le droit d'entr&e= acute;e, visé de l'article 8-1 des statuts, est versé par tout organis= me souhaitant adhérer à la

confédérati= on, à titre de participation aux frais d'étude du dossier.

Le droit d'entrée,= qui a pour objet de couvrir des frais, reste propriété de la confédération quelle que soit la décision

arrêtée par = le Conseil d'Administration, y compris en cas de refus d'adhésion.

R.V-A5. En cas d'adh&eacu= te;sion, les cotisations du nouvel organisme adhérent sont recouvrées = par le trésorier

conformément aux s= tatuts.

B/ Catégories d'adhésion.

R.V-B1. Les catégo= ries de membres sont fixées en fonction du nombre de leurs adhérents = ou de leurs possibilités

contributives en quatre c= lasses :

Classe A : de 01 à= 10 membres

Classe B : de 11 à= 30 membres

Classe C : de 31 à= 60 membres

Classe D : au delà= de 60 membres.

C/ Modifications statutai= res des organismes adhérents.

R.V-C1. Les membres s'eng= agent à respecter les décisions et directives de la C.N.D.E.P. dès qu'elles seront

définitivement adoptées et exécutoires conformément à ses stat= ut et à les diffuser auprès de leurs propres adhérents.

R.V-C2. Les membres actif= s et titulaires doivent, dans le délai maximum de QUINZE MOIS suivant leur adhésion à

la C.N.D.E.P., inclure da= ns leurs propres statuts les dispositions suivantes :

" L'organisme (dénomination du syndicat ou de l'Association) adhère à= ; la C.N.D.E.P. où il est représenté dans les

Assemblées Générales, soit par son représentant légal en exercice, soit par un administrateur spécialement mandaté

à cette fin, sur décision prise par le Conseil d'Administration.

Les votes du repré= sentant légal ou de l'administrateur désigné engagent ... (dénomination du syndicat ou de

l'Association).

Les textes, mentions, dir= ectives définitivement adoptées par la C.N.D.E.P. conformément= aux statuts de cette

confédérati= on, sont exécutoires et priment sur les statuts, le règlement int&eacu= te;rieur ou les décisions de notre propre

organisme qui ne peut que= les appliquer ou se retirer de la confédération sur vote de l'Assemblée Générale. "

D/ Mention de l'Adh&eacut= e;sion à la C.N.D.E.P.

R.V-D1. La mention de l'Adhésion à la confédération est autoris&eacut= e;e, sur les documents des associations et syndicats

membres de la confédération sous la forme suivante : "Membre de la Confédération Nationale des Enquêteurs

Professionnels".

CHAPITRE VII : SANCTIONS = ET FAUTES.

A/ désignation de = fautes

R. VII-A1. Constitue une = faute le fait de dénigrer ou d'attaquer publiquement, les organismes adhérents, ou leurs

représentants, de = faire preuve au cours des réunions d'agressivité verbale à l= eur égard.

R. VII-A2. Constitue une = faute, le fait de révéler, à des tiers et en dehors des insta= nces compétentes, l'ouverture de

poursuites disciplinaires= contre un adhérent, ou des menaces de sanctions ou d'exclusion pesant contre lui, tant que cet

adhérent n'a pas été sanctionné par le Conseil de Discipline, et ce sur= la base des principes républicains et

constitutionnels exigeant= que toute personne accusée d'une infraction a droit de se défendr= e et que toute personne est

présumée in= nocente jusqu'à ce que l'instance compétente (ici la commission de discipline) ait reconnu sa culpabilité.

Cette interdiction n'est = pas opposable au Conseil d'Administration, chargé d'engager les poursuit= es, aux personnes

victimes de l'infraction,= aux membres du Conseil de Discipline ou, à huis clos, aux membres des Assemblées

Générales, = si nécessaire et hors la présence de tiers.

R. VII-A3. Constitue une = faute le fait, en utilisant ses fonctions à la C.N.D.E.P., de dénigrer= ou d'attaquer

publiquement, sans motif légitime, la confédération ou de porter atteinte &agra= ve; la dignité de la profession, ainsi que toute

agression physique &agrav= e; l'égard d'une autre personne au cours des réunions de la C.N.D.E.P.

R. VII-A4. Constitue une = faute le fait d'entraver, délibérément, le fonctionnement de la Confédération en s'opposant,

de façon systématique, à ses travaux dans le but exclusif et manifeste= de les bloquer.

R. VII-A5. Constitue une = faute toute propagande politique ou confessionnelle au cours des réunions = de la C.N.D.E.P.

ainsi que toute ing&eacut= e;rence, sans motif valable et à objet exclusivement polémiste, dans l= es affaires intérieures d'un

organisme membre de la C.= N.D.E.P.

RVII-A6. Constitue une fa= ute le fait d'utiliser, sans y être habilité, du papier à lett= re de la Confédération, ou le fait de

l'engager vis à vi= s des tiers, des administrations publiques, sans y être autorisé par= le Conseil d'Administration, par le

représentant l&eac= ute;gal ou par l'Assemblée Générale.

R.VII-A7. Constitue une f= aute le fait de contacter la Presse, au nom de la Confédération ou des Associations

Techniques, sans y ê= ;tre habilité ou, pour les personnes habilités, d'utiliser les relations avec la Presse pour la

promotion de leur cabinet personnel ou de celui de leur employeur.

R.VII-A8. Constitue une f= aute lourde et grave le fait, pour un administrateur, de s'ingérer dans l= es affaires intérieures

d'un organisme membre de = la C.N.D.E.P. comme d'engager la C.N.D.E.P. à faire une concurrence illicite aux activités

économiques de ses adhérents sans avoir obtenue leur accord et ce malgré une mis= e en demeure du-dit adhérent

d'interrompre le trouble causé par cette infraction aux statuts.

R.VII-A9. Constitue une f= aute lourde et grave passible de révocation par l'Assemblée Générale et d'une amende

associative de 500 frs &a= grave; 2.000 frs, le fait, pour un administrateur ou un membre du bureau, d'engage= r la C.N.D.E.P.

dans la commission d'un délit pénal, sans préjudice, pour l'Association, d'eng= ager la responsabilité personnelle du-dit

administrateur si la Confédération venait à être condamnée par= sa faute.

R.VII-A10. Constitue une = faute grave, le fait, pour un administrateur ou un membre du bureau, de surprendr= e, par la

ruse, la signature d'un adhérent sur des documents dont la portée exacte lui a été cachée.

R.VII-A11. Indépen= damment de l'infraction visée à l'article 226-1 du Code Pénal, constitue une faute grave, le fait

d'enregistrer, à l= 'insu des participants, les réunions de la C.N.D.E.P. et les paroles prononcées à titre privé ou

confidentiel au cours de = cers réunions par les participants ou l'un d'entre eux. L'accord est, toutefois, présumé lorsque

la convocation pré= cise, de façon visible avec l'ordre du jour, que les débats seront enregistrés, et si l'enregistrement est

effectué au vu et = au su de tous les participants qui ne s'y opposent pas.

R.VII-A12. Sauf cas de fo= rce majeure, constitue une faute le refus délibéré et injustifié, par un adhérent, de refuser à

la C.N.D.E.P. le rè= ;glement des sommes qui lui sont dues à titre, de cotisation, de prestations fournies, du droit d'entrée

ou du remboursement de fr= ais, après mise en demeure infructueuse.

R.VII-A12. Constitue une = faute, le fait d'envoyer des correspondances à des tiers, au nom de la C.N.D.E.P.,

notamment aux médi= as et aux administrations, sans respecter la règlementation et les formalités visées à l'article

R.XVII-A11 du règl= ement intérieur.

B/ Echelle des sanctions<= /p>

R. VII-B1. Les sanctions = pour fautes sont, comme il est dit à l'article SEPT des statuts :

- l'avertissement

- le blâme

- l'amende associative

- la suspension provisoir= e de l'adhérent ou de son représentant

- la révocation de= s fonctions d'administrateur

- l'exclusion défi= nitive de l'adhérent ou de son représentant.

R. VII-B2. Trois avertiss= ements entraînent un blâme, trois blâmes une suspension provisoi= re, et trois suspensions

provisoires peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'adhérent ou de son représentant.

R. VII-B3. La réci= dive d'une même infraction entraîne, automatiquement, la sanction supérieure.

R. VII-B4. Dans tous les = cas le Conseil de Discipline peut prononcer l'amende associative soit en remplacem= ent d'une

autre sanction, soit en complément de celles-ci.

C/ Fonctionnement du Cons= eil de Discipline

R. VII-C1. Les réu= nions du Conseil de Discipline ne sont pas publiques et se déroulent à huis clos.

R. VII-C2. Toute comparut= ion devant la commission de discipline doit faire l'objet d'une convocation de l'adhérent ou

de son représentan= t par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'organisme professionnel

concerné.

R. VII-C3. Toute lettre n= on retirée ou refusée sera considérée comme reçue par le destinataire, sauf cas de force

majeure dûment prouvée.

R. VII-C4. Sauf cas de fl= agrante faute où le Conseil de Discipline peut se réunir immédiatement, en présence de

l'intéressé= qui peut alors faire valoir ses moyens de défense, les convocations deva= nt le Conseil de Discipline sont

faites à la dilige= nce du bureau qui notifie les motifs de la saisine et invite la (les) personne(s) concernée(s) à faire

valoir sa (leur) dé= ;fense et, si elle (elles) le souhaite(nt), à se faire assister devant le Conseil soit par un défenseur

professionnel, soit par un administrateur de leur organisme, soit par un autre membre de la C.N.D.E.P.=

R. VII-C5. Les déc= isions relatives aux avertissement, blâme, amende associative, suspension provisoire sont sans

appel.

R. VII-C6. Il peut ê= ;tre fait appel des décisions relatives aux exclusions définitives devant l'Assemblée Générale

Extraordinaire, sié= ;geant en Conseil de Discipline avec l'obligation de quota découlant de l'article 14.5 des statuts.

R. VII-C7. Le bureau peut décider d'abandonner la saisine de la Commission de Discipline s'il apparaît que la faute a

été réparée par la (les) personne(s) concernée(s) dans le cadre d'un arbitrage amiable. Dans ce cas l'abandon doit être

constaté dans un d= ocument écrit et signé par un représentant du bureau, la perso= nne ayant commis la faute et celle qui

en serait éventuel= lement victime.

R.VII-C8. Les membres de = la Commission de Discipline sont tenus à une discrétion absolue = sur les informations, dont

ils ont connaissance &agr= ave; l'occasion de la réunion de ce Conseil.

D/ Procédure devan= t la Commission de Discipline

R.VII-D1. La procé= dure devant la Commission de Discipline est écrite.

R.VII-D2. Les parties ont= un délai d'un mois soit pour répondre, par un mémoire en réplique ou en défense, aux

observations de leur adve= rsaire, lorsque les poursuites sont engagées à la demande d'un tiers, soit pour présenter leur

défense lorsqu'ell= es sont engagées par le bureau.

Passé ce dé= lai les mémoires ne seront plus opposables.

R.VII-D3. L'Assembl&eacut= e;e Générale Ordinaire désigne, chaque année, un secrétaire chargé d'assurer l'instruction des

dossiers et de le présenter à la Commission de Discipline ; à déf= aut, les fonctions sont assurées soit par le coordinateur,

soit par un membre du bur= eau désigné par le Conseil d'Administration.

R.VII-D4. Le secré= taire peut, si besoin, entendre tous sachant, et réclamer tous documents a= ux parties ou à

l'accusation, sauf &agrav= e; tirer les conséquences (classement sans suite ou transmission imméd= iate à la commission) d'un

refus de collaboration.

E/ règlementation = des réunions publiques de la C.N.D.E.P.

R.VII-E1. Les règl= es applicables aux réunions publiques et à la "discipline d= es manifestations" organisées par la

confédérati= on sont fixées par délibération du Conseil d'Administration décidant l'organisation de la- dite

manifestation.

R.VII-E2. Ces règl= es sont annexées aux convocations et invitations et affichés sur les lieux de la manifestation. Elles

doivent prévoir l'interdiction de toute discussion politique ou confessionnelle dans l'ence= inte de la manifestation et

l'obligation de courtoisie à l'égard de tous les participants.

R.VII-E3. Les adhé= rents sont responsables, au cours de ces manifestations, de la bonne tenue de leu= rs membres et du

respect, par eux, des règles éditées pour le bon déroulement de ladite manifestation.

CHAPITRE VIII : budget

A/ Fixation et Appel des cotisations

R.VIII-A1. Les cotisation= s sont fixées, chaque année, par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil

d'Administration. Le Cons= eil peut, si besoin, procéder à l'émission d'un acompte provisionnel égal à 50% du montant

de la cotisation envisagée, si l'Assemblée Générale n'a pu statu= er avant le 1° janvier de l'année civile.

B/ Appels de Fonds

R.VIII-B1. Le Conseil peut émettre des appels de fonds pour le remboursement de frais décidés par l'Assemblée

Générale, o= u - en cas d'urgence et à titre exceptionnel - à engager pour le com= pte de l'Association sans attendre la

tenue d'une Assembl&eacut= e;e Générale, sous réserve d'un compte rendu motivé dont une copie est transmise aux membres de

l'Association.

R. VIII-B2. Les rembourse= ments de frais sont proportionnellement répartis entre les organismes membres= de la

confédérati= on en fonction du nombre d'adhérents, de la catégorie d'adhé= sion et du pourcentage voté par l'Assemblée

Générale Or= dinaire.

C/ Paiement des Cotisatio= ns et des Frais

R. VIII-C1. Les appels de= fonds, qu'il s'agisse des cotisations ou des remboursements ou avances sur frais, doivent être

payés comptant et = sans escompte et au plus tard avant la date limite portée sur l'appel de fonds.

R. VIII-C2. Toute somme impayée à la C.N.D.E.P. avant cette date limite, sauf cas de force majeure ou accord

préalable du trésorier autorisant un échelonnement de la dette, donnera li= eu, après dépassement de la date limite, à une

amende pénale fixe= de 10% des sommes restant dues.

R. VIII-C3. Toute somme r= estant due, sans droit, au delà de 30 jours de cette date limite sera augmentée, après un

rappel du trésorier resté infructueux, des pénalités de retard obligatoires prévues à l'Ordonnance N° 86-1243 du

1/12/1986 modifiée à raison de 2 fois le taux d'intérêt légal.

R. VIII-C4. Le Conseil d'Administration peut, à la demande du trésorier et sur décision écrite et motivée,

provisoirement suspendre = la dette d'un organisme pour cause de force majeure ou de difficultés, sous réserve d'en

prévenir l'Assemblée Générale, dans l'attente de la déci= sion définitive de cette dernière.

R. VIII-C5. Si la décision de suspendre= la dette d'un organisme est susceptible d'entraîner la suppression ou le report

d'une action urgente de la C.N.D.E.P., le conseil doit saisir immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de combler

la trésorerie soit= par un appel complémentaire aux autres organismes, soit par un emprunt.

CHAPITRE IX : CONSEIL D'ADMINISTRATION.

a) rémunéra= tion des administrateurs

R.IX-A1 Les fonctions d'administrateurs sont bénévoles et ne peuvent être rétribuées.

R.IX-A2. Les frais engag&= eacute;s par les administrateurs pour participer aux réunions peuvent ê= tre remboursés en partie ou

en totalité, si les finances de la confédération le permettent, sur décisi= on du Conseil d'administration ou de

l'Assemblée Générale.

R.IX-A3. Les frais avanc&= eacute;s par les administrateurs au nom de la confédération, pour l'exécution d'une mission

autorisée ou demandée par le Conseil d'Administration ou nécessités= par la fonction, sont remboursés en échange des

justificatifs originaux.<= /p>

b) caractère priv&= eacute; des réunions du Conseil d'Administration

R.IX-B1. Les réuni= ons du Conseil d'Administration ne sont pas publiques et ne peuvent être ouvertes aux tiers non

invités par le coordinateur.

CHAPITRE X : Chargé= ;s de missions, rapporteurs et Conseillers Techniques

R. X. Le Conseil d'Admini= stration peut s'entourer d'un "cabinet technique" pour l'assister ou l'éclairer sur des

problèmes particul= iers, qui se compose, outre des administrateurs, des charges de missions, des rapporteurs, des

Conseillers Techniques, e= t des consultants dans les conditions fixées ci-après.

A/ Rapporteurs

R. X-A1. Les rapporteurs = de commissions sont désignés par le bureau pour étudier, = dans le cadre d'un groupe de

travail, des problè= ;mes ponctuels ou effectuer des travaux d'étude et de réflexion sur des sujets précis.

R. X-A2. Ils ne peuvent e= ngager la confédération, contracter en son nom, la représenter vis à vis des tiers.

R. X-A3. Les correspondan= ces émises vis à vis des tiers ne peuvent avoir pour objet que de demander des

renseignements, pré= ;cisions nécessaires aux études dont ils sont chargés.

R. X-A4. Tout courrier, t= oute démarche doivent avoir reçu l'approbation préalable du coordinateur, seul responsable

légal, à pe= ine d'engager la responsabilité personnelle des rapporteurs.

R. X-A5. Une copie de tou= tes les correspondances émises par les rapporteurs doit être immédiatement transmise aux

archives de la C.N.D.E.P.=

R. X-A6. Les rapporteurs = peuvent rendre compte des travaux de leur commission devant l'Assemblée Générale ou

devant le Conseil d'Administration ou le coordinateur qu'ils éclairent tant sur l'avan= cement de leurs travaux que sur

les résultats ou l= es conclusions qui en découlent.

R. X-A7. Ces travaux sont à usage interne et ne doivent pas être divulgués &agrav= e; l'extérieur de la confédération sans

accord préalable du bureau.

B/ Les Conseillers Techni= ques.

R. X-B1. Les Conseillers Techniques sont désignés par le Conseil d'Administration et placés sous la responsabilité et

le contrôle du coor= dinateur qu'ils ont la charge d'éclairer et de conseiller dans des domaines nécessitant les lumières

d'un expert.

R. X-B2. Ils ne peuvent e= ngager la confédération, contracter en son nom, la représenter vis à vis des tiers.

R. X-B3. Les correspondan= ces émises ne peuvent avoir pour objet que de demander des renseignement= s, ou d'apporter

des précisions dan= s le cadre des études dont ils sont chargés.

R. X-B4. Tout courrier, t= oute démarche doivent avoir reçu l'approbation préalable du coordinateur, seul responsable

légal, à pe= ine d'engager la responsabilité personnelle des Conseillers Techniques.<= /p>

R. X-B5. Une copie de tou= tes les correspondances émises par les Conseillers Techniques doit être immédiatement

transmise aux archives de= la C.N.D.E.P.

R. X-B6. La mission des Conseillers Techniques s'achève sur décision du Conseil d'Administration les ayant nommés.

C/ Les chargés de missions.

R. X-C1. Les chargé= ;s de missions sont désignés par le Conseil d'Administration et placés sous la responsabilité et le

contrôle du coordin= ateur pour le compte duquel ils agissent ponctuellement dans le cadre d'une missi= on qui leur est

remise par écrit, = lorsque le coordinateur de l'Association ne peut intervenir directement pour des raisons techniques ou

d'empêchement ou po= ur l'assister sur la demande.

R. X-C2. Ils ne peuvent intervenir que dans les limites de la mission écrite qui leur a été confiée.

R. X-C3. Les correspondan= ces émises ne peuvent avoir pour objet que d'exécuter la mission = dont ils ont été

ponctuellement charg&eacu= te;s.

R. X-C4. Tout courrier, t= oute démarche doivent avoir reçu l'approbation préalable du coordinateur, seul responsable

légal et être préalablement enregistré au secrétariat de la confédération.

R. X-C5. Une copie de tou= tes les correspondances émises par les chargés de mission doit ê= ;tre immédiatement

transmise aux archives de= la C.N.D.E.P.

R. X-C6. La mission des chargés de mission se termine dès achèvement de la mis= sion confiée, ou sur décision du

Conseil d'Administration = les ayant nommés.

D/ Devoir de réser= ve général.

R. X-D1. Les Administrate= urs, Chargés de missions, Conseillers Techniques et Rapporteurs, sont ten= us, dans

l'exercice de leurs fonct= ions, à un devoir de réserve général vis à vis= de la Presse et du Public sue ce qui touche aux

informations dont ils ont connaissance par leur fonction ou mandat.

R. X-D2. Ce devoir de réserve leur impose une obligation de solidarité et leur inte= rdit notamment toute critique

publique à l'&eacu= te;gard de la C.N.D.E.P., des organismes adhérents, de leurs représentants, et des directives adoptées à

l'unanimité conformément aux statuts et ce pendant toute la durée de leur= mandat.

R. X-D3. Ce devoir de réserve ne saurait toutefois, et en aucun cas, leur interdire de donner leur avis, ni de marquer

leur éventuelle désapprobation ou leur désaccord dans les réunions internes de la C.N.D.E.P., y compris aux Conseils

d'Administration et aux Assemblées Générales.

R. X-D4. L'utilisation de= s titres d'administrateur, de rapporteur, de chargé de mission, de Conseiller Technique, est

formellement interdite &a= grave; titre publicitaire dans l'exercice de leur profession, notamment dans les a= nnuaires.

R. X-D5. N'est pas assimilée à une publicité la mention discrète du titre sur les cartes de visite, pendant la seule durée

de son mandat.

E/ nominations - démissions.

R. X-E1. Nul ne peut &eci= rc;tre désigné par le bureau comme rapporteur d'une commission (d'un groupe de travail),

Conseiller Technique, Chargé de mission, ou Consultant s'il n'a pas donné préalablement son accord écrit.

R. X-E2. Les rapporteurs, Conseillers Techniques, Chargés de mission et Consultants peuvent être désignés parmi les

membres de la C.N.D.E.P. = ou même en dehors en tant que besoin.

R. X-E3. Le bureau outre = la possibilité de mettre un terme, à tout moment, aux travaux d'= une commission, d'un

Conseiller Technique ou d= 'un Chargé de mission, pourra considérer comme démissionna= ire ceux qui, après plusieurs

rappels restés infructueux, n'auront pu accomplir - faute de temps ou pour tout autre moti= f - le rôle pour lequel ils

avaient été désignés, et ceux qui, sans motif légitime, excuse ou = cas de force majeure, auront négligé d'assister aux

deux réunions obli= gatoires visées à l'article R.X-F2 ci-après.

R. X-E4. Le cumul des cha= rges n'est pas autorisé, le bureau ne pouvant confier qu'un seul mandat à une même

personne physique, sauf dérogation exceptionnelle, provisoire et motivée, si les post= es le permettent.

F/ Présence aux réunions.

R. X-F1. Les membres du C= abinet Technique ont une obligation de Présence à la réunion = de l'Assemblée Générale

Annuelle de la C.N.D.E.P.= pour exposer ou éclaircir les problèmes liés à leurs fonctions respectives, à la condition que

leur présence soit nécessaire et qu'elle ait été réclamée p= ar le bureau.

R. X-F2. Il ne peut &ecir= c;tre exigé, des membres du Cabinet Technique, leur participation à plus de deux réunions

annuelles, y compris l'Assemblée Générale, ni leur participation, sauf acco= rd préalable des intéressés, du lundi au

vendredi, ou les jours fériés.

R. X-F3. Les réuni= ons de travail intermédiaires sont facultatives. En outre si la prés= ence d'un membre du Cabinet

Technique n'est pas indis= pensable il peut formuler ses observations par écrit.

G/Consultants

R.X-G1. La C.N.D.E.P. peu= t faire appel à un consultant lorsqu'une ou des questions techniques requièrent les

lumières ou les explications d'un spécialiste, soit au cours des réunion du Conseil d'Administration soit des

Assemblées Générales, soit au cours des démarches effectué= es, au non de la C.N.D.E.P. par le Coordinateur ou les

membres du bureau.

R.X-G2. A ce titre les consultants peuvent= , sur invitation du coordinateur ou du Conseil d'Administration, participé=

aux réunions, assemblées et accompagner les membres du bureau dans leurs démarches pour leur donner un avis ou

discuter, avec les interl= ocuteurs de la C.N.D.E.P. sur les points pour lesquels ils sont consultés.

R.X-G3. Les consultants d= onnent leur avis soit verbalement, soit par écrit à la Confédération. Extérieurs à

l'Association il n'ont au= cune obligation de participer aux réunions et assemblées de la C.N.D.E.P.

H/ Remboursement de frais=

R.X-H1. Les frais encag&e= acute;s par les membres du "Cabinet Technique" pour participer aux réunion peuvent être

remboursés en part= ie ou en totalité, si les finances de la confédération le permettent, sur décision du Conseil

d'Administration.

R.X-H2. Les frais avanc&e= acute;s par eux, au nom de la confédération, pour l'exécution d'une mission autorisée ou demandée

par le Conseil d'Administ= ration, un membre du bureau, ou nécessités par la fonction, sont remboursés en échange des

justificatifs originaux.<= /p>

i/ Les groupes de travail (commissions)

R.X-i1. Composition : les commissions créées en application de l'article 10-1 des statu= ts se composent, outre du

rapporteur visé aux articles R.X-A1 et suivants du règlement intérieur, des organismes membres de la C.N.D.E.P.

souhaitant participer aux= travaux des groupes de travail, a raison d'un membre par organisme. Leur participat= ion n'est

pas obligatoire.

Les représentants légaux de chaque organisme sont, membres de droit, de la commission = mais peuvent désigner, s'ils

le souhaitent, un mandata= ire membre de leur organisme pour les remplacer.

R.X-i2. Les travaux de la commission font l'objet d'un compte rendu remis au bureau par leur rapporte= ur qui peut être

amené à défendre et expliquer les travaux de la commission devant l'Assemblée Générale.

CHAPITRE XIV : Assembl&ea= cute;es Générales.

A/ Convocation des Assemblées Générales

R.XIV-A1. Les adhé= rents de la C.N.D.E.P. doivent être en mesure d'apprécier, pleinement, = la portée des engagements

qu'ils souscrivent au cou= rs des votes en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinair= e, par un ordre du jour, précis

et détaillé= , et transmis au minimum un mois à l'avance, en recommandé avec AR= .

R.XIV-A2. Toute modificat= ion statutaire doit faire l'objet d'un projet préalable intégrale= ment transmis aux adhérents

au moins trois mois &agra= ve; l'avance pour leur permettre d'étudier les modifications envisagée= s et les conséquences

juridiques qu'elles entraînent. l'Assemblée Générale Extraordinaire = ne peut se prononcer, sur place, que sur les

modifications mineures ou= une adaptation des documents préalablement transmis.

R.XIV-A3. A titre exceptionnel, en cas d'urg= ence motivée et justifiée, les assemblées peuvent être convoquées

(notamment par correspond= ance) par une décision ponctuelle et non complexe sans les délais exigées ci-dessus. Il ne

pourra, alors, être voté que la décision urgente ayant nécessité la convocation en urgence.

B/ Votes par correspondan= ce.

R.XIV-B1. Les votes par correspondance ou par télécopie sont admis pour des décisions ponctuelles ne nécessitant pas

un débat de fond, notamment pour les décisions urgentes visées à l'artic= le R.XIV-A3, dans le respect de ses

dispositions.

Le vote par correspondanc= e ou par télécopie doit répondre à une question précise, et doit être précédé d'une étude

écrite, et détaillée, transmise de façon identique à tous = les adhérents, récapitulant les conséquences de faits et de droits

qui découleront du= vote.

C / Interdiction.

R.XIV-C1. Il est strictem= ent interdit de surprendre, par la ruse le vote d'un adhérent pour obten= ir un accord sur une

décision dont la portée exacte, réelle et complète lui a ét&eacu= te; cachée.

D/ Obligation de pr&eacut= e;sence aux Assemblées.

R.XIV-D1. La prése= nce des membres votants est obligatoire, aux Assemblées Généra= les qui nécessitent l'unanimité,

sauf à donner pouv= oir à un autre adhérent de voter en leur nom et pour leur compte = sur les sujets stipulés à l'ordre du

jour.

R.XIV-D2. L'adhére= nt ayant donnée pouvoir à un autre adhérent de voter en ses lie= ux est place se trouvera engag&e= acute;

par les décisions = de son mandataire qui lui seront dès lors opposable.

R.XIV-D3. Tout pouvoir do= it comporter, en annexe, une copie de la pièce d'identité de son signataire pour justifier sa

qualité.

R.XIV-D4. A défaut de présence= ou de pouvoir donné à un mandataire, l'adhérent absent sera considéré comme se

désintéress= ant de la gestion de l'Association et pourra être démissionné = par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

R.XIV-D5. Les pouvoirs do= ivent être datés et signés de la main du représentant légal de l'adhérent, avec la mention

manuscrite suivante :

"Nous certifions man= dater Monsieur ... pour représenter notre organisme et voter en son nom aux Assemblées

Générales O= rdinaire / Extraordinaire / Congrès, du ..., promettant l'avouer."

Un imprimé pourra être tenu à la disposition des membres désirant donner pouvoir.

R.XIV-D6. L'adhére= nt doit s'assurer, avant de donner pouvoir, que son mandataire sera bien pré= sent et qu'il ne détient

pas déjà un= autre pouvoir, le cumul étant interdit par l'article 14-4 des statuts. A défaut le pouvoir serait nul et les

dispositions de l'article= XIV-D4 applicables.

E / Caractère priv= é des réunions des Assemblées Générales.

R.XIV-E1. Les réun= ions d'Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires d= e la confédération sont privées et ne

peuvent être ouvert= es au public ou à des tiers, sauf aux membres du Cabinet Technique et sur invitation ponctuelle du

bureau.

CHAPITRE XV : Congr&egrav= e;s.

R. XV-A1. Les disposition= s du chapitre XIV relatives aux Assemblées Générales sont applicables aux congrès.

CHAPITRE XVII : CONDITION= S DE FONCTIONNEMENT

R.XVII-A1. Afin de mainte= nir la confraternité indispensable et le bon fonctionnement de la confédération dans

l'intérêt général de la profession, les groupements adhérents, l= eurs membres susceptibles de participer aux réunions

publiques ou privé= es de la C.N.D.E.P. ou organisées par la confédération, les administrateurs de l'Association

s'engagent à respe= cter les principes contenus au présent chapitre fixant les règles de Fonctionnement qui régissent les

relations entre adh&eacut= e;rents, leurs représentants et leurs membres.

R.XVII-A2. Les Syndicats, Associations et Organismes qui adhèrent à la C.N.D.E.P., rest= ent libres et indépendants et

n'ont, pour seule obligat= ions, de respecter les statuts et leurs annexes (règlement intérieur, conseil de discipline) ainsi

que les directives &agrav= e; caractère obligatoire émanant de la C.N.D.E.P., prise conformément à l'article 4 (a) des statuts.

La Confédér= ation s'interdit, hors les activités stipulées aux statuts et les décisions prises en stricte application des dits

statuts, toute ingé= ;rence dans les activités et le fonctionnement des organismes adhére= nts, dans leur gestion, leur

administration, tout auta= nt que de se substituer aux-dits organismes auprès de leurs adhérent= s, sauf dans le cas d'un

envoi d'informations générales ou prévus par une décision collective= .

Elle n'a pas qualit&eacut= e; pour être en relation avec le public, ni pour proposer au public, des serv= ices ou prestations, hors le

cas de services rendus directement aux professionnels dans le strict cadre de sa centrale d'achat.= Il lui est interdit de

concurrencer directement,= hors le cas prévus aux statuts, les activités économiques des organismes qui adhèrent à ses

statuts.

Tout adhérent peut= mettre en demeure la C.N.D.E.P. (par lettre recommandée) de cesser une éventuelle ingérence

dans ses affaires intérieures ou une éventuelle concurrence non autorisé= e.

En cas de poursuite de l'ingérence ou de la concurrence non autorisée, l'adhé= rent est autorisé à saisir les juridictions

compétentes pour f= aire cesser le trouble et la violation des statuts.

La C.N.D.E.P. devra alors= verser à l'adhérent concerné une somme de 5.000 francs par infraction constatée plus 500

francs par jour de retard jusqu'à cessation de l'ingérence ou de la concurrence illicit= e.

Les administrateurs qui a= uront ordonné, toléré ou maintenu cette infraction seront passibles de révocation par

l'Assemblée Générale pour faute lourde, et chacun d'une amende associativ= e de 500 francs à 2.000 francs.

R.VII-A3. Toutes dé= ;cisions prises par la Confédération dont l'objet d'une résolut= ion écrite dont un exemplaire, signé

par les membres, est remi= s par le coordinateur au cours des réunions ou transmis par le courrier au pl= us tard dans le

mois suivant la ré= union ou la décision. D'une manière générale, un exempla= ire de tout document signé par les

adhérents doit leur être remis par le coordinateur, en original, ou en photocopie de l'original certifiée conforme.

Le secrétaire général ou coordinateur sont chargés de faire signer l= es résolutions par les membres de la confédération

qui peuvent voter pour, c= ontre ou s'abstenir conformément aux dispositions statutaires.

Comme il est dit à l'article QUATRE des statuts, les résolutions à caractè= ;re obligatoire portent le nom de directives et

engagent les groupements adhérents.

Les organismes à o= bjet syndical membre de la C.N.D.E.P. s'engagent a transmettre à leurs adhérents, dans les plus

brefs délais, les informations de la confédération qui leurs sont destiné= ;es et à mettre les directives en applications

conformément &agra= ve; l'article QUATRE des statuts.

R.VII-A4. Le non respect = d'une directive ou des décisions à caractère obligatoire pri= ses conformément aux statuts peut

faire l'objet, dans un pr= emier temps, d'une simple lettre du bureau demandant la mise en harmonie immédiate, et, dans

un second temps, de la convocation devant le Conseil de Discipline.

R.VII-A5. Aucun organisme= , ni aucun représentant de ces organismes, ne peut engager la confédération ni l'ensemble

de ses adhérents, = sauf s'il les mandater par eux et par écrit.

Toute initiative (action, intervention, lettre ....) prise par un adhérent ou un de ses représentant au nom de la

C.N.D.E.P., sans autorisa= tion écrite du Conseil d'Administration, demeure une initiative personnel= le qui ne saurait

engager la confédération et qui constitue une faute passible de sanction= s.

R.VII-A6. Tout litige int= erne à la confédération pouvant survenir (soit entre adhérents, soit entre administrateurs),

doit être port&eacu= te; devant le coordinateur qui sera chargé, sous deux mois, de trouver un terrain d'entente ou un médiateur.

Les organismes et leurs représentants étrangers au litige ne devront pas prendre part= ie.

Si le problème per= siste, le litige pourra alors être porté au Conseil d'Administration = ou en Assemblée Générale qui

auront deux mois pour arb= itrer, les intéressés ayant été invités à fournir des explications en défense.

En cas de procédure manifestement abusive, il pourra être prononcé, contre la part= ie défaillante, ou à charge des deux

parties, une participatio= n aux frais (téléphone, fax, frais de déplacement, sé= jour ...) engendrés par l'arbitrage du litige

avec un maximum de 2.000 = francs.

Lorsque le litige porte s= ur des faits externes à la confédération, le coordinateur, ou= un mandataire désigné par lui, peut

également êt= re saisi dans les conditions précitées sous réserve de l'accord= des deux parties.

Les organismes membres de= la confédération éviteront, entre eux, tout procès= non motivé par des nécessités juridiques

impérieuses, l'exi= stence d'un délit, d'une fraction d'ordre public, ou la nécessit&eac= ute; d'une mesure d'urgence (conservation

de preuve, expertise ou a= utre).

Ils priviligieront, dans = la mesure du possible, une conciliation ou un arbitrage de la confédération, dans les conditions

visées ci-dessus.<= /p>

R.VII-A7. Les membres de = la confédération et leur représentant ont une obligation = de courtoisie à l'égard des autres

adhérents et une obligation de déférence à l'égard des membres p= lus âgés.

R.VII-A8. Les membres de = la confédération doivent éviter de mettre en cause personnellement leurs homologues et

d'avoir à leur égard des paroles blessantes. Ils devront parler de leurs confrères dans les termes courtois.

R.VII-A9. Il est interdit= , aux personnes participant à la gestion, à l'administration de la confédération, ou représentant

un adhérent au sei= n des instances de la C.N.D.E.P., de faire état, tant dans les relations a= vec leurs clients que dans la

publicité de leurs cabinets, ou sur leur papier à lettre et cartes de visite, des titre= s et postes qu'ils occupent au sein de la

C.N.D.E.P.

Ces dispositions concerne= nt également les Conseillers, les Consultants et les Chargés de mission.

Toutefois, comme il est d= it à l'article R.X-D5, n'est pas assimilée à une publicité la mention discrète du titre sur les

cartes de visite, pendant= la seule durée de son mandat.

R.XVII-A10. Il est interd= it aux personnes participants à la gestion de la confédératio= n, à son administration, ou

représentant un adhérent au sein des instances de la C.N.D.E.P., de faire état dans les correspondances de la

confédérati= on, de leurs qualités et titres professionnels personnels, de même que d'écrire, au nom de la confédération,

sur un papier à le= ttre personnel ou professionnel.

Ces dispositions concerne= nt également les Conseillers, les Consultants et les Chargés de mission.

R.XVII-A11. Toutes les correspondances destinées aux administrations publiques, aux médias, et d'une façon générale

aux relations "extérieures" à la confédération doiv= ent être :

- écrites exclusivement sur p= apier à lettre de la confédération,

- expédiées uniquement soit après signature du coordinateur, soit avec son accor= d, et enregistrement officiel du

courrier à l'aide = d'une référence, communiquée par lui, qui doit obligatoireme= nt mentionnée sur le document

- transmise en copie sous 48 heures = aux archives du Coordinateur,

- signé du nom de son rédacteur, de sa fonction au sein de la C.N.D.E.P.

R.XVII-A12. Les dispositi= ons visées au paragraphe précédent ont pour objet de garan= tir le respect des décisions prises

par les instances de la c= onfédération (Conseil d'Administration, Assemblée Générale). Tout document qui serait

transmis à des tie= rs sans respects de ces dispositions seraient nuls et non avenu.

R.XVII-A13. Les dispositi= ons qui précèdent ne concernent que les courriers destinés aux tiers et ne s'appliquent pas

dans les échanges = de courriers internes à la confédération (entre membres).=

B/ RELATIONS AVEC LA PRES= SE

R.XVII-B1. La confédération se limite, dans les contacts avec la Presse, à expliquer les actions qu'elle mène, les

revendications communes q= u'elle présente, par l'intermédiaire soit du coordinateur, soit de s= on mandataire, soit du

chargé des relatio= ns Presse de la C.N.D.E.P.

R.XVII-B2. Les administra= teurs et les membres du Cabinet Technique sont tenus à une obligation de r&ea= cute;serve et de

prudence vis à vis= de la Presse.

C/ POURSUITES JUDICIAIRES=

R.XVII-C1. Lorsqu'une sit= uation ponctuelle le nécessite, la C.N.D.E.P. peut suggérer aux syndicats membres, seuls

habilités par le c= ode du travail à défendre des intérêts collectifs, d'engager une action devant les juridictions

compétentes pour défendre les intérêts généraux ou moraux = de la profession.

Cette disposition ne fait= pas obstacle aux poursuites exercées par la C.N.D.E.P., en application de l'article 11.3 des

statuts, lorsque la confédération défend directement ses propres droits, t= ant en demande qu'en défense, ou les intérêts

de ses adhérents.<= /p>

CHAPITRE XVIII : Dépôt des statuts en Préfecture

RXVIII-A1. Les modificati= ons statutaires ne relevant pas du congrès doivent être déposées en Préfecture certifiées par

au moins deux membres du = bureau et par deux adhérents.

R.XVIII-A2. Les modificat= ions du règlement intérieur doivent être déposées= en Préfecture certifiées par au moins

deux membres du bureau et= par deux adhérents.

R.XVIII-A2. Les modificat= ions statutaires relevant du congrès visé à l'article 15 (QUINZE), doivent être déposées en

Préfecture avec la signature de tous les membres du congrès soit sur le document origin= al, soit sur la photocopie du

document original (dans c= e cas la photocopie doit être certifiée conforme à l'original so= it par un officier ministériel,

soit par deux membres du = bureau et par deux adhérents).

CHAPITRE XIX : Responsabilité des administrateurs.

R.XIX-A1. Ainsi qu'il est= dit à l'article 19 des statuts, l'Association répond seule sur son patrimoine des engagements

et obligations à sa charge.

R.XIX-A2. L'Association se réserve, toutefois, d'engager la responsabilité personnelle du Coordinateur, des membres

du bureau, des administra= teurs qui auraient commis des délits dans l'exercice de leur fonction, ou engager

l'Association dans la com= mission d'un délit d'ordre pénal et qui auraient, ainsi, entraî= ner la mise en cause pénale ou la

condamnation de la confédération.

R.XIX-A3. La mise en caus= e de la responsabilité personnelle des administrateurs qui permet d'exiger, = sur leurs biens

personnels, la répétition des sommes mises à la charge de l'Associati= on par suite d'infractions pénales commises, ne

sera engagée que s= i le délit a été commis volontairement, ou par suite de négligences répétées, ou s'il a agi dans un

intérêt pers= onnel ou avec l'intention de nuire à la confédération ou &agrav= e; des tiers.

R.XIX-A4. En cas de faute= de gestion dûment constatée par l'Assemblées générale, celle-ci peut engager une

procédure devant le conseil de discipline dans les conditions prévues aux statuts et au règlement intérieur.

TABLE DE CORRESPONDANCE

entre l'ancienne Conventi= on et les nouveaux Statuts

Article de l'ancienne &= nbsp; Nouvel article des &n= bsp; COMMENTAIRES

convention stat= uts ou/ et du RESUMES

&n= bsp; règlement intérieur

1 &= nbsp; 5 et R.R.I-A1 &n= bsp; définition, composition, bureau

2 &= nbsp; R.V-A2 et R.XVII-A2 &= nbsp; indépendance des syndicats

3 &= nbsp; R.V-A2 fédération et confédérations

3 &= nbsp; R.V-A3 adhésions à la C.N.D.E.P.

4 &= nbsp; 7 et R.VII-A4 &n= bsp; atteinte à la C.N.D.E.P. et à la = ;

&n= bsp; = ; profession

5 &= nbsp; 3 &= nbsp; objet de la C.N.D.E.P.

6 = 4a, 14 et 15 ainsi que &= nbsp; exécution des décisions (directives,

&n= bsp; R.XVII-A3 et R.XVII-A4 recom= mandations, Assemblées &= nbsp;

&n= bsp; = ; Générales, congrès)

7 &= nbsp; 11-2 et 13-1 et R.XVII-A3 sig= nature des résolutions et des P.V.

&n= bsp; = ; d'Assemblées Générales. En outre il a

&n= bsp; = ; &n= bsp; ét= é rajouté une garantie pour les =

&n= bsp; = ; organismes membres, en obligeant la

&n= bsp; = ; C.N.D.E.P. à communiquer aux adhé-

&n= bsp; = ; rents un exemplaire de tout &nb= sp; = &nb= sp;

&n= bsp; = ; document signé par eux.

7A 8a et R.V-= A4 et R.V-A5 droit d'entrée et cotisations

&n= bsp; et R.VIII-A1 à R.VIII-C5

8 &= nbsp; 4a et R.XVII-A3 réso= lutions écrites et caractère obliga-

&n= bsp; = ; toire des directives

9 &= nbsp; R.XVII-A5 &= nbsp; responsabilité des membres non

&n= bsp; = ; mandatés

10 R.XVII-A4 &= nbsp; non respect d'une résolution

11 R.XVII-A6 &= nbsp; arbitrage des litiges

12 R.XVII-A7 &= nbsp; obligation des litiges

13 R.XVII-A8 &= nbsp; idem

14 R.XVII-A9 et R.XVII-A10 publicité, usage des titres, obligation

&n= bsp; R.XVII-B2 &= nbsp; de réserve

14B R.X-E4 cumul de mandats

15 R.V-D1 mention de la qualité = de membre

16 18 et 4a et 4b et R.XVII-A3 &= nbsp; respect des statuts, des directives et =

&n= bsp; = ; des recommandations

17 R.XVII-C1 ARTICLE REFONDU. On ne peut &= nbsp;

&n= bsp; = ; obliger les membres à se constituer &n= bsp; = ;

&n= bsp; = ; partie civile ou à engager un procès &n= bsp;

&n= bsp; = ; pour le compte de la C.N.D.E.P. La

&n= bsp; = ; C.N.D.E.P. ne peut que suggérer d= es &= nbsp;

&n= bsp; = ; actions lorsque les intérêts généraux &= nbsp;

&n= bsp; = ; ou moraux de la profession sont en = ; <= /span>

&n= bsp; = ; cause. La disposition renvoyant sur la

&n= bsp; = ; jurisprudence est adéquate et doit <= span style=3D'mso-tab-count:1'> &= nbsp;

&n= bsp; = ; être supprimée. C'est le code du &n= bsp;

&n= bsp; = ; travail qui permet aux syndicats =

&n= bsp; = ; d'ester en justice. En outre aucune

&n= bsp; = ; jurisprudence ne permet à une &n= bsp;

&n= bsp; = ; association d'exiger d'un syndicat de = ;

&n= bsp; = ; se porter en justice pour elle.<= /p>

18 11-2 et 13-1 et R.XVII-A3 ART= ICLE SUPPRIME : répétition de

&n= bsp; = ; l'article 7 ci-dessus. En outre il a été &= nbsp;

&n= bsp; = ; rajouté une garantie pour les &nb= sp; =

&n= bsp; = ; organismes membres, en obligeant la =

&n= bsp; = ; C.N.D.E.P. à communiquer aux =

&n= bsp; = ; adhérents un exemplaire de tout &nb= sp;

&n= bsp; = ; document signé par eux.

19 principe déjà inclus aux &n= bsp; Cet article est inutile car faisant

&n= bsp; articles R.V-A2, R.VII-A3, double et tr= iple emploi : l'indépendance des =

&n= bsp; 4, 14, 15 des nouveaux statuts &nbs= p; &= nbsp; syndicats est déjà affirmé aux articles

&n= bsp; = ; R.V-A2 et R.XVII-A3.Quant à l'exécution

&n= bsp; = ; des décisions

20 R.V-A2 + R.VII-A2 + &= nbsp; NON CONFORME AUX STATUTS : cet

&n= bsp; article 6 des statuts = article concernait l'association de Présidents. = ;

&n= bsp; = ; La C.N.D.E.P. est devenu un grou= pement

&n= bsp; = ; d'organismes. Article modifié et inséré &nb= sp;

&n= bsp; = ; dans plusieurs autres déjà examinés : R.V-

&n= bsp; = ; A2 et R.VII -A2 pour l'indépendance des

&n= bsp; = ; organismes membres de la C.N.D.E.P. +

&n= bsp; = ; article 6 des statuts pour les démissions.

21 R.VVII-A6 &= nbsp; arbitrage des litiges par la C.N.D.E.P.

22 Art. 10 des statuts et RR.Xi1 et &nbs= p; Le dispositif des commissions est inclus aux

&n= bsp; R.Xi2 du règlement intérieur &= nbsp; ar= ticles 10 des statuts et R.X-i1 et R.X-i2 du

&n= bsp; = ; règlement intérieur. Il a été allégé pour &= nbsp;

&n= bsp; = ; tenir compte des difficultés pratiques de =

&n= bsp; = ; réunir tous les organismes pour chaque = ;

&n= bsp; = ; groupe de travail. Les commissions sont &nbs= p;

&n= bsp; = ; chargées d'une mission d'étude sur un &= nbsp;

&n= bsp; = ; &n= bsp; sujet. Les organismes qui = &nb= sp; =

&n= bsp; = ; souhaitent y participer le peuvent mais n'ont &n= bsp;

&n= bsp; = ; &n= bsp; aucune obligation. Le rapporteur de la = ;

&n= bsp; = ; &n= bsp; commission est nommé par le Conseil = ;

&n= bsp; = ; d'Administration. Il rédigera le rapport et &nbs= p;

&n= bsp; = ; le défendra devant l'Assemblée Générale :

&n= bsp; = ; c'est elle qui statuera et non la &nb= sp; =

&n= bsp; = ; commission.

23 idem que ci dessus = idem que ci dessus

24 article n'existant pas = ; article n'existant pas

25 idem= que 22 et 23 idem que 22 et 23

26 idem que ci dessus + article. 4c des idem= que ci dessus pour les groupes de

&n= bsp; statuts + art. R.IV-A1 à R.IV-A3 + &nbs= p; travail. En ce qui concerne le cumul des = ;

&n= bsp; art. R.IV-B1 à R.IV-B4 + = ; mandats voir à l'article 14 B de

&n= bsp; art. R.IV-C1 l'ancienne convention ci dessus. En ce qui,

&n= bsp; du règlement intérieur. &n= bsp; concerne les associations techniques, voir article 4c

&n= bsp; = ; des statuts, ainsi que tout le chapitre IV du =

&n= bsp; = ; règlement intérieur. &n= bsp;

27 11-4 DISPOSITIF INCOMPATIBLE AVEC LES <= /p>

&n= bsp; = ; NOUVEAUX STATUTS : la convention &= nbsp;

&n= bsp; = ; stipule que le coordinateur est nommé =

&n= bsp; = ; pour DEUX ans, alors que les statuts = ; &n= bsp;

&n= bsp; = ; adoptés en 01/96 disent UN AN. &n= bsp; = ;

&n= bsp; = ; Le projet reprend donc une durée = &nb= sp;

&n= bsp; = ; de DEUX ans.

28 SUPPRIME &= nbsp; Cette disposition ne concernait que la &nbs= p;

&n= bsp; = ; &n= bsp; C.N.D.E.P. en tant qu'Association

&n= bsp; = ; &n= bsp; de fait. Or elle a, déjà, changé sa =

&n= bsp; = ; forme juridique d'association de &nbs= p; &= nbsp;

&n= bsp; = ; fait en association déclarée = ; &n= bsp; = ; &n= bsp;

&n= bsp; = ; depuis le 18 mars 1995. &n= bsp; = ; &n= bsp;

&n= bsp; = ; Cette disposition est &nb= sp; = &nb= sp;

&n= bsp; = ; donc devenu sans objet.

29 Art. 4 -art.14 - Art.15 &= nbsp; DISPOSITIF TOTALEMENT &n= bsp; = ;

&n= bsp; = ; INCOMPATIBLE avec les nouveaux &= nbsp; &nbs= p;

&n= bsp; = ; statuts. Le scrutin a été modifié.

30 Art. 14 et 15 des statuts = ; NON CONFORME AUX NOUVEAUX &nb= sp;

&n= bsp; = ; STATUTS. La modification des statuts est

&n= bsp; = ; prévue aux articles 14 et 15 des statuts. &n= bsp;

&n= bsp; = ; Certaines dispositions ne peuvent être &n= bsp;

&n= bsp; = ; votées que par un congrès pour empêcher

&n= bsp; &= nbsp; toute modification non prise à l'unanimité

&n= bsp; = ; de TOUS les membres.

31 20 et 15d des statuts &= nbsp; CONVENTION NON CONFORME AUX &n= bsp;

&n= bsp; = ; NOUVEAUX STATUTS. La dissolution est déjà

&n= bsp; = ; &n= bsp; incluses à l'article 20, mais ne peut être

&n= bsp; = ; votée que par le congrès (art. 15d des statuts).

32 20 &= nbsp; ARTICLE INCOMPATIBLE avec les statuts : il

&n= bsp; = ; concernait l'association des Présidents. Depuis la

&n= bsp; = ; C.N.D.E.P. est devenu une association &nbs= p;

&n= bsp; = ; d'organismes et les décisions sont prises &= nbsp;

&n= bsp; = ; par l'A.G. (art. 20 des statuts) et non par le =

&n= bsp; &= nbsp; "groupe des présidents".

Le présent règlement intérieur a été approuvé et signé à Paris, le

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; par (dans l'ordre alphabétique) :

A.C.I.D. CENTRE D'INFORMA= TION SUR LES DETECTIVES

association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Police de Paris

représentée= par son directeur général en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; ALFA ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX ASSURANCES

&n= bsp; = ; &n= bsp; service des enquêtes, association loi de 1901 déclarée à= la Préfecture de Police de =

&n= bsp; = ; &n= bsp; Paris,rep= résentée par Monsieur

AFDE ASSOCIATION FRANCAIS= E DE DETECTIVES ENQUETEURS

association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris,

représentée= par son Président en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; A.C.I.P.A.R. ASSOCIATION DE LA CARTE D'IDENTIFICATION

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE RECHE= RCHES,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représentée par son gérant en exercice Monsieur

C.N.A.R. CONSEIL NATIONAL= DES AGENTS DE RECHERCHES,

association professionnel= le régie par le code du travail (syndicats)

représentée= par son Président en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; G.C.D.P. GROUPEMENT DE COORDINATION DES DETECTIVES PROFESSIONNELS

&n= bsp; = ; association loi de 1901, régie par la loi de 1901,

&n= bsp; = ; représentée par son Président en exercice Monsieur

G.R.A.R. GROUPEMENT REGIO= NAL D'AGENTS DE RECHERCHES

association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de ...

représentée= par son Président en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; I.F.A.R. INSTITUT DE FORMATION DES AGENTS DE RECHERCHES,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police= de Paris,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représentée par son gérant technique en exercice Monsieur

O.D.P. ORGANISATION DES DETECTIVES PROFESSIONNELS,

association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Police de Paris.

représentée= par son Président en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; O.N.D. OFFICE NATIONAL DES DETECTIVES

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; syndicat professionnel régi par le code du travail,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; = ; représenté par son Président en exercice Monsieur

L.D.E. LES DETECTIVES EUR= OPEENS

syndicat professionnel régi par le code du travail,

représenté = par son Président en exercice Monsieur

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; S.C.I.A.R. SYNDICAT DES COLLABORATEURS INDEPENDANTS

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; D'AGENCES DE RECHERCHES

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; syndicat professionnel régi par le code du travail,

&n= bsp; = ; &n= bsp; = ; &n= bsp; représenté par son Président en exercice Monsieur