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Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs Professionnels
COMITE DE LIAISON DES SYNDICATS
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COMMUNIQUE 5

COMMUNIQUE DU 10 MARS 2005

De l'aptitude professionnelle dont doivent justifier les salariés et les dirigeants d'agences de recherches privées

 

Objet: Décret relatif à l'aptitude professionnelle dont doivent justifier les salariés et les dirigeants d'agences de recherches privées.

 

Le 9 mars 2005 une délégation de la Commission Interprofessionnelle composée de:
  • DANIEL BRIFFOND Président des détectives Européens
  • DANIEL COPPIN Président du CNSP-ARP
  • ROGER MARC MOREAU Président du GRAR
  • YVES CONVERSANO Coordinateur de la CNDEP et du CIAR (administrateur de l'IFAR)

a été reçue au Ministère de l'Intérieur dans le cadre de l'élaboration des décrets relatifs à l'aptitude professionnelle dont doivent justifier les salariés et les dirigeants d'agences de recherches privées, selon la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003.

 

La Commission Interprofessionnelle qui avait été consultée à plusieurs occasions, se réjouit de l'annonce des dispositions destinées à fixer la formation nécessaires à l'exercice de l'activité.

Les décrets d'applications dont l'essentiel suit, seront présentés au Sénat dès les prochaines semaines ...

1. - La formation assurant " l'aptitude et la qualification" des Agents de recherches privées devra être inscrite au RNCP (Répertoire Nationale de la Certification Professionnelle). Le RNCP est un organisme de validation de formation dépendant du premier Ministre, il assure également les principes d'équivalence des titres et diplôme européens.

2. - Une enquête de moralité sera effectuée avant toute entrée en formation. Cette mesure entraîne la production de la liste des postulants aux préfectures par l' organisme de formation au moins deux mois avant le démarrage de l'action .

3. - Mesure transitoire (L'entrée en vigueur des décrets se fera un an après leurs parutions). Ces décrets sont attendus pour septembre 2005, (sous réserve du calendrier du Sénat).

4. - Les directeurs de cabinet qui auront justifié de trois ans d'exercice, pourront poursuivre leur activité, en produisant une attestation d'URSSAF (organisme qui centralise leurs déclarations fiscales et sociales) .

5. - Les salariés qui justifient d'un exercice continu de deux ans, pourront poursuivre leur activité . (Cette justification est faite par le directeur de cabinet au regard de la ( ou des) déclarations d'embauche).

6. -Les anciens fonctionnaires, (officiers de police judiciaire) , pourront accéder à l'activité, cinq ans après l'arrêt définitif de leur fonction et seulement sur autorisation du Ministère de tutelle (Intérieur ou Défense). Leur ancienne fonction leur donne automatiquement l'équivalence.

7. - Les fonctionnaires A.P.J. auront l'équivalence de salarié.

Nous tenons à préciser que l' IFAR ( Institut de Formation des Agents de Recherches) remplit dès à présent les conditions requises pour la formation. L'obtention de l'inscription au RNCP est une formalité lourde et contraignante qui assure au public une formation de qualité. Les titres et diplômes inscrits au RNCP assurent les équivalences des titres et diplômes européens.

Les professionnels des activités annexes et connexes peuvent obtenir le titre ou diplôme par la VAE (validation des Acquis de l'Expérience). Consultez le site de la V.A.E. : http://vae.ifarinfo.com.

 
Pour les organisations membres
Le coordinateur
Yves CONVERSANO

 


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